Le Ministère met 20 ans pour appliquer sa décision

Je reprends ici le contenu d’un billet du blogueur, « L’appel de juin 1993 » que j’avais écrit pour les Cahiers pédagogiques n° 501 Quand la classe est difficile  p. 66. La discussion entamée avec Philippe Lebreton à la suite de l’article Le processus des procédures d’orientation m’incite à reprendre le thème que j’avais ouvert par La résistance de l’Education nationale face aux décisions politiques.

 

La situation

A chaque palier d’orientation (sixième, quatrième, troisième, seconde), une commission d’appel est organisée en fin d’année afin de réexaminer les décisions d’orientation prises par le chef d’établissement et qui sont contestées par les parents. Cela fait un an que les chefs d’établissement doivent recevoir les parents après le conseil de classe (à leur demande) en cas de désaccord avec la proposition du conseil de classe du troisième trimestre. Le chef d’établissement prend alors une décision d’orientation, et s’il y a toujours désaccord, les parents peuvent faire appel devant la commission.

 Vu la taille de notre district à 3 CIO et couvrant les 2/3 de la population scolaire du département (le 95), plusieurs commissions d’appel de seconde étaient organisées. Une commission d’appel est composée de deux chefs d’établissement (l’un est président et représente l’inspecteur d’académie, c’est-à-dire l’Etat), quatre professeurs, quatre représentants de parents d’élève, une assistante sociale, un médecin de l’éducation nationale, un conseiller principal d’éducation et d’un directeur de CIO. Pour chaque cas, le professeur principal présente la situation, et les parents peuvent expliquer les raisons de l’appel ainsi que l’élève (l’élève mineur peut le faire avec l’accord de ses parents).

En tant que directeur de CIO, j’avais choisi de participer à l‘une d’elles qui devait traiter les cas de seconde d’un lycée, cas que m’avait signalés ma collègue qui y travaillait. Nous étions à la mi- juin, quatorze personnes dans une salle de classe, près à passer cette chaude journée à écouter, puis voter pour donner ou non raison aux familles ayant fait appel.

L’événement

A la fin de l’exposé de la situation du premier cas par le professeur principal, avant même l’entrée des parents et de l’élève, je pose une simple question au président de la commission d’appel :

– « Quelle est l’orientation décidée par le chef d’établissement après la rencontre avec les parents ? ».

– « BEP bien sûr ! »

– « C’est bien la seule chose proposée, inscrite sur le document ? »

– « Oui »

– « et les parents font appel pour une 1ère G ?

– « Oui, en effet. »

– Alors les parents ont gain de cause. »

Stupeur du professeur principal, mais également des membres de la commission et de son président qui me demande :

-« Que voulez-vous dire ? »

-« Il n’y a pas eu de décision d’orientation prise par le chef d’établissement, le BEP n’est pas une proposition réglementaire à ce niveau. Les deux seules décisions possibles sont soit le passage dans une classe de première, soit le redoublement, ce qui n’a pas été fait. »

Après coup de téléphone à l’inspection académique, ma position est confirmée, et l’appel est accordé. Le deuxième cas se présente avec un nouveau professeur principal. Même situation, même stupeur, même énervement… et même décision de la commission. Neuf cas sur les dix de cet établissement n’avaient pas reçu de décision d’orientation conforme à la réglementation. Mais neuf familles, seulement, de ce lycée avaient osé faire appel contre l’avis de ce chef d’établissement.

Il s’en suit une lettre courroucée du proviseur au recteur, qui ne peut répondre qu’en me donnant raison, conseillé en cela par le Chef du service académique d’information et d’orientation (CSAIO).

La perspective historique

Avant 82, les conseils de classe de seconde pouvaient décider d’un passage en BEP, voire d’une « vie active ». La réforme Beullac de la seconde de détermination (Ministre de l’EN de Valéry Giscard D’Estain) étant appliquée par la Gauche, Savary, ministre de l’EN considère que les conseils de classe de troisième ayant décidé du passage en lycée, ceux-ci se doivent de garder les élèves. Et donc il supprime l’orientation en BEP, ainsi que la décision de « vie active », et oblige qu’une proposition d’orientation pour chaque élève soit formulée par le conseil de classe du troisième trimestre de la seconde.

Problème : les tableaux pour relever les résultats des conseils de classe, émis par le ministère font toujours figurer une colonne «  proposition d’orientation en BEP », tableaux transmis par les recteurs aux proviseurs. Et ce n’est pas le Bureau de l’orientation qui gère ces tableaux mais un bureau relevant des statistiques.

Suite à mon petit séisme académique, je ne raconte pas tout, le CSAIO (Chef du service académique d’information et d’orientation) décide de modifier les tableaux de statistiques pour l’académie à partir de l’année 93-94, mais le ministère de son côté poursuit l’émission de ses tableaux. Le CSAIO a signalé le problème au ministère, mais celui-ci ne donne pas suite. Le ministère réclamant toujours « les décisions d’orientation vers un BEP », les tableaux académiques comportent une colonne « redoublement » (tous les élèves qui n’ont pas un passage en première), et une colonne « BEP conseillé ». Cela permet bien sûr au rectorat (le CSAIO et son service) de remplir le tableau de remontées statistiques vers le ministère, mais ce qui continue d’alimenter l’ambiguïté chez les proviseurs.

Epilogue

Enfin en 2003, un responsable du Bureau d’orientation réussit à faire modifier les colonnes de ces sacrés tableaux. Je crois que c’est René-Pierre Halter en plein débat à propos de la décentralisation des services d’orientation.

Vingt ans sont nécessaires pour qu’une décision ministérielle soit appliquée par le ministère lui-même.

Bon courage aux réformateurs et refondateurs !

 

 Bernard Desclaux

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This entry was posted on mercredi, mars 5th, 2014 at 19:13 and is filed under Orientation. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

One Response to “Le Ministère met 20 ans pour appliquer sa décision”

  1. jm quairel Says:

    Des situations telles que celles que tu décris , j’en ai connu des dizaines …..J’ai souvent observé que la lenteur dans la mise en œuvre d’une réforme avait pour conséquence le maintien d’un pouvoir établi et que cette conséquence était aussi la cause du retard ! Une sorte de déni de la loi, qui recouvre finalement un profond désintérêt pour les personnes concernées ( Élèves et parents ) .

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