Un décret attendu et bouleversant

Au BO du 11 avril 2019 vient de paraître un décret très attendu : Information sur les métiers et les formations. Nouvelles compétences des régions, NOR : MENE1830981D, décret n° 2019-018 du 21-3-2019 – J.O. du 23-3-2019, MENJ – DGESCO A1-4. Il s’agit de l’introduction dans le Code de l’éducation des effets de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui donnait  cette compétence aux régions. Tout le monde attendait avec impatience les modalités de mise en œuvre et l’articulation avec les services d’orientation du ministère de l’éducation nationale et les établissements scolaires du secondaire (cet article ne portera pas sur la question de l’ONISEP). Mais que disait la loi ?

Que disait la loi ?

La Section 2 : L’orientation et l’offre de formation, Article 18 s’ouvre ainsi :

« I.-Le I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;

2° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’Etat et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »

Tout va donc se jouer dans les modalités de mise en œuvre[1].

Le décret tant attendu

Au BO du 11 avril 2019 le décret tant attendu est enfin publié : Information sur les métiers et les formations. Nouvelles compétences des régions, NOR : MENE1830981D, décret n° 2019-018 du 21-3-2019 – J.O. du 23-3-2019, MENJ – DGESCO A1-4

“Article 1 – Les dispositions de l’article D. 313-1 du Code de l’éducation sont ainsi modifiées :

1° Après le premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Leurs actions sont articulées avec les actions d’information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d’éducation. » ;

2° Au deuxième alinéa après les mots « participer à l’information » sont ajoutés les mots « et à l’accompagnement à l’orientation » et, après les mots » en vue », les mots « de faciliter leur orientation » sont remplacés par le mot « d’ » ;

3° A la fin du deuxième alinéa, avant les mots « ministre chargé de l’éducation », sont ajoutés les mots « , en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur » ;

4° Au troisième alinéa les mots « de ses délégations régionales » sont remplacés par les mots « des services des régions ».”

Ce qui est particulièrement incompréhensible n’est-ce pas. Il faut donc aller voir directement…

Le code de l’éducation

Au Chapitre III : L’information et l’orientation, on trouve :

« Article D313-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 – art. 1

Des services spécialisés organisés à l’échelon national, régional, académique et local ont pour mission d’organiser l’information et l’orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.

Leurs actions sont articulées avec les actions d’information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d’éducation.

Ces services peuvent participer à l’information et à l’accompagnement à l’orientation des étudiants en vue d’apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur du ministre chargé de l’éducation.

Ces services recueillent auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des services des régions la documentation qui leur est nécessaire.

Article D313-2 En savoir plus sur cet article…

Le ministre chargé de l’éducation élabore les directives en matière d’information et d’orientation et veille à l’organisation des services.

Article D313-3 En savoir plus sur cet article…

Le ministre chargé de l’éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement des services d’information et d’orientation et d’accroître leur documentation.

Article D313-5 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 – art. 7 (VD)

Au niveau départemental, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, assure la responsabilité des activités d’information et d’orientation. »

 

Donc, est-ce aussi sûr

Donc est-ce aussi sûr que les régions prennent la main sur l’organisation de l’information et de l’orientation ?

Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par le ministère du travail était posée une coopération dans ce domaine entre l’état et les régions. Mais le ministère de l’éducation publie un décret qui ne semble pas aller dans ce sens.

En effet les services de l’éducation dans ce domaine sont maintenus. Leurs actions sont « articulées » avec celles de la région « en coordination » avec les psychologues de l’éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d’éducation.

Faut-il rappeler que le chef  d’établissement élabore un projet d’établissement dont un des éléments est le programme d’information et d’orientation, et que ce projet d’établissement est voté par le conseil d’administration de l’établissement[2].

Au fond le décret ne propos aucune modalités concernant les modes d’articulation des « actions » ni la coordination des acteurs les ayant à les exécuter.

On pourrait même parler de verrouillage. La loi afin d’assurer l’unité des services et l’égalité d’accès à l’information sur l’ensemble du territoire posait qu’« un cadre national de référence est établi conjointement entre l’Etat et les régions ». La référence devient des directives quant à l’établissement « conjointement »… : « Le ministre chargé de l’éducation élabore les directives en matière d’information et d’orientation et veille à l’organisation des services. »

Et pour bien boucler l’affaire, l’Article D313-5 se formule ainsi : « Au niveau départemental, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, assure la responsabilité des activités d’information et d’orientation. »

 

Il semblerait donc que le ministère de l’éducation ait bien conserver la main sur l’information et l’orientation des élèves !

Non seulement Les régions ont perdu l’apprentissage mais elles n’ont pas reçu réellement la charge de l’information des élèves. En tout cas sur le papier, celui du BOEN et du code de l’éducation, car sur le terrain il en sera sans doute tout autre chose, et ce sera aux acteurs de s’entendre, et alors, bonjour l’unité et l’égalité…

 

Bernard Desclaux

[1] Par exemple, La Banque des territoires écrit : Loi Avenir professionnel – Les régions prennent les commandes de l’orientation scolaire. « La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce le rôle des régions en matière d’orientation, les chargeant d’informer les élèves dès le collège et les étudiants sur les métiers et les évolutions de l’emploi. Mais des questions autour des modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mission au sein des établissements restent encore sans réponse. Le délai est pourtant fixé au 1er janvier 2019. »

https://www.banquedesterritoires.fr/les-regions-prennent-les-commandes-de-lorientation-scolaire?cid=1250281810787&pagename=Territoires/Articles/Articles

[2] On trouvera sur le site de  l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF) remplace l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR)  une présentation du projet d’établissement http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=28&cHash=5e610ad918

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This entry was posted on lundi, avril 15th, 2019 at 14:45 and is filed under Orientation. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

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