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Légalité et illégalité de la procédure d’appel

Posted by bernard-desclaux on avril 24th, 2018 under Orientation Tags: ,  •  4 Comments

Pour réglementer la circulation des élèves dans le système scolaire, nous avons, en France, construit peu à peu ce que nous appelons les procédures d’orientation. On peut consulter le détail de celles-ci sur Eduscol.  La décision d’orientation peut être contestée par la famille. Nous allons reprendre ici l’histoire de l’encadrement de cette contestation et en […]