Catégories
Divers

Respect du vote du Parlement à géométrie variable

La protestation est forte, de la part des députés UMP, et de la part du Président de l’Assemblée nationale face à l’annonce d’Eric Besson de ne pas prendre le décret d’application de la loi instituant la possibilté de soumettre les candidats à l’immigration à des tetsts ADN.

Sans se prononcer sur le contenu du texte, et en restant sur le plan du droit ils ont totalement raison. Le principe de séparation des pouvoirs impose à l’éxécutif de mettre en oeuvre les décisions du législatif, et les parlementaires ont raison de le rappeler.

Il est certain que ce rappel searit plus crédible, et moins politicien, si les parlementaires avaient toujours fait preuve de la même vigilance vis à vis du gouvernement pour faire respecter leurs votes. Mais il est devenu fréquent que les votes de la loi ne soient jamais suivis des décrets permettant à la volonté exprimée du légisteur de se concrétiser. Nous n’en prendrons que deux exemples.

  • Le 9 mars 2006, le Parlement a dopté un amendement d’intiative sénatoraiel instituant l’obligation du cv anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés. La loi dit
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cette loi est inaplicable faute du décret nécessaire. Plusieurs ministres se sont succédés et aucun d’entre eux n’a cru bon de publier ce décret. Parmi ceux-ci figure Gérard Larcher, devenu Président du Sénat et donc forcément attaché au respect des votes du Parlement. On a même vu le Commissaire à la Diversité et à l’Egalité des chances, Yazid Sabeg, proposer d’expérimenter ce qui était déjà la loi ! Si le sénateur centriste à l’intiative de l’amendement, Nicoles About, proteste régulièrement, les parlementaires UMP font preuve sur ce non respect du vote des parlemenatires d’une remarquable capacité de silence.
  • L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit la mise en place d’un fonds national de financement dont la raison d’être est “de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires”. Interpellé sur la mise en place de ce fonds en séance publique par Claire Lise Campion, Sénatrice socialiste de l’Essonne, la réponse de la Secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, le 23 Juin dernier est limpide “La création d’un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants”. Quel mépris du vote des parlementaires.
Les exemples pourraient être multipliés. Espérons que la réaction face à la déclaration d’Eric Besson esquisse une volonté nouvelle du Parlement à faire respecter ses votes. Mais ce n’est pas l’hypothèse la plus probable.
Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *