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Pierre Dubois

Comité de suivi et gouvernance

Le comité de suivi de la loi d’août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), a remis son 3ème rapport à Valérie Pécresse, le 3 février 2011. Il est “chargé de formuler toute proposition ou recommandation relative à l’application de la loi et à sa mise en œuvre. Il peut proposer le cas échéant des adaptations législatives“. A l’occasion de la remise du rapport, la Ministre “a installé quatre nouveaux membres et nommé le nouveau président du comité, Jean-Marc Schlenker, qui succède à Françoise Bevalot” (photo ci-contre). Chronique d’EducPros sur le nouveau président.

Quelles sont les recommandations faites par le Comité de suivi en matière de gouvernance des universités (suite de la chronique : “2012. L’élection des présidents“). Celles faites dans les 2 premiers rapports ont-elles été prises en compte ? Toutes figurent dans le rapport, mais, plus intéressant encore, elles ont été présentées et commentées par Françoise Bevalot, présidente du comité jusqu’en février 2011, lors du séminaire Prospective et Développement de l’université de Strasbourg du 24 mars 2011 (chroniques : “Un vice-président “Finances” inquiet“, “Quiz. une présidente et un président“).

Françoise Bevalot a d’abord expliqué le fonctionnement du Comité : exercice de la mission en totale indépendance, réunions mensuelles, audition d’une petite cinquantaine de personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans l’Université (liste : pages 34 et 35 du rapport). L’ancienne présidente de l’université de Franche-Comté signale cependant que les 4 parlementaires, membres du Comité, n’ont assisté à aucune des réunions ; le rapport doit pourtant être discuté au Parlement. Elle précise par ailleurs : “la ministre, lors de la remise du rapport, a indiqué qu’elle le ferait étudier par ses services”. Françoise Bevalot s’est exprimée en tant qu’ancienne présidente du Comité de suivi ; elle n’a pas souhaité exprimer des points de vue personnels sur telle ou telle question. Powerpoint de Françoise Bevalot en 24 photos présentant les thématiques du rapport : montée en puissance rapide des responsabilités et compétences élargies (RCE), stratégies internes aux universités, les universités et leur environnement, le contrat d’établissement…

Suite aux auditions, le Comité échange et élabore des recommandations : 33 pour le rapport 2010 (pages 29 et 30). En page 31, figurent les recommandations 2008 et 2009 qui “restent d’actualité”, i.e. qui n’ont pas encore été prises en compte. Toutes sont formulées dans des termes généraux, trop généraux. Je préférerais que le Comité propose plusieurs solutions concrètes, alternatives. Dans la situation actuelle, les propositions laissent le lecteur sur sa faim.

Peu de recommandations concernent la gouvernance de l’université. Je proposerai dans une prochaine chronique 1. Des propositions pour renforcer la légitimité des présidents (élargissement du corps électoral, moyens pour éviter la multiplication des candidatures “uniques” à la présidence, “motion de censure” exerçable par l’assemblée des 3 conseils ou par ?). 2. Et quelques interrogations sur le scrutin de liste à la proportionnelle, sur le calendrier des élections (élection du Président avant l’élection des conseils ?).

La première, formulée dès 2008, est reprise en 2009 et est évoquée de nouveau dans le rapport 2010. “Faire procéder à la désignation des personnalités extérieures par le conseil d’administration nouvellement élu puis faire élire le président par tous les membres de ce conseil“… “Cela renforcerait la légitimité des personnalités extérieures” (point 5 de la chronique d’hier). Cette recommandation nécessite une modification de la loi.

Cette recommandation pose un problème de principe et un problème technique. “Mais pourquoi donc les 7 ou 8 personnalités extérieures ne participeraient-elles à l’élection du président” alors qu’elles sont membres du CA, exercent la fonction délibérative dans l’université” ? Problème technique : dans l’état actuel de la loi, c’est le président nouvellement élu qui propose aux conseillers de coopter des personnalités extérieures ; il ne propose pas des gens qui lui sont “hostiles” ! De ce fait et vu le mode de scrutin avec prime majoritaire, sa majorité au CA en est renforcée. L’opposition est le plus souvent fort minoritaire dans les CA LRU. Si la recommandation faisait l’objet d’une modification de la loi LRU, comment le CA, sans président, ferait-il pour ”aller à la pêche” aux personnalités extérieures ? Plusieurs listes de personnalités seraient-elles proposées aux conseillers ? Plus de personnalités que des postes à pourvoir (7 ou 8 selon la loi) ?

Recommandation 2009. “Réviser le mode de scrutin applicable aux jeunes chercheurs (doctorants ou docteurs) pour leur assurer une meilleure représentation tout en préservant l’équilibre des différents groupes au sein du conseil d’administration” (point 7 de la chronique d’hier). La recommandation est trop imprécise : un collège “jeune chercheur” s’ajouterait-il aux deux autres collèges enseignants ? A taille constante du CA ou dans le cadre d’un CA avec un ou deux conseillers de plus ? Cette recommandation, comme la précédente d’ailleurs, pose le problème général de la représentation, dans les conseils, des “différentes parties prenantes” de l’université (”stakeholders”). J’y reviendrai dans ma prochaine chronique car deux autres critères possibles de représentation ne sont pas formellement inscrits dans la loi : la représentation par discipline d’enseignement et de recherche et/ou par composante, la représentation par site géographique.

Trois recommandations seulement sur 33 portent sur la gouvernance dans le rapport 2010. Elles ne sont pas anodines, mais elles ne touchent pas au coeur d’une réforme souhaitable de la gouvernance (chronique à venir). Recommandation 2. “Assurer, dans chaque établissement, une formation des élus des différents conseils, tout particulièrement des administrateurs, pour une bonne compréhension des enjeux et du poids des décisions à prendre par le CA”. On ne peut être que d’accord, mais on fait comment ? Attribuer un crédit d’heures de formation (combien ?) à chacun des nouveaux élus ? Formations en interne ou en externe (pour mutualiser la formation entre les universités) ? Sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail ?

Recommandation 6. “Mettre en pratique la possibilité de délégation pour recentrer, sur les questions politiques et stratégiques, les ordres du jour du CA et ainsi en respecter la mission”. “Est revenue lors des auditions la difficulté liée à la place encore trop importante donnée aux questions de gestion quotidienne dans l’ordre du jour du CA, laissant peu de temps au débat stratégique. Cette situation peut susciter une attitude de retrait de la part des personnalités extérieures et conduire à se priver de la valeur ajoutée qu’elles peuvent aborder dans les débats. Une réelle utilisation du principe de délégation permettrait de corriger cette tendance” (page 7).

Le comité de suivi n’est pas pour autant favorable à un comité d’orientation stratégique, créé par certains universités et accueillant davantage de personnalités extérieures. “Un tel comité ne doit pas évoluer vers un succédané du conseil d’administration, ce qui serait un échec de la loi LRU, et constituerait un risque de détournement des compétences dévolues par la loi au CA” (page 8). La délégation procède d’une décision interne à l’université ; elle ne nécessite pas de modification législative.

Recommandation 7. “Revoir les modalités d’exercice du droit de suffrage pour les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui effectuent un nombre d’heures d’enseignement très faible dans un établissement autre que celui dans lequel ils sont affectés”. Pourquoi ? “Compte tenu du nombre d’enseignants concernés, ils pourraient influer sur le résultat des votes, alors même que leur activité, en temps de service est extrêmement faible” (page 7). Est-ce grave, docteur ? Il s’agit là d’une question de représentation identique à celle évoquée ci-dessus ? Créer un collège de plus, celui des enseignants extérieurs à l’établissement ?

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