La loi Debré a cinquante ans
Voici cinquante ans que la loi Debré a été votée, et cet anniversaire est l’occasion de réfléchir sur l’existence de l’école privée sous contrat en France. Ce fut en effet la grande originalité, et même un profond bouleversement, que de « réintégrer » en quelque sorte l’enseignement privé dans le système éducatif en définissant les conditions d’une contractualisation : aux obligations de programme, d’horaires (et que devait contrôler l’inspection, ce qu’elle n’a sans doute pas assez fait) et d’accueil de tous les élèves quelles que soient leurs caractéristiques (comme le précise le préambule de la loi) répondait un financement public (rémunérant notamment les professeurs, et les non-enseignants par le truchement d’un forfait établi à partir d’une certaine parité avec le public). Ce contrat laissait subsister des spécificités à l’enseignement privé (pour plus de 90% c’est un enseignement catholique), mais il était équilibré. Ainsi le privé sous contrat fait-il bien partie depuis un demi-siècle du système éducatif (d’ailleurs de l’ordre de 40% des élèves y sont passés au moins une fois au cours de leurs trajectoire primaire ou secondaire). Et je n’ai fait qu’entériner ce fait lorsque, comme président de la Commission du débat national de l’Ecole a) je n’ai pas fait du clivage privé/public un des axes de notre réflexion ; b) en revanche trois membres de la Commission étaient issus du privé sous contrat. Cela a permis d’ailleurs des échanges très fructueux entre deux mondes qui finalement se connaissent assez mal.
Car les études et analyses sur le privé sous contrat et surtout sur la comparaison entre les deux secteurs, public et privé sous contrat, ne sont pas très nombreuses. De sorte que nous ne bénéficions pratiquement pas des apports qu’une comparaison plus systématique fournirait. Nous devrions en effet beaucoup plus profiter de cette « dualité » de fait pour observer et analyser les « meilleures » façons d’être au service des élèves et, du coup, les promouvoir partout, tant dans le public que dans le privé sous contrat.
Sur un certain nombre de dimensions, le privé sous contrat paraît efficace, y compris en tenant compte du type moyen d’élèves qu’il a. Encore faudrait-il assurer cette impression et l’interpréter, c’est-à-dire savoir plus précisément à quoi attribuer cette éventuelle efficacité : est-ce question d’organisation, d’investissement des adultes (enseignants ou non), de conception de l’éducation, d’attentions et d’exigences des parents ? sans doute un peu de tout cela, sans qu’on sache pondérer cers différents facteurs. Il semble d’ailleurs, ce qui est compréhensible, qu’il ne fonctionne pas de la même manière dans les régions où étant à parité avec le public il accueille réellement tous les élèves (Bretagne, Pays de la Loire) et dans celles où, très minoritaire, il n’accueille de fait que des élèves assez particuliers, soit venant préférentiellement de certains milieux sociaux, soit présentant certains traits de comportement (y compris difficiles) particuliers.
Ni le ministère de l’Education nationale (Inspection générale, direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance, etc.), ni la Cour des comptes n’ont assez étudié les deux secteurs de façon comparée. Il est même singulier, et pour tout dire, peu admissible que la Cour se déclare incompétente. Car enfin, même s’il semble au moins sur certains aspects efficace (ce qu’il faudrait confirmer), le privé sous contrat est-il efficient ? Et, efficient ou non, il fonctionne depuis cinquante ans sur fonds publics. La Cour des comptes devrait donc contrôler l’usage de ces fonds et, même si elle confirmait son incompétence pour ce contrôle, à tout le moins étudier objectivement de façon comparée le fonctionnement des deux secteurs et en tirer des recommandations. Elle contribuerait ainsi au progrès souhaitable de notre système éducatif.
Dernière minute : je reçois aujourd’hui L’état de L’Ecole, et je m’en réjouis : même en retard sur l’habitude cet opuscule important est ainsi diffusé avant la fin de l’année. Je souhaite que ce signe soit prémonitoire et que le nouveau ministre, son cabinet et le nouveau directeur de la DEPP fassent retrouver très rapidement à cette direction la place et l’importance qu’elle avait. Il y va, comme je l’ai dit dans un précédent billet, de la qualité de notre débat public sur l’Ecole.
décembre 26th, 2009 at 10:45
Bonjour,
chronique signalée et commentée dans la Revue de blogs n°8 d’Histoires d’universités
http://histoireuniversites.blog.lemonde.fr/2009/12/25/revue-de-blogs-n%c2%b08/
Cordialement
avril 2nd, 2010 at 0:33
Investissement Bretagne…
Article intéressant, merci pour ces infos. Bonne continuation. Publication sur notre page Facebook et notre compte Twitter : Le blog de Claude Thélot” Blog Archive ” La loi Debré a …….
avril 2nd, 2010 at 16:02
Investissement Bretagne…
Le blog de Claude Thélot” Blog Archive ” La loi Debré a … : Publication sur notre page Facebook et Twitter. Nous avons trouvé votre article très intéressant. MERCI pour ces infos. Cordialement, bonne continuation….
décembre 28th, 2011 at 13:41
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