Le doctorat et la loi ESR

Le projet de loi ESR a été adopté au Sénat dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 juin 2013 (certains ont zappé la fête de la musique !!). Néanmoins tout n’est pas terminé car la suppression de la procédure de qualification fait couler beaucoup d’encre et une procédure est en cours (cf Article récapitulatif de Vincent Feltesse).

Voici un point sur la reconnaissance du doctorat. Par rapport à notre article publié le 17 juin 2013, nous avons souligné les éléments acquis et nouveaux.

1/ Accès aux concours internes de la fonction publique (catégorie A) => C’est acquis avec le désormais fameux article 47.

En plus,  le gouvernement devra fournir un rapport annuel au Parlement : « Ce rapport recense les corps et cadre d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d’un doctorat d’y accéder », Article 47 bis A. Un point à surveiller à l’avenir !!

Pour accéder à l’ENA, 2 voies sont ouvertes :
-> Les docteurs ayant bénéficié d’un contrat doctoral (CDU) pourront se présenter au concours interne
-> Pour les autres, la préparation du doctorat (dans la limite de 3 ans) est « assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. »

2/ Le titre de docteur serait réservé aux titulaires d’un doctorat en sciences => Non, les docteurs d’exercice non radiés d’un ordre pourront aussi porter le titre : « [ ] Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie‑dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives », Article 47.

3/ Certains doctorants et docteurs (contrat doctoral, ATER, postdoc) seraient désormais assimilés aux Enseignants-chercheurs titulaires pour participer aux instances de gouvernance des établissements => Apparemment,  rien n’a été modifié par rapport à la version Assemblée nationale. A confirmer…

4/ La carte de séjour « compétences et talents » serait accordée de plein droit aux docteurs étrangers (doctorat en France) => G. Fioraso a annoncé l’arrivée prochaine d’un projet de loi porté par E. Valls. Un statut spécifique serait proposé aux docteurs ayant acquis leur doctorat en France, avec un droit de visite permanent.
Les doctorants étrangers pourront bénéficier d’une carte de séjour « – pour une durée de validité de quatre ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de doctorat. », Article 47 septies (nouveau).

+ Surprise ! La procédure de qualification a été supprimée ce qui a entraîné de nombreuses réactions et la création d’une pétition pour son maintien. Pour suivre les débats animés, c’est sur notre compte Pearltrees.

En savoir plus

  • Le détail de la procédure législative, sur le site de l’Assemblée nationale
  • Le compte-rendu analytique officiel des débats, le 21 juin 2013, sur le site du Sénat
  • Le projet de loi adopté, le 21 juin 2013, sur le site du Sénat

Cloches de la cathédraleLa loi a été définitivement adoptée ce soir, mercredi 26 juin 2013, par la Commission mixte paritaire. Voir le communiqué de presse publié sur le blog de Vincent Feltesse, député socialiste de 2ème circonscription de la Gironde, rapporteur pour la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale du projet de loi ESR.

Article mis à jour, le mercredi 26 juin 2013 à 22h06

8 Comments

Filed under Dans la politique, Dans les entreprises, Dans les universités, Loi ESR

8 Responses to Le doctorat et la loi ESR

  1. Anonyme

    Mesdames, Messieurs,

    Simplement pour signaler que la loi relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche (Loi n°72013-660 du 22 juillet 2013) vient de paraître au JO.
    Plus d’informations sur :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte=&categorieLien=id

    Vous noterez particulièrement les articles 78, 79, 80 et 83 et constaterez que le statut des docteurs et doctorants (art. 83 uniquement) est traité au titre VI de ladite Loi sous l’intitulé « Les personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ».

    Hoc age !

  2. PhilippeG

    Vous évoquez le fait que « La carte de séjour « compétences et talents » serait accordée de plein droit aux docteurs étrangers (doctorat en France) » en l’incluant dans les « éléments acquis ». Il me semble pourtant que ces dispositions (point IV de l’Article 47 septies dans la version de la loi votée au Sénat) ont été supprimées par la commission mixte paritaire (Article 47 septies dans la version du texte votée par la CMP). Pourriez-vous mettre à jour l’article ?

    La CMP a toutefois gardé les mesures ajoutées par un amendement au Sénat, initialement déposé puis retiré à l’Assemblée, concernant la carte de séjour mention « scientifique-chercheur », qui correspond à l’amendement n°2 qui avait été proposé par la Confédération des Jeunes Chercheurs dans ce document.

  3. Doctrix

    Le doctorat mieux reconnu par la loi

    Les mesures concernant le doctorat dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche:

    Les concours de catégorie A de la fonction publique devront être adaptés afin d’être ouverts aux titulaires d’un diplôme de doctorat.
    Les années de thèse seront reconnues comme des années de service effectif au moment du classement pour la nomination ou la titularisation.
    Les docteurs ayant bénéficié d’un contrat doctoral peuvent se présenter au concours interne de l’ENA. Pour les autres titulaires d’un doctorat, la voie du 3ème concours sera accessible.
    Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
    Les docteurs qui effectuent une activité de recherche à temps plein sont assimilés aux enseignants et aux enseignants-chercheurs dans leur participation aux conseils et instances des établissements publics d’enseignement supérieur.
    Dans le secteur privé, le doctorat devra être reconnu dans les conventions collectives de branches d’ici le 1er janvier 2016.
    Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’application de ces mesures.

    Source : Intranet du CNRS, http://intranet.cnrs.fr/intranet/actus/130906-insertion-docteurs.html

  4. Doctrix

    Dans deux articles dont celui-ci, nous notions que Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, avait annoncé des avancées pour les doctorants étrangers et notamment une carte de séjour « compétences et talents ». Ces avancées devaient faire partie d’une loi portée par M. le ministre de l’intérieur Emmanuel Valls. Or cette loi, initialement prévue en septembre 2013, a été reportée à 2014 (peut être même après les municipales). Par conséquent, rien de nouveau.

    Nous vous conseillons de vous reporter aux textes officiels (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16922.xhtml) et de solliciter des organisations telles que la CJC.

  5. Anonyme

    C’est un point important (pour les docteurs) affaire à suivre……

  6. Aziz

    Bonjour à tous,
    J’avais récemment envoyé un mail à la Présidente de la commission education du Sénat à propos du droit de séjour permanent aux étrangers titulaire d’un doctorat en France.Voici sa réponse du 12/12/2013

    Cher Monsieur,

    Comme évoqué lors de mon précédent mail, vous trouverez ci-dessous, la question que Mme Blandin a adressé à M. Valls.

    Accueil des chercheurs étrangers en France

    Question n° 09816 adressée à M. le ministre de l’intérieur
    À publier le : 19/12/2013
    Texte de la question : Mme Marie-Christine Blandin appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet de l’accueil des chercheurs étrangers en France. De nombreux chercheurs d’origine étrangère, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent installés en France avec leur famille, font état de l’insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, beaucoup de ces chercheurs étrangers éprouvent des difficultés à se projeter dans l’avenir, la question du renouvellement de leur titre de séjour les plaçant dans une situation d’incertitude et d’instabilité, qui n’est pas tolérable. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le débat sur la suppression d’un amendement sur l’accueil des étudiants étrangers, avait amené Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à indiquer qu’un projet de loi spécifique, visant à renforcer l’attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l’intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire, serait présenté avant la fin de l’année 2013. Mme la ministre avait également précisé qu’un statut spécifique pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en France était à l’étude, et que la mise en place d’un droit de visite permanent était envisagée. Aussi souhaite-t-elle savoir quand sera proposé à la représentation nationale un projet de loi spécifique sur les conditions d’accueil des chercheurs étrangers.

    Bien cordialement,

    Marie-Christine Blandin
    Présidente de la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication
    _________________________________________________________________

    J’aimerai que l’on suive cette question de trés prêt, chacun pouvant envoyer un mail au sénat et à l’assemblée nationale pour mettre un peu de pression

  7. Aziz

    Réponse du Ministère de l’intérieur
    publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 720
    La mise en place d’une politique d’accueil des chercheurs étrangers en France et d’accompagnement de leur séjour constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l’attractivité de la France dans la compétition internationale. À l’issue du débat parlementaire qui s’est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin suivant à l’Assemblée nationale, des dispositions spécifiques concernant les conditions d’accueil des chercheurs étrangers sont prévues dans un projet de loi visant à assurer la sécurisation des parcours d’intégration et à favoriser l’accueil des talents étrangers. La possibilité pour les chercheurs de voir leurs conditions d’accès au renouvellement de leur carte facilitées, sera examinée dans ce cadre. Il sera ensuite soumis au vote de la représentation nationale en 2014, en fonction du calendrier parlementaire. En outre, la France renforce en 2013 sa capacité d’attraction pour les chercheurs étrangers avec une hausse substantielle (+ 30%) des titres délivrés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>