Le doctorat et la loi ESR

Le projet de loi ESR a été adopté au Sénat dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 juin 2013 (certains ont zappé la fête de la musique !!). Néanmoins tout n’est pas terminé car la suppression de la procédure de qualification fait couler beaucoup d’encre et une procédure est en cours (cf Article récapitulatif de Vincent Feltesse).

Voici un point sur la reconnaissance du doctorat. Par rapport à notre article publié le 17 juin 2013, nous avons souligné les éléments acquis et nouveaux.

1/ Accès aux concours internes de la fonction publique (catégorie A) => C’est acquis avec le désormais fameux article 47.

En plus,  le gouvernement devra fournir un rapport annuel au Parlement : « Ce rapport recense les corps et cadre d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d’un doctorat d’y accéder », Article 47 bis A. Un point à surveiller à l’avenir !!

Pour accéder à l’ENA, 2 voies sont ouvertes :
-> Les docteurs ayant bénéficié d’un contrat doctoral (CDU) pourront se présenter au concours interne
-> Pour les autres, la préparation du doctorat (dans la limite de 3 ans) est « assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. »

2/ Le titre de docteur serait réservé aux titulaires d’un doctorat en sciences => Non, les docteurs d’exercice non radiés d’un ordre pourront aussi porter le titre : « [ ] Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie‑dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives », Article 47.

3/ Certains doctorants et docteurs (contrat doctoral, ATER, postdoc) seraient désormais assimilés aux Enseignants-chercheurs titulaires pour participer aux instances de gouvernance des établissements => Apparemment,  rien n’a été modifié par rapport à la version Assemblée nationale. A confirmer…

4/ La carte de séjour « compétences et talents » serait accordée de plein droit aux docteurs étrangers (doctorat en France) => G. Fioraso a annoncé l’arrivée prochaine d’un projet de loi porté par E. Valls. Un statut spécifique serait proposé aux docteurs ayant acquis leur doctorat en France, avec un droit de visite permanent.
Les doctorants étrangers pourront bénéficier d’une carte de séjour « – pour une durée de validité de quatre ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de doctorat. », Article 47 septies (nouveau).

+ Surprise ! La procédure de qualification a été supprimée ce qui a entraîné de nombreuses réactions et la création d’une pétition pour son maintien. Pour suivre les débats animés, c’est sur notre compte Pearltrees.

En savoir plus

  • Le détail de la procédure législative, sur le site de l’Assemblée nationale
  • Le compte-rendu analytique officiel des débats, le 21 juin 2013, sur le site du Sénat
  • Le projet de loi adopté, le 21 juin 2013, sur le site du Sénat

Cloches de la cathédraleLa loi a été définitivement adoptée ce soir, mercredi 26 juin 2013, par la Commission mixte paritaire. Voir le communiqué de presse publié sur le blog de Vincent Feltesse, député socialiste de 2ème circonscription de la Gironde, rapporteur pour la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale du projet de loi ESR.

Article mis à jour, le mercredi 26 juin 2013 à 22h06

Be Sociable, Share!

8 Comments

Filed under Dans la politique, Dans les entreprises, Dans les universités, Loi ESR

8 Responses to Le doctorat et la loi ESR

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.