L’inscription au chômage en tant que doctorante contractuelle ayant le statut scientifique-chercheur


pole emploiMiwon Seo

14 juin 2016, Paris

Dans cet article, je vais me pencher sur une question délicate mais cruciale pour ceux qui souhaitent avoir une réponse concrète : Que faut-il faire pour accéder au chômage à la fin d’un contrat doctoral en tant que ressortissant des tiers pays ayant le statut “scientifique-chercheur” ? Je me fonde sur mes propres expériences autour de cette question pour fournir quelques conseils pour que les personnes concernées ne perdent ni leur temps ni leur énergie dans la démarche.

Un certain nombre des ressortissants de pays tiers1 mènent leur recherche doctorale avec un contrat doctoral2. Beaucoup d’évolutions juridiques sur cette catégorie des personnes ont eu lieu ces dernières années. (La Confédération des Jeunes Chercheurs – CJC par la suite – en a fait un rapport de synthèse3 éclairant). Ces évolutions ont engendré des changements dans les pratiques et les démarches à effectuer pour ceux qui ont obtenu le statut, pour ceux qui veulent y accéder et pour ceux qui doivent les accompagner dans la démarche d’une obtention, d’un renouvellement ou d’un changement du statut.

S’engager dans un contrat doctoral en France est une opportunité de travail honorable pour ceux qui se lancent dans la recherche. Leur part de responsabilité consiste à mener à terme/bien leur recherche. Les modalités des pratiques et des démarches expliquées plus clairement et concrètement peuvent alléger une grande tâche pour cette responsabilité. Parce qu’il s’agit de leur temps, souvent très court, même pour mener leur recherche. En effet, le travail dans la recherche peut prendre (souvent) plus de temps que prévu. Les modifications des éléments juridiques mentionnées ci-dessus sont le résultat de la prise en compte de ce problème4. Mais peu de jeunes chercheurs semblent connaître l’accès aux droits en cas de nécessité absolue. L’information est donc devenue l’enjeu principal.

Quand est-ce qu’il faut commencer à se renseigner sur l’accès au chômage ? Avec qui discuter ?

J’espère que vous avez déjà un référent (ou plusieurs) – qu’il(s) soi(en)t issu(s) de votre établissement, qu’il(s) soi(en)t l’un de vos collègues ou bien un ami – qui vous fourni(ssen)t les informations sur votre situation actuelle. Avec son (leur) appui, il est plus facile d’obtenir des renseignements adaptés à vos questions. Mais ne perdez pas de vue sur de possibles évolutions inattendues. Je pense qu’il y aura encore des changements au niveau de la démarche à l’avenir. Dans ce cas, je mettrai à jour cet article.

En premier lieu, je vous conseille de rendre visite au département des ressources humaines environ un mois avant la fin du contrat doctoral. Selon mon expérience, c’est à ce moment devrait commencer votre démarche. Pourquoi ? Votre titre de séjour actuel s’arrête au jour même ou quelques jours après de la fin de votre contrat doctoral. Vous ne pouvez pas prendre un nouveau rendez-vous avec la préfecture en prévoyant la fin de cette carte de séjour, car le site internet de la préfecture de Paris nous oblige à nous renseigner par téléphone ou à la Préfecture. Vous pouvez bien entendu aller vous renseigner à la préfecture, mais face à l’absence de contrat de travail, il vous serait demandé de présenter une attestation d’inscription à Pôle Emploi pour renouveler votre titre de séjour. Si vous avez un autre contrat de recherche, qui suit le contrat doctoral, vous allez passer par l’établissement qui vous a accueilli(e), comme vous l’avez déjà fait – c’est la démarche habituelle du “Dépôt groupé”. Bien évidemment, si vous avez trouvé un emploi en dehors du domaine de la recherche, vous devez demander un changement de statut.

Je me permets de répéter encore une fois la loi française. Nous avons le droit au chômage5 tout en gardant le statut scientifique-chercheur6. Mais nous devons le prouver par les documents officiels afin de prolonger le séjour. En effet, la Préfecture ne prend en compte que l’attestation d’inscription au Pôle Emploi comme justificatif d’un prolongement du séjour pour les scientifiques-chercheurs en fin de leur contrat doctoral (sauf les cas mentionnés ci-dessus)7. Dès le dernier mois de votre contrat de travail doctoral, préparez-vous avec de la patience et de la réactivité, car vous serez dans l’attente jusqu’à l’obtention des documents obligatoires (lâcher-prise !). Vous pouvez commencer à lire le guide d’inscription8 de Pôle Emploi, et préparez une partie des justificatifs à y présenter. Il vaut mieux vérifier si l’institution qui vous accueillit cotise au régime conventionnel d’assurance-chômage9. L’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi10 11 est le document le plus important pour l’inscription. Sachez que cette attestation sera délivrée une fois terminé votre contrat. Donc, inutile d’espérer l’obtention un mois avant. Mais voici les raisons pour lesquelles je vous conseille d’aller au département des ressources humaines : prévenir que vous êtes dans l’attente de ce document, connaître le délai à prévoir pour obtenir l’attestation et le certificat de travail, et avoir plus de détails sur votre contrat (notamment pour savoir si vous êtes classé(e) dans la catégorie du Cadre12). S’il est possible d’obtenir le certificat de travail, vous pouvez en prendre une copie et présenter celle-ci à Pôle Emploi avant le jour du fin de votre titre de séjour.

Ensuite, essayez de rendre visite à une agence de Pôle Emploi près de chez vous deux semaines ou quelques jours avant la fin de votre titre de séjour. Cette première visite ne suffira pas pour vous inscrire, mais au moins, vous aurez une chance de discuter de votre cas avec un conseiller et lui présenter votre situation. Il faut faire passer le message que vous êtes “coincé(e)” : vous devez renouveler votre titre de séjour mais seule l’attestation du Pôle Emploi justifie votre demande auprès de la Préfecture. Or, si votre titre de séjour expire, Pôle Emploi vous prive de vos droits13. Vous gagnerez peut-être l’option de vous inscrire en ligne avant la date du fin du contrat en prenant le premier rendez-vous possible avec un conseiller pour finaliser votre inscription, ceci après la fin du contrat. Par exemple, votre contrat va se terminer le 30 septembre, vous pouvez aller voir un conseiller le 28 ou 29 septembre pour demander s’il est possible de vous vous inscrire sur le site Internet et de prendre un rendez-vous dans les premiers jours du mois d’octobre. Pôle Emploi vous fournira la convocation pour ce rendez-vous. Vous pouvez l’apporter à la préfecture pour qu’elle comprenne votre situation et vous fournisse le récépissé. Dès que vous obtenez le récépissé vous devez l’apporter à Pôle Emploi pour qu’il le prenne en compte et vous ouvre l’accès à l’inscription à nouveau14. Si vous souhaitez vous y rendre après la fin du contrat grâce aux quelques jours restant sur votre carte de séjour, c’est possible aussi. Vous aurez a priori déjà une copie de l’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi. Lorsque vous n’êtes pas autorisé(e) à rester sur le sol français, vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi. Ne soyez pas dans le panique, demander une attestation du refus de Pôle emploi est une autre option (peut-être la dernière). Vous pouvez l’apporter à la Préfecture pour la faire examiner et vous faire délivrer un récépissé. Dans tous les cas, il vaut mieux prévoir plusieurs allers-retours à Pôle Emploi et à la Préfecture pour finaliser votre inscription et demande de renouvellement : il peut y avoir des difficultés dans le timing. Je vous l’explique plus longuement dans la note de bas de page15.

Les conditions du travail des chercheurs étrangers ayant le statut scientifique-chercheur sont encore peu connues, à mon avis, parce qu’ils ne sont pas très nombreux16. Restez zen, relisez les références que je vous ai fournies ou encore quelques documents de synthèse17 pour bien expliquer votre situation auprès des conseillers. Pour terminer, je rappelle deux questions auxquelles vous préparez les bonnes réponses aux agents du Pôle Emploi.

Etes-vous autorisé(e) à travailler ? / Avez-vous l’autorisation de travail ?

Pôle Emploi étant une institution sous la conduite de la préfecture : il ne remet pas en cause des éléments fournis par la préfecture, mais traite seulement les personnes dont le statut est validé par la préfecture. Même si on a un contrat de travail et on a tous les bulletins de salaire, les éléments de la carte d’identité risquent de bloquer l’accès au chômage18. Ne paniquez surtout pas lorsqu’un conseiller de Pôle emploi vous dit que vous n’avez pas d’autorisation de travail. Pour beaucoup de conseillers de Pôle Emploi, l’autorisation de travail s’affiche sur tous les titres de séjours des étrangers. Gardez en tête que, pour les personnes ayant le statut scientifique-chercheur ou chercheur, il y a, à la place de cette mention, un titre de séjour (ou un récépissé) et une convention d’accueil valant autorisation de travail à 100% dans le domaine de la recherche19.


Vous pouvez montrer votre titre de séjour et votre convention d’accueil, en mentionnant un des documents suivants :

Alinéa 4 de l’Article R5221-3 du Code du travail (Modifié par DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 – art. 7)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020562687&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37086.pdf

Rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’accueil des chercheurs étrangers de EURAXESS, Annex 3. Note de bas de page 2. p.12 (ci-dessus mentionné)

Accueillir un scientifique étranger du MENESR. Publié le 8 octobre 2015. p.8 http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Mobilite/43/1/brochure_accueillir_un_scientifique_etranger_325431.pdf

Avez-vous le droit au chômage ? / Il semble que vous êtes dans un cas spécial donc il n’est pas possible de vous inscrire au chômage…

Selon la CJC20, le statut scientifique-chercheur est accessible seulment aux doctorants étrangers avec un contrat de travail. « Je suis doctorante étrangère en fin du contrat doctoral et en fin du titre de séjour scientifique-chercheur », cette présentation ne suffit pas toujours à dialoguer avec les agents du Pôle Emploi. Peut-être qu’il y ait d’autres personnes à qui ils ont fait face ! Pensez donc à ajouter un peu de sauce qui réveille les interlocuteurs au moment de la visite à une agence. :) Les voici :


Fiche pratique DGEF Décret N°2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
http://www.asso-apej.org/uploaded/fiches-scientifiques-chercheurs.pdf

Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Article 5 (ou directement Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Article R311-3)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0202BC093C1BFE4E00A9DBED1E6B.tpdila16v_2?idArticle=JORFARTI000029381981&cidTexte=JORFTEXT000029381959&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Bon courage dans toutes vos démarches !

Je me permets d’exprimer ma reconnaissance envers les acteurs qui m’ont guidé pour produire cet article mais aussi qui ont dû supporter l’absence de connaissance face à un cas particulier comme moi. Je considère cet article non pas comme une tribune, mais plutôt un retour d’expérience. J’espère surtout apporter un regard sur un système en perpétuelle évolution qui finit par embrouiller les acteurs sérieux dans leur travail.

1 Voir la définition de l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=470&langId=fr. Consulté le 1 mars 2016.

2 Voir la généralité présentée par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (le MENESR ou ESR). Consulté le 1 mars 2016. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid76053/le-financement-doctoral.html

4 Quelques bonnes nouvelles sont annoncées, il y a deux ans… et il y a encore des progrès à faire… Voir les nouvelles et les débats vifs sur les situations des personnes concernées ! Philippe, « 3 bonnes nouvelles pour les jeunes chercheurs étrangers ». Consulté le 1 mars 2016.

https://redocparisest.wordpress.com/2014/09/09/3-bonnes-nouvelles-pour-les-jeunes-chercheurs-etrangers/.

5 « Cette carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu’il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5422-1 du code du travail. ». Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=20CFB7AC1CA9C20D21416E29CBD3F197.tpdila08v_2?idArticle=JORFARTI000029381981&cidTexte=JORFTEXT000029381959&dateTexte=29990101&categorieLien=id. Consulté le 1 mars 2016.

6 « La perte d’emploi n’est (..) plus un motif de retrait opérant pour les titulaires de cette carte. » Voir la section III. Application aux scientifiques-chercheurs de la notion de privation involontaire d’emploi prévue à l’article L. 311-8. Consulté le 1 mars 2016. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37351.pdf.

7 Voir Fiche pratique DGEF Décret N°2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. C’est le seul document à présent qui mentionne Pôle Emploi dans son contenu et qui décrit plus précisément comment un étranger doit procéder à une démarche conforme aux réglementations. Consulté le 1 mars 2016. http://www.asso-apej.org/uploaded/fiches-scientifiques-chercheurs.pdf.

9 Peu d’informations circulent sur le Net, mais cette situation existe bien dans les instituions publiques. Un exemple serait l’Etablissement Français du Sang. Yves Charpak, « Le secteur public cotise peu à l’assurance chômage pour ses salariés de droit privé ? » Le 28 septembre 2014. Consulté le 1 mars 2016.

http://yvescharpak.typepad.com/blog/2014/09/le-secteur-public-cotise-peu-%C3%A0-lassurance-ch%C3%B4mage-pour-ses-salari%C3%A9s-de-droit-priv%C3%A9-.html.

11 Circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 de l’UNEDIC montre que les données de l’attestation d’employeur doivent être transmises directement à Pôle Emploi par voie électronique. Voir p. 10-11. http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125.pdf. Consulté le 1 mars 2016.

12 Un petit clin d’oeil sur le statut cadre et l’accès au chômage, c’est un sujet brûlant et complexe pour certains cas… Consulté le 1 mars 2016. http://blog-experts.cadres.apec.fr/2011/11/15/qui-fait-quoi-entre-lapec-et-pole-emploi/.

13 Vous pouvez lire certains exemples dans le « Rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’accueil des chercheurs étrangers » de EURAXESS publié en mars 2015. J’espère que ce genre de situation ne vous arrivera pas.

Voir : http://www.euraxess.fr/sites/www.euraxess.fr/files/users/documents/rapport_euraxess_france_-_procedures_2015_final.pdf. Consulté le 1 mars 2016.

14 Dès que votre titre de séjour expire, la démarche d’inscription sera suspendue jusqu’à ce que Pôle Emploi reçoive le nouveau titre de séjour valable.

15 La délivrance de votre récepissé par la Préfecture prend quelques jours. La date du prise du rendez-vous avec Pôle Emploi ne sera probablement pas définie comme ça vous arrange. Donc si vous avez pris le rendez-vous avec Pôle Emploi le 3 octobre (en reprenant l’exemple ci-dessus mentionné), la Préfecture peut se tâcher de vous délivrer votre récepissé avant. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez reporter le rendez-vous en appelant le service téléphonique du Pôle Emploi 39 49.

16 En 2013, environ 5 431 visas scientifiques ont été délivrés à des chercheurs non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : 61 % l’ont été pour des séjours allant au-delà de trois mois. C’est le nombre des chercheurs ayant obtenu le visa scientifique, non exclusivement le nombre des doctorants ! Dans MENESR, L’état de l’emploi scientifique en France: Rapport 2014. p.16, 146-7. Consulté le 1 mars 2016.

17 La rubrique de question – réponse « Puis-je bénéficier des allocations chômage à la fin de mon contrat de travail ? » de la CJC qui a été mise à jour le 13 septembre 2014. Consulté le 1 mars 2016.

http://cjc.jeunes-chercheurs.org/faq/rubrique.php?r=etranger#109 ou « Accueillir un scientifique étranger » publié le 8 octobre 2015 par le MENESR. Consulté le 1 mars 2016.

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Mobilite/43/1/brochure_accueillir_un_scientifique_etranger_325431.pdf.

18 Le Rapport de l’EURAXESS propose un outil de référece pour les agents CPAM/CAF/Pole Emploi etc. (Annexe 3) op.cit. p.12-13

19 Plusieurs documents doivent être référés pour bien comprendre les modalités de délivrance des titres de séjours. Ici, je mentionne le circulaire plus récent et en complément d’information http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37086.pdf. consulté le 1 mars 2016.

20 Document cité dans la note de bas de page 3 du présent article.

11 Comments

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11 Responses to L’inscription au chômage en tant que doctorante contractuelle ayant le statut scientifique-chercheur

  1. Une doctorant.e étangère

    Merci beaucoup pour cette publication tellement pratique et utile pour nous, qui sommes des cas rares et à moins de connaître sur le bout des doigts nos droits, on se fait avoir !

  2. Anonyme

    Bonjour, Pôle emploi m’a refusé mon inscription à la fin d mon contrat doctoral arguant que j’étais étudiante. Quatre mois plus tard, sans réaction de leur part, je les ai menacés d’un référé-suspension en urgence assorti d’un recours pour abus d’autorité au tribunal administratif selon l’article L521-1 du code de justice administratif sans réponse sous huitaine. Six jours après, j’étais inscrite. Je vous remercie de ces informations et me permets de les compléter :Qu’en vertu de l’article L351-1 du code du travail, qui précise qu’ « en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre »,
    Qu’en vertu de l’article L351-3, qui précise que « l’allocation d’assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l’article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure »

    – l’article L351-16, qui précise que « la condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise »
    – l’article L351-12, qui précise que : « Ont droit à l’allocation d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ; etc. »
    – la note explicative de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle en date du 15 février 2010 qui précise notamment que :
    « Les anciens allocataires de recherche dans cette situation ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions prévues par le code du travail et les conventions chômage. Au regard de cette réglementation, l’état d’avancement de la thèse ne peut pas constituer un motif de refus de versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) »

  3. auteure

    Merci beaucoup Anonyme pour vos compléments d’info ! J’ai l’espoir que les doctorants qui se présentent à une agence du pôle emploi ne seront pas mis dans une situation comme la vôtre !
    En effet, j’ai fait une étude de tous les éléments juridiques, mais j’ai choisi un scénario le plus optimiste ! Tous les articles que vous mentionnez seront très très importants en cas d’un refus des agents (en disant que nous sommes étudiants donc nous n’avons pas le droit), sans que les agents du pôle emploi soient bien informés.

  4. Antoine S

    Madame,
    Vous devriez avoir honte. L’Etat, donc le contribuable, vous a payé trois ans pour faire une thèse. Alors certes, ce n’est peut-être pas assez long, mais c’est déjà beaucoup trois ans, payé à ne faire que ça (de nombreux thésards n’ont pas de contrats doctoraux et doivent travailler en même temps, eux).
    Le chômage est fait pour les gens qui perdent leur emploi et n’en trouvent pas un autre. Parmi eux, il y a par exemple des parents qui se retrouvent au chômage à 55 ans, avec des enfants, des emprunts, et ne réussissent pas à retrouver un emploi. Il y a des drames, Madame, et c’est pour ces drames que le chômage existe. Mais vous, vous vous dites : j’y ai droit, alors il n’y a pas de raison ! Et après trois ans de contrat doctoral, vous rempilez sur deux ans de chômage… Vous pourriez travailler n’importe où, vous débrouiller, et finir cotre thèse (qui devrait quand même avoir bien avancé après trois ans) le soir et le week-end, mais non, ce serait trop douloureux et trop préjudiciable à vos grandes recherches. Au total, pour faire une thèse, vous aurez été payée cinq ans par l’Etat au lieu de trois, en abusant du système de solidarité sous prétexte que vous y aviez droit. C’est la preuve que vous ne méritiez pas qu’on vous offre un contrat doctoral. Et que vous n’avez pas d’éthique concernant les caisses de l’Etat.

  5. Anonyme

    Alors Antoine, le contrat doctoral est comme son nom l’indique un contrat! Ce n’est pas une subvention, ni un ticket de loterie. Cela implique des modalités de travail, des devoirs professionnels, un salaire avec participation par prélèvements de l’Etat et de payer des impôts. J’ai été salariée et j’ai accumulé des droits que j’utilise actuellement. Je suis en recherche active d’emploi à côté, je travaille mais hélas pas sur un poste stable et je déclare ces heures en les déduisant de mes droits. J’ai une famille à nourrir, des factures à payer comme tout le monde et je ne vois pas pourquoi on me refuserait un droit auquel peut prétendre tout salarié. De plus, il est facile de juger sans connaitre les conditions de réalisation d’une thèse. L’Etat a investi sur mes recherches et non sur des ronds de jambes sur un canapé en attendant que ça se passe à lire des livres. Le jour où vous comprendrez cette dimension contractuelle, d’investissement sur la recherche par la recherche, qu’être en doctorat ce n’est pas faire des études mais une expérience professionnelle, nous pourrons ouvrir un dialogue. Et ne vous en déplaise, j’ai toujours laissé à mes collègues les opportunités, me plaçant après eux, dans la limite des compétences que nous devons acquérir pour postuler à un poste par la suite. Il est toujours facile de juger sans savoir, dans des utopies de distribution des ressources en arguant que certains en profitent au détriment d’autres. Ne me parlez donc pas de précarité, je sais ce que c’est. Par contre, nous pourrions parler travail car c’est là une dimension qui semble vous échapper. Vous iriez bosser gratuitement? Je ne le pense pas… Pour la frustration que je sens en vous, je ne peux hélas rien faire.

  6. Texier

    Merci à vous de cet article! j’ai eu la chance d’être épaulée et soutenue par mon école doctorale qui transmet désormais à titre préventif ces informations car la situation est récurrente mais toutes les ED ne le font pas. Votre travail d’information reste un des clefs d’une bonne poursuite de carrière et de résolution de conflits stériles qui n’améliorent pas la situation des doctorants et la reconnaissance du doctorat. Bonne continuation!

  7. auteure

    Merci pour vos commentaires, critiques ou encourageants !

    Ce qui m’a poussé à écrire cet article n’est pas pour me vanter d’avoir un contrat doctoral et le droit au chômage. C’était parce que j’ai aperçu une grande évolution depuis une dizaine d’années pour l’accueil des jeunes chercheur.e.s en France, qui fait évoluer le statut des doctorants (étrangers). Malheureusement, il est souvent difficile de savoir ce qui se passe en pratique. Après les recours de certaines personnes dans une situation similaire, j’ai pensé qu’un témoignage de ce type aidera à éclaircir une ombre dans la pratique.

    Cher, Antoine S., vous pointez – probablement sans le savoir – une angoisse et une auto-critique que j’ai déjà vécues. Terminer ma thèse et la soutenir, c’est la responsabilité majeure que j’ai vis-à-vis de tous les acteurs qui m’ont financée et soutenue pour produire la connaissance. Je n’ai pas de raison d’avoir honte car j’ai fait mon meilleur pour toutes ces années pour bien faire toutes activités du doctorat et j’estime que c’est plutôt courageux de publier ce témoignage et d’affronter les réactions comme la vôtre. (Voici une fiche qui explique la bonne terminologie autour du doctorat et qui refuse une vision réduisant le doctorat comme une période d’écrire une thèse http://cjc.jeunes-chercheurs.org/presentation/terminologie.php)

    La reconnaissance du doctorat est un vaste chantier, qui ne concerne pas que les étrangers en France mais tous ceux qui sont en doctorat dans le monde entier. Tout le monde peut partir à l’étranger pour leur doctorat. Je milite qu’il faut qu’ils aient les mêmes droits (sauf droit de vote) et la même obligation (payer les impôts) que les nationaux travailleurs. Parce que c’est une expérience professionnelle pour produire la connaissance, nous ne sommes pas là seulement pour apprendre, administrativement, nous ne sommes pas qu’usager mais aussi personnel de l’établissement de l’enseignement supérieur. Dans cette logique, je suis reconnaissante de l’évolution du système français qui offre une condition du travail digne pour un.e jeune chercheur-euse tout comme un professionnel.le étrange.r.e.

    La précarité est un autre sujet mais qui est inséparable avec l’accueil des jeunes chercheurs. Vous parlez des « thésards » mais l’emploi de ce mot me chagrine dans la mesure où être en doctorat n’est pas qu’écrire une thèse, malgré le fait que la rémunération est restreint à cet élément parmi toutes autres activités pendant le doctorat. Vous parlez des difficultés des doctorant.e.s sans reconnaître qu’ils doivent abandonner une grande partie d’activités scientifiques travaillant « à côté » de leur doctorat pour vivre, car non financé. Je suis consciente que les doctorants français non-financés qui vivent difficilement aient une meilleure condition de vie. Je serai également une des témoins qui connaissent une diversité des cas de figure des personnes qui poursuivent le doctorat, y compris pour le plaisir.

    Ma seule inquiétude repose justement sur l’inégalité déjà produite et qui ne sera pas améliorée pour ceux qui sont dans cette situation à présent. Cela va de soi que je soutiens tous les mouvements pour faire reconnaître les docteur.e.s dans les fonctions publiques, dans les secteurs non-académiques comme s’est dirigée l’équipe Doctrix, pour qu’au moins, à la fin d’un parcours doctoral long et précaire, ces jeunes chercheurs aient un poste stable tout en valorisant leur dernier diplôme.

  8. C’est un peu dommage mais c’est la réalité. Etant doctorant ou possèdant un doctorat normalement on devrait trouver facilement du travail pourtant ce n’est pas toujours le cas. Je ne comprend pas comment le système fonctionne

  9. chercheuse "pays tiers"

    Bonjour et mille mercis pour cet article éclairant.
    En effet, il est difficile d’obtenir des informations vu que la procédure est faite pour que le serpent se morde la queue.
    De mon côté je me suis rendue aujourd’hui’ (22/08/2016) avec les textes de loi, mais sans avoir à sortir tout cet arsenal, la personne à l’accueil m’a dit que je peux m’inscrire sur internet en rajoutant 2 mois à la date officielle d’expiration du titre de séjour actuel. En effet, ils se laissent cette marge pour recevoir les nouveaux titres de séjour ou récépissés. Je n’ai pas de preuve écrite, mais avoir eu cette info avant m’aurait évité un déplacement. (Bon, après, mieux vaut vérifier directement avec son agence Pôle emploi directement).

  10. Anonyme

    Antoine S. C’est vous qui devriez avoir honte pour différencier les gens comme ça. Un contrat doctoral est un contrat, c’est un travail. Pendant 3 ans, elle a aussi payé ses impôt, comme tous les contribuables alors pourquoi elle n’aurait pas les mêmes droits que n’importe quel salarié. Qui êtes vous pour dire qu’une telle personne a droit au chômage et l’autre non alors qu’ils ont tous cotisé. Je le répète, elle a payé ses impôts comme vous et moi, il n’y a aucune raison qu’elle n’obtienne pas les mêmes droits.

  11. doctorante

    Bonjour !
    Merci beaucoup pour toutes ces informations importantes. Je me prépare actuellement pour cette démarche. Du coup, j’ai consulté attentivement tous les liens auxquels vous aviez fait référence ainsi que tous les commentaires. J’ai aussi consulté la page de la préfecture à laquelle je dois m’adresser car il semble que la démarche peut être un peu différente dans chaque préfecture.
    Sur la liste des documents à fournir (trouvée sur le site de la préfecture) il est marqué« Attestation de l’OFII de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’accueil et d’intégration pour les ressortissants titulaires d’un titre ‘’Scientifique‐chercheur’’ ». Comment on peut obtenir cette attestation ? Quelles sont les documents relatifs à la délivrance de cette attestation demandés par l’OFII ? Quand est-ce qu’il faut faire la demande auprès de l’OFII? Il dure combien de temps pour l’obtenir ?
    Je vous remercie d’avance.

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