Le gouvernement Philippe et la sécurité sociale des étudiants étrangers : retour en 1948 ?

LE PLAN ÉTUDIANTS PRÉSENTÉ LE 30 OCTOBRE PAR LE GOUVERNEMENT PHILIPPE prévoit de rattacher les étudiants au régime général de sécurité sociale, signant la fin de la sécurité sociale étudiante telle qu’elle fut mise en place en France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Mais qu’en sera-t-il pour les étudiants étrangers dans ce nouveau cadre ?

Un détour par l’histoire est ici nécessaire pour comprendre ce qui se joue. (Pour celles et ceux que le sujet intéresse, je prépare un article scientifique plus précis à ce sujet).

Loi1948 PhotoC’EST PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 que les bénéfices de la sécurité sociale, créée trois ans plus tôt, sont étendus en France aux étudiants, dans le cadre d’un régime distinct du régime général et dont la gestion est confiée, comme on le sait, à des mutuelles étudiantes. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est que la loi ne couvre alors les risques sociaux que pour les étudiants français et coloniaux (Union française et pays de protectorat), en excluant de facto des bénéfices du nouveau régime les étudiants étrangers, à moins que ces derniers ne soient ressortissants d’un État avec lequel la France a négocié un accord à ce sujet. Or en 1948, il n’y en a aucun.

C’est donc progressivement, par affiliation nationalitaire, que l’intégration des étudiants étrangers au régime de sécurité sociale étudiante va se faire au gré des accords signés par la France en la matière : extension aux étudiants britanniques en 1950, aux étudiants danois en 1952, aux étudiants luxembourgeois en 1955, aux étudiants norvégiens et afghans en 1956, etc. Dans les années 1960, le bénéfice de la sécurité sociale étudiante est élargi à tous les étudiants des pays membres de la Communauté économique européenne et aux étudiants de plusieurs États décolonisés, par maintien du statut qui s’appliquait antérieurement aux étudiants coloniaux.

Cette condition de nationalité exclut de facto de nombreux étudiants étrangers du régime de protection sociale, ce qui n’est pas sans poser problème aux étudiants eux-mêmes, en cas de maladie ou d’accident, mais également aux collectivités locales, dont les budgets supportent ponctuellement l’aide médicale apportée à ces étudiants non couverts et sans ressources en cas d’hospitalisation.

LA LOI DE GÉNÉRALISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 1978 répond pour partie à cette situation en instaurant le régime de l’assurance personnelle pour les étudiants étrangers qui ne seraient pas couverts par le régime étudiant. Non obligatoire, ce régime n’évite toutefois pas à beaucoup d’étudiants étrangers d’être à la merci d’acteurs sans scrupules qui leur font souscrire à leur arrivée en France des contrats d’assurance privée à des tarifs excessifs et couvrant mal les risques, même les plus courants.

Affiche SécuAFIN DE LUTTER CONTRE CES ABUS, LA CONDITION DE NATIONALITÉ POUR RELEVER DU RÉGIME SOCIAL ÉTUDIANT EST FINALEMENT LEVÉE EN 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin. Désormais, tous les étudiants étrangers âgés de moins de 28 ans sont affiliés au régime de sécurité sociale étudiante, tandis que ceux de plus de 28 ans relèvent (sauf exception) du système de la couverture maladie universelle instaurée par la loi du 27 juillet 1999. L’avantage est double : d’une part, tous les étudiants étrangers sont désormais couverts, ce qui participe de l’attractivité de l’université française dans le monde ; d’autre part, qu’ils soient ou non déjà affiliés à un régime public ou privé, les étudiants étrangers ont l’obligation de s’affilier au régime français, ce qui n’est pas négligeable pour les comptes sociaux (exception faite des étudiants de l’Union européenne détenteurs à partir de 2004 de la carte européenne d’assurance maladie).

Le Plan Étudiants du gouvernement Philippe signe-t-il la fin de ce régime universel arrêté en 1999 ? Autrement dit, les étudiants étrangers vont-ils basculer comme les étudiants français dans le régime général, et selon quelles modalités, ou la France va-t-elle revenir au système de 1948, avec une majorité d’étudiants étrangers (les non européens, soit 80% de l’ensemble) hors de la sécurité sociale et dès lors obligés de se tourner vers le marché des assurances privées ? En l’absence de précisions, difficile de savoir quelle issue se profile. Et c’est d’ailleurs tout le problème. Comment se fait-il que pas un mot ne figure dans ce Plan Étudiants à propos des étudiants internationaux ? À l’heure où le Président de la République et le gouvernement affichent leur volonté de construire des pôles universitaires de rang mondial pour accroître le « rayonnement et l’attractivité de la France », cet impensé de la dimension internationale dans l’organisation de la vie étudiante pose question.

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants doit être présenté en Conseil des ministres le 22 novembre prochain. Il est encore temps de préciser la copie pour la placer à la hauteur des enjeux internationaux qu’elle ignore superbement pour le moment.

Ajout du 8 novembre 2017 : La réponse aura été rapide. Auditionnée ce jour par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, a précisé que les étudiants internationaux seront bien affiliés au régime général, et de façon gratuite.

Frédéric Vidal tweet

Guillaume Tronchet
Chroniques de diplomatie universitaire
© 2015-2017

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