Les crédits pour l’innovation amputés, les rentes de Gattaz sanctuarisées

Les modestes crédits d’aide à l’innovation vont-ils être sabrés, alors que les dons au patronat, les rentes de Gattaz, infiniment plus importants, restent sanctuarisés ? C’est ce que laisse entendre le gouvernement. Au delà de l’enseignement supérieur et de la recherche publique, l’auteur a toujours manifesté dans ce blog le plus grand intérêt pour l’innovation et la recherche industrielle. Il ne s’agit pas de s’opposer aux aides de l’Etat aux entreprises privées mais d’affirmer que ces aides doivent être transparentes, évaluées et financer des besoins du pays. En ce sens, il a toujours préféré les aides « ciblées » sur un objectif plutôt que les dons de l’Etat sans engagement du privé.

De nouveaux rapports officiels montrent l’échec total de la politique qui a été suivie avec le CIR et le CICE qui, pour un résultat quasi-nul, coûtent autant que tout l’enseignement supérieur et la recherche publique, tous salaires inclus.

 Le Crédit d’impôt innovation : une initiative qui était positive

Autant nous avons critiqué les 6 milliards du CIR, autant nous avons souligné des aspects positifs dans « le plan innovation ». Ce plan, modeste, de quelques petites centaines de millions par an, est basé non sur des dons mais sur des prêts à faible taux ou des aides remboursables. Il a mis en route « des prêts pour aider toutes les étapes de l’innovation » ou un nouveau fonds de capital-risque de 500 millions.

 Aides à l’innovation : 172 M€ d’économies sur 3 ans sont préconisées

C’est ce qu’annonce un rapport auquel a participé l’Inspection générale des finances (IGF) et l’AEF en a donné un large écho. Ces 172 M€ – dont 100 M€ d’économies immédiatement – représentent une part importante des 670 M€ inscrits pour l’aide à l’innovation dans la loi de finances. A savoir, 40 M€ sur l’enveloppe du Fonds unique interministériel finançant les projets collaboratifs des pôles de compétitivité, 30 M€ sur l’enveloppe de l’ANR dédiée au financement des projets de recherche collaborative-entreprises, 20 M€ sur le soutien aux clusters Eurêka apporté par la Direction générale des entreprises : telles sont les principales sources d’économies sur les aides à l’innovation qu’identifie l’IGF.

Comme le soulignent Les Echos (03/09/2015) « 172 millions d’ici à trois ans, cela peut paraître modeste au regard des quelque 9 milliards d’euros de soutien public à l’innovation reçus par les entreprises ». Aussi est-il précisé que « la commande aux auteurs était de passer en revue les seules aides budgétaires accordées par le ministère de l’Economie, de la Recherche ou de l’Environnement. Et donc de ne pas regarder du côté du crédit d’impôt recherche (par lequel passe 60 % du soutien public à la R&D et à l’innovation) ni du côté du programme d’investissements d’avenir, des outils considérés comme intangibles par l’Elysée. »

 Le CIR une nouvelle fois mis en cause

Le rapport rappelle que si les financements publics directs sont « en légère baisse de 7,2 % entre 1992 et 2012, les dépenses fiscales et sociales dédiées au CIR (crédit impôt recherche) et aux JEI (jeunes entreprises innovantes) ont été multipliées par 9,3 sur la période ».

Le rapport « insiste sur la nécessité de se doter d’une vue d’ensemble de tous les dispositifs d’aide à l’innovation, quels qu’en soient les supports budgétaires et fiscaux, car au-delà de l’évaluation des procédures de soutien, c’est l’écosystème dans sa globalité qui doit être évalué, simplifié et rationalisé.

(…) Le taux de l’aide du CIR doit conduire à s’interroger sur le niveau optimal de soutien. (…)  Le choix radical de concentrer sur le seul CIR plus de 60 % des soutiens publics à la RDI pose question ». D’autant que les entretiens menés montrent que « ce dispositif est davantage perçu par les entreprises comme un outil d’allégement fiscal que comme un réel instrument destiné à encourager l’effort de R&D »

 Un gros doute sur les PIA industriels : « l’efficacité des moyens mis en œuvre »

Les mêmes auteurs estiment aussi que « les montants mobilisés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir sur certaines actions, dans des proportions parfois très supérieures aux crédits alloués à certains dispositifs du périmètre de la revue de dépenses, peuvent poser la question de l’efficacité des moyens mis en œuvre » du fait de «  la création de nouveaux acteurs de transfert de technologie, qui viennent s’intégrer dans un paysage où il existe déjà beaucoup d’autres dispositifs de ce type ». C’est le cas aussi « des Instituts de recherche technologique, des Instituts pour la transition énergétique et des sociétés d’accélération du transfert de technologie, auxquels le PIA consacre « respectivement 1,975 Md€, 889 M€ et 911 M€».

 Les 25 milliards du CIC détournés de leur objectif.

« CICE : où sont passés les 25 milliards ? ». C’est la question que pose Libération du 20 septembre 2015 en analysant le rapport 2015 sur le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi). Censé favoriser l’investissement et l’exportation, « le CICE accorde à toute entreprise un crédit d’impôt dont le montant équivaut, en 2015, à 6 % de l’ensemble des salaires compris jusqu’à 2,5 Smic ». Fin juillet 2015, ce dégrèvement d’impôt devrait atteindre 18,2 milliards à la fin de l’année ». Trois fois plus que le CIR

« L’assiette de calcul du CICE étant limitée aux salaires compris jusqu’à 2,5 Smic, c’est là où les salaires sont les moins élevés que le bénéfice du CICE est le plus fort. En tête, donc : l’hôtellerie et la restauration (87 % de la masse salariale est concernée par le CICE), les activités de services administratifs (83 %) ou encore la construction (78 %). Pas vraiment des secteurs menacés de délocalisation.

Toujours en raison du fait que le CICE profite davantage aux entreprises aux plus bas salaires, celles dont l’effort en recherche et développement est le plus élevé bénéficient moins du crédit d’impôt. Cet écueil se retrouve pour les boîtes confrontées au commerce international. Le CICE profite moins aux entreprises les plus tournées vers l’exportation, relève ainsi le rapport. »

 «  Censé redonner de la compétitivité aux entreprises, notamment industrielles, et plus encore à celles exposées à la concurrence internationale, il continue de profiter davantage, en proportion de leur poids dans l’économie, aux sociétés. Plus inquiétant, enfin : le rapport 2015 note que les entreprises bénéficiant le plus du CICE sont celles qui – avant la mise en place du dispositif – investissaient globalement le moins. »

 

Comme nous l’avons souligné dans le passé et comme le dit implicitement la Cour des Comptes, ces procédures non budgétaires constituent une monstruosité démocratique. Désormais, au travers des crédits d’impôt et des PIA notamment, la représentation nationale n’a aucune vision globale des financements par l’Etat de l’ESR public et privé. Et bien sûr aucun rôle dans les choix à effectuer.

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