Il n’y a pas d’argent pour l’enseignement supérieur et la recherche, MAIS … 7 – Professions « réglementées » : au moins 6 milliards à récupérer.

A la recherche de quelques milliards pour l’ES-R ou d’autres investissements porteurs d’avenir (éducation, innovation, culture, etc.), nous avons jusqu’ici évoqué, et le ferons encore, les truandages à l’impôt et l’évasion fiscale. Hormis le cas, honteux, des greffiers qui gagneraient en moyenne 30 000 euros nets par mois (troisième article de cette série), nous n’avons par contre encore rien dit des inégalités de revenus, inégalités invraisemblables, injustifiées et même scandaleuses. Le débat à l’Assemblée sur les « professions réglementées » en fournit l’occasion

        Un rapport de l’Inspection générale des finances

Le Monde.fr du 23/07/2014 livre de larges extraits du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), qui examine le fonctionnement de 37 professions dites « réglementées », c’est-à-dire dont l’accès et l’exercice est conditionné à la possession de qualifications spécifiques. L’IGF constate que « les 37 activités passées au crible se portent bien, globalement. Le bénéfice net avant impôt s’élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d’affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui dans le reste de l’économie ».  Or, pour l’IGF, ces niveaux de rémunération « ne s’expliquent pas toujours par la durée de la formation, l’ampleur des investissements à réaliser, ni par l’existence d’un risque ».

        Une rente de situation depuis une éternité

« Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité Armand-Rueff. La commission Attali l’avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ». (…) Le gouvernement « annonce qu’il va prendre une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français l’équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat ». C’est dire que depuis 1960, au moins une centaine de milliards (€ constants) ont été accumulés. D’où ce besoin de paradis fiscaux…

        Des salaires plus que confortables

Ci-dessous les salaires nets mensuels (€) médians et ceux des 25 % les mieux lotis de chacune des professions étudiées. La liste complète figure dans le rapport de l’IGF, sachant que le chiffre de certaines professions, liées au bâtiment par exemple, sont supposés être entachés de fraude à la TVA. A comparer avec le MCF débutant …

                                                                         Médian                                25 % Sup
Greffier de tribunaux de commerce             29 177                                 38 777
Mandataire judiciaire                                     25 753                                 34 037
Administrateur judiciaire                              25 719                                 33 700
Notaire                                                             13 284                                 19 772
Dirigeant de laboratoire d’analyse               10 591                                 19 157
Pharmacien                                                       7 671                                  11 858
Médecin spécialiste                                          7 186                                  11 191
Chirurgien dentiste                                          6 912                                  10 500
Huissier de justice                                            6 772                                  10 125
Médecin généraliste                                        5 666                                   8 082
Ambulancier                                                     4 170                                   6 887
Vétérinaire                                                        3 899                                  6 332
Expert comptable                                            3 561                                   6 262
Avocat                                                               3 271                                    5 407

Opticien                                                            2563                                    5 229

        Ces professions concernées ont touché 1,7 milliard d’euros de CICE

D’après Les Echos (14/07/14), « Sur la décennie 2000-2010, le bénéfice de ces professions a progressé de 46 % (passant de 27,9 milliards d’euros selon le rapport à 40,7 milliards) et leur valeur ajoutée progressait de 53,7 %, là où le PIB augmentait, sur la même période, de 34,6 %. Il est intéressant de noter que malgré ces très bons indicateurs sectoriels et en l’absence de toute concurrence internationale, les 37 professions concernées ont touché 1,7 milliard d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi sur les 20 milliards distribués. (…) Ces différents constats ont amené la mission de l’IGF à formuler plusieurs recommandations. Le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation­ des tarifs réglementés…) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20 % dans les secteurs concernés. ».

        Prendre (un peu) en compte le niveau de qualification

Nous n’avons pas l’intention ici de discuter des détails des aspects juridiques du statut de ces professions. Par contre, nous sommes capables d’apprécier les revenus de ces professions au regard de leur niveau de qualification et de leur rôle social. Rappelons qu’un professeur des écoles, qui a grosso-modo le même niveau de qualification qu’un notaire, gagne 1 900 euros net par mois après 10 ans de service. Vu les niveaux de revenus des professions incriminées, la proposition de l’IGF reste très modeste. Pour qu’elles aient quelque chose de commun avec les professions « normales », c’est souvent d’un facteur 2 à 5, par un biais ou un autre, qu’il faudrait diminuer les revenus de ces professions, particulièrement ceux des 25 % les mieux payés.

On ne peut pas motiver les jeunes pour faire des études difficiles si, dans la liste des professions les mieux payées, figurent des filières d’accès pour lesquelles le diplôme le plus sélectif du cursus est parfois le bac.

        Le poujadisme des souteneurs des professions juridiques

Le premier à dégainer a été Sarkozy. Il faut dire qu’il est en plus directement concerné. Comme le soulignait Le Figaro (13/08/2014) « Sarkozy est aussi un avocat prospère. Il n’y a pas que les conférences de Nicolas Sarkozy qui sont prisées et payées à prix d’or, il y a aussi ses conseils juridiques et ses prestations d’avocat. Selon une information publiée mercredi dans Paris Match, le retour au barreau de l’ancien président stimule les résultats de son cabinet. L’année 2013 a en effet été marquée par un bond de 23% du chiffre d’affaires (5.1 millions d’euros) et de son bénéfice (445 400 euros). »

On se souvient aussi de son mépris pour les jeunes scientifiques entrant dans la recherche : « j’ai vu de la lumière, alors je suis entré ». Par contre, d’après Les Echos (17/12/2014), pour les professions réglementées, « il a sorti le grand jeu. Moins d’une semaine après la présentation de la loi Macron, Nicolas Sarkozy a reçu – et a tenu à le faire savoir -, les représentants des professions réglementées très remontées contre ce texte : avocats, huissiers, notaires. Devant les députés UMP, Nicolas Sarkozy avait donné le ton. Ces rencontres ont une dimension à la fois politique et symbolique puisque l’UMP doit, a-t-il martelé très sérieusement, être à l’écoute de cette souffrance et de ces inquiétudes.  Avant de s’interroger : pourquoi vouloir casser en France ce qui fonctionne ? Et Sarkozy de défendre un système notarial le plus efficace au monde, un pays où le droit de propriété est le moins contesté au monde. Sans oublier les huissiers aux décisions incontestées et les avocats. » Parler de la « souffrance » des notaires, au moment où les jeunes docteurs CDD para smicards se font vider par milliers est une belle illustration de la vision de l’avenir qu’a Sarkozy.

         L’hyper corporatisme notarial : « Disgusting » comme diraient nos amis anglais

Nous avons souvent dit dans ce blog que les corporatismes étaient d’autant plus puissants que les couches concernées sont plus favorisées. Sous le titre « Le harcèlement des députés, nouveau sport des notaires », Libération du 27/01/2015 donne une idée de l’ampleur du lobbying :  « Les notaires mais aussi, dans une moindre mesure, leurs confrères exerçant des professions juridiques réglementées, n’ont reculé devant aucun moyen pour batailler contre le projet de loi Macron, examiné depuis lundi. Selon Christophe Sirugue (PS), qui avait fait des propositions pour encadrer les groupes de pression à l’Assemblée, «ils ont fait la démonstration d’un lobbying d’une intensité qu’on n’avait pas connue depuis longtemps». Particulièrement ciblé, le socialiste Richard Ferrand, rapporteur général du projet de loi, reçoit depuis des semaines, «une quantité industrielle de tweets de quelques snipers oscillant entre la menace et l’injure». Preuves à l’appui sur son Iphone : «Là je me fais traiter de « député = enculé ». De la part d’un officier public ministériel dépositaire de l’autorité publique, c’est élégant !». Pas une permanence, pas une boîte mail parlementaire ne leur a échappé. Ainsi, cette supplique d’un notaire catastrophé : «Ne suivez pas les consignes de vote, suivez votre bon sens, votre instinct. De grâce, refusez le corridor tarifaire et la liberté d’installation.» Dans la commission de l’Assemblée nationale, un député UMP est allé jusqu’à comparer le « corridor tarifaire » (supposé encadrer le coût des actes des notaires) au « couloir de la mort » !!! Et de mort il a bien été question, le ministre ayant reçu des menaces… de mort

        Des parlementaires transformés en marionnettes

Sous le titre « Quand les notaires écrivent les amendements de la loi Macron », INFO FRANCE 2 (27/01/2015) nous apprend « qu’il y a une semaine, les représentants des notaires ont envoyé aux locataires du palais Bourbon un document résumant leurs treize propositions d’amendements. » Les propositions des notaires ont été reprises mot pour mot, sous forme d’amendements par 174 députés, soit le tiers d’entre eux. Ces députés sont tous UMP pour les amendements les plus significatifs.

Face à une profession tellement imbue d’elle-même d’après l’image qu’en ont donné ses représentants, alors même qu’il n’y a aucun rapport entre son niveau de qualification, son rôle social et ses revenus, la solution n’est peut-être pas dans « la réforme ». Remplacer ces charges médiévales par des officiers civils dépendant des mairies constituerait une économie considérable pour tous.