Un nouveau statut pour les écoles consulaires

Un projet de loi récemment déposé par Thierry Mandon, depuis juin 2014 secrétaire d’Etat à la réforme administrative, concerne la simplification de la vie des entreprises. A l’heure où j’écris cet article, il est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il contient un article (art. 28) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Actuellement, les écoles relevant des CCI sont souvent de simples associations. Parfois, c’est le cas de TBS (Toulouse Business School), elles n’ont même pas de personnalité juridique et sont un simple service d’une CCI. Le statut envisagé leur permettra de se constituer en entité autonome. Ce nouveau statut prendra la forme d’une société anonyme dérogatoire dans laquelle les CCI devront rester majoritaires. Les personnels pourront conserver le statut d’agent consulaire s’ils le désirent. Ce nouveau statut sera optionnel. Il offre de nombreux avantages pour les écoles donc pour les étudiants et pour les CCI. Pour les écoles, il permettra un meilleur fonctionnement interne et une meilleure lisibilité internationale. Concernant le fonctionnement, un directeur d’école consulaire agit aujourd’hui par délégation du Président de la CCI dont il dépend et cette délégation peut être plus ou moins large selon les cas. Certaines décisions comportant des enjeux financiers lourds ou présentant des obligations juridiques particulières nécessitent des passages en bureau, en commission des finances, en Assemblée générale, d’autres encombrent le bureau du Président car elles sont hors délégation. Tout ceci alourdit le fonctionnement quotidien car les CCI ne sont pas des entreprises privées, ce sont des établissements publics et leur mode de fonctionnement est naturellement soumis à de nombreuses règles et à de nombreux contrôles. Les écoles, notamment les écoles de commerce, évoluent sur un marché mondial hyperconcurrentiel qui nécessite une vitesse de réaction, une souplesse de fonctionnement souvent peu compatible avec les règles consulaires.


Un autre avantage consistera, pour les écoles, à avoir de vrais Conseils d’Administration dans lesquels toutes les parties prenantes pourront siéger, les anciens, les personnels et notamment les professeurs, les étudiants, les entreprises, les collectivités territoriales en plus, bien sûr de la CCI elle-même. Cette représentativité du CA sera un vrai atout pour la prise de décision stratégique. De même, qui dit « entité juridique autonome » dit compte de résultat et bilan. On sera ainsi plus près de la vérité des coûts et on pourra, par exemple, plus facilement comparer le prix de revient d’un étudiant d’école de commerce avec d’autres types de parcours. La future école pourra emprunter directement auprès des établissements spécialisés alors qu’aujourd’hui c’est la CCI qui doit le faire, ce qui n’est pas évident dans le contexte qu’elles connaissent. Pour qu’il n’y ait pas de confusion avec le secteur privé lucratif (cf. notamment mon article précédent intitulé « The laureate ») ces EESC, écoles supérieures d’enseignement consulaire, devront réinvestir tous leurs bénéfices, elles ne distribueront pas de dividendes.

Les CCI trouveront également des avantages dans ce nouveau statut. La dimension immobilière est importante et représente de gros enjeux. Si les CCI décident de conserver la propriété des locaux qui leur appartiennent, on peut imaginer qu’un bail donnera aux écoles une propriété commerciale et si les CCI décident de doter les écoles de locaux, tout ceci sera valorisé et accroitra la valeur de l’école. Enfin les écoles internationalement accréditées, comme TBS, HEC, l’ESSEC ou l’ESCP-Europe, auront plus de facilités dans l’avenir à convaincre les auditeurs de leur autonomie, ce qui est un critère important dans les standards internationaux.

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One Response to Un nouveau statut pour les écoles consulaires

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