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Parcoursup : Les obligations légales des universités dans le traitement des dossiers de candidatures

Ce document est une forme de RFC (Request For Comment), qui sera mis à jour en fonction des commentaires remontés et de l’évolution des textes, avis et décisions.

L’utilisation d’algorithmes pour prendre des décisions administratives est un véritable enjeu de société. Parcoursup en est un exemple parfait. Alors que se réunissent les premières commissions d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) et que les premiers recours arrivent sur le bureau des universités, et alors que le Syndicat des avocats de france vient de publier “Parcoursup, comment contester les refus ?” et que des modèles de lettres circulent déjà sur les réseaux sociaux, il est temps de faire le point sur les obligations légales des universités.

Les algorithmes locaux, les délibérations et l’algorithme Parcoursup

Tout d’abord, il faut bien différencier les différents niveaux de décision pour l’affectation des bacheliers. Chronologiquement :

  1. Les commissions d’examen des voeux dans les universités décident des critères et de la procédure pour classer les candidatures. C’est ce qu’on appelle les algorithmes locaux.
    Cela inclut tout ce qui concerne l’évaluation des dossiers de candidatures, y compris les traitements humains et l’organisation de la commission d’examen des voeux. On peut en voir un aperçu dans la rubrique “examen des dossiers” dans la description des formations sur Parcoursup.
  2. Les commissions d’examen appliquent ces critères et cette procédure à chacun des dossiers de candidature pour les trier effectivement. C’est la délibération.
  3. Les classements sont remontés au national, et les propositions sont communiquées au fil de l’eau aux candidats. C’est l’algorithme national Parcoursup.

Il apparaît à la lecture des textes que chacune de ces phases est soumise à des obligations différentes. Nous nous concentrerons ici sur celles qui concernent les universités.

Les obligations de transparence des universités

La question générale de l’obligation de transparence par l’administration est régie par des disposition spécifiques contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que par le code de l’éducation. Le guide de la CNIL constitue une excellente première lecture sur le sujet.

Les dispositions spécifiques à Parcoursup : Code de l’Éducation

Les dispositions spécifiques introduites par la loi ORE introduisent un régime d’exception sur la transparence. Ainsi, l’article L612-3 du Code de l’éducation dispose que les candidats ont « la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Critères et modalités d’examen des candidatures

Les critères et modalité d’examen des candidatures, qui constituent ce qu’on peut appeler les algorithmes locaux, conduisent à des décisions individuelles. Or, l’Article R311-3-1-2 du  Code des relations entre le public et l’administration dispose alors que les informations à communiquer sont les suivantes :

  1. Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision : donc la part entre le traitement subjectif des dossiers (étude des bulletins, de la lettre de motivation, du CV,… Toutes les notes et modulations ajoutées à la main) et le traitement algorithmique (organisation de la commission, calcul de la moyenne, prise en compte de la fiche avenir, intégration des notes et modulations ajoutées à la main…) ;
  2. Les données traitées et leurs sources : donc la liste des données disponibles sur Parcoursup, plus toutes les éventuelles données additionnelles utilisées dans le traitement, comme, par exemple, les taux de réussite par filières d’origine ou le classement des lycées ;
  3. Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé : donc toutes les pondérations utilisées pour calculer la note finale.
  4. Les opérations effectuées par le traitement : donc soit l’outil d’aide à la décision de Parcoursup, soit l’outil qui a été utilisé, et le cas échéant, toutes les opérations qu’il a permis de faire, donc les codes et formules utilisés dans cet outil.

Motifs pédagogiques qui justifient la décision

Cette expression vague de “motifs pédagogiques qui justifient la décision” risque d’être sujette à interprétation.

De prime abord, les motifs pédagogiques peuvent être compris comme les appréciations individuelles portées par l’examinateur sur le dossier de candidature. Il est en effet possible de saisir différents commentaires dans l’outil d’aide à la décision Parcoursup, notamment en ce qui concerne les bonifications ou forçage de notes. Cependant, ces commentaires ne sont pas obligatoires, pas plus que l’utilisation de l’outil d’aide à la décision. Il est donc probable que certains dossiers ne comportent aucun motif pédagogique.

Mais au delà de ces appréciations, la décision est aussi issue des règles générales de classement (pondérations des notes de lycées, bonifications automatiques diverses, etc). Ces règles devraient donc également être justifiée par des motifs pédagogiques. Cela peut conduire les établissements à fournir, par exemple, des études d’adéquation entre les programmes pédagogiques des filières du secondaire et du supérieur.

Ce type de travail peut s’avérer rapidement monumental à faire. De plus, des motifs pédagogiques peuvent toujours être discutés et remis en cause, notamment s’ils ont été définis instinctivement, ce qui ouvre la voie à de possibles recours et polémiques.

Dispositions générales : loi Informatique et Liberté, Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans sa délibération n° 2018-119, la CNIL a estimé que “dans la mesure où les commissions d’examen des vœux des établissements d’enseignement supérieur définissent librement les modalités et les critères d’examen des candidatures […], le ministère n’est pas responsable des traitements. […] Les établissements d’enseignement supérieur, en tant que responsables de traitement, devront respecter les principes régissant la protection des données personnelles, ce sur quoi elle sera vigilante.”

Elle ajoute que l’aménagement des droits par le Code de l’éducation “est sans incidence sur le droit d’accès prévu par l‘article 39 de la loi « Informatique et Libertés »”.

La logique sous-jacente

La CNIL rappelle en outre queles établissements d’enseignement supérieur qui recourraient à un traitement algorithmique pour examiner les candidatures qui leur sont soumises devront également fournir l’ensemble des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme”.

De plus, l’article 15 du RGPD dispose de communiquer au candidat les “informations utiles concernant la logique sous-jacentede la prise de décision automatisée.

Selon dans la décision n° 2018-765 du Conseil constitutionnel, il résulte de ces dispositions que la description de l’algorithme local doit être accompagné d’une explication “afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée [,à savoir un lycéen,] la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard”.

Là encore, le travail pour les commission d’examen des voeux peut s’avérer conséquent et la voie est ouverte à de possibles polémiques.

Communication sur demande et/ou déclaration

Les algorithmes locaux concernant des données personnelles, ils devraient êtres soumis à une obligation de déclaration CNIL. Bien souvent, les universités disposent d’un Correspondant Informatique et Liberté (CIL), chargé de faire cette cette déclaration directement sur le site de l’université. Cette déclaration ne peut se limiter à simplement lister les informations traitées, mais doit permettre de comprendre la logique sous-jacente des algorithmes locaux utilisés dans toutes les filières de l’université.

Cependant, le RGPD, entré en application depuis le 25 mai 2018, change cette philosophie. Désormais, les universités doivent désigner un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) chargé d’organiser la conformité en matière de protection des données, et notamment “d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que ses employés” et de “contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données”.

L’obligation de déclaration des algorithmes locaux devrait disparaître au profit d’une obligation de disposer d’un délégué facilement identifiable chargé de répondre à toutes les demandes des candidats.

Obligation de publication

La loi ORE a aménagé les obligations de transparence “afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations”. Considérant que les délibérations portent uniquement sur l’examen des dossiers individuels, les universités doivent respecter les obligations de l’article L312-1-3 du CRPA, et notamment celle de “[publier] en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques”, donc les algorithmes locaux.

Pour plus de détails à ce sujet, lire Parcoursup : Transparence des algorithmes locaux vs. Secret des délibérations.

Conclusion sur la transparence

Au final, les établissements d’enseignement supérieur devraient publier tous les détails des algorithmes locaux qui ont servis à classer les candidatures, et ce bien au delà des attendus nationaux ou des informations données dans la rubrique “examen des dossiers” de la plateforme. En plus des détails techniques (pondérations, bonifications, etc.), ils devraient publier les motifs pédagogiques qui les justifient, ainsi qu’une explication permettant de comprendre la logique sous-jacente. Un soin particulier devrait être apporté au départage des candidats ex-aequos.

En plus de toutes ces informations, les universités devraient fournir une explication individuelle à tout candidat qui en fait la demande.

Les obligations dans le traitement des dossiers par les universités

Traitements totalement automatiques et algorithmes auto-apprenants

L’article 10 de la loi informatique et liberté et l’article 22 du RGPD s’opposent au traitement totalement automatique des données pour prendre des décisions individuelles administratives. Cela pose la question de la légalité des décisions prises automatiquement, que ce soit les classements ou la nature de l’avis (“oui”,”non” ou “oui si”), lorsqu’elles sont prises uniquement sur la base des notes ou de caractéristiques comme la filière d’origine.

En outre, dans sa décision n° 2018-765, le Conseil constitutionnel a estimé que “ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement”. L’utilisation d’algorithme auto-apprenants, ou deep-learning, semble donc être exclue.

Tirage au sort

L’absence de tirage au sort fait partie du cahier des charges de l’algorithme national Parcoursup, mais pas de celui des algorithmes locaux. Dans son avis du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat indique, à propos du départage des candidatures, que “aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’il repose sur le tirage au sort”, mais il ajoute qu’il ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats”.

Cette question peut donc se poser notamment en ce qui concerne le départage des candidats ex-aequo. Limités à leurs considérations pédagogiques, les algorithmes locaux peuvent effectivement conduire à un grand nombre de candidats dans cette situation. Or, les critères ajoutés à la seule fin de les départager n’ont pas, par nature, de motif pédagogique. Ils pourraient donc s’apparenter à du tirage au sort, quand bien même ils seraient basés sur des résultats scolaires.

En outre, cette question pourrait prendre une toute autre tournure si l’on en venait à prendre en considération des aspects pédagogiques dans la définition du tirage au sort.

Principe constitutionnel d’égalité

Ce principe est simple : les situations identiques doivent être traitées de façon identiques. En pratique, c’est plus compliqué : les différences de traitements doivent être justifiées par des raisons objectives, pertinentes et étrangères à toute discrimination.

Il existe sans doute trois types de risques pour les universités :

  • Deux candidats qui s’estiment dans une situation identique, mais estiment ne pas être traités de façon identique : ce risque est limité puisque chaque candidat n’aura accès qu’à son propre dossier.
  • Un même candidat traité de façon différente dans deux filières : ce risque est limité puisqu’on pourra estimer que les filières sont différentes, mais on sera peut-être amené à devoir le prouver, ce qui peut-être rendu difficile pour des formations identiques dans des établissements différents.
  • Un groupe de candidats qui estiment qu’un critère défini dans l’algorithme local leur porte préjudice.

C’est ce dernier cas, s’il venait à être discuté, qui pourrait conduire à une jurisprudence compliquant sérieusement le travail des commissions d’examen des voeux. Cependant, la jurisprudence a déjà très affaibli ce principe ces dernières années. Il peut être raisonnable de le considérer comme un cadre de pensée plutôt qu’un réel cadre légal.

Les obligations de réponse et d’intervention

Selon l’article 59 du RGPD, lorsqu’un candidat fait une demande d’information, l’établissement concerné est tenu de répondre “dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à de telles demandes”.

Suite à cette information, l’article 22 du même RGPD confère au candidat le droit “d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision”, avec le même délais d’un mois.

Contestation de la décision

Une contestation légitime, par exemple suite à une erreur matérielle (note mal prise en compte dans le calcul de la moyenne, détail oublié dans les pièces complémentaires, etc.), conduirait mécaniquement à la réévaluation de la note finale du candidat, et donc à son rang dans le classement.

Or, il est très difficile, sinon impossible, de modifier un classement après leur prise en compte par l’algorithme national Parcoursup.

Les commissions d’examen des voeux seraient alors sans doute contraintes de refuser toute modification de la décision. Cela pourrait même les conduire à devoir cacher leurs éventuelles erreurs, même légitimes, faute d’avoir la possibilité de les corriger avec un dispositif prévu à cet effet.

L’article 59 du RGPD dispose pourtant que “des modalités devraient être prévues pour faciliter l’exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés”.

Délais de recours

Quoi qu’il en soit, la loi ORE dispose que “le silence gardé par un établissement sur une candidature […] ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure”. C’est donc le 5 septembre 2018 pour cette année que les “en attente” se transformeront en “non”. “En attente” n’étant pas une décision, aucune contestation ne sera possible avant cette date.

Or, entre la demande d’information et la réponse à la contestation, deux mois peuvent s’écouler, conduisant à novembre. L’intégration dans une formation est de fait impossible si tard. De plus, le caractère d’urgence semble très difficile à faire valoir en tel cas. Dans sa décision n° 2018-763, le Conseil constitutionnel a cependant estimé que cela ne portait “aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel”.

Les candidats n’auront alors plus comme alternative que de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, mais ce type de démarche n’est pas aussi facilement accessible à toute la population. Le cas échéant, il faudra également décider de qui devra supporter les frais de justice, entre l’université, la filière ou la commission d’examen des vœux.

Il reste cependant une question ouverte : est-ce que le classement des candidatures relèvent d’une décision administrative ? Si c’était le cas, alors les candidats seraient peut-être fondés à former un recours à propos de leur rang dans les listes d’attente, et ce sans avoir à attendre la naissance de la décision implicite.

Risque de contestation pour les filières dites “sélectives”

Seules les filières dites “sélectives” ont la possibilité de prononcer des “non” francs, seule décision explicite contestable. Ces décisions pourraient être réellement contestés avant la rentrée. Pour éviter un tel risque, ces filières pourraient être conduite à mettre “en attente” la totalité de leurs candidats, ce qui, sans rien changer à leur recrutement, les mettrait à l’abri de tout recours.

Conclusion

En généralisant le tri des candidatures à tous les bacheliers souhaitant entrer dans l’enseignement supérieur, Parcoursup doit conduire à se poser des questions aussi concrètes que difficiles en matière de légalité. Ces questions sont un véritable enjeu pour les bacheliers comme pour les universités ou les commissions d’examen des voeux. Il est possible qu’une jurisprudence fasse bientôt son apparition.

Plus largement, ces questions s’inscrivent parfaitement dans la réflexion autour de la place des algorithmes dans l’administration. Plutôt que de jouer la transparence avec des modalités de recours adaptées, la loi ORE joue le secret avec des délais limitant au maximum l’efficacité des recours. Il faut espérer que cet exemple ne sera pas suivi dans les autres branches de l’Administration.


Références

Parcoursup : Transparence des algorithmes locaux vs. Secret des délibérations

Le texte final de la loi ORE, issu de la rédaction proposée par la ministre, instaure un régime d’exception à l’obligation générale de transparence et de communication des documents administratifs. Cela s’est essentiellement joué autour de deux amendements.

Transparence

D’abord, en décembre 2017, Cédric Villani a porté l’amendement 245 portant sur la loi Orientation et Réussite des Étudiants, qui dit la chose suivante :

La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement”.

Il introduit des garanties de transparence.

Mais, selon le Sénat, “ces garanties ont été vidées de leur substance par un amendement de dernière minute”.

Exception

En effet, en février 2018 lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, Frédérique Vidal a porté l’amendement 204, qui dit la chose suivante : “Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Dans les faits, cela conduit à un régime d’exception, puisque certaines obligations n’ont plus à être satisfaites, et notamment celle du L. 312-1-3 : “les administrations publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles”.

Cet amendement, supprimé par le sénat et réintégré par l’assemblée à plusieurs reprises, a surpris les membres de la commission mixte paritaire :

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Nous avons eu un débat sur les algorithmes en commission, qui avait abouti à un avis plutôt défavorable. Nous souhaiterions pouvoir échanger avec vous sur ce sujet, madame la ministre.
De quoi s’agit-il exactement ? Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires, en particulier sur la publication des algorithmes et la question de la transparence ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans.

Considérant cette réponse, et considérant que le secret de délibération n’intervient que lors de l’examen individuel des dossiers, et non pas lors de la définition des algorithmes locaux, il peut sembler évident que ces derniers doivent bien être publiés en ligne pas les établissements d’enseignement supérieur.

Confusion

Pourtant, cet amendement a entouré cette question de confusion (voir NextInpact ici, ou . Le Monde en a même conclu que “Malgré le vote du Sénat, les députés ont suivi le gouvernement, afin de permettre aux établissements de ne pas dévoiler leur algorithme de classement des candidatures reçues via Parcoursup”. La confusion atteint même les présidences des universités, dont certains membres estiment que les algorithmes locaux sont couverts par le secret des délibérations.

A ce jour, aucune directive ministérielle n’est d’ailleurs donnée dans le sens de la publication et la confusion a encore été accentuée par la publication de l’algorithme national Parcoursup, sans son cahier des charges ni la structure de sa base de donnée. C’est ainsi que l’on a peut lire sur le site du ministère “rendre transparente l’intégralité de la procédure Parcoursup”.

Enjeux

Les enjeux sont grands autour de cette transparence.

Enjeu pédagogique

La loi Orientation et Réussite des Étudiants s’appuie sur le postulat qu’une meilleure orientation permettra d’améliorer la réussite des étudiants. Mais il ne faudrait pas réduire cette meilleurs orientation à une meilleure affectation. L’orientation passe aussi par la compréhension de son parcours, des raisons qui ont fait que telle filière étaient plus adaptée plutôt que telle autre. Et ces raisons doivent dépasser les résultats scolaires, les filières d’origine, ou le froid constat que trop de candidats sont mieux classés.

En matière d’orientation, il faut effectivement remettre de l’humain, et cela passe nécessairement par la publication, mais surtout l’explication, des algorithmes locaux.

Enjeu social

Les algorithmes se déploient à tous les niveaux de la société. Ils présentent des avantages indéniables, comme des risques non négligeables. Il faut faire la différence entre les algorithmes des entreprises, qui relèvent souvent du secret industriel ou du secret des affaires, et les algorithmes utilisés dans l’administration.

En conduisant à des décisions individuelles, ces derniers nous administrent. C’est donc l’essence même de la démocratie qui impose non seulement leur totale transparence, mais en détail et sous une forme intelligible. Accepter que des algorithmes totalement secrets prennent des décisions pour nous, c’est accepter une nouvelle société.

Candidater dans Parcoursup sans pouvoir connaître les algorithmes locaux revient à participer à un concours sans jamais pouvoir en connaître les épreuves. Il y a quelque chose kafkaïen en ça.

Enjeux politiques

Vu les contraintes juridiques qui entourent les commissions d’examen des vœux, nul doute qu’une trop grande transparence annoncée aurait était un frein à l’adoption de Parcoursup par la communauté universitaire, ne serait-ce que par la masse de travail nécessaire.

De plus, cette transparence peut conduire à une augmentation des contestations, non seulement en raison de critères possiblement illégaux, mais aussi en raison de critères nécessairement discutable. Beaucoup de décisions ne peuvent en réalité pas être fondée objectivement, et la plupart, si elles favorisent les uns, défavorisent les autres. On n’ose imaginer les conséquences d’un algorithme local, et donc du classement subséquent, qui viendrait à être déclaré illégal durant ou après l’affectation des bacheliers…

Enfin, dans une perspective économique, les algorithmes locaux peuvent s’apparenter à des “recettes secrètes” pour recruter les meilleurs étudiants. Il est alors naturel, pour chaque formation, de les protéger tels des secrets industriels, afin de garder une avance sur ses concurrents. 

Conclusion

A tous les niveaux et pour tous les acteurs, la transparence des algorithmes locaux est un véritable enjeu. De lourdes conséquences sont à attendre, qu’ils soient publiés ou gardés secrets. Néanmoins, il me semble qu’une publication accompagnée d’un effort conséquent d’explication pour que chaque bachelier puisse comprendre les raisons de son orientation est en réalité indispensable.

S’il faut remettre de l’humain, c’est bien ici. Et si ces algorithmes ne sont pas de bêtes machines à trier, alors il n’y a rien à craindre, les bacheliers sauront les comprendre et les respecter. La démarche de la réussite par l’orientation est au cœur même de la loi Orientation et Réussite des Étudiants, mais comment demander à un bachelier de réussir ainsi tout en le privant des moyens de comprendre la façon dont il a été orienté ?

Plus qu’une question de justice avec les candidats, la transparence des critères de sélection dans le supérieur est aussi une question politique, qui touche à l’organisation même de notre société :

« Plus discrète, une autre transgression décisive fut mise en place au début du XXe siècle : la prise en compte de la filiation dans les critères d’admission des principales universités du pays. Au moment de s’inscrire, les jeunes postulants bénéficient en effet d’un traitement de faveur lorsqu’un de leurs parents — généralement leur père — a fréquenté l’établissement. « En réservant des places d’office aux membres de la pseudo-aristocratie “de fortune et de naissance”, écrit l’essayiste Michael Lind, le droit de succession universitaire a introduit le serpent aristocratique dans le jardin d’Éden de la république démocratique.  »

Aujourd’hui, ces critères de sélection héréditaire (legacy preferences) sont en vigueur dans les trois quarts des cent universités américaines les mieux cotées, publiques et privées. Ils règnent également dans les cent meilleures écoles d’arts libéraux du pays. Outre les résultats scolaires, la couleur de peau, le sexe et l’origine géographique, ces établissements prennent en compte la famille des candidats, sans dévoiler le poids qu’ils accordent à chacun de ces critères.« 

Parcoursup : Comment créer des places à l’Université (d’un coup de baguette magique) ?

On a pu lire, ici ou , la création de 19000 places à l’Université. Par « places », on imagine tous très bien une chaise dans une salle avec un enseignant. 19000 places, c’est énorme : l’équivalent d’une nouvelle université. De quoi résoudre une bonne partie des problèmes rencontrés par l’enseignement supérieur.

En approche budgétaire, une année universitaire coûte en moyenne 11000€, ce qui reviendrait à un financement total de 209M€. Pourtant, l’annonce la plus spectaculaire est de 500M€ sur 5 ans, soit 100M€ par an, c’est-à-dire moins de la moitié. Ces 500M€ ne sont de toutes façons pas consacrés à l’augmentation des places, mais à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement.

D’où viennent donc ces 19000 places supplémentaires ?

Tout d’abord, il faut savoir que la notion de « places » n’existe pas à l’Université. Ce n’est pas comme un cinéma, où il suffit de compter le nombre de fauteuils. Dans une universités, il y a des salles de types différents, des cours différents, des enseignants différents, des mutualisations et des effets de seuil… Bref, personne ne sait « compter les places » ni même définir ce que ça veut dire. Alors, en soi, déclarer un nombre de places supplémentaires n’a pas vraiment de sens.

Il y a cependant deux notions approchantes :

  • les effectifs : c’est le nombre d’étudiants inscrits dans une filière. Il ne correspond jamais au nombre d’étudiants présents : les effectifs sont toujours supérieurs, voire très supérieurs, ne serait-ce que sous l’effet des abandons de début d’année.
  • Les capacités d’accueil : c’est le nombre maximum de bacheliers qui seront admis en L1, et qui a dû être déclaré par toutes les filières pour la première fois cette année.

Une augmentation du nombre de « places » ne peut être déduit ni des effectifs (puisqu’on ne connait pas ceux de l’an prochain), ni des capacités d’accueil (qui n’existaient pas l’an dernier). En sacrifiant de la rigueur, il peut éventuellement être déduit de la différence entre les effectifs de l’an dernier et les capacités d’accueil de l’an prochain. Cependant :

  • il est bien peu rigoureux de soustraire deux valeurs de types différents (« des patates et des carottes ») ;
  • les effectifs ne représentent pas le nombre de places (entre les chaises vides et les salles trop pleines) ;
  • ce calcul est totalement dépendant de la façon dont ont été définies les capacités d’accueil.

Comment ont été définies les capacités d’accueil ?

Il est impossible de le savoir au niveau national. Cependant, je peux expliquer comment cela s’est passé au niveau local.

Comme il fallait être prêts pour la loi pas encore votée, il a été demandé à toutes les équipes pédagogiques de réfléchir à leurs capacités d’accueil, mais avec l’objectif d’ajouter 10% aux effectifs de l’an dernier. Les filières qui ne pouvaient ou ne souhaitaient pas appliquer mécaniquement ces 10% devaient se rapprocher de la Vice-Présidence Formation pour une négociation à huis-clos.

Ensuite, les capacités d’accueil ont été remontées pour vote à la CFVU… Mais dans le même temps, le calendrier étant contraint, ces capacités d’accueil ont été redescendues par le rectorat. Selon la loi, c’est en effet le rectorat qui fixe les capacités d’accueil, et pas le président de l’université. Les capacités d’accueil n’ont donc pas été approuvées par la CFVU.

Les capacités d’accueil ont ensuite été soumises au CA, qui les a votées sans en discuter les détails.

Au final, les capacités d’accueil locales sont donc les effectifs de l’an dernier auxquels on a ajouté +10%, à quelques négociations près.

Jusqu’ici ça va… C’est après qu’il y a des problèmes

S’il faut fixer des capacités d’accueil, il aurait mieux valu prendre le temps de réellement faire un état des lieux et compter le nombre de « places »… Mais puisqu’il faut aller vite, ajouter 10% aux effectifs de l’an dernier, pourquoi pas… Là où ça devient grave, c’est lorsqu’on découvre dans la presse : « À l’Université de Strasbourg, le nombre de places en première année passera de 12 255 à 13 475 (+ 10,2 %) » dans une article intitulé « 1490 places supplémentaires dans le Grand Est à la rentrée 2018 » (mais aussi celui-ci et celui-là).

Non, il n’y a pas « 10,2% de places en plus à l’Université de Strasbourg« , mais « les capacités d’accueil de l’Université de Strasbourg ont été fixées à 10,2% au dessus de ses effectifs de l’an dernier« , ceci sans rapport avec un quelconque financement, ni considération pour le nombre de salles, de chaises ou d’enseignants.

Est particulièrement trompeuse la manœuvre consistant à recalculer les 10,2% à partir des capacités d’accueil et des effectifs de l’an dernier, alors que ces capacités d’accueil sont calculées à partir des effectifs de l’an dernier auxquels on a jouté 10%.

Donc si les « 19 000 places supplémentaires », également évoquées dans ces articles, proviennent du même calcul, elles n’ont pas plus de rapport avec un quelconque financement, ni considération pour le nombre de salles, de chaises ou d’enseignants. Elles relèvent également d’une manœuvre particulièrement trompeuse.

A vot’ bon cœur

La loi de Goodhart indique que « lorsqu’une mesure devient une cible, elle cesse d’être une bonne mesure« . Le « nombre de places » est par nature une mesure. On voit ici ce que cela donne lorsqu’on la considère comme une cible.

Il faudra attendre l’an prochain pour pouvoir mesurer les choses proprement, à savoir mesurer séparément les évolutions des effectifs et des capacités d’accueil. Ce tour de passe-passe sera alors beaucoup plus difficile à faire, et on réalisera peut-être la supercherie… Trop tard ?