Non : le mécénat n’est pas de l’optimisation fiscale !

Il est courant d’entendre dire que la France bénéficie d’un système incitatif pour le mécénat individuel et entreprises ; les différentes lois depuis une dizaine d’années permettent en effet aux entreprises et aux particuliers de déduire une part significative de leurs dons des différents impôts qu’elles payent (Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés, Impôt de Solidarité sur la Fortune).

La plupart des grands pays avancés disposent également d’un dispositif fiscal incitant à la philanthropie ; le système français se classe parmi les systèmes incitatifs.

Ce système est parfois décrit comme trop généreux ; et il est périodiquement menacé en périodes de disette budgétaire et de chasse aux « niches fiscales ». L’épisode de l’amendement Carrez en novembre 2011, durant lequel il fut question d’inclure le mécénat dans le plafonnement des niches fiscales, est encore très présent à l’esprit dans les milieux des ONG et de l’enseignement supérieur.

Certes le régime fiscal français pour le mécénat est nettement incitatif. Mais de ce fait il est efficace. Et il est nécessaire pour provoquer un changement des mentalités.

En effet, le mécénat pour l’Enseignement Supérieur, la Recherche et la Culture reste encore très émergent en France, les réflexes philanthropiques encore peu fréquents. Les Français sont certes généreux, mais cette générosité est très axée sur le secteur caritatif, et porte sur de petits montants. Ce qui reste faible aujourd’hui, c’est la philanthropie dite « des grands donateurs », celle des mécènes qui donnent des montants importants capables de transformer en profondeur la cause ou l’institution pour laquelle ils donnent. Ce sont ces mécènes-là qui sont sensibles aux incitations fiscales. Et aujourd’hui, ils sont peu nombreux, et les montants des dons ne sont souvent pas à la hauteur des enjeux.

Néanmoins, les mentalités évoluent, lentement ; la déduction des dons de l’ISF a de ce point de vue servi de déclencheur, et a permis de « redécouvrir » la déduction de l’IRPP, pourtant plus ancienne et presque aussi incitative. La déduction de l’ISF a servi de catalyseur à l’ensemble du dispositif fiscal, suscitant l’émergence d’une nouvelle génération de mécènes.

Quelques campagnes de mécénat, d’abord dans des Grandes Ecoles, et maintenant à l’Université, montrent que le réflexe philanthropique s’installe peu à peu en France. Campagnes de levée de fonds d’HEC, de Polytechnique, de Centrale, mais aussi de l’Université Pierre et Marie Curie, de la Toulouse School of Economics, de l’Université de Strasbourg …

Ces campagnes de fund raising reposent encore beaucoup sur les dons des entreprises, notamment ciblés sur les chaires ; mais on voit de plus en plus apparaître des mécènes privés, souvent des anciens élèves, qui font des dons importants. La France a vu depuis 2005 quelques dons millionnaires.

Les montants restent marginaux dans le financement global de l’enseignement supérieur, mais le mouvement vers le mécénat est fondamental ; en effet il permet notamment de financer des dépenses de croissance, d’innovation, d’investissement, qui préparent l’avenir, et que la puissance publique a le plus de mal à assurer : construction de nouveaux équipements et bâtiments, accroissement de la capacité de recherche, ouverture à de nouveaux publics, développement international.

Plus largement, l’Enseignement Supérieur fait face depuis quelques années à une augmentation sensible de ses coûts, liés à la globalisation, les nouvelles pédagogies, la nécessité d’investir dans la recherche … ; demain les financements publics ne pourront pas porter cette augmentation, qui devra reposer essentiellement sur du financement alternatif ; au premier plan desquels le mécénat.

Avantage additionnel : le mécénat d’entreprises a suscité ces dernières années, grâce notamment aux chaires, une véritable dynamique de rapprochement entre universités et entreprises ; notamment dans le cadre des Chaires d’Entreprises. Les Chaires sont des lieux hybrides, où peut se faire de la très bonne recherche, mais dans un champ guidé par l’application industrielle à terme. Sans les dispositifs de déduction fiscale sur l’Impôt sur les Sociétés, il est peu probable que cette dynamique se serait enclenchée.

Remettre en cause les déductions fiscales casserait cette dynamique. Ce dispositif est pour l’instant peu coûteux pour les finances publiques, justement parce que le mécénat est peu répandu. Les déductions des entreprises sont assez rapidement plafonnées, en pourcentage du chiffre d’affaires ; les déductions d’ISF au titre des dons restent marginales en valeur absolue pour le budget de l’Etat. Justement parce que le mouvement du mécénat est juste émergent.

Alors, faut-il supprimer le régime fiscal du mécénat au titre de la suppression des niches fiscales, et au nom de la justice fiscale ? Il est vrai que le mécénat, par nature, concerne en priorité des particuliers aisés. Mais le régime du mécénat n’est pas une niche fiscale : le don est avant tout un acte de philanthropie, car il coûte toujours plus cher de donner que de payer l’impôt.

Il est bien connu en fund raising que les gens ne donnent pas pour optimiser leurs impôts ; la fiscalité du mécénat n’est pas comparable aux incitations aux investissements (immobiliers ou autres), dont le but est d’accroître la rentabilité d’un investissement. Il s’agit de réduire un coût, qui est celui du don ; mais la déduction n’est bien sûr jamais de 100%.

Par contre la déduction fiscale :

facilite le passage à l’acte philanthropique ; dans un contexte dans lequel ce réflexe est encore nouveau.

Surtout permet d’augmenter les dons ; les « nouveaux mécènes », ceux qui découvrent le don, passent à l’acte car l’avantage fiscal leur donne l’impression que, finalement, donner beaucoup coûte moins cher que ce qui paraît ; cet effet de levier financier et psychologique permet de faire émerger une catégorie nouvelle de « major donors »

Le secteur du mécénat a besoin de ce régime fiscal ; les comportements philanthropiques, qu’ils soient d’entreprises ou particuliers, sont encore trop récents en France ; un changement brutal de politique fiscale casserait la dynamique encore fragile qui s’est enclenchée.

Bien sûr cela n’exclut pas la vigilance sur la qualité des institutions qui délivrent les reçus fiscaux, et une grande rigueur sur le caractère mécénal des actions soutenues ; la chasse aux contreparties est une condition du bon fonctionnement du système.

A moyen terme, il sera probablement possible de prévoir une diminution graduelle des avantages fiscaux, dans une perspective de « sevrage » du mécénat de son incitation fiscale. Mais cette diminution devra être progressive, et accompagner la montée en maturité du mécénat en France. Comme cela se passe dans les pays avancés dans ce domaine.

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This entry was posted on dimanche, juillet 1st, 2012 at 20:48 and is filed under Non classé. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

6 Responses to “Non : le mécénat n’est pas de l’optimisation fiscale !”

  1. Joseph Says:

    Dans une large mesure, il s’agit de dire qu’au contraire de l’argent transitant par l’impôt :
    – le donateur peut choisir le bénéficiaire,
    – le donateur peut s’afficher publiquement comme généreux,
    – le donateur peut solliciter quelque contrepartie de l’établissement auquel il a donné.

    On retrouve là les caractéristiques de la charité.

  2. bli Says:

    « Ce qui reste faible aujourd’hui, c’est la philanthropie dite « des grands donateurs », celle des mécènes qui donnent des montants importants capables de transformer en profondeur la cause ou l’institution pour laquelle ils donnent. »

    N’est-ce pas un peu problématique que les préférences de quelques riches individus aient un fort pouvoir de transformation des institutions ? Beaucoup de pouvoir entre peu de mains, j’ai tendance à trouver ça sous-optimal: Ce n’est pas parce que ces gens ont su (ou eu la chance de) devenir riches qu’il savent utiliser leur argent de la meilleure manière.

    Plutôt que d’attendre que les très riches deviennent philanthropes, limitons leurs possibilités de devenir si riches (il n’ont pas besoin de tant d’argent s’ils pourraient se permettre de transformer en profondeur une institution), et répartissons cet argent de manière démocratique, c’est-à-dire par le bias d’organes désignés par les pouvoirs publics pour répartir au mieux l’argent entre les bonnes causes et les institutions utiles, et rendant des comptes devant les représentants du peuple.

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