Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux publicités trompeuses

Les articles L. 213-1 (tromperie) et L. 121-1 du Code de la consommation punissent « quiconque […] aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : […] sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises » (souligné par nous).

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 1986, la Chambre criminelle a jugé que pouvait être qualifiée de tromperie la promesse par le prestataire « à un client d’une prestation alors qu’il sait ne pas disposer des moyens nécessaires à cet effet » (Crim., 9 janv. 1986, JCP 1989.II.21258, note Robert).

Plus particulièrement, dans le secteur de l’enseignement, la jurisprudence a condamné le responsable d’une formation pour tromperie car « les enseignements dispensés manquaient de rigueur et de compétence, que le matériel était insuffisant en quantité et en qualité ».

L’école s’était engagée, « lors de la conclusion des contrats, à former « une élite » qui aurait l’avantage de pouvoir travailler toute l’année avec des professionnels et d’avoir tout le matériel lourd à sa disposition » (Crim, 3 oct. 2000, n° 99-85.359).

En d’autres termes, la jurisprudence sanctionne pour tromperie la formation qui ne correspond pas à ce qui a été promis : le nombre d’heures de cours, la qualité des professeurs et des supports de cours, le matériel mis à disposition des élèves…

Soyez donc prudent dans la rédaction du contrat d’enseignement et de vos supports publicitaires.

Etablissements d’enseignement supérieur : attention à la gratification de vos élèves dans la convention de stage

Depuis 2011, lorsqu’un élève réalise un stage de plus de 2 mois (44 jours) dans un organisme d’accueil, même de façon discontinue, la convention de stage doit obligatoirement prévoir une gratification.

Dans la convention de stage, cette gratification doit être exprimée en taux horaire.

Depuis la loi du 10 juillet 2014, une gratification minimale a été fixée à « 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ».

Elle est calculée sur la base de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil.

Ainsi, pour tout stage effectué à partir du 1er janvier 2016, le taux horaire ne peut être inférieur à 3,60 euros par heure, soit 554 euros par mois (à raison de 7 heures par jour).

La convention de stage doit également prévoir que cette gratification est versée chaque mois et est due dès le premier jour de stage.

Il convient de préciser aux organismes d’accueil que si la gratification versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales : ni la CRDS, ni la CSG ne sont dues.

Pour les élèves, la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite, par an, du montant annuel du SMIC (article 81 bis du Code général des impôts).

Etablissements d’enseignement supérieur : N’oubliez pas de déclarer vos nouveaux cours

Obligation de déclaration préalable

Les établissements d’enseignement supérieur qui souhaiteraient ouvrir un cours doivent en faire la déclaration préalable au recteur de l’académie.

Les organismes privés d’enseignement à distance sont également soumis à cette obligation.

Cette déclaration de cours doit contenir des mentions précises, différentes selon l’organisation de l’école.

Il en sera donné immédiatement récépissé.

Ouverture du cours

Ce n’est que dix jours francs après la délivrance du récépissé que l’ouverture du cours pourra avoir lieu.

Ensuite, chaque année, la liste des professeurs et le programme des cours doivent être communiqués au recteur de l’académie.

Il sera rappelé que les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs ou qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie de droits civiques ne pourront pas remplir les fonctions d’administrateur ou de professeur dans un établissement d’enseignement supérieur privé.

Sanction en cas d’absence de déclaration préalable

L’établissement qui ne respecte pas l’obligation de déclaration est passible d’une amende de 3 750 euros.

Surtout, le tribunal pourrait prononcer la suspension du cours ou de l’établissement en cas de manquement à ces règles.

 

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention aux modalités de paiement figurant dans vos contrats

La Commission des clauses abusives considère que les contrats d’enseignement sont imposés par les établissements aux élèves, ces derniers n’étant pas en mesure d’en discuter les conditions.

 C’est pourquoi elle exige que ces contrats ne contiennent pas de clauses jugées « déséquilibrées » ou « abusives » concernant notamment les modalités de paiement par l’élève des frais de scolarité (Recommandation n° 91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement, BOCCRF du 6 septembre 1991)[1].

A titre d’exemple, dans ses contrats, l’établissement ne peut pas prévoir une clause qui imposerait à l’élève le paiement des frais de scolarité pour une année entière, y compris en cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les modalités de paiement dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, maladie ou hospitalisation de l’élève…) ou encore d’une impossibilité de l’établissement d’assurer la formation qu’il s’était engagé à dispenser, doivent être prévues.

L’établissement ne peut pas davantage imposer, dans ses contrats, une clause lui permettant de modifier unilatéralement le prix de la formation.

Si de telles clauses figuraient dans son contrat, l’élève pourrait les remettre en question.

[1] http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r01.htm

Etablissement d’enseignement supérieur privé : attention au suivi de vos étudiants en stage

L’école est responsable en cas de défaut de contrôle des conditions d’accueil des étudiants au sein des organismes d’accueil.

 Elle doit s’assurer du sérieux de l’entreprise d’accueil du stagiaire et suivre l’étudiant en stage.

 La Cour d’appel de Nîmes a jugé une école responsable de l’accident mortel de son élève durant son stage au sein d’une entreprise en Egypte. En effet, l’école a une obligation de résultat de sécurité vis-à-vis de ses élèves, y compris lorsqu’ils sont en stage (CA Nîmes, 11 mars 2006, n° 04/02698).

 La loi récente tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014 va d’ailleurs dans le sens d’un plus grand suivi de l’étudiant durant son stage.

Elle impose notamment qu’un enseignant « référent » soit désigné, dans chaque convention de stage, pour le suivi de l’étudiant.

Quelques recommandations :

Première recommandation : demander à ce « référent » d’organiser au moins une réunion avec l’étudiant durant son stage afin de s’assurer que celui-ci s’inscrit bien dans la formation pédagogique dispensée par l’école et que les tâches demandées à l’étudiant garantissent une sécurité totale.

Chaque enseignant « référent » peut assurer le suivi de 16 étudiants en stage au maximum.

Deuxième recommandation : Dans la convention de stage, désigner un membre de l’organisme d’accueil comme « maître de stage » facilitera la communication entre l’école, l’étudiant et l’organisme d’accueil.

Enfin, troisième recommandation : à l’issue du stage, de même que le maître de stage est amené à évaluer l’étudiant accueilli, l’école doit se renseigner sur la qualité d’accueil de l’organisme au sein duquel l’élève a effectué son stage.