Respect du vote du Parlement à géométrie variable

La protestation est forte, de la part des députés UMP, et de la part du Président de l’Assemblée nationale face à l’annonce d’Eric Besson de ne pas prendre le décret d’application de la loi instituant la possibilté de soumettre les candidats à l’immigration à des tetsts ADN.

Sans se prononcer sur le contenu du texte, et en restant sur le plan du droit ils ont totalement raison. Le principe de séparation des pouvoirs impose à l’éxécutif de mettre en oeuvre les décisions du législatif, et les parlementaires ont raison de le rappeler.

Il est certain que ce rappel searit plus crédible, et moins politicien, si les parlementaires avaient toujours fait preuve de la même vigilance vis à vis du gouvernement pour faire respecter leurs votes. Mais il est devenu fréquent que les votes de la loi ne soient jamais suivis des décrets permettant à la volonté exprimée du légisteur de se concrétiser. Nous n’en prendrons que deux exemples.

  • Le 9 mars 2006, le Parlement a dopté un amendement d’intiative sénatoraiel instituant l’obligation du cv anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés. La loi dit
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cette loi est inaplicable faute du décret nécessaire. Plusieurs ministres se sont succédés et aucun d’entre eux n’a cru bon de publier ce décret. Parmi ceux-ci figure Gérard Larcher, devenu Président du Sénat et donc forcément attaché au respect des votes du Parlement. On a même vu le Commissaire à la Diversité et à l’Egalité des chances, Yazid Sabeg, proposer d’expérimenter ce qui était déjà la loi ! Si le sénateur centriste à l’intiative de l’amendement, Nicoles About, proteste régulièrement, les parlementaires UMP font preuve sur ce non respect du vote des parlemenatires d’une remarquable capacité de silence.
  • L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit la mise en place d’un fonds national de financement dont la raison d’être est « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Interpellé sur la mise en place de ce fonds en séance publique par Claire Lise Campion, Sénatrice socialiste de l’Essonne, la réponse de la Secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, le 23 Juin dernier est limpide « La création d’un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants ». Quel mépris du vote des parlementaires.
Les exemples pourraient être multipliés. Espérons que la réaction face à la déclaration d’Eric Besson esquisse une volonté nouvelle du Parlement à faire respecter ses votes. Mais ce n’est pas l’hypothèse la plus probable.
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5 Responses to “Respect du vote du Parlement à géométrie variable”

  1. pdubois Says:

    Michel, merci. Vous nous faites toucher par cette chronique un problème clé. A quoi servent les lois, des lois certainement trop nombreuses ? Je me souviens que vous m’aviez dit un jour alors que je souhaitais une loi d’orientation pour l’enseignement supérieur (loi engageant dans la durée l’attribution de fonds d’Etat), vous m’aviez répondu : « même dans ce cas, on n’est pas sûr que l’Etat respecte sa parole ; le contraire peut même être prouvé ». Ainsi on s’enfonce dans une société dans laquelle les effets d’annonce priment sur les réalisations effectives. Votre chronique donne le ton : lutter et lutter pour contester les effets d’annonce, les lois qui ne débouchent sur rien de concret. Très cordialement. Pierre Dubois

  2. Michel ABHERVE Says:

    En effet, les exemples sont nombreux du non respect par l’Etat des lois de programation qu’il a fait voter.
    La dernière en date est la loi de cohésion sociale, portée par Jean Louis Borloo, qui faisait office de loi de programmation pour la période 2005 2009, en particulier pour les Maisons de l’Emploi.
    Dès 2007 l’Etat n’a plus respecté cette programmation, sans en prévenir le Parlement.
    Cerise sur le gateau, il a archivé le site qu’il avait ouvert pour accompagner la mise en oeuvre du plan, alors qu’il est toujours, du moins sur le papier, en cours d’éxécution.

  3. Michel ABHERVE Says:

    A la suite du refus du gouvernement de publier le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007, Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) n’exclut pas d’attaquer l’Etat pour carence devant le Conseil d’Etat afin que « le gouvernement (…) respecte la loi ».

    Nul doute que les députés UMP si prompts à critiquer Eric Besson vont soutenir fortement la démarche de Claudy Lebreton qui vise exactement la même pratique, le non respect par l’éxécutif d’un vote du Parlement.

  4. Michel ABHERVE Says:

    Dans la série, le respect du vote du Parlement
    « L’expérimentation nationale du CV anonyme démarrera début octobre. Le comité de pilotage chargé d’élaborer le cahier des charges et de baliser le déroulement, sous l’égide du commissaire à la diversité, mais aussi du ministre du Travail, Xavier Darcos, et du secrétariat d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, vient de rendre sa copie. »

    Un Ministre, un Secrétaire d’Etat et un Commissaire expériemnt, ne ne faisant aucune référence au fait que ce qu’ils expérimentent est l’application d’une loi votée par le Parlemnt il y a plus de deux ans.
    Nul doute que les députés UMP si prompts à critiquer Eric Besson vont fortement protester contre la pratique de ces trois responsables qui est exactement la même, le non respect par l’éxécutif d’un vote du Parlement.

    http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/15314/cv-anonyme-l-experimentation-nationale-demarrera-debut-octobre.html

  5. mabherve Says:

    Suite : le bureau de l’Association des départements de France (ADF), présidé par Claudy Lebreton, président (PS) du Conseil Général des Côtes-d’Armor a décidé, ce mardi 6 octobre, de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir du gouvernement la signature du décret, en application d’un vote du Parlement, créant le fonds national de financement de la protection de l’enfance.
    Nul doute que le Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, soucieux de faire respecter les votes du Parlement s’associera à cette saisine.

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