Commentaires sur : Respect du vote du Parlement à géométrie variable

Par : mabherve

mabherve — Fri, 09 Oct 2009 16:35:18 +0000

Suite : le bureau de l’Association des départements de France (ADF), présidé par Claudy Lebreton, président (PS) du Conseil Général des Côtes-d’Armor a décidé, ce mardi 6 octobre, de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir du gouvernement la signature du décret, en application d’un vote du Parlement, créant le fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Nul doute que le Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, soucieux de faire respecter les votes du Parlement s’associera à cette saisine.

Par : Michel ABHERVE

Michel ABHERVE — Wed, 23 Sep 2009 12:57:54 +0000

Dans la série, le respect du vote du Parlement
“L’expérimentation nationale du CV anonyme démarrera début octobre. Le comité de pilotage chargé d’élaborer le cahier des charges et de baliser le déroulement, sous l’égide du commissaire à la diversité, mais aussi du ministre du Travail, Xavier Darcos, et du secrétariat d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, vient de rendre sa copie.”

Un Ministre, un Secrétaire d’Etat et un Commissaire expériemnt, ne ne faisant aucune référence au fait que ce qu’ils expérimentent est l’application d’une loi votée par le Parlemnt il y a plus de deux ans.
Nul doute que les députés UMP si prompts à critiquer Eric Besson vont fortement protester contre la pratique de ces trois responsables qui est exactement la même, le non respect par l’éxécutif d’un vote du Parlement.

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/15314/cv-anonyme-l-experimentation-nationale-demarrera-debut-octobre.html

Par : Michel ABHERVE

Michel ABHERVE — Mon, 21 Sep 2009 21:33:56 +0000

A la suite du refus du gouvernement de publier le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007, Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) n’exclut pas d’attaquer l’Etat pour carence devant le Conseil d’Etat afin que “le gouvernement (…) respecte la loi”.

Nul doute que les députés UMP si prompts à critiquer Eric Besson vont soutenir fortement la démarche de Claudy Lebreton qui vise exactement la même pratique, le non respect par l’éxécutif d’un vote du Parlement.

Par : Michel ABHERVE

Michel ABHERVE — Sat, 19 Sep 2009 13:31:07 +0000

En effet, les exemples sont nombreux du non respect par l’Etat des lois de programation qu’il a fait voter.
La dernière en date est la loi de cohésion sociale, portée par Jean Louis Borloo, qui faisait office de loi de programmation pour la période 2005 2009, en particulier pour les Maisons de l’Emploi.
Dès 2007 l’Etat n’a plus respecté cette programmation, sans en prévenir le Parlement.
Cerise sur le gateau, il a archivé le site qu’il avait ouvert pour accompagner la mise en oeuvre du plan, alors qu’il est toujours, du moins sur le papier, en cours d’éxécution.

Par : pdubois

pdubois — Fri, 18 Sep 2009 22:19:17 +0000

Michel, merci. Vous nous faites toucher par cette chronique un problème clé. A quoi servent les lois, des lois certainement trop nombreuses ? Je me souviens que vous m’aviez dit un jour alors que je souhaitais une loi d’orientation pour l’enseignement supérieur (loi engageant dans la durée l’attribution de fonds d’Etat), vous m’aviez répondu : “même dans ce cas, on n’est pas sûr que l’Etat respecte sa parole ; le contraire peut même être prouvé”. Ainsi on s’enfonce dans une société dans laquelle les effets d’annonce priment sur les réalisations effectives. Votre chronique donne le ton : lutter et lutter pour contester les effets d’annonce, les lois qui ne débouchent sur rien de concret. Très cordialement. Pierre Dubois