Ateliers de l’apprentissage et de l’alternance : proposition N°4 Faire entrer le secteur public dans le droit commun

Aujourd’hui, les employeurs du secteur privé et ceux du secteur du secteur privé ne sont soumis aux mêmes règles en matière d’embauche de personnes en alternance.

Les employeurs publics n’ont pas droit d’embaucher des personnes en contrat de professionnalisation, faute d’un OPCA en mesure de financer la formation : il suffirait de considérer que l’ANFH (qui a déjà le statut d’OPCA) pour le personnel hospitalier, le CNFPT pour le personnel territorial et une structure à inventer pour le personnel fonction publique d’Etat jouent ce rôle.

Pour l’apprentissage les employeurs publics sont les seuls qui restent soumis à une procédure qui a été supprimée pour les autres employeurs, l’agrément du maître d’apprentissage. Certains regrettent cette suppression, mais personne ne défend la pertinence de régimes différents. De même les apprentis du secteur public bénéficient d’une rémunération supérieure de 10 % à leurs collègues du secteur privé. Quel en est le fondement ? Nul ne sait l’expliquer.

Et bien sur, les régles de financement ne sont pas identiques : le secteur public non soumis à la taxe d’apprentissage doit contribuer à prendre en charge le coût de la formation de ses apprentis, coût que certains Conseils Régionaux contribuent à réduire par une prise en charge partielle.

Il ne faut pas s’étonner que le nombre d’apprentiis dans le secteur public reste très faible, et la arpport de Laurent Hénart a bien mis en évidence le potentiel de développement et et les obstacles à lever. Il est temps de passer du stade du rapport à celui de l’action pour que dès la prochaine rentrée le nombre d’apprentis du secteur public soit multiplié

En complément des propositions de ce rapport, il faudra réfléchir à la façon dont peut s’appliquer dans le secteur public la pénalisation finnacière qui s’applique dans le privé aux employeurs de plus de 250 salariés qui n’accueillent pas assez de jeunes en alternance, comme s’est appliquée, avec retard, la pénalisation de ceux des employeurs publics qui ne respectaient l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.

Sur ce point, comme sur tous les autres, notre proposition N°4 est simple

FAIRE ENTRER LE SECTEUR PUBLIC DANS LE DROIT COMMUN DE L’ALTERNANCE

 

 

 

pour l’apprentissage existent quelques différences : la procédure d’agrément du maître d’apprentissage qui a été supprimée dans le secteur privé demeure dans le secteur public, sans que personne ne puisse rééellement en justifier le fondement, la rémunération est supérieure de 10 % pour les apprentis, sans que là non plus il soit possible de le justifier.

ouvrir le contrat de professionnlaisation au secteur public et assurer son finnacment avec une contribution professionalisation semblable au secteur prive percue par le cnfpt, LANFH

 

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One Response to “Ateliers de l’apprentissage et de l’alternance : proposition N°4 Faire entrer le secteur public dans le droit commun”

  1. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Le ministre veut développer l’apprentissage dans l’économie sociale Says:

    [...] organisées Laurent Wauquiez (qui se sont révélées un pur exercice de communication): voir Ateliers de l’apprentissage et de l’alternance : proposition N°4 Faire entrer le secteur public… et Ateliers de l’apprentissage et de l’alternance : proposition N°7 Développer [...]

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