Il ne suffit pas de voter la loi : il faut aussi la rendre applicable

Parmi les raisons qui éloignent le citoyen de la politique, il y a certainement la multiplication de lois inappliquées, alors qu’il y a eu au moment de leur vote force communication, faute des décrets permettant son application.

Un exemple parmi tant d’autres, concernnat un sujet pourtant sensible dans la vie quotidienne, les numéros surtaxés

Au sénat, hier

« M. Jean Louis Masson.  – A de nombreuses reprises, les parlementaires ont regretté que les lois votées ne soient pas applicables en raison des carences de l’exécutif, qui ne publie pas les décrets d’application.

La presse a évoqué récemment un dossier sur lequel nous avons délibéré en 2004 : les numéros de téléphone surtaxés. Je regrette vivement que le Gouvernement ne réponde même pas aux questions écrites sur le sujet et qu’il fasse preuve d’une totale désinvolture six ans après le vote de cette loi. »

Sur http://www.senat.fr/cra/s20100324/s20100324_1.html#par_252

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