De l’art de créer des auto-entrepreneurs : un CFA universitaire transforme ses salariés en auto-entrepreneurs

Les statistiques de la création d’entreprises montrent une explosion de celles-ci, essentiellement en raison de l’envolée du nombre d’auto entrepreneurs.Nous avons relevé les pratiques de certains employeurs privés qui incitent voir obligent leurs salariés à devenir auto entrepreneurs (voir Auto entrepreneuriat ou auto exploitation ?)

 

Nous devons constater que certains employeurs chargés d’une mission de service public n’ont pas plus de scrupules. Plusieurs formateurs d’un CFA Universitaire ont reçu le message suivant, plusieurs mois après la fin de la prestation

 

« Vous intervenez pour le compte de l’une de nos formations en apprentissage.

Notre Direction ayant décidé de ne plus établir de contrat de salarié, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée et accompagnée des pièces demandées (RIB, copie carte d’identité et déclaration URSSAF).

Vous pourrez consulter si nécessaire le guide de l’auto-entrepreneur (modèle facture et memo pour modification) que vous trouverez ci-joint.

Dans l’attente de votre dossier complet pour l’établissement de votre bon de commande. »

 

Outre l’aspect étonnant de la rétroactivité de la mesure, comment ne pas s’étonner qu’un organisme fonctionnant sur fonds publics, taxe d’apprentissage et conventionnement avec le Conseil Régional, oblige un intervenant à se déclarer comme auto-entrepreneur ?

 

Il n’est pas difficile avec de telles pratiques de pouvoir se flatter d’un nombre de création d’entreprises très elevé !

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One Response to “De l’art de créer des auto-entrepreneurs : un CFA universitaire transforme ses salariés en auto-entrepreneurs”

  1. FIEVRE-DEBOUDT Says:

    J’ajoute, en complément que la règlementation de l’apprentissage limite les capacités d’un CFA à déléguer les enseignements à un nombre de cas restreint : seul des établissements publics ou privés sous contrat sont habilités à prendre en charge la formation des apprentis par délégation d’un CFA (voir les articles L 6231-1,2, 3, 4 du code du travail ; or mettre en place un tel montage sous-entend que le CFA délègue les enseignements à une « entreprise » non habilitée à dispenser des enseignements à des apprentis.

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