http://blog.educpros.fr/michelabherve/2010/07/03/de-lart-de-creer-des-auto-entrepreneurs-un-cfa-universitaire-transforme-ses-salaries-en-auto-entrepreneurs/ Mon, 21 May 2012 13:17:00 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6.3 http://blog.educpros.fr/michelabherve/2010/07/03/de-lart-de-creer-des-auto-entrepreneurs-un-cfa-universitaire-transforme-ses-salaries-en-auto-entrepreneurs/#comment-660 FIEVRE-DEBOUDT Wed, 25 Aug 2010 10:46:20 +0000 http://blog.educpros.fr/michelabherve/?p=370#comment-660 J'ajoute, en complément que la règlementation de l'apprentissage limite les capacités d'un CFA à déléguer les enseignements à un nombre de cas restreint : seul des établissements publics ou privés sous contrat sont habilités à prendre en charge la formation des apprentis par délégation d'un CFA (voir les articles L 6231-1,2, 3, 4 du code du travail ; or mettre en place un tel montage sous-entend que le CFA délègue les enseignements à une "entreprise" non habilitée à dispenser des enseignements à des apprentis. J’ajoute, en complément que la règlementation de l’apprentissage limite les capacités d’un CFA à déléguer les enseignements à un nombre de cas restreint : seul des établissements publics ou privés sous contrat sont habilités à prendre en charge la formation des apprentis par délégation d’un CFA (voir les articles L 6231-1,2, 3, 4 du code du travail ; or mettre en place un tel montage sous-entend que le CFA délègue les enseignements à une “entreprise” non habilitée à dispenser des enseignements à des apprentis.

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