Améliorer la procédure de recouvrement et de suivi de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

La RGPP poursuit son chemin, victime de la confusion entre une démarche souhaitable, la rationalisation de l’organisation de l’Etat et son adaptation aux enjeux et techniques d’aujourd’hui, et une application mécaniste du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Parmi les actions nouvelles annoncées figure l’objectif « d’améliorer la procédure de recouvrement et de suivi de la contribution supplémentaire à l’apprentissage« .

De quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, il ne faut pas la confondre avec la Contribution au développement de l‘apprentissage, créée par la loi de finances 2005. Cette dernière est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 %.

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage est, pour sa part, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie du 24/11/2009, et instituée pour les entreprises de 250 salariés et plus, qui n’ont pas atteint le seuil de 3 % de salariés en alternance et/ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) de leur effectif annuel moyen.

Elle est égale à 0,1% de la masse salariale. Quant aux modalités de versement, c’est très simple :

« Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l’article 1678 quinquies du présent code, majoré de l’insuffisance constatée.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année »

Une taxe, une contribution supplémentaire, une contribution additionelle… Mais le système va être perfectionné, puisque comme l’a annoncé le président de la République, la Contribution supplémentaire va être modulée : elle augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d’1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2.000 salariés et plus) , elle restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établie à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %.

Heureusement que la RGPP va améliorer tout cela, et peut-être permettre de trouver un chiffre aujourd’hui introuvable : combien cette Contribution a-t-elle rapporté ? Ce qu’on sait par contre c’est que les entreprises de plus de 250 salariés embauchent seulement 13,4% des apprentis ! De plus, les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale bénéficieront d’un bonus d’une valeur de 400 € par contrat et par an. On sent qu’on va dans la simplification…

Mais au fond si la vraie simplification, c’était de ne pas mettre en place des systèmes compliqués. Mais cela est surement trop simple pour pouvoir être même envisagé.

Le document du Cinquième Conseil de modernisation des politiques publiques

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