Alternance : une loi pour si peu ?

Un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi de parlementaires. Le premier a suivi avant son dépôt une procédure formelle : adoption en Conseil des Ministres, avis du Conseil d’Etat avant d’être déposé devant les Asssemblées, pas la deuxième

Le recours à la procédure de proposition de loi pour un projet en réalité rédigé par les services du Gouvernement suppose des parlementaires complaisants, prêts à mettre ce qui devrait relever de leur capacité d’intiative, au service du Gouvernement, pour aller plus vite.

C’est ce qui se passe avec la proposition de loi « pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée » déposée le 13 Avril 2011 par trois députés UMP, Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine et Loire)

Pour que les mesures annoncées par le Président de la République pour développer l’alternance puissent être opérationelles à la prochaine rentrée, il fallait en effet court-circuiter la procédure normale, pour rattraper le retard pris par Laurent Wauquiez, alors Secrétaire d’Etat à l’Emploi, qui a discouru, abondamment sur ce qu’il fallait faire sans pour autant jamais prendre les dispositions permettant d’avancer un tant soit peu.

Espérons que ce court-circuit n’entrainera pas une difficulté juridique que la consultation du Conseil d’Etat permet le plus souvent d’anticiper, et venons-en au texte de la proposition de loi, dont il semble qu’elle soit pour une large part dans la logique de l’annonce.

Sa lecture montre en effet que son contenu est bien léger, et prouve qu’à l’évidence ce n’est pas dans les six articles de la loi consacrés à l’apprentissage que se trouvent les blocages les plus significatifs au développement de l’alternance.

L’article 1er a pour objectif de créer une carte portant la mention « étudiant des métiers ». 

Si nul ne conteste la nécessaire revalorisation de l’apprenti, cette assimation aux étudiants n’est pas évidente. La majorité des apprentis ne relève pas de l’enseignement supérieur et est plutôt assimilable à des lycéens : est-ce que l’objectif est de faire une discrimination entre les jeunes qui suivent la même formation, un BEP ou un Bac Pro par exemple, les uns par la voie de l’enseignement professionnel, les autres par la voie de l’alternance, en assimilant quelque soit la formation suivie les uns aux étudiants ?

L’article 2, pour sa part, ne relève en rien de la loi

« Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l’alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération des personnes en alternance. »

Il n’y a pas eu besoin de loi pour créer un portail qui tente d’accomplir cette fonction, et ce n’est pas la loi qui assurera à celui-ci un fonctionnement satisfaisant, et permettra de trier parmi les 81636  offres de contrat en ligne annoncés la faible part de ceux qui correspondent à une réalité. La loi est ici une simple annonce, pas une nécessité.

L’article 3 permet à deux employeurs saisonniers d’embaucher un apprenti : la mesure est utile et va concerner chaque année au maximum quelques dizaines de jeunes, car le montage de tels contrats va s’avérer très complexe. Mais le Président de la République l’a annoncée !

L’article 4 permet à un employeur et à un salarié de renouveler le contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer ou de compléter celle détenue par le salarié. Cette mesure s’inscrit dans une logique qui aurait mérité réflexion, développer deux filières parallèles, l’apprentissage d’une part, la professionnalisation de l’autre. Est-ce que cela s’inscrit dans l’objectif de lisibilité affirmé par tous ? On peut en douter.

L’article 5 supprime le contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage opérés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Nous verrons à l’usage si ce contrôle qui, il est vrai, avait un côté redondant, n’avait pas aussi un rôle de sécurisation.

L’article 6 concerne les seules entreprises de plus de 250 salariés,  et augmente l’objectif à atteindre à 4%, au lieu de 3%, de salariés en alternance dans les effectifs, et module les pénalités versées dues par les entreprises qui n’atteindront pas le seul  fixé. Dans la série de la simplification, nous passons d’un taux unique à 0,1%, à un taux variant entre 0,05% et 0,2%. Il est certain que 2 pour mille de la masse salariale représentent une somme qui va faire évoluer considérablement les pratiques des employeurs. Et, de toutes façons, ces sommes ne seront versées qu’en Février 2012 et donc pas disposnibles à la prochaine rentrée. Mais l’hypothèse que ce système de bonus malus aboutisse, comme d’autres, à réduire la part totale payée par les entreprises et, en conséquence, à minorer la recette publique ne peut pas être exclue : faute de chiffres publics , on en est réduit aux conjonctures.

C’est tout pour l’alternance, et c’est bien peu, comme l’a montré l’examen des articles auquel nous venons de procéder : rien par exemple sur l’alternance dans le secteur public qui représente pourtant un potentiel de développement considérable (voir Développer l’alternance : l’État doit montrer l’exemple).

Les articles suivants, selon la pratique du « véhicule législatif » concernent les Groupements d’employeurs (et sont utiles) , la fusion du CTP et du CRP, dans un CSP (qui méritera une analyse particulière). S’est glissé, en toute dernière minute un dernier article, tentant de traduire, en droit, l’annonce du Président de la République d’attribution d’une prime aux salariés des entreprises qui distribuent des dividendes avantageux à leurs actionnaires, et qui montre que nous sommes dans le pur effet d’annonce.

Pour en revenir à l’alternance, ce texte de loi ne peut que confirme ce que nous avons écrit ici et nous conduit à penser que nous ne sommes pas dans la voie qui permettrait d’approcher les objectifs ambitieux annoncés (voir Les mesures annoncées par le Président de la République ne permettront pas d’atteindre l’objectif affiché de développement de l’alternance)

 

La proposition de loi

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3 Responses to “Alternance : une loi pour si peu ?”

  1. mabherve Says:

    Un autre « avantage » de la proposition de loi, c’est que, pour le moment, elle dispense de la concertation préalable avec les partenaires sociaux obligatoire dans le cas d’un projet de loi
    Un texte a bien été voté à l’Assemblée Nationale pour le rendre obligatoire, mais le Sénat ne l’a pas (pas encore ?) inscrit à son ordre du jour
    http://www.senat.fr/leg/ppl09-570.html

  2. mabherve Says:

    Erreur sur mon commentaire
    L’Assemblée Nationale a adopté le 16 Février 2010 un protocole organisant la discussion des partenaires sociaux préalablement à l’ouverture du débat sur une proposition de loi dans un champ concernant le dialogue social (texte sur http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/protocole-consultaton-partenaires-sociaux-propositions-loi-caractere-social.pdf)
    Le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée a donc demandé aux partenaires sociaux de débattre de la proposition de loi Cherpion et consorts et leur a donné un mois pour ce faire

  3. Louise Duchemin Says:

    Bonjour,

    Comment peut-on avoir l’indécence de dire que l’alternance favorisera l’emploi des jeunes diplômés alors que l’on sait très bien que, une fois finie l’année d’alternance, les entreprises ne souhaiteront pas massivement convertir les alternances en CDI voire même en CDD…

    On a connu cette situation avec les stages à répétition dont la durée est de plus en plus longue laissant toujours plus dans la précarité des jeunes dilpômés ou sur-diplômés, dont je fais partie…

    L’alternance facilitée pour les entreprise est en fait un cadeau fait aux entreprises permettant d’avoir un larbin ou un employé à peu cher pendant un an, sur des contrats et des émoluments indignes…. et il va de soi que tous les jeunes diplômés, plus chers sur le marché de l’emploi que ces jeunes étudiants, resteront au pôle emploi oui à la CAF pour grapiller des minima sociaux et finiront par devenir manutentionnaires en intérim à défaut de vivre de ce métier qu’ils ont choisi, de vivre grâce à ce diplôme parfois payé (obtenu) à prix d’or dans des écoles onéreuses sensées permettre de trouver rapidement un boulot…

    On va empirer une situation dramatique avec ces mesures….

    Je le partage avec vous ici, sur le blog d’une chômeuse en communication événementielle…. http://louiseduchemin.wordpress.com/

    Au plaisir d’échanger avec vous.

    Louise.

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