Du lieu unique au site puis au maillage territorial

Le Décret no 2011-487 du 4 mai 2011, portant application de l’article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national «Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers » est paru au Journal Officiel du 5 Mai 2011.

Il ne contient pas de surprises par rapport à ce qui était attendu, mais il nous semble intéressant de revenir sur les évolutions de la position en matière de localisation.

La loi dit « peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services« 

Le Décret prévoit pour sa part que le Label peut être délivré à l’organisme (au singulier) qui s’engage à « Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site géographique« 

Alors qu’un décret est censé mettre en oeuvre une loi, nous sommes passés de lieu unique à site géographique. L’évolution est significative

Mais cela va plus loin avec la rédaction du cahier des charges où apparaissent « Les organismes partenaires qui sollicitent ensemble l’attribution du label » (nous sommes passés du singulier au pluriel), liés par une convention qui « prend appui sur un diagnostic territorial, élaboré en relation avec l’ensemble des acteurs de l’orientation, qui recense notamment la localisation, les activités et les besoins d’orientation des différents publics afin de rechercher un maillage territorial assurant un accès équitable de tous les publics aux services d’orientation »

De la loi au cahier des charges nous sommes passés du « lieu unique » au « maillage territorial », et du singulier au pluriel

Les inquiétudes relevée par les co-rédacteurs, Gérard Cherpion (UMP Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS Indre et Loire) du Rapport de l’Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont tout à fait justifiées « une certaine incertitude sur l’interprétation de la notion de « lieu unique », incertitude qui n’est pas levée par les projets de décret qui ont circulé, selon lesquels il s’agirait « d’un site ou d’un réseau territorial constitué de plusieurs organismes », car cette formule n’implique pas une unicité de site géographique « 

Il est probable que la conception du cahier des charges, s’appuyant sur l’existant, est plus réaliste, surtout en l’absence de tout budget pour faire vivre autrement que sur le papier ces lieux uniques inscrits dans la loi. Il n’empêche que c’est un détournement manifeste de la volonté exprimée par le législateur

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