Alternance : plus de 80 % des entreprises de 250 salariés et plus ne respectent pas les quotas de 3 %

La multiplication des manifestations mettant en valeur l’implication des grandes entreprises dans le développement de l’alternance est telle qu’on ne peut être éberlué quand on lit dans un document tout ce qu’il y a de plus officiel « C’est ainsi que l’on estime que plus de 80 % des entreprises de 250 salariés et plus ne respectent pas les quotas de 3 %. »

Cette phrase est extraite des « Évaluations préalables » du rapport présentant le Projet de loi de finances rectificative pour 2011″ dont la mesure essentielle réside dans « La suppression du bouclier fiscal et l’adaptation de l’ISF aux réalités économiques »

L’article 8 concerne l’apprentissage et prévoit l’Instauration d’un « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage et création du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » et fait suite à un constat, en net décalage avec la tendance constante de nier la réalité des chiffres, souvent relevée dans ce blog  « De nombreuses aides de l’État ont été mises en place pour développer l’alternance, sans pouvoir pleinement pallier la baisse, puis la stagnation, des entrées observées en apprentissage et en contrats de professionnalisation depuis 2009.

La rédaction est strictement la même que celle de l’article 6 de la proposition de loi Cherpion, confirmant ainsi on ne peut plus clairement à quel point celle-ci résulte d’un détournement de procédure parlementaire, et rendant cette proposition encore un peu plus vide (voir  Alternance : une loi pour si peu ?)

Elle s’accompagne, comme il se doit, d’un certain nombre d’informations éclairant la décision. C’est au sein de celles-ci que nous trouvons l’information surprenante, citée en introduction de cete article, même s’il est possible de regretter que nous soyons seulement sur le champ de l’évaluation.

Ce rapport comporte aussi d’autres données confirmant ce que nous avons écrit sur ce blog ( voir Que fait-on pour les 86,4 % d’employeurs d’apprentis ayant moins de 250 salariés ? ) « l’essentiel de l’effort en matière d’alternance est porté par les petites entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent près de 80 % des entrées annuelles en apprentissage. Les entreprises de moins de 11 salariés comptent près de 11 % de leur effectif en alternance, alors que les moyennes et grandes entreprises de 250 salariés et plus ne comptent que 1,7 % d’alternants »

Accessoirement, l’inscription de cete mesure en loi de finances dispense de la consultation des partenaires sociaux prévue dans le domiane social, (d’ailleurs engagée sur ce sujet  dans le cadre de la proposition de loi Cherpion), car  « tant la modification du code général des impôts que la création d’un nouveau support budgétaire ne relèvent pas du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle au sens de l’article L. 1 du code du travail. » Nous ne pouvons qu’être surpris de cette position, sans doute fondée sur le strict plan du droit, mais totalement contraire à l’esprit de  la loi de modernisation du dialogue social de 2007, dite Loi Larcher, qui oblige le gouvernement à consulter les partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle

Est ce que cette mesure fiscale permettra de développer l’alternance. Le rédacteur de la loi lui-même semble en douter, puisqu’il écrit que la contribution se situe à un niveau tel qu’il risque de ne pas modifier significativement le comportement des entreprises « même si les entreprises choisissent de ne pas recruter le nombre requis d’alternants, le taux de la CSA envisagé reste assez faible pour ne pas les handicaper face à leurs concurrentes »

Il est peu probable que ces mesures, et les autres mesurettes que la proposition de loi croupion Cherpion,  suffiront à approcher, même d’assez loin, l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République.

Le projet de loi

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