Loi sur l’alternance : plus de dérégulation que de développement

La « Proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels » vient d’être votée en dernière lecture par le Sénat, le 13 Juillet 2011. La loi est d’ailleurs la dernière qui a été voté par cette assemblée avant le renouvellement de la moitié de ses membres en Septembre 2011, et sa parution au Journal Officiel est imminente : en attendant nous pouvons travailler à partir du texte de la « petite loi« .

C’est donc le moment de procéder à une analyse des principaux articles de ce texte, ou plutôt du volet alternance de ce texte (les partie Stages en entreprise ( voir Stages : le Sénat rétablit les exceptions ) et  Groupements d’employeurs relevant d’une autre analyse), sans revenir sur la curieuse procédure qui a vu des parlementaires UMP se prêter à faire croire qu’ils avaient pris l’intiative de déposer une proposition de loi pour un texte qui était à l’évidence d’intiative gouvernementale et aurait du  prendre la forme  d’un projet de loi.

En résumé, nous dirons que ce texte n’aura qu’un impact très modéré sur le développement de l’alternance, confirmant ce que nous avions écrtit dès le 16 Avril ( voir Alternance : une loi pour si peu ? ) qui est pourtant son but avoué, et un impact beaucoup plus important sur la déréglementation protectrice de l’apprentissage.

Son article premier n’aurait pas eu besoin de loi pour devenir réalité : nous avons déjà traité (voir D’une carte d’apprenti à une carte d’étudiant des métiers) la question de cette carte d’étudiant des métiers, existante et peu utilisée : la loi la crée, alors qu’il eut sans douté été préférable, mais nettement moins communicant, de développer la carte existante.

La nouveauté est, à l’article 3, la délivrance de cette même carte aux titulaires d’un contrat de professionnalisation d’une durée au moins égale à 12 mois. Extension d’un avantage ou mélange des genres ? Le débat sur la coexistance de deux formes d’alternance, l’apprentissage relevant de la formation intiale, la professionnalisation relevant de la formation continue ne peut qu’être réouvert à partir de ce type d’intiative.

L’article 4, crée un « service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance ». Là non plus, nul besoin de la loi pour la créer et Laurent Wauquiez n’avait pas eu besoin de la loi pour créer son « Portail de l’alternance« . Certes, comme nous l’avons relévé à plusieurs reprises dans ce blog, ce Portail est totalement défaillant, et « bénéficie » d’une actualisation erratique (la dernière actualité en ligne date du 6 Mai !), et ses 89130  offres de contrat en ligne annoncées sont, pour une très large part virtuelles, et pour une autre part redondantes, comme nous l’avons déjà démontré ici. Mais ce n’est pas la loi qui donnera à cette intiative la fiabilité qui lui manque aujourd’hui !

L’article 6 permet à un apprenti ou à une personne titulaire d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’un contrat avec deux employeurs, pour faciliter la concilation de la saisonnalité de certains emplois et l’alternance : on attendra avec une certaine curiosité, et il faut le dire une certaine incrédulité, le nombre de contrats qui seront réellement signés en application de cette possibilité, tant la complexité de concilier deux employeurs, et donc souvent deux implantations différentes et parfois éloignées, est grande

L’article 7 ouvre pour sa part l’apprentissage aux Entreprises d’Intérim, étant précisé que c’est dans une entreprise utilisatrice que le jeune est en situation de travail, tout en étant en contrat avec l’entreprise d’intérim, qui n’a pas de rôle reconnu dans la formation selon la formule « Cette formation est dispensée pour partie dans l’entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage « . On peut s’interroger sur l’utilté de cette formule, surtout qu’elle ne semble pas encadrée par une implication réelle de l’entreprise utilisatrice dans le contrat, en dehors de l’existence d’un tuteur, et hésiter pour savoir si cette formule aura un réel succés, malgré la rupture qu’elle introduit entre la situation de travail et la formation par l’existence d’un tiers intéréssé financièrement à la mise en oeuvre du contrat, tout en participant pas à la formation.

L’article 9 permet le renouvellement du contrat de professionnalisation, non seulement en cas d’échec à la validation ou d’incident durant le contrat, mais aussi pour suivre une formation de niveau supérieur. Nous retrouvons la tendance, déjà mentionnée à propos de l’article 1, à faire de la professionnalisation une filière de formation à part entière, et à la rapprocher de la formation intiale.

Nous aovns traité l’artcile 14, concernant l’apprentissage dans le secteur public dans un article précédent (voir Apprentissage dans le secteur public : encore un rapport), regrettant l’absence de toute mesure applicable dans un secteur qui est pourtant un de ceux où le potentiel de développement de l’apprentissage est réellement important).

C’est dans l’article 19 que se situe le point le plus contesté de cette loi, puisque elle permet que  » les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation ». De faible impact réel, peu de jeunes de moins de 15 ans ayant suivi une scolarité complète en collège souhaitant s’engager dans une démarche d’apprentissage, elle a une forte portée symbolique, car elle préfigure la fin d’un « collège unique » bien décrié.

L’article 20 est très inquiétant, parce qu’il permet à un jeune, dès ses 15 ans, qui n’a pas réussi à signer un contrat d’apprentissage à bénéficier  » en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle « . Cette possibilité est la négation du fondement de l’apprentissage, une situation de travail et un contrat de travail, et permet à un jeune de suivre une formation, conçue, au moins en principe, pour s’appuyer sur les situations de travail, sans être lui-même en situation de travail. Elle ets de surcroit dangereuse car elle peut inciter des employeurs à préférer accueillir des jeunes en stage pratique, moins coûteux et plus faciles à rompre, plutôt que de signer des contrats d’apprentissage. Cet article de loi, inspiré des expérimentations menées dans certaines régions, dont l’Ile de France, ne donne aucune garantie de l’encadrement d’éventuelles dérives, et inquiète sur la conception de l’apprentissage qui le soutend.

Cette inquiétude est accentuée à l’article 21 qui autorise la signature de contrats de professionnalisation pour les particuliers employeurs, et le contenu des débats parlementaires ne peut qu’accentuer cette inquiétude. Face à la critique de la difficulté pour un particulier employeur d’exercer une fonction tutorale par rapport à son seul employé, en contrat de professionnalisation, la réponse qu’étaient visées les familles ayant plusieurs employés laisse pantois : veut-on faire, à travers cet article l » »Ecole de la domesticité moderne » ?

Cet ensemble convergent de points confirme un malaise croissant au fur et à mesure de l’évolution du texte dans les débats parlementaires : nous sommes vraiement loin d’un texte qui permet le développement de l’alternance et ses dispositions ne contribueront qu’à une très faible marge à l’objectif quantitatif ambitieux affiché par le Président de la République, et il semblerait que ce texte s’inscrive plutôt dans une volonté insidieuse d’affaiblir les mesures de protection des contrats de travail particuliers que sont les contrats en alternance, en en ouvrant le champ et en assouplissant les contraintes justifieés par l’âge des bénéficiaires et la nature spécifique de contrats associant travail et formation.
Enfin, comment ne pas mentionner l’article 45 qui précise
 « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition« 

Ce texte, intéressant en lui même, est le type même du cavalier législatif, car il a été introduit par voie d’amendement en cours de débat parlementaire, alors qu’il n’a aucun rapport réel avec le texte en discussion. Comme il est peu probable que la loi  va être déférée au Conseil Constitutionnel, cet article va devenir applicable au mépris de toutes les règles régissant normalement l’élaboration de la loi.

Curieuse démocratie parlementaire qui accepte de se démunir de son pouvoir d’initiative pour devenir l’instrument du gouvernement qui détient pourtant l’essentiel des pouvoirs en matière de fixation de l’odre du jour du Parlement, mais s’évertue à détourner des règles dont elle connait pourtant fort bien le poids.

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2 Responses to “Loi sur l’alternance : plus de dérégulation que de développement”

  1. Caroline Says:

    Bonjour,
    Je viens de lire avec un intérêt certain votre article. Je suis chargée de mission pour un GEIQ MHR, un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Notre travail est de promouvoir uniquement l’alternance (contrat de professionnalisation ou apprentissage). Il existe une sorte d’analogie avec les agences d’intérim sur le fonctionnement des GE. Sauf que nos contrats de mise à disposition d’un jeune en entreprise, durent le temps de la formation et sont moins onéreux. Bien que le paysage économique et de l’emploi, soit difficile aujourd’hui, il n’en demeure pas moins que la formule GEIQ existe depuis 20 ans en France (180 implantations dont 126 labellisés, plus de 4000 salariés)et que les GE sont de véritables acteurs de l’insertion par la qualification. Aussi lorsque vous vous interrogez à propos de l’article 7, sur l’utilité de la formule, je suis dubitative. Cependant, sur le terrain, et c’est là que l’on voit qu’il existe une distance parfois abyssale avec le loi et l’application de celle-ci, le discours des employeurs potentiels est bien différent. Certains ne connaissent pas du tout la différence entre apprentissage et professionnalisation, pour eux, un jeune en alternance, c’est un apprenti, point barre. Quant à leur implication dans la formation du jeune, il faudra noter les entreprises sur une échelle d’évaluation de 1 à 10, nous aurions des surprises (souvent bonnes d’ailleurs). Je trouve personnellement, qu’il n’y a pas encore assez de communication entre les acteurs de la formation (enseignants, formateurs, tuteurs, centres de formation, CFA, lycée pro…) et les entreprises. Au milieu de tout ce brouhaha, le jeune, perdu dans ses choix…

  2. Christine bernand Says:

    Bonjour, a force de tourner sur le net…
    Comment fait un jeune, mon petit-fils, qui à 10 jours de l’inscription pour BTS SE, il est en alternance 2ème année, n’a pas trouvé malgré toutes les recherches une entreprise et va devoir quitter sa formation ?
    Courriers, tant de coups de fil et déplacements, candidatures spontanées, forums, mission locales, CIDJ, discours de Nadine Morano, visite de Sarkozy à Nice ! Le peu peu de relationnel que nous avons et école incapable de l’aider a trouver dans leur soit disant carnet adresse entreprise un poste.
    Si vous avez une idée je vous en remercie.
    Cordialement

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