Faire une loi pour ne rien changer : exemple du pré apprentissage

Notre production législative est abondante et s’accroit chaque année, au point qu’il est possible de s’interroger pour savoir si l’ensemble de cette production est bien utile.

Il y a la loi d’actualité, faite pour répondre à une émotion de l’opinion, qu’il faut discuter en urgence, même si l’impact ne  sera perceptible que plusieurs années plus tard : le dernier exemple en date nous est donné sur le blog Desintox, qui complète la rubrique du même nom dans Libération et  concerne la détention de rétention. L’UMP dans un tract diffusé par millions affirme « Nous avons fait reculer l’insécurité entre 2002 et 2010 de 17%, avec : la rétention de sûreté qui permet de maintenir en prison les délinquants les plus dangereux » . Or cette mesure ne s’appliquera qu’aux condamnés à des peines d’au moins quinze ans  de prison après parution de la loi, le principe de non réciprocité des lois l’exigeant, soit pas avant 2023 : c’est dire la nécessité de débattre de la loi selon la procédure d’urgence.

La loi Cherpion a été aussi débattue selon la procédure accélérée, nouveau nom de la procédure d’urgence, pour faciliter le développement de l’apprentissage, dont nous avions écrit ici qu’elle risquait fort de ne pas atteindre les objectifs affichés (voir Loi sur l’alternance : plus de dérégulation que de développement). Parmi les dispositions prises figure l’instiitution d’un Dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui permet aux CFA d’accueillir des élèves ayant atteint au moins l’âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

Quand il faute le mettre en oeuvre, il appartient aux Conseil Régionaux de le faire. Traduction en Poitou Charentes

* »Bien qu’exprimant ses réserves sur ce dispositif, la Région a décidé, pour ne pas pénaliser les jeunes, de transformer les 126 places existantes en CPA en DIMA réparties au sein de 5 CFA et de financer ces formations au titre de 2011-2012 sur la base de 4000€ par jeune »

Les places existaient pour les mêmes jeunes, avec strictement le même financement . Cela valait-il la peine de légiférer pour finalement ne chager que le nom ? On peut vraiment en douter

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One Response to “Faire une loi pour ne rien changer : exemple du pré apprentissage”

  1. Dubois Says:

    C’est vrai qu’on s’y perd dans les lois, les décrets et les arrêtés non parus, les circulaires d’application de fait souvent inapplicables parce qu’elles arrivent selon un calendrier inapproprié, ubuesque.

    Un bon exemple est celui de la formation de sage-femme. L’arrêté concernant la deuxième et troisième année de formation parait en août 2011 pour application à la rentrée. C’est sympa pour les enseignants ! Le contenu des enseignements, la répartition des cours, le recrutement éventuel de vacataires, les emploius du temps se font avant les vacances d’été. Normal ! Qui peut croire qu’un arrêté va l’emporter sur les bonnes pratiques ?
    http://blog.educpros.fr/pierredubois/2011/11/25/sages-femmes-du-21eme-siecle/

    Un proviseur de lycée me disait encore récemment. J’ai pour principe de ne pas lire les circulaires ; elles sont sans aucun rapport avec la réalité et donc inapplicables. Pourquoi perdrais-je un temps fou à les lire ?

    D’accord avec toi : légiférons moins pour mieux appliquer la loi.

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