Apprentissage dans le secteur public et PACTE

La réponse à une question écrite de Gérard Cornu, Sénateur UMP d’Eure et Loire permet au Ministre du Travail et de l’Emploi de faire le point sur l’apprentissage dans le secteur public et le programme PACTE

Nous y avons confirmation que l’une des raisons de la stagnation de l’apprentissage dans le secteur public réside dans une décision prise, fort discrètement en fin 2009, de ne pas reconduire les exonértations de charges dont bénéficiait l’apprentissage dans le secteur public « l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010, n’a pas été renouvelée depuis cette date« 

MAis on est rassuré, car la réponse précise que  « l’article 14 de la loi du 28 juillet 2011 prévoit que dans le délai de un an après sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ». Il n’aura pour cela qu’à actualiser le rapport parlementaire de Laurent Hénart sur le sujet, rapport que le Secrétaire d’Etat à l’Emploi a soigneusement enterré, probablement parce qu’il estimait qu’il y avait peu d’impact médiatique à gagner dans la mise en oeuvre de ses propositions.

Et, de façon incompréghensible, le Ministre dans sa réponse continue à mettre en valeur le dispositif PACTE, paré de toutes les vertus, en oubliant simplement un détail, probablement parce que le rédacteur de la réponse ne lit pas les statistiques produites par son Ministère. Sinon il saurait que ce dispositif, créé avec force relais médiatiques par Dominique De Villepin, qui devait concerner 20 000 jeunes par an n’a jamais atteint, même de très loin ses objectifs et qu’il continue à décliner : 334 contrats en 2009, 295 en 2010 et seulement 203 fin Novembre 2011 (voir PACTE : un dispositif moribond que l’Etat fait survivre sans perspectives)

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2 Responses to “Apprentissage dans le secteur public et PACTE”

  1. Dubois Says:

    Les ministres qui ne lisent pas les statistiques produites par leur Ministère. Eh, oui, il y a une crise grave de la statistique publique !

  2. mabherve Says:

    A Pierre Dubois
    On peut comprendre que les Ministres vu leur emploi du temps, incompatible avec toute réflexion, ne lisent pas les statitiques
    Mais ceux qui préparent pour eux les réponses devraient au moins prendre le soin de consulter les statistiques disponibles sur les sites officiels !

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