Bilan de l’application de la loi sur l’apprentissage : un impact bien modeste

Quand une loi est votée, souvent après un long et complexe cheminement, il est normal d’en attendre des résultats rapides. Surtout quand un Ministre, en l’occurrence Xavier Bertrand, annonce que leur mise en oeuvre rapide est nécessaire pour faire baisser le chômage (voir : Ce n’est pas avec ce qu’annonce Xavier Bertrand que le chômage va baisser).

En réalité après le vote vient le temps, souvent long, de la mise en application, laquelle est de la responsabilité du Gouvernement.

L’Assemblée Nationale a mis en place des missions, chargées de suivre l’application d’un certain nombre de lois, missions composées d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition.

Pour la n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de sécurisation des parcours professionnels, ce sont deux spécialistes du sujet, Gérard Cherpion, député UMP des Vosges et rapporteur de la loi, et Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre et Loire, qui ont rendu un rapport le 15 février dernier.

De ce rapport commun, nous relevons concernant le volet apprentissage les points suivants.

Concernant l’article 1 créant une carte d’étudiant des métiers, le décret et l’arrêté ont bien été pris, mais la question de son utilité est clairement posée dans le rapport « les acteurs de terrain attendent des éclaircissements sur l’ensemble des réductions tarifaires dont bénéficieront les titulaires de la nouvelle carte, qui supposent un certain nombre de négociations, souvent locales. »

Concernant l’article 4 prévoyant la création d’un « service dématérialisé [un outil internet] gratuit favorisant le développement de l’alternance », le rapport mentionne que  » Le site internet « Le portail de l’alternance », qui existait avant la loi, a effectivement été modernisé, afin notamment que les offres d’emploi y apparaissant soient mieux actualisées (c’est-à-dire retirées lorsqu’elles sont pourvues) »

Ayant à plusieurs reprise dénoncé dans ce blog les dysfonctionnements de ce site lancé à force publicité par Laurent Wauquiez, ( voir Un portail inutilisable, une dépense inutile ; De plus en plus d’offres, de moins en moins fiables : le bide du portail de l’alternance ; Portail officiel sur l’alternance : nullissime ! ; et Portail de l’alternance et de l’apprentissage : nullissime et dangereux) nous ne pouvons nous féliciter que ces aberrations aient été notées, et que des améliorations aient été apportées.

Mais le rapport met en évidence un important décalage entre la volonté exprimée par le législateur et la mise en oeuvre par le Gouvernement. Le législateur avait souhaité que ce nouvel outil internet soit développé « en complémentarité » avec celui créé, dans le cadre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, pour assurer une « première information » et un « premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles ».
Or le rapport constate que « les deux portails semblent pour l’heure plutôt concurrents que complémentaires. Vos rapporteurs souhaitent que le rapprochement de ces deux outils soit rapidement engagé. »

Le Gouvernement n’a donc pas su imposer aux deux logiques à l’œuvre en son sein, celle de l‘Education et celle de l’Emploi de converger, et a laissé une coûteuse concurrence se poursuivre et s’amplifier

Et au fond comment ne pas se poser la question de l’utilité d’avoir inscrit dans la loi ce que le Gouvernement pouvait mettre en oeuvre dans le cadre de sa responsabilité. Nous sommes en ce cas dans la tendance, fréquente, à faire de la loi un outil de communication.

L’article 20 permet aux centres de formation d’apprentis (CFA), sous réserve de leurs places disponibles, de former sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle des jeunes sans contrat d’apprentissage. Si les textes nécessaires à l’application de cet article ont bien été publiés, le rapport met en evidence le fait que « Deux difficultés sont parfois signalées : celle à trouver des entreprises pour les stages ; le financement qu’accordent ou non les conseils régionaux » Avoir négligé l’avis des Régions en charge de l’apprentissage dans la phase d’élaboration de la loi ne peut qu’induire des difficultés dans la phase de mise en œuvre.

L’article 21 de la loi ouvre aux particuliers employeurs la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental pendant une durée de trois ans, ses modalités de mise en œuvre étant renvoyées à un accord de branche étendu. « Un tel accord n’a pas été conclu, du fait notamment d’incertitudes quant à la représentativité de la partie patronale dans la branche ». Autant dire que la loi n’a pas servi à grand chose !

L’article 26, enfin, demande au Gouvernement la remise, avant le 1er octobre 2011, d’un rapport sur les modalités de financement des examens organisés par les CFA et les aménagements possibles de leur périodicité. Ce délai est dépassé depuis plusieurs mois et nul ne semble pouvoir dire quand il arrivera.

A la lecture de ce rapport, nous ne pouvons que confirmer notre sentiment sur le faible impact de ce texte, que nous avions exprimé dans ce blog au moment du dépôt du texte (Alternance : une loi pour si peu ?) et confirmé après son vote (voir Loi sur l’alternance : plus de dérégulation que de développement).

En tous cas nul ne peut prétendre qu’à travers cette loi les moyens d’atteindre les objectifs présidentiels an matière de développement de l’apprentissage ont été pris

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2 Responses to “Bilan de l’application de la loi sur l’apprentissage : un impact bien modeste”

  1. Hervé Boniface Says:

    Je ne suis pas trop étonné de ce qui se passe avec le(s) portail(s) de l’alternance.
    Tout d’abord, les sujets à traiter sont vastes et assez complexes. La construction de portails ne peut donc être que progressive.
    Ensuite, il y a la tendance à confondre vitesse de réalisation et précipitation ministérielle et administrative. Je serais assez étonné que les responsables administratifs du projet aient osé donner des délais réalistes et, SURTOUT, aient demandé à ce que les acteurs du terrain soient associés.
    Par ailleurs, à mon avis, un portail est utile s’il rassemble des informations publiées par plusieurs sources compétentes et en assurant la maintenance. Pour ce faire, il faut des équipes dédiées: documentalistes, spécialistes des domaines, correspondants sur le terrain, etc. Il faut également éviter de réinventer la roue (surtout que les moyens sont très limités), donc associer le plus possible les équipes et les réseaux existants, ce qui demande du temps, de la diplomatie … et un peu de moyens.

    J’ai travaillé de 2003 à 2009 sur l’apprentissage aux ministères des PME et/ou de l’économie.
    J’avais fait réaliser en 2006 le « Simulateur de calcul du salaire des apprentis » et j’ai assuré sa maintenance jusqu’en décembre 2011. Il a été arrêté parce que les fonctionnalités devaient être intégrées dans le nouveau portail. Toutefois, je ne suis pas certain que le nouvel outil, qui est plus simple il est vrai, remplace l’ancien qui permettait d’établir précisément les éléments du salaire pour un contrat d’apprentissage précis.

  2. pdubois Says:

    Toujours pertinent ! Merci pour cette lecture perspicace des rapports d’évaluation. J’ignorais que cette loi contenait des articles aussi précis. Mais c’est également vrai pour la loi LRU de réforme de l’enseignement supérieur. Merci pour ton signalement sur le SUP en Hongrie : j’ai mis en ligne

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