Extension de l’accord interprofessionnel concernant les stages abusifs

L’Accord National Interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise  signé par les organisations patronales et syndicales le 7 juin 2011 a été étendu par arrêté du Ministère du Travail du 22 octobre 2012.
Il comporte un volet destiné à lutter contre les stages abusifs, avec l’affirmation de principes

 

 


Les organisations signataires du présent accord rappellent les principes généraux ci-après concernant les stages, au respect desquels ils attachent la plus grande importance :

 

  • les stages doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet pédagogique
  • ils ne peuvent donc, en aucun cas, être mis en oeuvre hors cursus pédagogique ou postformation
  • un stage ne peut avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

Les procédures de demande de requalification de stages abusifs en contrats de travail diposent maintenant d’une base juridique solide

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