Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune

Parmi les nombreuses décisions prises dans le cadre du Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique, CIMAP, le 17 juillet, figure de façon pour le moins surprenante un volet concernant l’apprentissage, alors qu’une loi visant à faciliter le développement de ce secteur est annoncée, pour la fin de l’année, après l’avoir été pour la fin du semestre quand un ministre délégué, Thierry Repentin, avait la responsabilité du secteur

La décision n°6, titrée « Le Gouvernement décide de rénover la politique de formation en alternance » est rédigée en ces termes » Dès l’automne 2013, une réforme de la taxe d’apprentissage sera engagée, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour accroître dans les territoires les ressources disponibles pour l’apprentissage, dont le développement est un axe fort du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Par ailleurs, les dispositifs d’aide de l’Etat aux employeurs d’apprentis (qui représentent au total 2,8Mds d’euros pour les dispositifs ciblés sur les apprentis, les employeurs bénéficiant par ailleurs du CICE) seront partiellement revus, en supprimant l’indemnité compensatrice de formation actuellement versée par les régions, ce qui représente une économie budgétaire de 550 M€. Un travail sera conduit avec les régions et les autres acteurs concernés pour fixer les modalités d’accompagnement de cette mesure pendant une phase transitoire. »

L’annonce de cette décsion surprise a suscité une double réaction négative immédiate, celle du patronat et des organisations consulaires d’une part, celle des Régions d’autre part

Dans un communiqué, l’Association des Régions de France, ARF, critique cette mesure, considérée comme “une erreur majeure en contradiction avec la priorité donnée à l’emploi des jeunes et [qui] casserait l’élan en faveur du développement de l’apprentissage”.

De son côté l’Union Professionnelle Artisanale, UPA, dans un communiqué « a vivement contesté ce projet qui va totalement à  l’encontre des objectifs recherchés en matière d’ emploi des jeunes », pendant que la CGPME intitule son communiqué « Apprentissage : encore un mauvais coup porté aux entreprises « .

Le MEDEF apparait plus sobre en titrant son communiqué « Aides à l’apprentissage : la suppression est incohérente avec la lutte contre le chômage des jeunes », et son nouveau  Pierre Gattaz déclare « l’alternance et l’apprentissage sont des éléments essentiels pour le développement des entreprises et des facteurs d’intégration des jeunes. Enclencher la réduction des dépenses publiques et la simplification en supprimant des mesures qui aident les jeunes et les entreprises au lieu de s’attaquer aux 1150 milliards d’euros de dépenses de la sphère publique montre une absence  de compréhension du Gouvernement des vraies priorités« .

Les chambres consulaires ne sont pas en reste, le communiqué de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat étant particulièrement virulent, parlant de « véritable tsunami pour l’apprentissage dans l’artisanat« , pandant que les Chambres de Commerce et d’Industrie communiquent sur le thème « Les CCI disent non au sabordage de l’apprentissage« . Il faut dire que dans la même CIMAP une réduction significative du financement des organisations consulaires était actée, ce qui ne pouvait qu’exacerber les réactions consulaires.

Face à ces réactions convergentes, le gouvernement a reculé immédiatement, donnant une remarquable impression d’improvisation, le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve,  confirmant de précédents propos de  Michel Sapin, a annoncé la décision du  gouvernement de maintenir le versement d’une  indemnité aux entreprises de moins de 10 salariés qui emploient un apprenti, soit près de 60% du total des employeurs  d’apprentis

Cette annonce, même si on fait abstraction de ce qui pourrait être qualifié de simple erreur rectifiée, est selon nous, une triple erreur : sur le plan du fonctionnement de la décentralisation, sur le plan de la cohérence de la politique publique et sur l’opportunité du moment de l’annonce. Nous allons examiner ces trois aspects successivement

Décentralisation

Le troisième volet de décentralisation dont la dimension régionale devrait, sauf nouvel aléa, être débattu au Parlement à l’automne prévoit de confier une responsabilité accrue aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, affichant une volonté de rationalisation, de simplification et une rupture avec les pratiques de recentralisation rampante du précédent quinquennat

Or l’attribution des primes aux employeurs d’apprentis, objet de l’annonce du gouvernement sont décentralisées est de la responsabilté pleine et entière des Conseils Régionaux. L’article 8 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que le Conseil Régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de la prime régionale versée aux employeurs d’apprentis, pendant que le décret du 5 décembre 2005 précise son montant minimal de 1 000 € par année du cycle de formation

Qualifier comme le fait la décision du CIMAP d' »aide d’Etat » une aide attribué depuis huit ans par les Conseils Régionaux est pour le moins un abus de langage, et en termes juridiques une erreur. Dans l’état actuel du droit, l’Etat ne peut pas supprimer cette indemnité, et doit s’il veut poursuivre dans cette voie, et rendre applicable son annonce, obtenir du Parlement qu’il change la loi, en supprimant cette disposition, et donc le montant de l’indemnité compensatrice transférée de décentralisation.

On attend avec intérêt le débat qui verra l’Etat affirmer une responsabilité accrue des Régions en matière d’apprentissage, tout en revenant sur une responsabilité qui leur avait été attribuée. Il va être difficile d’expliquer que nous sommes en présence d’une mesure qui contribue à la clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités, dont la Cour des Comptes vient de rappeler la nécessité

On est d’autant plus surpris que l’Etat veuille porter une réduction financière sur des crédits dont il n’a plus la responsabilité qu’il a, s’il souhaite vraiment faire des économies, ce qu’on peut comprendre, à son entière disposition deux aides à l’apprentissage dont il est directement responsable, l’exonération de charges, et le crédit d’impôt (pas le CICE qui n’a rien à voir, mais le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, d’un montant de 1 600 euros, tel que défini par l ‘Article 244 quater G du code général des impôts)

Vraiment il est curieux de vouloir décider dans un domaine dont on n’est pas responsable, ce qui rend son intention inapplicable, alors qu’on a, sous sa responsabilité directe, des potentialités d’économies supérieures

Cohérence de la politique publique

Le gouvernement affiche une volonté de développer l’apprentissage, dans une mesure qui traduit une volonté très forte pour atteindre les 500 000 apprentis qu’il s’est donné comme objectif, renonçant heureusement à l’objectif impossible à atteindre qu’avait affiché le précédent président, sans pouvoir l’approcher, même de très loin, avec 800 000 jeunes apprentis, alors que le bilan chiffré de son action va en sens inverse (voir Le quinquennat du recul de l’alternance).

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il va falloir pour cela faire preuve d’une volonté farouche pour que la ressource de la taxe d’apprentissage soit effectivement attribuée à l’apprentissage (voir François Hollande annonce que la taxe d’apprentissage ne financera plus que l’apprentissage. Chiche ! et Taxe d’apprentissage : les lobbys sont déjà à la défensive)

Il va falloir faire converger les efforts de tous, régions, chambres consulaires, organisations professionnelles, et diversifier les employeurs mobilisés, vers l’économie sociale, vers le secteur public, comme l’avait esquissé, dans sa trop brève responsabilité ministérielle dans ce secteur, Thierry Repentin (voir Le développement de l’apprentissage passe par le secteur public et l’économie sociale)

Et il ne va pas falloir s’appuyer de façon très privilégiée sur les plus petites des entreprises, mais aussi, et surtout,  s’intéresser à celles qui ne sont pas concernées par l’annonce rectificative, décidée dans l’urgence absolue, pour éteindre l’incendie que l’annonce inopportune d’une décision inappropriée avait allumé, alors qu’elles sont pourtant le réel potentiel de développement de l’apprentissage, qui n’atteindra pas les objectifs annoncés en gardant comme interlocuteur privilégié l’artisanat et les TPE.Une mesure mal préparée, annoncée dans un contexte inapproprié s’avère, comme c’est souvent le cas, aller à l’encontre de l’objectif qui la fondait.

Opportunité du moment de l’annonce

Au delà des questions de fond, se pose aussi une question de l’opportunité du moment de cette annonce, qui intervient en effet au moment précis où le nombre de contrats d’apprentissage a baissé sur ces six derniers mois de 23 % (voir 23 % de contrats d’apprentissage en moins sur le premier semestre de l’année 2013), et où la campagne de rentrée s’annonce fort difficile, dans le contexte économique atone qui est celui de notre pays. 

Il est à craindre que l’annonce d’une mesure défavorable ne fasse qu’accroître les hésitations des employeurs à s’engager dans la démarche contraignante d’embauche d’apprentis, qui représente un engagement dans la durée, dans un contexte pour le moins incertain.

Pour ces trois aspects la mesure annoncée, guidée par une approche d’annonce d’économies à court terme, même réduite dans l’urgence, n’aidera nullement à rationaliser l’organisation de l’apprentissage qui en a pourtant bien besoin pour se développer comme cela est pourtant très largement souhaité. Nous hésitons pour savoir si ce n’est une occasion ratée en raison d’une certaine incompétence ou si cela ne relève pas d’un sabotage éhonté. Nous en saurons sans doute plus dans les mois à venir.

Tenant deux blogs, l’une grâce à Alternatives Economiques, centré sur les question d’emploi, d’insertion et les politiques publiques, l’autre sur Educpros, centré sur les questions éducatives, et particulièrement sur l’alternance, il apparaît que vu le sujet de cet article, il soit utile de le publier, exceptionnellement, sur les deux blogs

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5 Responses to “Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune”

  1. Michel Abhervé Says:

    Dans Le Figaro

    « Apprentissage : le gouvernement recule au bout de 24 heures »

    http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/07/18/09005-20130718ARTFIG00322-les-coupes-dans-les-aides-a-l-apprentissage-risquent-d-achever-la-filiere.php

  2. Ma-boite Says:

    Uniquement de la com comme toujours. Des effets d’annonces, des lois inutiles et inapplicables…qui peut encore avoir envie d’embaucher dans ces conditions?

  3. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Retour sur l’annonce de la suppression des primes pour les employeurs d’apprentis Says:

    […] du gouvernement autour de la suppression des primes aux employeurs d’apprentis (voir Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune), nous avons consacré un paragraphe à la décentralisation de ces […]

  4. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Apprentissage : entre 2004 et 2010 les effectifs augmentent de 16 %, le coût de 56 % Says:

    […] lumière de ces chiffres, on peut relire les articles consacrés à cette annonce (voir Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune et Retour sur l’annonce de la suppression des primes pour les employeurs d’apprentis, et […]

  5. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Suppression des primes à l’apprentissage et justification en pure langue de bois Says:

    […] exactement dans le même état d’esprit que celui que nous avons formulé en juillet (voir Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune), nous allons analyser le texte de l’ »évaluation préalable«  que le […]

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