Retour sur l’annonce de la suppression des primes pour les employeurs d’apprentis

Lors de l’article que nous avons consacré à la valse-hésitation du gouvernement autour de la suppression des primes aux employeurs d’apprentis (voir Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune), nous avons consacré un paragraphe à la décentralisation de ces primes

Nous allons y revenir, de façon plus précise. C’est par la loi relative à la  « démocratie de proximité » du 27  février 2002 que la responsabilité de ces primes a été transférée aux Conseils régionaux. L’article 107 disait en effet

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 214-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région prend en charge l’indemnité compensatrice forfaitaire visée à l’article L. 118-7 du code du travail versée à l’employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet de l’enregistrement prévu à l’article L. 117-14 dudit code. Le montant et les éléments de cette indemnité peuvent varier dans chaque région dans les conditions et limites fixées par le décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l’employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante

Cette partie de la loi était défendue par Nicole Péry, Secrétaire d’Etat à la Formation Professionnelle, et impulsée par son directeur de cabinet, le regretté Vincent Merle (voir Hommage à Vincent Merle). Objet d’un amendement gouvernemental, ce transfert sera assez facilement adopté par les deux Assemblées, et induit l’intégration des sommes affectées précédemment par l’Etat, 756 millions d’euros environ, pour financer ces primes dans la dotation globale de décentralisation attribuée aux conseils régionaux

Il sera ensuite conforté dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, qui procède à une modification du régime de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs au titre des contrats d’apprentissage, que les régions prennent en charge depuis la loi du 27 février 2002. Il est proposé de procéder à une unification de l’aide à l’embauche et de l’indemnité de formation qui composent la prime, afin de donner davantage de souplesse aux régions. Dans un objectif de simplification, les critères d’attribution de l’aide à l’embauche qui varie pour l’instant en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de formation de l’apprenti sont supprimés et le texte devient l‘article L. 118-7 du Code du travail, ainsi rédigé.

« Art. L. 118-7. – Les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet, après l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l’enregistrement prévu à l’article L. 117-14 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l’employeur.
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe :
« 1° Le montant minimal de l’indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues
. »

Ce qu’il faut relever c’est bien que cette décentralisation des primes aux régions a fait l’objet de décisions allant dans le même sens d’un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, en 2002 et d’un gouvernement de droite, celui de Jean-Pierre Raffarin,  en 2004., votée par deux Parlements de majorité opposées.

C’est cette convergence que le gouvernement actuel prétendait arrêter dans le cadre d’une décision d’un obscur Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique, avant de se rendre compte que la situation était plus complexe que la simple approche par les économies à réaliser.

Peut-être pourrait-on travailler sur ce sujet lorsque l’étude demandée par le gouvernement sur l’aide publique à l’alternance à l’IGF et à l’IGAS sera publiée ? Cela aurait évité au gouvernement d’annoncer, le 17 juillet, la suppression des primes et de répondre à une question d’un parlementaire, le 23 juillet, que l’évaluation, nécessaire pour éclairer les décisions, est en cours.

“Dans le cadre des travaux de modernisation de l’action publique, les aides financières aux contrats de formation par alternance font ainsi l’objet d’une évaluation, conjointement confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances. Ses résultats permettant de prendre les décisions les plus appropriées.”

C’est quand même mieux quand l’évaluation précède la décision.

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One Response to “Retour sur l’annonce de la suppression des primes pour les employeurs d’apprentis”

  1. esg dcg Says:

    Après la gestion de ces primes (que je viens de découvrir à retard), la suppression des stages en entreprise longues durées (de plus de 6 mois il me semble) était sur la sellette. Avez-vous des nouvelles de ces « idées »? D’un côté, je trouve honorable de ne pas favoriser l’exploitation du statut de stagiaire dans les entreprises mais d’un autre, si elles sont trop bridées, ne risquent-elle pas de moins demander étudiants?
    Bien à vous

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