Réforme de la taxe d’apprentissage : copie à refaire

On reste entre l’émerveillement et l’énervement face à aux décsions du Conseil Constitutionnel publiées ce 29 décembre concernant la loi de finances rectificative 2013 et la loi de finances 2014. Emerveillement face à la précision de l’approche, la rigueur de l’examen, énervement face à cette propension que la Constitution, qui devrait rester sur le plan des valeurs et des grands principes, soit interprétée pour permettre de trancher des sujets fort techniques

Mais c’est ainsi, et comme les décisions ne sont susceptibles d’aucun appel, il faut bien en prendre acte, surtout quand s’applique un principe maintenant bien connu, faire respecter les droits du Parlement, en annulant des décisions qui ont été votées hors de la procédure définie dans la Constitution, en devenant ainsi le défenseur des droits des Assemblées qui ont accepté de voir leurs prérogatives rognées procéduralement par le Gouvernement

Ont été annulés par la Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 les alinéas 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII de l’article 60 de le loi de finances rectificative 2013 qui réformait assez fortement le circuit de la taxe d’apprentissage pour 2015

Il est indéniable qu’avoir introduit un texte long (pages 116 à 124), complexe, au détour d’une loi de finances rectificative sans que l’adoption de celle-ci n’ait été précédée d’un débat sur le fond de la réforme de l’apprentissage, annoncée comme devant se dérouler au sein du débat sur la réforme de la formation professionnelle et/ou du débat sur une nouvelle vague de décentralisation au profit des conseils régionaux pour le printemps 2014, faisait courir un risque de censureà ce texte. Surtout quand l’objet du texte ne porte pas sur le budget 2013 que le projet de loi modifie mais sur des modalités applicables aux “contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 janvier 2014“, exigibles en février 2015

La suppression du paragraphe VIII qui précisait que “Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d’étude, commandé à une mission d’inspection, sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage” ne prête guère à conséquence, tant les annonces de rapports sont nombreuses, pas toujours suivies d’effet et que de toutes façons beaucoup d’eau coulera sous les ponts avant 2017

Par contre la suppression décidée des alinéas 2 à 8 du paragraphe II et des paragraphes III, IV, V et VI met à mal la complexe évolution qui avait été élaborée pour donner aux conseils régionaux une responsabilité accrue dans l’affectation de la taxe d’apprentissage, en cohérence avec la responsabilité qui est pour l’essentiel la leur (voir La taxe d’apprentissage attribuée pour partie aux Régions ?).

Nous aurions tendance à y voir un effet de la réorganisation ministérielle prise suite à l’affaire Cahuzac et au changement d’affectation de Thierry Repentin, qui avait montré sa capacité à maitriser les dossiers qui lui étaient confiés  (voir Remaniement ministériel : un jeu de chaises musicales incomplet, formation professionnelle et apprentissage négligés, Michel Sapin, n’ayant malgré sa puissance de travail et sa réactivité pas donné l’impression que l’apprentissage était au coeur de ses préoccupations, son emploi du temps étant bien chargé avec la lutte contre le chômage, le suivi des relations avec les partenaires sociaux, la réforme de la formation professionnelle

On l’a vu avec une tendance à la négation des chiffres en baisse du nombre de contrats, que nous avions déjà déplorée à propos des pratiques du précédent gouvernement (voir Pendant que les chiffres de l’alternance baissent, que fait la Ministre, à part nier les chiffres ?). Pourtant elle était visible tout au long de l’année 2013 comme nous l’avons régulièrement signalé (voir En janvier, apprentissage en baisse, professionnalisation en hausseForte baisse de l’apprentissage en févrierApprentissage en chute libre en marsEncore 20 % de contrats d’apprentissage en moins signés en avril, 23 % de contrats d’apprentissage en moins sur le premier semestre de l’année 2013, Fin mai, un quart de contats d’apprentissage de moins que l’an passé, En juillet, la professionnalisation en nette progression, l’apprentissage en légère baisse, Apprentissage : les chiffres du mois d’Août confirment les inquiétudes, Fin septembre 2013, 13 000 contrats en alternance de moins qu’en 2012) sans que le Ministre ne semble, du moins publiquement, conscient du danger

On l’avait vu avec l’épisode estival mal géré de l’annonce de la suppression des primes aux employeurs d’apprentis (voir Apprentissage : une annonce de suppression des primes inapplicable, incohérente et inopportune) suivi d’une première reculade pour les employeurs de moins de 10 salariés, avant d’être intégrée dans une réforme plus large dans le cadre de la loi de finances 2014, dont certains se sont demandés si la complexité et une certaine précipitation n’avaient pas comme objectif de perdre un peu ceux, peu nombreux, qui tentaient de suivre cette évolution

La réforme amputée changeait assez considérablement le ciircuit de la taxe comme le montre le tableau ci-dessous établi par Patrick Gués, responsable de communication à l’Union nationale des Maisons familiales rurales, dans son blog consacré à la formation par alternance

http://patrickgues.files.wordpress.com/2013/12/tableaux.jpg

Nul doute que ce schéma servira à comprendre ce qui reviendra prochainement à l’ordre du jour, dans le cadre des débats à venir des lois de formation professionnelle et/ou de décentralisation. Nul doute que les lobbys qui regroupent nombre de ceux qui bénéficient d’une partie de cette taxe sans pour autant organiser de l’apprentissage vont se remobiliser (voir Taxe d’apprentissage : les lobbys se manifestent, avec le soutien en sous-main des Ministères éducatifs), face à ce cafouillage qui visait sans doute pour une large part à couper l’herbe sous le pied de nombre de ceux qui veulent continuer à bénécifier de cette manne.

Cette annulation intervient dans un contexte difficile de baisse de signature des contrats d’alternance en général et de contrats d’apprentissage en particulier (voir Sur les dix premiers mois de l’année 2013, 25 000 jeunes en alternance de moins que l’an dernier). Si les chiffres de novembre ne sont pas à ce jour publiés pour l’apprentissage, ceux de la professionnalisation pour les jeunes confirment un nouveau recul en novembre, avec une baisse sur 11 mois de 2013 de 6% par rapport à la même période de 2012, soit un déficit de 6 765 contrats, évolution qui ne veut qu’exacerber le débat politique autour de l’apprentissage.

Nul doute que cet épisode ne ve contribuer à rendre le débat sur le devenir de l’apprentissage serein, et que l’UMP ne va manquer de s’emparer du boulevard qui vient de s’ouvrir devant lui avec la conjonction de cette annulation et de la baisse des effectifs. Pourtant le développement de l’apprentissage aurait grand besoin d’un débat ouvert. C’est mal parti !

Partagez ce billet !

Tags: , , , , , ,

6 Responses to “Réforme de la taxe d’apprentissage : copie à refaire”

  1. Pierre Dubois Says:

    Merci Michel de nous faire part de ces inquiétantes nouvelles sur le devenir de l’alternance, sur les affectataires de la taxe d’apprentissage… Et pendant ce temps là, la ministre Fioraso nous annonce sans vergogne et en toute incompétence qu’elle va doubler le nombre de contrats en alternance dans l’enseignement supérieur et que cela gonflera les ressources propres des universités en grave difficulté financière !

  2. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Alternance pour les jeunes : recul de 31 779 contrats fin novembre Says:

    […] avions relevé (voir Réforme de la taxe d’apprentissage : copie à refaire) que le nombre de contrats de professionnalisation pour les jeunes était, fin novembre 2013, en […]

  3. Michel Perrinel Says:

    Je souhaite apporter une remarque sur les tableaux de Patrick Guès que je trouve très pédagogiques mais qui ne tiennent pas compte, comme il le signale, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) . Or cette prise en compte de la CSA peut changer du tout au tout la perception que l’on peut avoir de la réforme car elle était perçue par les Régions et le sera par les CFA.

    Dans la loi de finance 2014 la CSA est de 314 millions là où la part quota pour le FNDMA est de 460 millions. Si l’on se rapporte au calcul de Patrick Guès cela correspond à 150 €. Donc les recettes des Régions selon ces calculs évoluent de 730 à 762 € Ce qui change la perception que donne les tableaux (de 580 à 762 €)

    Pour les CFA il faut considérer que s’ils vont bénéficier du CSA il vont perdre la part hors quota qu’ils pouvaient eux aussi percevoir. En 2010 cela représentait selon certains rapports 10% de la TA lorsque le quota représentait 52% de la TA mais il était estimé que cette part baisserait avec l’augmentation de la part quota. Sur la base d’un quota à 57% on peut estimer que la part du barême perçue par les CFA est aujourd’hui de 7 ou 8 % soit selon les calculs 70 ou 80 €. Au final la part des CFA évolue de 420-430 € à 436 € (286+150) et serait probablement en hausse.

    Pour les autres formations technologiques et professionnelles la baisse réelle serait de 350-360 à 313 €

    Je souhaite contribuer à la compréhension de l’impact de la réforme d’un financement qui est on ne peut plus complexe cf schéma du CNFPTLV
    http://www.cnfptlv.gouv.fr/IMG/pdf/jalonsapp2010.pdf

  4. Michel Abhervé Says:

    A Michel Perrinel

    Merci de ces précsions qui montrent bien la complexité de ce dossier
    L’annulation par le Conseil Constitutionnel de ce qui avait prévu dans le PLF rectificatif 2013 va permettre d’en redébattre

  5. Le Blog de Michel ABHERVE» Blog Archive » Net recul de l’insertion professionnelle des apprentis de niveau V en Haute-Normandie Says:

    […] A l’heure où Vincent Peillon met en place un Conseil national d’évaluation du système scolaire, dont la compétence et l’indépendance de sa présidente, une universitaire, Nathalie Mons créent les conditions pour une approche joignat objectivité et implication des différents acteurs, en limitant le risque d’instrumentation, on reste en matière d’apprentissage à une appréciation propche de la pensée magique par ceux que nous avons qualifiés de thurifréaires (voir Apprentissage : protégez le de ses thuriféraires) […]

  6. Michel Abhervé » Blog Archive » Dégradation confirmée de l'insertion des apprentis en 2013 Says:

    […] par certains. En effet, dans notre débat avec les thuriféraires de l’apprentissage (voir Apprentissage : protégez le de ses thuriféraires, nous avons relevé à plusieurs reprises la tendance de ceux-ci à affirmer des chiffres, sans […]

Leave a Reply