Posts Tagged ‘Bernard Perrut’

Alternance : une loi pour si peu ?

samedi, avril 16th, 2011

Un projet de loi émane du Gouvernement, une proposition de loi de parlementaires. Le premier a suivi avant son dépôt une procédure formelle : adoption en Conseil des Ministres, avis du Conseil d’Etat avant d’être déposé devant les Asssemblées, pas la deuxième Le recours à la procédure de proposition de loi pour un projet en réalité rédigé par […]