Pouvoir de veto du Président

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, loi 2007-1199, a été promulguée le 10 août 2007. Le Conseil constitutionnel a offert le 6 août 2010 un fort beau cadeau d’anniversaire à Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis plus de 3 ans. Sera-t-elle reconduite dans sa fonction après le remaniement ministériel prévu à l’automne, en dépit de son échec aux élections régionales en Ile-de-France ? 10 août 2010 : ce blog se remet en route pour porter une autre réforme de l’enseignement supérieur que la LRU : créer des Instituts d’enseignement supérieur (IES).

Le 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions concernant la constitutionnalité de certains articles de la loi LRU, insérés dans le Code de l’éducation (M. Jean C. et autres). Une première décision concerne les comités de sélection et le droit de veto du président. La décision concernant le statut des enseignants-chercheurs fera l’objet d’une chronique ultérieure.

Les deux motifs invoqués par les requérants pour fonder l’inconstitutionnalité des articles sur les comités de sélection ne sont pas considérés en l’état comme recevables : « les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d’égalité [des candidats] ; [les procédures] associent les professeurs et maîtres de conférences au choix de leurs pairs et ne portent, par suite, pas davantage atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs« . Le Conseil rappelle que « le législateur a ainsi entendu laisser au comité la responsabilité d’établir une sélection et interdit au conseil d’administration de proposer au ministre chargé de l’enseignement supérieur la nomination d’un candidat non sélectionné par le comité »

« Aucune affectation ne peut être prononcée si le président de l’université émet un avis défavorable motivé ; le président dispose ainsi d’un « pouvoir de veto » ; ce pouvoir s’applique à tous les personnels, y compris aux enseignants-chercheurs ; il en résulte que le président de l’université peut s’opposer au recrutement, à la mutation ou au détachement des candidats dont les mérites ont été au préalable distingués par un comité de sélection ».

« Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs s’oppose à ce que le président de l’université fonde son appréciation sur des motifs étrangers à l’administration de l’université et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l’issue de la procédure de sélection ». Cette décision est faussement claire : elle exclut deux raisons de veto (motifs étrangers à l’administration de l’université et qualification scientifique des candidats) mais n’explicite pas des raisons « positives » de veto. Quelles pourraient-elles être ? A part, l’illégalité de telle ou telle étape de la procédure de recrutement ? Aux juristes d’imaginer des motifs recevables contre le pouvoir de veto du président…

Dès le 6 août, le MESR crie victoire : communiqué. Le Conseil a confirmé « la conformité des nouvelles procédures de recrutement des enseignants-chercheurs à la Constitution et notamment au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ». « La LRU permet tout à la fois de concilier un recrutement scientifique de qualité avec des comités de sélection qui permettent d’éviter le localisme et de juger en toute objectivité de la valeur d’un candidat et une reconnaissance de l’autonomie des universités qui passe par la construction  d’une politique scientifique et pédagogique globale de l’établissement, dont le conseil d’administration est le garant ». « Sur tous les articles de la loi…, l’interprétation du conseil constitutionnel rejoint celle du ministère de l’enseignement supérieur ».

J’ai publié sur ce blog des chroniques critiquant les comités de sélection, dont celles de 2 deux collègues : « Critiquer les comités de sélection » (26 juin), « CA contre comité de sélection (27 juin), « François Vatin critique les CdS » (27 juin), « Les annulations de Strasbourg » (29 juin), « Un autre CdS désavoué par le CA » (30 juin), « Encore la socio de Strasbourg » (30 juin), « Soupçon de népotisme » (9 juillet). Les critiques demeurent après la décision du Conseil constitutionnel : contrairement à la déclaration de la ministre, les CdS ne suppriment pas les risques de localisme.

Le Conseil apporte cependant trois éclaircissements importants. 1. Impossibilité de nommer un candidat non sélectionné par le CdS. 2. Impossibilité pour le président d’exercer un droit de veto en se fondant sur la qualification scientifique du candidat : ce qu’a cependant fait la Présidente de l’UVSQ – (chronique « un autre CdS désavoué par le CA »).

3. Impossibilité d’annuler un concours qui a respecté toutes les procédures légales et donc de republier un poste pour lequel le CdS aurait proposé plusieurs candidats : ce que s’apprête pourtant à faire l’université de Strasbourg (chroniques : « Encore la socio de Strasbourg », « Soupçon de népotisme »). Je fonde mon interprétation sur le paragraphe suivant du Conseil constitutionnel : « considérant qu’en application de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, le conseil d’administration siège dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir ; que sa délibération est prise au vu de l’avis motivé du comité de sélection ; qu’il transmet au ministre chargé de l’enseignement supérieur le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence« . Le Conseil ne prévoit pas la non-transmission d’une proposition ! Aux juristes de se prononcer.

Le SNESUP se fécilite des deux impossibilités de droit de veto explicitées ci-dessus mais poursuit son combat contre la loi LRU « inacceptable » (communiqué). « Le SNESUP dénonce les pouvoirs exorbitants des présidents d’université en matière de recrutement et de gestion des personnels (composition des comités de sélection, veto devant un recrutement), les pressions insidieuses sur les libertés scientifiques et pédagogiques des enseignants-chercheurs aux statuts profondément altérés, l’explosion de la précarité, les dérives désastreuses du pilotage managérial en opposition avec les fondements scientifiques et collégiaux de l’université ».

Quant au SGEN CFDT, il « se réjouit de la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé les principes du recrutement des enseignants-chercheurs et la modulation de leur service. Il comprend la réserve d’interprétation qui cadre le droit de veto des présidents… Il estime important que le Conseil ait reconnu que les enseignants-chercheurs s’inscrivent non seulement dans une discipline, mais aussi dans un établissement. Enfin, il estime nécessaire de rappeler que la question d’un toilettage d’autres dispositions de la loi LRU, en particulier le mode d’élection du conseil d’administration et du président, reste posée et appelle une réponse » (lire le communiqué du 6 août).

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Article du on Mardi, août 10th, 2010 at 14:46 dans la rubrique A. S'indigner, C. Alsace, C. Ile-de-France. Pour suivre les flux RSS de cet article : RSS 2.0 feed. Vous pouvez laisser un commentaire , ou un trackback sur votre propre site.

Un commentaire “Pouvoir de veto du Président”

  1. paniss dit:

    bonjour
    et merci de vos voeux de longue vie à tout les blogs de vos lecteurs… Pareillement pour le vôtre.
    permettez moi un commentaire en forme de souhait:
    il serait bien, il serait mieux qu’au lieu de longs articles parfois « longuets » sur l’aspect administratif et méthodologique des universités, il serait bien que vous alliez au plus près de l’intitulé de votre blog, à savoir « histoires d’universités en France et en Italie ».
    Pour m’intéresser à l’Histoire, modestement certes, il me semble que les universités tiennent une place importante dans l’Histoire des nations et des hommes.
    bien à vous

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