Suite de la chronique : « Coût de la scolarité de Laurent Wauquiez-Motte« . En conclusion de cette chronique, je m’interrogeais sur l’obligation décennale des Normaliens, Polytechniciens, Enarques, liée au fait qu’ils ont été rémunérés durant leurs études ». Article 24 de l’Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l’Ecole nationale d’administration. “Le Directeur invite les élèves à signer l’engagement de servir pendant dix ans dans un des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration. Les élèves qui refuseraient de signer cet engagement seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leur scolarité dans les conditions définies à l’article 52 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susmentionné”. Question subsidiaire. Laurent Wauquiez a-t-il déjà satisfait à cette obligation décennale ?
Merci aux commentateurs du blog : cette nouvelle chronique leur est totalement redevable. Michel Abhervé indique, dans un commentaire, qu’il ne faut pas rigoler avec l’obligation décennnale. L’arrêté du 22 septembre 2011 fixe en effet « le montant de l’indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorqu’ils manquent à leur obligation de rester au service de l’Etat ». Y être resté moins de 4 ans oblige à reverser 4 années de salaire ! Diantre !
Mais comment compte-t-on les années passées au service de l’Etat ? Sébastien explique que les années d’études sont décomptées dans l’obligation décennale. « Etant normalien, je peux vous confirmer que les années d’école comptent bien dans l’engagement décennal. Me concernant, ces dix années ont été décomptées comme suit : licence, maîtrise, année de préparation à l’agrégation, DEA (4 ans en ENS), 3 ans de thèse (CIFRE dans une entreprise publique), 2 ans d’ATER, puis la première année de MCF. J’avais donc satisfait à cette obligation décennale dès ma titularisation comme MCF ». Michel Abhervé commente : « Merci à Sebastien de nous avoir montré combien cette “obligation” était théorique » !
Où en est Laurent Wauquiez-Motte en matière d’obligation décennale ? Cinq années d’études (3 à l’ENS, 2 à l’ENA) lui ont été comptabilisées. Il en lui restait donc cinq à accomplir. Quid des deux années de Sciences Po (1997-1999) ? Ont-elles aussi été prises en compte ? Si oui (pourquoi ?), à sa sortie de l’ENA, il ne lui restait plus que trois années d’obligation décennale à remplir. Pas mal joué ! Certes, je n’irais pas jusqu’à dire que Laurent Wauquiez-Motte, normalien et énarque, aurait dû voir son obligation décennale multipliée par deux ! Quid fournit quelques éléments de sa carrière.
« Affecté au Conseil d’État par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 20 avril 2001 et nommé auditeur de 2e classe au Conseil d’État à compter du 1er avril 2001 par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001. Nommé auditeur de 1re classe au Conseil d’État à compter du 1er octobre 2002 par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002. Nommé maître des requêtes au Conseil d’État (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2004 par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004″. 1 avril 2001 / 1 avril 2004 = 3 années au Conseil d’Etat.
5 années à l’ENS et à l’ENA, 2 années à Sciences Po, 3 années au Conseil d’Etat = 10. Laurent-Wauquiez aurait donc satisfait à l’obligation décennale. Serait-ce aussi simple ? Oui ! Du printemps 2002 à avril 2004, le ministre de l’enseignement supérieur a été député suppléant de Jacques Barrot, tout en étant Haut fonctionnaire. Par définition, un suppléant n’est pas député et donc Laurent, le 1er partout, est donc resté au Conseil d’Etat, y a été rémunéré et y a engrangé, en plus, deux années d’obligation décennale.
Débarrassé, sans doute, de l’obligation décennale, Laurent Wauquiez peut entrer en politique. Il ne démissionne pourtant pas du Conseil d’Etat. Quid retrace la carrière à partir de 2004. »Placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l’article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 14 juin au 4 juillet 2004, afin de se consacrer à la campagne électorale en vue d’une élection législative partielle, par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juin 2004″.
« Réintégré au Conseil d’État à compter du 5 juillet 2004 par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2004, et placé dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d’exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale. Laurent Wauquiez a en effet gagné l’élection législative partielle après la nomination de Jacques Barrot comme Commissaire européen.
« Réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’État par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d’État, et placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d’exercer les fonctions de secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement ».
Que fera Laurent Wauquiez-Motte si, après les élections présidentielle et législatives du printemps 2002, il n’est ni député, ni ministre ? Il pourrait tout à fait légalement réintégrer le Conseil d’Etat, y poursuivre sa carrière. Fort d’une expérience ministérielle diversifiée et enrichissante (4 postes de Secrétaire d’Etat et de Ministre en 5 ans !), il pourrait chercher à « pantoufler » dans le secteur privé. Ou… il pourrait passer et fort vraisemblablement réussir l’agrégation de sciences politiques du Supérieur et devenir professeur des universités !
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L’engagement décennal des polytechniciens n’était pas lié uniquement au fait qu’ils avaient reçu un salaire pendant leurs études (somme minime jusqu’à la suppression du service militaire puisqu’ils n’étaient rémunérés que quelques mois – différence entre 2 années d’études et la durée légale du service militaire qui a longtemps été 18 mois, puis 16 mois), mais surtout au coût très élevé de leurs études (de l’ordre de 10 fois les salaires perçus) que devaient rembourser ceux qui n’entraient pas dans la fonction publique ou la quittaient moins de 10 ans après l’entrée à l’école (ça s’appelait la pantoufle).
Quant au cas de Laurent Wauquiez, je pense qu’il a dû signer un 2ème engagement décennal à son entrée à l’ENA. Mais comme vous savez la confusion des peines est une matière assez complexe.
Petite remarque : pour se présenter à l’agrégation de science politique (sans »s » quand on désigne la discipline et non les instituts éponymes) il faut être titulaire d’un doctorat, ce que n’est pas notre multi-diplômé, dont on ne peut pas dire qu’il a montré une grande appétence pour l’université.
Quelques précisions sur le caractère « théorique » de l’engagement décennal des normaliens :
- avant mon entré en ENS (milieu des annes (1990), le contrôle de l’engagement décennal par l’Etat ou par l’ENS elle-même était quasi nul. Chaque année, des normaliens partaient travailler en entreprise sans que personne ne leur demande de rembourser quoi que ce soit.
- cette situation a évolué ensuite puisque je me suis vu demander après ma sortie de l’ENS, chaque année, de signer un document attestant du fait que j’étais bien en train de remplir l’obligation décennale.
- cela étant, je connais des camarades de promo qui sont aujourd’hui financiers à la City ou qui bossent chez Total ou en Suisse et qui ont « disparu de la circulation » sans rien rembourser…
Ecrire « il pourrait passer et fort vraisemblablement réussir l’agrégation de sciences politiques du Supérieur et devenir professeur des universités » est franchement méprisant pour la science politique comme discipline académique ! Le ministre a beau avoir beaucoup de diplômes, il n’a aucun titre ou travail de recherche justifiant d’une quelconque compétence en science politique – et la sous-admissibilité du concours est justement une épreuve sur travaux -, et n’a d’ailleurs pas le grade universitaire (doctorat) nécessaire pour pouvoir se présenter au concours.
Je suis surpris du message de Sébastien. En fait, de son second point (le fait que l’administration demandait à signer un document à la sortie de l’ENS). Bien que normalien de promo manifestement voisine, on ne m’a jamais rien demandé. Et je peux effectivement témoigner que si l’engagement décennal pour les normaliens existe bien légalement, il ne semble pas être appliqué très strictement.
Sauf erreur, la situation est différente pour l’ENA et les polytechniciens/normaliens qui font les « grands corps » de l’Etat. Comme l’Etat les recrute spécifiquement pour un emploi de haut fonctionnaire, il attend d’eux qu’ils prennent cet emploi.
Merci de cette chronique. Le sujet est complexe, et cela vaut le coup de tenter de l’éclairer. Ce sera difficile, car les principaux intéressés n’ont pas du tout envie de lumière!
Pour commencer, ce serait bien de faire le point sur le statut actuel des polytechniciens, et son évolution. Les polytechniciens n’ont, à ce que je sais, plus aucune obligation, ce qui est scandaleux, alors qu’ils sont payés trois ans durant leurs études. Malgré une enquête approfondie, je n’ai jamais réussi à savoir quel est leur statut exact, s’ils paient des charges sociales (ou plutôt, si l’état en paie pour eux), et s’ils cotisent pour la retraite. Il semblerait que leur argent soit versé sous forme de bourse, d’environ 900 euros par mois, et non de salaire.
L’obligation décennale à l’X a été supprimée lors de la disparition du service militaire obligatoire et de l’allongement de la scolarité à l’école, à la suite semble-t-il d’une négociation entre le ministère des finances et celui de la défense. Cela s’est fait dans la plus grande discrétion, et les polytechniciens des générations précédentes ne sont pas au courant, ils tombent toujours des nues quand on le leur apprend. Une mise au point par un spécialiste serait bienvenue; ces spécialistes existent évidemment (il y a quelqu’un qui verse l’argent), mais il n’est pas clair qu’ils soient disposés à parler.
Il est possible (j’ai entendu dire des choses imprécises à ce sujet) que les obligations soient différentes pour les élèves qui rentrent dans des corps, et qui seraient, eux, soumis à obligation parce l’état continue à payer leurs études après la fin de la scolarité, mais je n’ai jamais réussi à en savoir plus.
Il serait aussi intéressant de faire le point sur l’obligation décennale dans les 3 ENS, et sur la position de la direction de ces ENS sur le sujet (par exemple, répondront-elles à une demande d’information sur les pratiques actuelles?). Une mise au point sur les dispositions légales serait fort intéressante (contenu exacte de l’obligation décennale, conditions éventuelles de remboursement du coût des étudies…). J’ai l’impression que les 3 ENS ont des positions fort différentes, l’ENS Lyon ayant au moins un affichage fort sur les obligations à ce sujet, et l’ENS Ulm pratiquant la politique des 3 singes (ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire).
Au-delà, il serait intéressant de connaître le champ complet des institutions de ce type: X, ENS, ENA, école de la magistrature, Saint-Cyr, y en a-t-il d’autres? Les études financées sont-elles totalement réservées à l’élite, ou en reste-t-il d’autres, comme les écoles normales qui formaient autrefois la grande masse de ce type de formation?
Ces dispositifs, et leur évolution, feraient un excellent sujet de thèse, à la lisière de la sociologie, de l’histoire et de l’économie. Mais qui oserait le donner?
@Pierre2 : à ajouter à la liste des « écoles financées » :
- ENTPE : http://www.entpe.fr/fr/internet/contenu/formations/ingenieur/remunerations
- ENSG : http://www.ensg.eu/Ingenieur,55
- ENAC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/fiche_ienac_cle644c9a.pdf
@philippe : merci, je ne connaissais pas les deux derniers! L’état continue donc de rémunérer la formation de cadres variés; c’est dans l’enseignement qu’il s’est totalement défaussé de ses responsabilités.
Les élèves de l’école nationale des chartes ont également une formation rémunérée contre un engagement décennal.
Toutefois, comme pour l’ENS, l’Etat ne garantit pas que l’élève-fonctionnaire stagiaire puisse continuer à servir, puisque l’entrée définitive dans la fonction publique est subordonnée à l’obtention d’un second concours à l’issue de la scolarité. Cela les distingue de l’X ou des nombreuses écoles d’application, à l’issue desquelles la titularisation est quasi-automatique.
« Titularisation quasi-automatique » ?
L’X n’offre plus tous les ans qu’une centaine de postes dans la fonction publique à 400 élèves français.
@ François :
Certes plus qu’une centaine de postes ouverts directement dans les corps d’Etat, mais tellement de polytechniciens se désistent que l’on peut considérer que tout polytechnicien qui souhaite aller dans la haute fonction publique le peut (le corps des Mines recrutait avant dans les 10-15 premiers, tandis que le nouveau corps Mines-Télécom-(Assurances à venir) descend jusque dans les 60 premiers pour recruter).
Quel intérêt de passer l’agrégation alors qu’il est possible de cumuler un poste au CE avec un poste de professeur associé … qu’il aura sans grande difficulté vu son cursus !
A son retour au CE, il devrait toucher au minimum:
3801,47 € de traitement brut (IM 821)
5005 € de prime de rendement
667,33 € de prime de rendement complémentaire
soit 9473,80 euros … mensuels !
Rajoutez les piges: Professeur associé, consultations, participations à certaines activités administratives …
Pour les professeurs des universités c’est moins intéressant !!!