Faut-il légiférer dans les moindres détails : chronique « En attendant Fioraso ! » ? Que vont devenir les propositions des Assises territoriales ? 16 octobre 2012, Strasbourg, 55 photos du débat sur le nouveau paysage de l’enseignement supérieur et ses dimensions transfrontalières.
La loi Edgar Faure de 1968 a conféré l’autonomie statutaire aux universités : elles discutent, délibèrent, votent leur statut. Les lois Savary de 1984 et Pécresse de 2007 ont confirmé cette compétence des universités. Mais !… L’autonomie statutaire s’exerce dans le cadre des règlements en vigueur. Exemple de règle imposée : la modification des statuts. La LRU de 2007 a changé la donne : sous la loi Savary, toute modification de statut exigeait 2/3 des voix du conseil d’administration ; ce seuil, difficile à atteindre, a été abaissé à la « majorité des votants ».
Si les règlements entrent dans les détails, l’autonomie statutaire n’est plus que de façade ! On connait pourtant les effets pervers d’une centralisation excessive des règles : elles ne peuvent tenir compte de tous les cas de figure ; l’autonomie des acteurs s’exerce alors dans les zones d’incertitude de la réglementation. C’est présentement le cas ! La loi Fioraso changera-t-elle la donne ? Je crains que non : l’autonomie statutaire sera confirmée, mais de nouveaux règlements garderont les universités sous proche surveillance. Il faut oser une vraie autonomie statutaire ! La conclusion de cette chronique proposera l’article de loi qui la consacrerait.
Quelques exemples de règlements tatillons qui brident l’autonomie statutaire. La durée du mandat des présidents est de quatre ans, renouvelable une fois ; lors des élections de 2012, plusieurs présidents, élus avant la LRU, confirmés par un CA LRU, ou élus pour une durée inférieure à quatre ans, ont dû demander au Ministère s’ils avaient le droit de se représenter.
La loi LRU, comme les lois précédentes d’ailleurs, impose la présence de personnalités extérieures dans les différents conseils des universités. Doit-elle en préciser le nombre, l’origine, les prérogatives délibératives (polémiques en cours sur leur participation à l’élection du président). Trop d’élections universitaires de 2012 ont fait l’objet de contentieux et d’annulations de scrutins : un décret ou un arrêté doivent-ils préciser que les membres du CA, lors de la séance d’élection du président, doivent laisser leur téléphone et leur ordinateur au vestiaire ?
Pourquoi ne pas laisser les universités décider de ces points dans le cadre de leur autonomie statutaire ? Le maître mot de la future loi en matière de gouvernance sera sans doute celui de « collégialité » (Note de synthèse du Comité de pilotage, page 14). Laissons les universités inventer leur mode de fonctionnement collégial !
Mais que veulent les universités ? Qu’ont-elles proposé dans les Assises ? Deux propositions du thème 3 de l’atelier 4 des Assises de Strasbourg sont intéressantes mais trop timides (photo). « Transformer la loi LRU en une loi permettant de larges différenciations de mise en Å“uvre (composantes, instances, subsidiarités) ». « Clarifier les missions des administrateurs et définir des délégations ». Il est clair que le souhait d’une large différenciation induit l’établissement d’une démarcation : ce qui est réglementé et ce qui ne l’est pas.
L’atelier 4 aurait dû fournir quelques exemples significatifs : « nous voulons que la loi précise ceci ; nous ne voulons pas que la loi précise cela ». Des exemples, Geetha Ganapathy-Doré, candidate à la présidence de Paris 13 et non élue, fait 11 propositions pour inventer un nouveau régime de vivre ensemble » : aux universités et non à la loi de s’en emparer !
Proposition d’article pour la loi Fioraso. « Les universités possèdent l’autonomie statutaire. Elles débattent, délibèrent, votent leur statut en toute liberté et responsabilité. Cet article de loi ne fait pas l’objet d’un décret d’application. Sa mise en Å“uvre sera auditée par la Cour des Comptes et par l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ». Aux universités d’inventer, dans la collégialité, leur gouvernance et leur organisation.
Dur, dur pour le jacobin atavique que je suis de ne pas faire 50 propositions de gouvernement et d’organisation des universités à inscrire dans la réglementation nationale et dont je crois qu’elles feraient progresser l’efficience et l’efficacité de l’Alma Mater !
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