Nouvelle loi et nouveaux moyens ?

Actualité dense en ce mardi 9 juillet 2013.

Dense tout d’abord parce que l’Assemblée Nationale vient d’adopter, en seconde lecture, un nouveau projet de réforme de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Après la loi « Pécresse » (loi « LRU » de 2007), voici à présent la loi « Fioraso » (que ses opposants qualifient déjà de « loi LRU 2 »). L’UDI, le PC et l’UMP ont voté contre. Les écologistes se sont abstenus.

Il est bien difficile de voir ce qu’il pourra en ressortir de bon, outre peut-être le « débat » (notez les guillemets …) autour de la place du français dans notre Enseignement Supérieur ainsi qu’une (trop) timide et inégale tentative de reconnaissance du Doctorat dans la fonction publique (les corporatismes des élites paris-centrées ayant petit à petit eu raison de l’ambition initiale …). En réalité, la nouvelle loi pose plus de questions qu’elle n’en résout, par exemple :

– va-t-on vraiment un jour réussir à reconnaître sincèrement et sérieusement le Doctorat dans notre pays ?

– combien de temps les universitaires supporteront-ils à la fois les réformes contradictoires qui leur sont demandées à chaque mandature ? Sur ce sujet, je vous invite à lire ce dossier d’Educpros

– si l’introduction de « quotas » (rebaptisés « seuils » …) de bacheliers pro et techno dans les DUT et STS part de l’intention louable de relancer l’ascenseur social universitaire, l’ajout d’un « droit d’accès » des meilleurs bacheliers aux filières sélectives et notamment aux classes préparatoires sous-tend néanmoins l’idée que les meilleurs étudiants ont vocation à aller partout, sauf en licence universitaire. Le sujet montre à nouveau que la question de la « sélection » (il ne faut pas l’écrire) reste soigneusement évitée, pendant qu’une part croissante des étudiants se dirigent d’eux-mêmes vers les filières sélectives et n’accèdent aux licences qu’en « dernier choix ». Une sélection non assumée à l’entrée (que complète la sélection malthusienne en cours de cursus) : la Licence a donc vocation a accueillir trop souvent des jeunes qui ne l’ont pas choisie … Voir par exemple le RERS 2012-2013 sur ce sujet, qui montre au passage aussi que les premières bénéficiaires de cette situation sont les formations privées …

– je passe également sur les éternelles questions relatives à la gouvernance des établissements, mais vous invite à lire les travaux produits par l’équipe de Christine Musselin (et notamment ces deux derniers rapports)

– la pseudo-suppression de l’AERES : chacun connait les tractations politiciennes de couloir ayant conduit au choix de crééer une Autorité Administrative Indépendante … pour en remplacer une autre dotée des mêmes missions. Au final, toujours aucune réflexion de fond constructive sur l’Evaluation dans l’ESR en France, mais un bouc-émissaire identifié et une réforme qui va coûter inutilement cher (nouveau logo, nouvelle identité et reconnaissance nationale et internationale à bâtir etc.) à la Nation pour casser un outil dont le travail est de toutes façons, par nature, discutable (c’est le propre de l’évaluation). Pourvu de sortir des postures et d’être constructif …

– comment réformer avec des moyens en réalité en baisse en euros constants, alors que le gouvernement affirme pourtant le contraire à coup d’annonces ? De nombreuses voix, notamment dans les milieux syndicaux, s’élèvent contre « l’Autonomie » : mais le problème réside-t-il dans le concept lui même où dans la manière dont il se décline et est mis en œuvre, au travers d’un accompagnement financier de l’Etat bien loin de ses engagements ? Car aujourd’hui, le concept « d’autonomie » tel que pratique en France consiste surtout à charger des opérateurs publics locaux d’assumer des baisses de crédits décidées par l’Etat … Décentraliser pour économiser en confiant à d’autres le soin de l’assumer, en somme.

Sans oublier le fait qu’une partie des « innovations » prévues par la nouvelle loi ne sont que cosmétiques. Par exemple, la « création » de réunions Président – Directeurs de composantes, ce que toutes les universités font depuis des années. Où est l’innovation ?

Autre élément d’actualité du jour : l’annonce d’un nouveau volet du Grand Emprunt, aussi appelé « Programme Investissements d’Avenir » (PIA), doté au total de 12 milliards d’Euros, dont 3,65 pour la Recherche et l’Enseignement Supérieur. Notons au passage que le gouvernement prolonge ainsi une politique d’investissements par projets que son électorat ne soutient pas toujours, c’est peu de le dire.

Graphique PIA 07/2013

Source : dossier de presse de Matignon – juillet 2013

En consultant le dossier de presse, quelques interrogations :

– ces 3,65 milliards d’Euros iront-ils aux universités ou iront-ils abonder encore ceux des acteurs qui en ont « le moins besoin » mais dont certains projets de Recherche sont pourtant scientifiquement pertinents ?

la Lorraine sera-t-elle encore oubliée comme lors de l’Idex 1 puis de l’Idex 2 ? Le dossier de presse est bien silencieux sur le contenu précis du volet « Recherche et Universités », tant dans les modalités que les destinataires potentiels. L’intitulé « Recherche et Universités » n’est d’ailleurs pas très heureux

– autre « surprise » qui n’en est pas une : il est question d’un cofinancement par les collectivités et d’une articulation avec les prochains Contrats de Projets Etat-Région (CPER). Si on peut estimer plutôt sein l’articulation entre les outils de régulation de l’action publique, on peut néanmoins craindre que les sommes annoncées ne constituent qu’un effet d’annonce qui viendra s’intégrer à l’enveloppe globale consacrée aux CPER, ce qui ne serait pas une surprise compte-tenu de l’état des finances publiques. Plutôt que du « bonus », cette annonce ne serait ainsi qu’une « avance » budgétaire … Par ailleurs, comment les collectivités pourront-elles renforcer leurs investissements alors que leurs moyens (dont l’essentiel provient de l’Etat) sont en diminution forte depuis cette année (et visiblement pour les années à venir de manière encore plus lourde) ?

Bref, ces annonces poussent à la circonspection et à la prudence. Habituellement, je n’aime pourtant pas être si polémique et surtout pas faire de procès d’intentions lorsque j’écris et/ou débats. Mais cette fois, le sujet, la méthode employée et le contexte poussent tous les acteurs à l’inquiétude et la frustration.

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