Le droit applicable a la diffusion du Podcast – Le Podcast, quelques elements de reflexion juridique suite.

La production du Podcast audio ou vidéo comme nous l’avons vu précédemment est soumise principalement à la Propriété littéraire et artistique, le droit d’auteur. Un Podcast est destiné à être diffusé sur une plate-forme pédagogique ou sur un site public du type WebTV. La diffusion répond à une autre réglementation qui est celle issue du droit de la communication.

Le premier point à aborder à notre sens est la nature de la diffusion. En effet, certains Podcast sont destinés à une diffusion à un public déterminé (les étudiants inscrits à un module d’elearning) alors que d’autres sont mis à la disposition de tout public sur un site du type WebTV. Ces deux options de diffusion ont-elles une incidence sur le statut juridique de la ressource ? A notre avis cela n’a pas d’influence.

En effet l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 définit la communication au public en ligne comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Il ne nous semble pas que l’on puisse soutenir que la diffusion d’un Podcast sur une plate-forme pédagogique réponde à la qualification de correspondance privée. Il en irait sûrement différemment en présence d’un message enregistré par un enseignant sous format vidéo, de type visio conférence, mais ici il s’agit plus généralement du cours d’un enseignant « podcasté ».

Le Podcast est soumis dans un premier temps au droit de réponse.
Le droit de réponse, issu du droit de la presse écrite et de l’audiovisuel est régi, pour les services de communication au public en ligne, par l’article 6, IV de la loi de 2004. Cet article énonce que « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse ». La demande d’exercice du droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication (le directeur de l’établissement ou plus concrètement le Webmaster) dans les trois mois, à compter de « la mise à disposition du public du message ». « Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée ». Le non respect de ces dispositions est sanctionné par une amende de 3 750 Euros.
Un point particulier peut poser problème ici : insérer la réponse de la personne mise en cause dans un site de type WebTV qui est par nature principalement destiné à héberger des ressources audiovisuelles. Cet aspect doit être prévu en amont lors de l’élaboration de la plate-forme de publication de Podcast.

Le droit pénal de la presse trouve également à s’appliquer en matière de Podcast.
La loi de 2004 a prévu dans son article 6, que « Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de ladite loi. » Le droit pénal de la presse issu de la loi de 1881 réglemente donc la publication de Podcast.
Les infractions de presse sont les suivantes :

  • incitation à un crime ou délit ;
  • apologie des crimes de guerre et contre l’humanité ;
  • incitation à la haine raciale ;
  • négationnisme ;
  • offense au Président de la République (qui est cruellement d’actualité depuis quelques années) ;
  • fausses nouvelles ;
  • atteinte à la présomption d’innocence ;
  • diffamation ;
  • injure.

Le régime de responsabilité est assez orignal en matière de droit de la presse. En effet, le chapitre 5 de la loi de 1881 envisage un dispositif de responsabilité en cascade par lequel le directeur de la publication (directeur de l’établissement le plus souvent) est considéré comme auteur principal de l’infraction de presse, et l’auteur devient simple complice de l’infraction (articles 42 et 43).
Néanmoins, l’établissement n’est bien souvent qu’hébergeur des Podcasts et la loi de 2004 sur la Confiance dans l’Economie Numérique a minimisé la responsabilité de l’hébergeur. En effet la responsabilité des hébergeurs n’est mise en cause que s’ils ont la connaissance d’une information préjudiciable à un tiers publiée sur un site Internet qu’ils hébergent. Par conséquent pour que l’établissement soit responsable encore faut-il qu’un tiers se soit plaint du caractère préjudiciable d’un Podcast.
Dernière précision concernant cette responsabilité des hébergeurs, elle ne trouve pas à s’appliquer si les Podcasts sont « validés » avant la publication, ou du moins si un quelconque contrôle est exercé par l’établissement (sélection, validation,….). Dans cette hypothèse l’on considère que la connaissance des faits « litigieux » est en quelque sorte acquise.

En ce qui concerne la prescription de l’infraction, ou autrement dit le délai pendant lequel un tiers peut agir à la suite de la publication d’un Podcast. Cette prescription est ultra courte. Il n’est plus possible d’agir « après trois mois, à compter du jour où ils auront été commis » (article 65 de la loi de 1881). Il est par conséquent nécessaire de dater systématiquement la publication des Podcasts.

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This entry was posted on mardi, janvier 12th, 2010 at 18:09 and is filed under Non classé. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

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