Fin de mon intervention à Angers. Quelques pistes évoquées dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République à la date du 16 mars 2013
L’orientation scolaire
La question du maintien ou non des procédures a été discuté pour la première fois. Lors du Grand débat qui a précédé la loi de 2005, il n’en avait pas été question. Plusieurs syndicats réclament la suppression des procédures d’orientation. La FCPE (parents d’élèves) la réclame très fermement. L’article 32 qui avait été ajouté par la commission, donnant la main aux parents à la fin de la troisième, a été supprimé par un amendement du ministère lui-même. Et Article 33 se présente ainsi :
L’article L. 332-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées :
« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. ».
On a donc supprimé le dispositif DIMA, mais ce qui précède, y ressemble fort… et la différenciation des parcours préparant une poursuite d’étude spécifique reste un principe évident pour la structuration du système.
Mais, d’autres instances, telles que la Cours des Comptes soulèvent toujours la question des procédures (voir mon article La question des procédures d’orientation relancée par la Cours de Comptes ). De son côté, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative, traite, par délégation du ministre de l’éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Dans ce cadre, et à propos de la lutte contre le décrochage scolaire, elle a annoncé des expérimentations pour revisiter les processus d’orientation scolaire afin de favoriser une orientation choisie. Voir sur mon blog : Expérimentation des procédures d’orientation en troisième.
Ajoutons qu’il semble que l’assouplissement des procédures d’orientation en Lycée ne soit pas remis en cause. Pour plus de détail sur ce point voir sur mon blog : L’orientation au lycée, réforme nationale ou locale ? ainsi que Où en est l’orientation en lycée ?
Pour terminer, il semble que le SNPDEN le syndicat majoritaire des chefs d’établissement serait d’accord avec un suppression des procédures. Voir dans les textes votés – Education et pédagogie – CSN avril le chapitre Collège et liaisons inter cycles
Il faut donc sans doute attendre le dernier vote de la loi pour savoir dans quel sens l’orientation scolaire sera prise.
L’aide à l’orientation
Le projet de loi propose que le code de l’éducation soit ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;
On peut bien sûr ironiser sur le nouveau sigle qui s’annonce : PIIODMEP ! Il est sans doute particulièrement difficile et à prononcer et à placer dans la conversation. Mais ! Mais cette activité sera inscrite dans la loi et cela pour la première fois. Ce n’est pas rien.
Et depuis mon intervention à Angers, le Président Holland a fait une déclaration qui a enflammé les esprits… Précisément il propose de « stimuler l’esprit d’entreprise » dans l’école, en prévoyant notamment de la sixième à la terminale un programme sur « l’entrepreneuriat » à réaliser dans le parcours. Je consacrerai un article prochain à cette thématique.
Dernière question
L’avenir des personnels d’orientation semble être en question. Il semble que deux hypothèses soient en jeu aujourd’hui :
- suppression des CIO et affectation des personnels en établissement ;
- maintien des CIO d’état et participation au SPOT.
Voir mon développement dans mon article : L’avenir des conseillers d’orientation-psychologues et des CIO.
Quelle que soit l’option choisie, à mon avis, le pdmf ou toute autre tentative éducative en matière d’orientation sera difficile. Un changement dans ce domaine a besoin d’un levier extérieur à l’établissement. Par exemple, la mise en place des procédures d’orientation et leur respect ont été sans aucun doute facilitées par la position des conseillers d’orientation, extérieurs aux établissements.
Bernard Desclaux
Ma conviction est faite depuis longtemps : Tant que nous n’aurons pas admis que les décisions d’orientation doivent pouvoir être prises par celles et ceux qu’elles concernent directement , les tentatives d’EAO ou de PDMF transformé en PIIOMED ne donneront pas les résultats attendus …Sachant qu’il faudra en plus être clair entre tous les acteurs impliqués par la nouvelle loi modifiant le code de l’éducation , sur les « INTENTIONS » réelles qui motiveront les actions en direction des élèves …Quand à l’avenir des COP , leur deux principaux syndicats font des paris différents : Celui du SNES repose sur un attachement indéfectible au MEN et au statut de Psychologues de l’éducation, en oubliant la réalité d’une carence avérée dans la gestion des services d’orientation depuis 25 ans ; Celui du SGEN , encourage une reconstruction possible avec d’autres partenaires que l’état , dans le respect de la déontologie des personnels et en insistant sur la nécessité absolu du maintien des CIO : Inutile de rappeler que le SNES est majoritaire dans la profession et que beaucoup de ses arguments sont justes , mais je crois qu’il se trompe de stratégie pour préserver le métier et les CIO , garant de l’indépendance des COP. Au delà des positions syndicales , l’attentisme des Conseillers m’inquiète.
Merci de ce commentaire Jean-Marie.
A propos de l’histoire des procédures, il faut lire un post récent de Claude Lelièvre intitulé « Le dernier mot à l’élève? » http://blogs.mediapart.fr/blog/claude-lelievre/170513/le-dernier-mot-leleve à propos de la relance de la question de leur suppression par le Sénat.
Voir en particulier la conclusion :
« In fine le nouveau ministre de l’Education nationale Alain Peyrefitte introduit des procédures d’appel qui font qu’un compromis est de fait passé entre le Premier ministre et le président de la République qui accepte que finalement dans le décret, il soit dit que les conseils d’orientation de l’enseignement secondaire « se prononcent » et non pas « décident ». »
Aujourd’hui, le chef d’établissement doit formuler une « décision » d’orientation suite à la rencontre avec les parents si désaccord entre la famille et la proposition du conseil de classe. Cela était nécessaire car un appel en droit administratif ne peut se faire que contre une décision de l’administration. Mais il a fallut attendre 1992 pour que le ministère réglemente la procédure ainsi.