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Henri Audier

Budget : dans sa réponse à Terra Nova, la ministre aggrave son cas

Sarkozy a mis au centre de son bilan sa « préparation de l’avenir » au travers de la « priorité donnée à l’enseignement supérieur et la recherche » (ES-R) : 9 milliards de plus en 5 ans, autonomie des universités, « réformes », Crédit d’impôt recherche (CIR) pour développer la recherche privée, etc.

Après les doutes croissants sur l’efficacité du CIR (Rapports de la Cour des comptes, rapports de commissions de l’Assemblée et du Sénat, etc.), on comprend la hargne de Valérie Pécresse (1) dans sa réponse au rapport de Terra Nova, rapport qui démontre maintenant que les présentations budgétaires sont de pure propagande (2), ce que nous disions quant à nous depuis des années.

Au-delà de sa réponse incendiaire sur des erreurs (éventuelles ?) de détail, la ministre continue à mentir sur l’essentiel et, surtout, ne répond pas aux critiques (3-5) que nous avions formulées. Nous maintenons que les moyens attribués à l’enseignement supérieur et la recherche n’ont malheureusement pas augmenté d’un iota entre 2007 et 2011. Si Valérie Pécresse est si sûre d’elle, et bien qu’elle accepte un débat public devant les journalistes et une commission d’enquête parlementaire sur la réalité des crédits annoncés dans chaque budget.

Pour le lecteur non convaincu de nos dires et/ou estimant « ne rien comprendre au budget », nous avons tenté, dans les annexes ci-dessous, d’illustrer de façon plus pédagogiques les tours d’illusionnistes de la ministre, et de mesurer les escroqueries intellectuelles sous-jacentes à 4 années d’annonces budgétaires sensationnelles :

– Les changements de périmètre des crédits budgétaires de la MIRES : gonflage de 1,4 milliards.

– L’intégration d’une partie du paiement de la retraite dans la MIRES : gonflage de 1,1 milliards.

– les Partenariats public-privé : gonflage de 750 millions.

– Le Plan campus : gonflage de 500 millions.

– Les suppressions de crédits budgétaires : gonflage de plus de 860 millions.

Dans un prochain article, l’auteur vous calculera ce qu’a réellement reçu depuis 2007 l’ES-R, et ce qu’il aurait dû recevoir si l’engagement d’augmenter ces secteurs de 1,8 milliard par an avait été tenu.

Annexe 1 : Les changements de périmètres pour les crédits budgétaires

Supposez que dans le prochain budget 2012, le gouvernement décide de transférer une partie du coût des classes préparatoires (disons par exemple 2 milliards) vers l’enseignement supérieur, à savoir sur le budget de la MIRES (Mission interministérielle à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui regroupe tous les crédits budgétaires). Pourquoi pas ? Cette opération, « blanche », ne créerait aucun crédit supplémentaire ! mais elle « gonflerait » pourtant artificiellement la MIRES de 8 %.

C’est ce qu’on appelle précisément les « changements de périmètre ». C’est ce qui a été fait en 2008 en intégrant près d’un milliard de l’ANR (payée alors sur une fraction d’un impôt sur les sociétés) à la MIRES. Ces changements de périmètres, nous en avons détecté « seulement » pour 1,4 milliards entre 2007 et 2011, ce qui diminue d’autant la prétendue croissance annoncée par la ministre (4).

« Seulement » disons-nous, parce que, pour contester Terra Nova qui pointe une augmentation de 22 % pour l’enseignement privé, la ministre avoue sans le vouloir : « Sur l’enseignement privé : la hausse réelle des crédits de l’enseignement supérieur privé pour 2011 est de 4 % et non de 22 %. En effet, l’essentiel de la progression est dû au transfert au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de crédits précédemment versés par le ministère de l’éducation nationale ».

Mais alors, mais alors, mais alors, mais alors … Voilà encore un transfert de Crédits de paiement du ministère de l’éducation nationale vers la Mission pour la recherche de l’enseignement supérieur (MIRES), qui gonfle encore artificiellement la MIRES, sans que cela ait été signalé dans la présentation budgétaire de Valérie Pécresse. Transfert que nous n’avions d’ailleurs pas repéré et pas décompté. Donc la baisse de la MIRES, pour 2010-2011 comme pour 2007-2011 (4) est plus forte que ce que nous avions calculé car nous n’avons pas pu débusquer tous ces petits « ajustements ».

Annexe 2 : Le transfert progressif du paiement des retraites vers les opérateurs de la MIRES

Dans sa réponse à Terra Nova (1), notre illusionniste annonce « 280 M€ pour un chantier de revalorisation des carrières ». Mais à l’évidence Valérie n’a pas lu Pécresse qui, dans son PowerPoint pour la presse, annonce pour 2011, 311 M€ de plus pour cette ligne budgétaire (laissons de côté la petite différence AE/CP) dont 177 millions pour payer les retraites. Non que les retraites aient été augmentées, mais parce que leur paiement est progressivement transféré du service ad’hoc de l’Etat vers la MIRES. Pourquoi pas ? Mais il s’agit là encore d’une opération « blanche » qui représente 1,1 M€ entre 2007 et 2011 (4). Cela abaisse d’autant la croissance réelle de la MIRES

Annexe 3 : La tromperie énorme sur les Partenariats public-privé (PPP)

Supposez que vous empruntiez cette année 200 000 euros, remboursables en 30 ans, pour acheter un logement, vous n’auriez pas idée, pour votre déclaration d’impôts, d’additionner votre revenu et votre emprunt. C’est pourtant ce qu’il se passe pour les PPP : l’Etat confie à Bouygues la construction d’un bâtiment, son financement, et l’Etat le rembourse pendant 20 à 30 ans suivant les PPP signés. Donc il n’y a à décompter éventuellement que le début du remboursement des dettes, à savoir pour 2011 exactement 14,33 millions d’euros d’après le jaune du budget 2011.

Bien entendu, comme le dit Pécresse, « lorsque l’Etat passe un contrat avec un partenaire privé, il s’oblige juridiquement et s’engage budgétairement. Les opérations immobilières, même lorsqu’elles sont de long terme, ont donc un impact budgétaire immédiat ». Nous allons décrypter cette phrase, où tous les mots ont été pesés pour qu’elle soit factuellement juste, mais trompeuse pour le lecteur.

Pour que l’Etat s’endette (« s’engage budgétairement »), il faut une « autorisation d’engagement » (AE) valable des années, mais il ne s’agit pas d’une dépense, d’autant que les AE non utilisées peuvent être facilement supprimées. Ainsi, en AE, la ministre à décompté pour les PPP qui sont, répétons-le des emprunts : 110 millions en 2009, 420 millions en 2010 et 230 millions en 2011 (voir le site du MESR). 760 M€ sont au total ainsi affichés comme augmentation des moyens, alors qu’ils sont évidemment factices : ils ne correspondent à « un impact budgétaire immédiat », on l’a vu, que de 14,33 millions. De plus, seule une partie infime de ces 760 M€ d’AE a été réellement concrétisée en PPP signés. C’est une falsification avec préméditation, qui vise à tromper délibérément les scientifiques, les journalistes, les parlementaires. Souvent avec succès !

Annexe 4 : l’esquive complémentaire du Plan Campus.

Si votre vieil oncle, un peu fantasque, assez autoritaire, vous dit « je t’ai ouvert, sous mon nom, un livret d’épargne, mais pour l’instant je garde l’argent et te le donnerai peut-être un jour, au moins en partie », vous pouvez difficilement le compter dans vos ressources annuelles actuelles.

C’est le principe du Plan Campus qui se base sur les intérêts des 3,7 milliards de la vente d’actions EDF + ceux de 1,3 milliards venant du Grand emprunt. Dans chaque présentation du budget à la presse, la ministre décompte des millions pour atteindre les 1,8 milliard de plus par an : 157 M€ en 2009, 164 en 2010 et 270 en 2011 (voir le site du MESR). Soit un total de 591 millions €.

Si ces sommes avaient été réellement dépensées, elles devraient apparaître comme ressources. Mais, comme l’avoue la ministre elle-même dans sa réponse sur le Plan campus, « 58 chantiers vont en effet être lancés d’ici la fin de l’année 2011 pour accélérer le début des travaux ». En termes clairs, si des constructions universitaires ont eu lieu en France jusqu’à ce jour, ce n’est éventuellement que très marginalement grâce aux intérêts du Plan Campus. Depuis 2008, des centaines d’articles de presse ont emboîté le pas aux déclaration mirifiques de la ministre sur ce fameux Plan Campus pour apprendre aujourd’hui que, d’ici la fin 2011, on va « accélérer le début de travaux ». Bilan : au moins 500 millions fictifs, pourtant annoncés dans les présentations annuelles du budget.

Annexe 5 : les suppressions de crédits prévues dès l’annonce du budget

Pourtant prolixe en communiqués de victoire, la ministre ne parle jamais des suppressions de crédits. Ce n’est pourtant pas rien : un total de 860 millions depuis 2007, en attendant les lois rectificatives de 2010 et 2011. Mais le pire est le manque de sincérité : dès le vote du budget, le gouvernement met « des crédits en réserve » qui sont à 90 % supprimés en fin d’année. A propos des toutes dernières coupes de 92 millions sur la recherche, l’AEF (le 25 novembre) indique, « le gouvernement précise que les annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet. Il s’agit principalement des crédits mis en réserve en début de gestion ». Donc, nouvel artifice : on gonfle de quelque pourcents le budget, qu’on supprime ensuite en toute discrétion.

Annexe 6 : « L’efficacité reconnue du crédit d’impôt »

« Un crédit impôt recherche exclu par principe [par Terra Nova] alors même que son efficacité est reconnue ». Efficacité reconnue, à l’exception de la Cour des comptes, du rapport de la commission de l’Assemblée nationale, de celui du Sénat, de la commission des finances de l’Assemblée unanime, de tous les syndicats de la recherche, du syndicat unifié des impôts, qui proposent tous des réformes en profondeur du CIR.

Pour le reste de la réponse de Pécresse à Terra Nova, il faut prendre le temps de la comparer au texte de Terra Nova pour mesurer l’ampleur de la malhonnêteté intellectuelle de cette réponse.

Annexe 7 : Le Grand emprunt : un effet destructeur, des crédits à la Saint-Glinglin

Nous ne reviendrons pas ici sur l’effet dévastateur du Grand emprunt sur les structures de la recherche et de l’enseignement. Concernant le financement, nous avons aussi montré que les 3,6 milliards annoncés par la ministre pour 2011 relèvent d’un triste bluff, car tout au plus, c’est 1,5 qui est « mis à la disposition » de l’ES-R par le Grand emprunt (3). Mais le risque est fort qu’il en aille comme du Plan Campus : vu le calendrier récemment annoncé, il est peu probable qu’une partie significative de ce milliard et demi soit utilisé en 2011.

(1)http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2010/11/valérie-pécresse-réplique-à-terra-nova.html

(2)http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2010/11/le-budget-de-la-recherche-débuggée.html

(3) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2584

(4) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2606

(5) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2627

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Après le rapport de « Terra Nova », personne n’aura le droit d’affirmer que le financement de l’ES-R a augmenté d’un seul kopek depuis 2007

« Comme chaque année, depuis 2007, une propagande soutenue tente d’accréditer l’idée d’un effort exceptionnel en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche : les universités et les organismes de recherche seraient noyés de crédits et il n’est que de leur responsabilité de se saisir de cette manne pour financer leurs projets. (…) La fixation d’une telle priorité est totalement antinomique des pratiques actuelles caractérisées par des promesses non tenues masquées par une présentation trompeuse des moyens et une absence de transparence (…) ».

Tel est le diagnostic de Terra Nova (1), un think-tank de centre-gauche, qui vient d’effectuer une étude sur le budget de l’ES-R 2011, en analysant ce qu’ils appellent le « document publicitaire PowerPoint diffusé à la presse et sur le site du ministère (2) ». « Malhonnêteté budgétaire », « communication politicienne », « présentation trompeuse », « insincère », « bidouillages budgétaires », « dissimulation coupable », « addition de chiffres hétérogènes », « budget de faussaire », « mode de comptage trompeur », « affichages budgétaires dissimulant la réalité des crédits », « vaines vantardises » ou « annonces euphoriques et autosatisfaction injustifiée », sont les quelques qualificatifs donnés à cette présentation pécressienne du budget, présentation scandaleuse que, pour notre part, nous dénonçons depuis 2007.

Sur le budget 2011, le texte démontre d’une part la tricherie de la présentation qui consiste à afficher des Autorisations d’engagement et non de réels Crédits de paiement (Annexe 1) ; d’autre part celle consistant à étendre le périmètre de la Mission interministérielle à l’enseignement supérieur et la recherche (MIRES), ce qui l’accroît artificiellement. Ces corrections effectuées, il ne reste plus « qu’un effort de 1,3% sur la MIRES ! Ce qui ne permet même pas de rattraper l’inflation », dit le texte (Annexe 2), en oubliant de corriger ce maigre 1,3 % du transfert d’une partie des retraites à la charge des opérateurs. C’est sur ces principes que nous avons montré (3) que la MIRES a baissé depuis 2007 en € et périmètre constants. Et ce n’est pas finit : Terra Nova montre, de plus, que la MIRES est ainsi programmée jusqu’en 2013 !

Mais alors, quid des centaines de millions affichés par Pécresse chaque année pour le Plan Campus ou les partenariats public-privé (PPP) ? « Ce ne sont pas là des erreurs grossières mais un mode de comptage trompeur et assumé qui consiste à additionner des chiffres très hétérogènes pour aboutir à un résultat prédéfini, sans lien avec la réalité. » précise le texte qui ajoute : « Si le budget était sincère, les PPP compteraient pour …0 € en 2011 » (Annexe 3). Quant au Plan campus, après avoir fustigé « La triple tromperie des intérêts de l’Opération Campus » (Annexe 4), Terra Nova conclut : « aucun crédit provenant de ces financements n’a été mis sur la table ni dépensé ».

Quand la ministre annonce une augmentation faramineuse, qu’elle ne justifie pas, des dépenses par étudiant, Terra Nova dénonce : « La vie étudiante, toujours parent pauvre budgétaire » (Annexe 5). Très probablement, la ministre obtient sa flatteuse augmentation en incorporant, à ces dépenses, les centaines de millions de PPP et d’intérêts plan campus qui on l’a vu, n’ont jamais été dépensés.

Bien sûr, nous n’avons parlé jusqu’ici de crédits annoncés. Mais « le budget exécuté est souvent très inférieur au budget voté » indique le rapport (Annexe 6). Quant à nous, nous avons calculé le montant des crédits supprimés depuis 2007 comme supérieur à 860 millions € (3).

Le rapport conclut : « Au regard de l’enjeu que représente le secteur, on ne peut admettre que les “bidouillages” budgétaires et la communication politicienne prennent le pas sur la réalité des moyens destinés à sortir du marasme le secteur où se joue la France de demain. Il est temps que le Parlement se saisisse très sérieusement de ce sujet en questionnant les documents d’affichage budgétaires qui dissimulent la réalité des crédits . (…) L’appui de la Cour des comptes peut être précieux dans cette démarche ».

En effet, ce n’est pas un mince problème pour la démocratie que la France entière croit que des milliards ont été déversés sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), alors qu’il n’ y a pas eu un kopek de plus depuis 2007, à périmètre et € constants. Ce n’est pas un mince problème que, faisant des coupés-collés des déclarations mensongères de la ministre sans la moindre vérification, la plupart des journalistes (même ceux peu suspects de sarkozisme avancé) ait pu annoncer : « L’enseignement supérieur et la recherche sont prioritaires en 2011 ».

Et c’est enfin à désespérer de la démocratie, qu’après avoir entendu Valérie Pécresse débiter ses sornettes habituelles (4), le sénateur Jean-Léonce Dupont (Union centriste) ait pu répondre : « Je vous remercie, madame, de cet exposé. Vous l’avez montré, l’engagement de faire de l’enseignement supérieur une priorité est devenu une réalité » et le sénateur Jean-Pierre Plancade (radical de gauche) surenchérir : « Je félicite la ministre de son exposé brillant et maîtrisé. Son budget a dû faire des envieux… » Peut-on suggérer à ces deux « rapporteurs pour avis », d’ouvrir le bleu du budget avant d’ouvrir la bouche ?

Dans un système qui vient de mettre à la poubelle 19 amendements sur le budget général, pourtant votés à l’unanimité de l’Assemblée nationale, on sait la difficulté du travail des parlementaires. Mais rétablir pour l’opinion la vérité des faits est le minimum qu’on peut attendre. Face au désastre, effrontément nié, subit par l’enseignement supérieur et la recherche depuis 2002, une commission d’enquête parlementaire s’impose pour établir la vérité face à quatre années de mensonges. Pout le moins, une position claire de chaque parti et groupe parlementaire s’impose.

(1)http://www.tnova.fr/note/budget-de-lenseignement-sup-rieur-et-de-la-recherche-2011-une-pr-sentation-insinc-re-pour-masquer-les-promesses-non-tenues-

(2)http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53349/budget-2011-4-7-milliards-d-euros-pour-l-enseignement-superieur-et-la-recherche.html

(3)http://blog.educpros.fr/henriaudier/2010/11/15/l’illusion-par-excellence-entre-2007-et-2011-la-croissance-budgetaire-reelle-a-ete-negative/

(4) http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101102/cult.html#toc3

Ci-dessous des extraits du dossier Terra Nova

Annexe 1 : « Une présentation en autorisations d’engagement insincère »

« Dès la page 4 de ce document [la présentation du ministère], une note de bas de page précise que les chiffres sont en “autorisations d’engagement”. Or la LOLF (article 8) dispose que “Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. (…) L’autorisation d’engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l’Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d’investissements ainsi qu’à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l’année où le contrat est conclu, la totalité de l’engagement juridique. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement. Il en résulte que le bon sens voudrait plutôt qu’on utilise la notion de crédits de paiement, qui permet de mesurer l’effort réel annuel : crédits pouvant être dépensés sur l’année par les bénéficiaires ».

Annexe 2 : En CP, la MIRES « ne permet même pas de rattraper l’inflation ».

« Les crédits MIRES figurant dans ce document, à périmètre constant 2010, présentation plus proche de la réalité car permettant de neutraliser les effets de périmètre : En crédits de paiement, CP, les crédits n’augmentent que d’environ 100 M€ entre 2010 et 2011 et environ de 320 M€ entre 2010 et 2012…Soit un effort de 1,3% sur la MIRES ! Ce qui ne permet même pas de rattraper l’inflation ».

Annexe 3 : « Si le budget était sincère, les PPP compteraient pour …0 € en 2011 »

« Ce ne sont pas là des erreurs grossières mais un mode de comptage trompeur et assumé qui consiste à additionner des chiffres très hétérogènes pour aboutir à un résultat prédéfini, sans lien avec la réalité. Ainsi, le budget de la mission enseignement supérieur et recherche présente notamment [pour 2011-2013] 732 M€ d’autorisation d’engagement (AE) relatives à des partenariats public-privé (PPP) dont les crédits de paiement s’étaleront pourtant sur 25 à 30 ans : il est donc mensonger, en vertu du raisonnement ci-dessus, de considérer qu’il s’agit d’un effort sur 2007-2012 .

L’effort affiché pour 2011 inclut également 238 M€ de PPP…Si le budget était sincère, les PPP compteraient pour …0 € en 2011 puisque leur principe même de financement est que le partenaire privé prend en charge la totalité de la dépense initiale de construction pendant 3 à 4 ans et la personne publique ne commence à s’acquitter d’une redevance annuelle qu’à partir de la livraison (soit en 2013-2014 au plus tôt pour les projets universitaires) ».

Annexe 4 : « La triple tromperie des intérêts de l’Opération Campus »

« Le document [du ministère] présente ensuite dans l’effort les intérêts de l’Opération Campus  qu’il chiffre à 270 M€. Comment obtient-on ce chiffre mystérieux et que recouvre-t-il ? Il faut se souvenir de ce qu’est l’opération Campus : c’est la promesse du gouvernement de mettre sur la table 5 milliards d’euros, grâce à la vente d’actions EDF, pour construire dix grands campus sélectionnés sur appel à projets. Seulement la vente fin 2007 de ces actions n’a produit “que” 3,7 milliards d’euros qu’il a fallu compléter début 2010 par 1,3 milliard d’euros pris sur l’emprunt national. (…)

Mais, depuis 2008, aucun crédit provenant de ces financements n’a été mis sur la table ni dépensé à notre connaissance, certes du fait du retard des projets mais aussi à cause de la lenteur des ministères en charge de piloter et de financer ces projets. Pendant que l’argent “dormait”, il a été convenu, comme l’attestent les documents budgétaires des années passées, que des “intérêts” seraient versés sur ces 5 milliards. (…)

C’est donc au prix d’une triple tromperie que ce montant est intégré en 2011 à l’effort en faveur de l’enseignement supérieur :

– en 2009 et en 2010, des intérêts “opérations campus” respectivement de 157 M€ et 164 M€ ont été comptés dans l’effort ; ces intérêts n’ont jamais été mis à disposition, ni capitalisés sur la dotation initiale ; les universités lauréates seraient en droit d’exiger l’octroi de ces crédits (…) ;

– enfin, rien ne permet de dire que ces montants en 2011 seront dépensés eu égard au faible avancement des projets Campus : en partie ce sont donc des crédits mis en avant pour gonfler artificiellement les montants car même s’il fallait les dépenser (…). »

Annexe 5 : La vie étudiante, toujours parent pauvre budgétaire

« On ne peut que déplorer d’autres dissimulations coupables et quelques vaines vantardises parmi lesquelles la proclamation que 60 000 nouveaux étudiants entrent dans le dispositif des bourses en 2009-2010. Or, ce sont des boursiers « échelon 0 » : ils ne bénéficient que d’une exonération des droits d’inscription…Pour l’étudiant c’est peu, pour l’université c’est un manque à gagner substantiel non compensé par l’Etat.

Dans le même temps, les 100 000 boursiers les plus défavorisés voient leur allocation stagner à 4 370 € par an. Du fait du saupoudrage des crédits sur les 500 000 boursiers environ, les étudiants les plus défavorisés se trouvent privés de ressources suffisantes pour accomplir leurs études dans de bonnes conditions. Au rang de dissimulations coupables : la mise en place du dixième mois de bourse (…) » : voir (1).

Annexe 6 : « le budget exécuté est souvent très inférieur au budget voté »

« Nous n’avons pas abordé dans cette note le sujet épineux de la régulation budgétaire : le budget exécuté est souvent très éloigné – et très inférieur – du budget voté par les représentants du peuple, à force d’annulations, de virements, de transferts, de gel de crédits, de redéploiements, etc. et cela à l’abri de tout regard. Les projets d’annulation par décret sont par exemple transmis, en vertu de l’article 14 d la LOLF, aux commissions parlementaires en charge des finances mais l’exercice de contrôle en amont sur ces décisions reste encore faible. Cela aboutit à un écart énorme entre les choix du Parlement et les décisions peu transparentes des cabinets ministériels sans légitimité démocratique ».

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Le Conseil scientifique du CNRS dénonce fermement « la déstructuration permanente » de la recherche

Comme en rend compte Sylvestre Huet dans Libération, le Conseil scientifique du CNRS a pris clairement position sur « la déstructuration permanente par création incessante de nouvelles structures qui s’ajoutent aux précédentes et les déstabilisent, la destruction des modes de gouvernance existants imposés aux scientifiques au lieu d’être élaborés avec eux, risquent d’avoir des effets très négatifs sur la recherche publique de notre pays. »

http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2010/11/le-conseil-scientifique-du-cnrs-dénonce-la-destructuration.html

Cette instance est composée en nombre égal d’élus des scientifiques et de membres nommés par le gouvernement qui, ensemble, proposent la cooptation de scientifiques étrangers de tout premier plan. C’est donc une haute instance scientifique, présidée par Bruno Chaudret, de l’Académie des sciences, et dont est aussi membre Alain Trautmann, récente médaille d’argent pour la biologie.

« Dès sa première réunion, le 15 novembre 2010, le nouveau Conseil Scientifique du CNRS souhaite s’exprimer sur le volet recherche du Grand Emprunt. Une partie importante de la somme versée au titre des « investissements d’avenir » sera en réalité prélevée sur le budget de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, comme l’indique un document de la Présidence de la République2 . De fait, les informations fournies par la direction du CNRS permettent de prévoir une diminution de plus de 10 % des crédits de fonctionnement en 2011. Le financement par le Grand Emprunt va ainsi contribuer à réduire le soutien de base aux laboratoires, qui est pourtant largement considéré comme le seul susceptible de soutenir des recherches originales, indépendantes des modes.

Dans le cadre de ce Grand Emprunt, de nombreux appels d’offres ont été lancés à l’été 2010 – Equipex (équipements d’excellence), Labex (laboratoires d’excellence), Idex (Initiatives d’excellence), SATT (sociétés d’accélération du transfert de technologie), IHU (Instituts Hospital-Universitaires) -, obligeant les candidats, dans l’urgence, à élaborer des projets scientifiques et à définir des nouvelles structures. Pour les Labex, la première étape passait par le regroupement d’équipes notées A+ par l’AERES, qui a fonctionné comme une agence de notation, et non pas d’évaluation, loin de la mission qui était celle du Comité National3 .

En France, la recherche publique est effectuée pour l’essentiel dans des UMR, laboratoires qui dépendent à la fois des EPST et des universités. Compte tenu des moyens qui y sont affectés, ce système fait preuve d’une efficacité reconnue internationalement. Avec les Labex et les Idex (ces derniers regrouperont « 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d’excellence », sélectionnés eux-mêmes en fonction de la présence des Labex), c’est la notion même de laboratoire qui va disparaître. Constitués souvent sur la base d’équipes ou de chercheurs venant de laboratoires différents, ces Labex vont inévitablement fragiliser la structure UMR, en la déstructurant. La nouvelle gouvernance issue de la formule Labex/Idex orientera le travail de recherche selon des procédures qui ne sont pas celles des EPST et universités, en particulier sans les conseils qui comprennent des élus du milieu.

Beaucoup de scientifiques ont postulé à ces nouvelles structures non pas parce qu’ils les approuvent, mais parce qu’ils ne veulent pas prendre le risque de se retrouver demain hors-jeu, sans le label « Labex » que très peu obtiendront, et qui est annoncé comme le sésame pour obtenir les moyens de travailler, puisque le soutien de base semble appelé à disparaître. Quel sort sera réservé à la grande majorité des laboratoires, qui n’auront pas de Labex ?

Dans cette recommandation, le CS du CNRS se fait l’écho de l’inquiétude et du désaccord de la communauté scientifique face aux bouleversements engagés de la gouvernance et du mode de financement de la recherche, dont absolument rien n’indique qu’ils soient de nature à apporter une amélioration de l’efficacité du système de recherche en France.

Le CS alerte les responsables politiques et les dirigeants des EPST et des universités : la déstructuration permanente par création incessante de nouvelles structures qui s’ajoutent aux précédentes et les déstabilisent, la destruction des modes de gouvernance existants imposés aux scientifiques au lieu d’être élaborés avec eux, risquent d’avoir des effets très négatifs sur la recherche publique de notre pays. »

1 Droit reconnu à une personne de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens de la masse à partager.

2 “Les intérêts de l’emprunt seront compensés par une réduction des dépenses courantes dès 2010 et une politique de réduction des dépenses courantes de l’Etat sera immédiatement engagée.” Dossier de presse sur le Grand Emprunt de la présidence de la république (14 dec 2009).

3 Or c’est sur cette pratique centrale de l’AERES consistant à attribuer une note à chaque équipe que, récemment, l’European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA) a nettement critiqué l’AERES dans son évaluation de cette agence. L’ENQA soulignait que disqualifier une équipe pour 4 ans n’était pas raisonnable, mais les Labex devraient être créés pour 10 ans !

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L’illusion par excellence : entre 2007 et 2011, la croissance budgétaire réelle a été négative

Risquant d’avoir une promotion comme garde des sceaux, Valérie Pécresse (VP) avait déjà fait son rapport d’activité, notamment lors de sa conférence de presse de présentation du Budget 2011. Le thème central ? : « Engagements tenus ! ». A savoir les engagements de Sarkozy : 1,8 milliard de plus par an pour l’ES-R, 9 milliards en 5 ans, et 3 % du PIB pour la recherche en 2012. En particulier, elle affiche dans son diaporama une croissance budgétaire de 21 % pour la MIRES, et ce entre 2007 et 2011 (1).

Quelle est la réalité ?

En Crédits de paiement (CP), et en apparence, la MIRES (Mission interministérielle à l’enseignement supérieur et à la recherche), qui concentre tous les crédits budgétaires de ces secteurs passe, en Lois de Finances Initiale (LFI), de 21 284 M€ en 2007 à 25 194 M€, soit une augmentation apparente de 3910 M€ courants : + 18,3 %. Qu’en est-il en réalité ?

Les crédits supprimés en cours d’année

Chaque début d’année, des crédits sont « mis en réserve », puis généralement supprimés en cours d’année (décrets d’avance, Loi de finances rectificative). Qu’importe, cela a permis à la Sinistre de présenter aux médias des budgets qu’elle savait gonflés. Mais si ces suppressions diminuent les sommes budgétaires annuelles réelles, c’est sans impact sur la différence LFI (2011) – LFI (2007) : les suppressions de crédits en cours d’une année n’ont aucune répercussion sur la comparaison entre les lois de finance initiales. A noter l’honnêteté de la communication de VP : pas une des suppressions pourtant récurrentes ne figure sur le site du MESR. Cherchez !

Le périmètre de la MIRES s’est considérablement élargi

Contrairement aux annulations de crédits, les changements de périmètres, eux, se répercutent d’une année sur l’autre. Entre 2007 et 2011, on ne parle pas du même champ de la MIRES. D’abord, les changements de périmètres résultent de l’entrée dans la MIRES de sommes antérieurement payés sur d’autres lignes. Ainsi, en 2008, on a fait entrer l’ANR dans la MIRES, opération logique, « blanche » pour les labos, mais qui a augmenté la MIRES de près d’un milliard. Ces changements annuels de périmètre s’additionnent et doivent donc être soustraits de la croissance apparente. Montant : 1403 M€ !

Changement

périmètre

MIRES (a)

Tansferts

cotisations retraites (b)

Total/an

extensions

MIRES

Crédits

supprimés

par année (c)

Total/an des

crédits

factices

2007

(d)

(d)

(d)

216

216

2008

994

396

1390

369

1759

2009

80

401

481

150

631

2010

(a)

130

130

>125 (e)

> 255

2011

329

177

506

(e)

> 506

Total

1403

1104

2507

> 860

> 3367

(a) Figurent discrètement dans les « jaunes » budgétaires. Pour 2010, l’auteur n’a pas encore trouvé.

(b) Figurent dans les « bleus », mais il faut chercher opérateur par opérateur, année par année : le chiffre est donc sous-estimé d’au moins 5 % car une vingtaine d’opérateurs de moindre importance n’ont pas été examinés.

(c) Il faut, chaque année chercher les « décrets d’avance » et la Loi de finance rectificative.

(d) Sont intégrés dans la base de départ : la LFI 2007

(e) Sur 2010, 125 M€ ont été supprimés … en janvier mais il faudra attendre décembre pour avoir le total des crédits 2010 supprimés. Bien sûr, nous ne savons rien pour 2011.

Une grande partie des retraites est désormais payée par la MIRES

Dès avant 2007, mais aussi depuis lors, le paiement des retraites a été progressivement transféré du « grand livre de la dette de l’Etat » vers les opérateurs. Opérations blanches, qui se cumulent d’année en année et qui accroissent mécaniquement la MIRES, sans rien créer de nouveau. Montant : 1104 M€ !

Une croissance faiblement positive en € courants et négative en € constants

La MIRES s’est donc gonflée par changements de périmètre et ajout des retraites de 2507 M€. Si bien que la croissance réelle LFI (2011) – LFI (2007) est de 3910 M€ – 2507 M€ = 1403 M€ soit + 6,6 % en € courants en 5 budgets (+ 1,6 % par an).

Quel taux d’inflation du 01/01/2007 au 31/12/2011 ? 1,5 % en 2007, 2,8% en 2008, 0,1% en 2009, sans doute 1,6 % en 2010 (1,5% sur les 10 premiers mois) et, selon ce que prévoient beaucoup d’analystes, la même chose en 2011. Soit au total, en cumulé : + 7,8 %. Il y a donc baisse d’au moins 1,2 % de la MIRES sur 5 budgets en € constants. Baisse sous-estimée car nous n’avons sans doute pas détecté tous les changements de périmètre et de retraites. Ce n’est pas pour nous une surprise, car d’année en année, nous avions montré que le budget était en croissance nulle. Y compris pour 2011 (2).

La misère des autres opérations

1- Deux approximations, qui se compensent, ont été faites. D’une part, il n’a pas été tenu compte ici du plan de relance qui doit être remboursé entre 2011 et 2013. Logiquement, nous aurions donc dû rajouter au budget 2011 les 182 M€ imputés à celui-ci pour la première tranche de ce remboursement. D’autre part, nous aurions dû anticiper, a minima pour 2011, les crédits qui sont traditionnellement supprimés en cours d’année. Si on table sur la valeur minimale observée depuis des années, soit 150 M€ (cf. le tableau), les deux approximations sont du même ordre de grandeur et s’équilibrent.

2- Quant aux autres ressources, on sait depuis peu que les intérêts du Plan Campus n’ont pratiquement pas été utilisés puisque, lors la récente présentation des maquettes, VP a indiqué que le plan serait « lancé » fin 2010 et fin 2011 (2). Ces intérêts dorment dans les coffres du Trésor.

3- Les partenariats public-privé (PPP), qui sont des emprunts leasing et non des ressources, s’ils se traduisent par des centaines de millions en Autorisations d’engagement (qui n’engagent à rien et qui sont reportées d’une année sur l’autre), ils ne représentent que … 14,33 millions en CP dans la LFI 2011, premier remboursement (à faire pendant 30 ans) de deux modestes constructions PPP (2).

4- Quant aux crédits du Grand emprunt qui seront effectivement dépensés en 2011 dans l’enseignement supérieur et la recherche publique, nous avons montré (2) qu’il n’est pas certain qu’ils compensent en 2011 la baisse de la MIRES.

De 2007 à 2011, s’il est certain que les crédits budgétaires de la MIRES ont significativement baissé, les autres « ressources » restent trop faibles en CP réels consommés pour équilibrer cette baisse.

(1) http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53349/budget-2011-4-7-milliards-d-euros-pour-l-enseignement-superieur-et-la-recherche.html

(2) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2584

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La vérité sur les 4,7 milliards « verbaux » supplémentaires pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche

Le budget 2011 de l’ES-R est en baisse significative et il n’est pas évident a priori qu’elle soit compensée par l’emprunt en 2011 : l’annonce des 4,7 milliards de plus pour l’ES-R n’est qu’une nouvelle pantalonnade de Valérie Pécresse.  C’est l’aspect quantitatif, qui est démontré dans ce texte.

Plus grave encore, on assiste progressivement à un basculement des financements budgétaires vers des modes arbitraires, non évalués et pilotés par le pouvoir. Ce processus culmine aujourd’hui avec l’emprunt et ses lotos surdéterminés par les thèmes de la Stratégie nationale de recherche et d’innovation.

Les Crédits budgétaires baissent en euros COURANTS

D’après le « jaune » du budget 2011, la MIRES (Mission interministérielle à l’enseignement supérieur et la recherche), qui rassemble tous les crédits budgétaires de l’ES-R, passe de 24 764 M€ en 2010 à 25 194 M€ en 2011 en Crédits de paiement (CP). Mais le « périmètre » de la MIRES a changé: 329 M€ correspondent « à la rebudgétisation de l’Oseo et du CEA ». Au total, encéphalogramme plat.

Mais, depuis quelques années, le coût des retraites a été transféré du « Livre de la dette de l’Etat » aux budgets des ministères, sans que cela corresponde à la moindre action nouvelle. Ainsi, dans le budget 2011 de l’ES-R, 177 M€ de plus relèvent des retraites, sans que cela corresponde évidemment à un accroissement réel. Hors retraites, la MIRES baisse donc en € courants, sans parler de l’inflation et des traditionnelles suppressions de crédits de fin d’année.

Significativement, les Autorisations d’engagement (AE) baissent plus que les CP, d’environ 4 % en € et périmètre constants, ce qui illustre bien la volonté d’amplifier la débudgétisation des financements.

Quelques chiffres : au total, l’enseignement supérieur s’accroît de 127 M€ (hors Vie étudiante) mais avec 129 M€ pour les retraites, soit une croissance zéro en € courants. Les organismes « progressent » de 32 M€, mais avec 48 M€ pour les retraite. Hors retraites, il y a récession. Même en les prenant en compte et en € courants : CNRS + 0,8 % ; INSERM (à périmètre constant) + 0,7 ; IRD + 0,5 % ; INRIA +0,9 %.

L’emprunt compensera-t-il la baisse de la MIRES ?

L’emprunt ne correspond pas à des sommes supplémentaires : « Les intérêts de l’emprunt seront compensés par une réduction des dépenses courantes dès 2010 », dixit Sarkozy. Et pour faire bonne mesure, il est aussi prévu un remboursement de 500 millions en trois ans du plan de relance de 2009 : dès 2011, 182 M€ sont supprimés à ce titre sur les crédits immobiliers.

Surtout, les sommes « mises à la disposition » par l’emprunt sont loin de ce que dit Pécresse. Comme il est montré en détail dans la référence (1), elles sont au maximum de 1,5 Md pour ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche publique et non de 3,6 comme claironné. Mais combien seront dépensés réellement en 2011 ? Alors que la plupart des appels d’offre ne sont même pas lancés, il est plus que probable que seule une fraction minoritaire de ce 1,5 Md€ sera utilisée en 2011, vu les délais nécessaires.

Pour que les moyens (budget + emprunt) soient en croissance, il faudrait à la fois que 60 % des 1,5 Md soient dépensés en 2011, que les suppressions de CP en cours d’année soient inférieures à 300 M€ (valeur souvent dépassée) et que l’inflation soit d’environ 2 %. Si les 1,5 Md€ étaient entièrement utilisés, la croissance des moyens pour l’ES-R serait alors de 2,5 % en volume. Pas de quoi pavoiser ! Mais, quoi qu’il en soit, le gouvernement aura encore remplacé des crédits budgétaires par des crédits qu’il pilote directement.

Le Grand emprunt : un changement de paradigme.

Il y a six mois (2), nous analysions les objectifs de l’emprunt : marginaliser le rôle des organismes dans les orientations de la recherche, remplacer plus encore les crédits budgétaires par des crédits sur appels d’offres orientés, passer outre les instances scientifiques et obliger chacun à s’inscrire dans la SNRI. L’appel d’offre Labex (Laboratoires dits d’excellence), que d’aucuns appellent les Ex-lab, sont des machines de destruction des Unités mixtes de recherche, qui sont souvent des fleurons de la recherche française (3). Les Initiatives d’excellence (Idex) visent à limiter l’existence d’une recherche de haut niveau à une petite minorité de sites. Labex, Equipex, Narthex, Comex, Mirex, Sarkex, etc. La bureaucratie ne sait pas faire simple et elle sait parfaitement tout embrouiller, pourvu que tout soit piloté d’en haut.

Les fondations explosent. La LRU a vu l’explosion des « Fondations universitaires » ou « partenariales » : les rats sont entrés dans le gruyère. Il y a deux ans, Dauphine a créé une fondation avec Bolloré, Bouygues et Lagardère. Aujourd’hui, l’université de Strasbourg lance une campagne de levée de fonds privés pour financer sa recherche avec des entreprises. Chacun la sienne. Rien à voir avec des collaborations équitables public-privé. Avec 2/3 de dégrèvements d’impôts, on peut avec des sommes modiques prendre le contrôle de ce qu’on veut, et jouer au Monopoly avec l’argent des autres. Et le Plan campus et l’emprunt conduisent à créer toujours plus de fondations pour percevoir l’argent, rendant inopérantes les instances universitaires élues – la « gouvernance » des fondations concède généreusement à leur CA deux strapontins sur 30 à des élus.

Mais alors, les 508 millions de plus pour « bâtir les campus de demain »?

Encore une pécresserie ! La ministre annonce ces 508 millions de plus en 2011 : 238 M€ au titre des partenariat public-privé (PPP).

Alors reprenons. Les 238 M€ annoncés par Pécresse au titre des PPP ne sont pas des ressources mais des emprunts leasing auprès des grands groupes de construction. Emprunts que le ministère rembourse pendant 30 ans, pour lesquels il ouvre des autorisations d’engagements (AE). C’est bien ce que confirme le « jaune » du budget qui annonce l’ouverture de 238 M€ d’AE, réalisables on ne sait quand. Par contre, budgétairement et en très concrets CP, le « jaune » n’annonce qu’une croissance de … 14 M€ correspondant aux intérêts payés par l’Etat pour les premiers PPP signés. Dans l’augmentation annoncée de 238 M€, en vérité 224 sont fictifs.

Pour ce qui concerne les 270 M€ d’intérêts du Plan campus, on vient d’apprendre que pour l’instant seuls ont été effectués les travaux préparatoires, et qu’ils ont été financés … par le Plan de relance. Donc pratiquement rien n’a été dépensé jusqu’ici, contrairement aux centaines de millions prévus chaque année. Un espoir tout de même : Pécresse vient de faire visiter les maquettes à Sarkozy (que ça n’a d’ailleurs pas passionné) et annonce que les travaux seront bientôt « lancés », fin 2010 … et surtout fin 2011. Une petite partie des intérêts prévus pour le plan Campus sera peut-être utilisée en 2011 pour … le « lancer ».

Ajoutons que des 508 M€ (postiches) qu’elle annonce, Pécresse oublie aussi de déduire les 182 M€ supprimés dans le budget pour « remboursement du plan de relance ».

Par contre le Crédit d’impôt (CIR) dépasse 5 milliards. Il se porte bien. Merci.

(1) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2584

(2) http://www.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article3128

(3) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2550

(4) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2522

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Le « Manifeste des économistes atterrés »

Il y a bien longtemps que l’auteur n’avait lu un texte avec tant de plaisir, excédé qu’il était par toutes les balivernes déversées journellement par la plupart des médias, du moins tous ceux dépendant du pouvoir politique et, plus encore, du pouvoir de l’argent : Dassault, Bouygues, Bolloré et autres convives du Fouquet’s.

Ainsi, et ce n’est qu’un exemple, le Manifeste dénonce la description, donnée par un banquier dans un rapport officiel, d’« une France étouffée par la dette publique et sacrifiant ses générations futures en s’adonnant à des dépenses sociales inconsidérées. L’Etat s’endettant comme un père de famille alcoolique qui boit au dessus de ses moyens : telle est la vision ordinairement propagée par la plupart des éditorialistes. »

Il faut prendre le temps de lire ce texte fondamental :

Le Monde, jeudi 16 septembre 2010

http://economistes-atterres.blogspot.com/

Ces économistes, et non des moindres, font 22 propositions et démontent dix fausses évidences, qui sont les « éléments de langages », concoctés au plus haut niveau de l’Etat et du patronat :

Fausse évidence N°1 : Les marchés financiers sont efficients

Fausse évidence N°2 : Les marchés financiers sont favorables à la croissance économique

Fausse évidence N° 3 : Les marchés sont de bons juges de la solvabilité des Etats.

Fausse évidence N° 4 : L’envolée des dettes publiques résulte d’un excès de dépenses

Fausse évidence N°5 : Il faut réduire les dépenses pour réduire la dette

Fausse évidence N°6 : La dette publique reporte le prix de nos excès sur nos petits-enfants

Fausse évidence N°7 : Il faut rassurer les marchés financiers pour pouvoir financer la dette publique

Fausse évidence N°8 : L’Union européenne défend le modèle social européen

Fausse évidence N°9 : L’euro est un bouclier contre la crise

Fausse évidence N°10 : La crise grecque a enfin permis d’avancer vers un gouvernement économique et une vraie solidarité européenne

Certes, il ne s’agit pas d’un programme et c’est heureux, car il n’appartient pas aux seuls économistes de faire des choix politiques en matière d’environnement, d’école ou de politique industrielle. Mais il appartenait à des économistes de dénoncer la manipulation de l’opinion par d’autres économistes et de proposer des éléments d’alternative.

Au moment des grandes manifestations sur les retraites, au moment de l’austérité au demeurant non partagée, ce texte tombe à point pour donner une autre explication de la crise, ainsi que quelques pistes, non exhaustives, pour s’en sortir.

Alors que le gouvernement prétend résorber les déficits, faire des économies, en s’attaquant au système social et en mettant en pièces la fonction publique, la vérité est tout autre : le gouvernement maintient délibérément les déficits en maintenant les avantages fiscaux des plus aisés pour justifier le démantèlement de la fonction publique et des statuts afférents.

Ce sera un prochain article.

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Réforme des khâgnes : Pécresse enfonce les universités et les humanités

Dans l’une de ses dernières com’, Valérie Pécresse s’attaque à trois vrais sujets : les débouchés des études en SHS, le rapprochement classes préparatoires / universités et l’accès aux études supérieures des couches défavorisées. Si ces trois sujets ont des intersections, celles-ci sont faibles au regard de l’ampleur de chacun d’eux. Les traiter ensemble est une façon de ne pas traiter de l’essentiel et de faire un peu plus de casse sous couvert d’un progressisme usurpé. Nous y reviendrons.

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53038/elargissement-de-la-banque-d-epreuves-litteraires-une-nouvelle-etape-dans-la-reforme-des-c.p.g.e.html

Dans un remarquable article, sous le titre « Pécresse, prépas : entre pragmatisme et pourrissement », Romain Pigenel montre en quoi la réforme va conduire à un nouvel affaiblissement des universités. Il faut lire cet article (ci-dessous) pour comprendre la manipulation.

Il est une autre dimension à cette réforme : en alignant le programme des khâgnes sur les concours des Ecoles de commerce, de management et de marketing, toutes les disciplines littéraires, « les humanités », vont être réduites à la portion congrue, ce qui entraînera des conséquence graves sur la qualité du recrutement dans ces disciplines pour l’enseignement secondaires, pour les universités et la recherche. Cela est du reste cohérent avec la « mastérisation » et les suppressions de postes dans le secondaire et la réforme en cours des programmes.

On se souvient (http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2505) que le candidat Sarkozy en 2007 déclarait que « ce n’est pas le rôle de la collectivité de financer la littérature ancienne “. On se souvient aussi de sa moue de dégoût pour la Princesse de Clèves. En bon petit soldat, Valérie Pécresse vient de signer la deuxième mort de celle-ci.

Pécresse, prépas : entre pragmatisme et pourrissement

Attendue depuis un certain temps, la « nouvelle » est tombée vendredi dernier : le concours des Écoles Normales Supérieures, débouché attitré des classes préparatoires littéraires (hypokhâgne et khâgne), permettra désormais de candidater également à un large ensemble d’autres établissements, écoles de commerce et Instituts d’Études Politiques notamment. Ce processus, qui prolonge et dépasse celui de rapprochement entre les Écoles Normales Supérieures elles-mêmes, vise, nous dit-on, à offrir plus de débouchés aux élèves des classes préparatoires littéraires et à revaloriser la filière littéraire « dès le lycée ». Mais il risque aussi d’avoir un certain nombre d’effets non négligeables sur la physionomie de l’enseignement supérieur en France.

Revenons d’abord à la problématique de départ. Celle des (hypo)khâgnes est simple : classes tout entières tournées vers l’accession aux Écoles Normales Supérieures, et s’appliquant à faire vivre leurs élèves dans le culte de ces dernières, elles ont pour paradoxale propriété de n’accorder qu’un accès ridiculement restreint à ces mêmes écoles (eu égard à la masse des candidats). Les ENS éliminent environ 95% des khâgneux se présentant à leur concours (sans compter celles et ceux qui abandonnent en cours de route). Cette dure loi de la jungle s’applique à toutes les classes préparatoires, mais là où scientifiques et « commerciaux » peuvent, s’ils ratent HEC ou Polytechnique, accrocher une école moins prestigieuse, mais toujours valorisante professionnellement – et rester dans le circuit prépa-école – les khâgneux ont comme seule alternative l’ENS, ou la petite mort symbolique qu’est l’échec au concours, et la sortie de cette filière prestigieuse. Bien entendu, leur vie ne s’arrête pas là ; une bonne partie des candidats continuent leur cursus en faculté de lettres et sciences humaines, et décrochent (assez, mais de moins en moins) facilement concours d’enseignement et financements de recherche ; d’autres s’engagent dans des voies parallèles, IEP et écoles de commerce par exemple. Oui mais voilà. Le maître-étalon ultime restant l’ENS, et le processus de sadisation/motivation façon Full Metal Jacket opéré pendant deux ans faisant son effet – charge de travail intensive, notation brutale, compétition permanente – un préparationnaire ratant l’intégration garde souvent un arrière-goût amer, celui de l’échec avec un grand E. Sans parler de la honte (!) ressentie dans le cas d’un passage en école de commerce, perçu, à tort ou à raison, comme une sorte de petite trahison envers Deleuze et Lucrèce.

La description du système ne serait pas complète si on omettait de mentionner que la grande majorité des préparationnaires ne se font pas d’illusion sur leur capacité à décrocher une des ENS, et s’inscrivent en hypokhâgne pour s’y bâtir une « solide culture générale littéraire », comme on dit dans les brochures de L’Étudiant ou de l’ONISEP. Leur objectif : décrocher plus facilement une agrégation, et/ou éviter les premiers cycles littéraires des universités, fantasmés comme des lieux de perdition et de glandouille où un « bon élève » ne peut que se gâcher. Cette résignation ou ce réalisme initial n’empêchent pas, une fois pris dans la mécanique de la prépa, de se prendre à rêver un peu à l’ENS, et surtout d’être jugé en permanence selon les standards de cette dernière. Tout ceci donne en définitive un tableau assez étrange : dans les quelques classes préparatoires parisiennes qui trustent l’immense majorité des places au concours se joue une sorte de Ligue 1 de la khâgne, avec des ENS que l’on sait à portée, et donc une compétition redoublée : dans le reste des prépas, un climat irréel, avec des professeurs de qualité tentant de faire vivre la possibilité non pas d’une île, mais d’une intégration, et des bataillons d’élèves oscillant entre résignation et sentiment d’absurde. Ajoutons que les politiques démagogiques et à courte vue, soutenues à droite comme à gauche, de multiplication des classes préparatoires n’arrangent en rien cette situation.

Au regard de ces considérations, l’annonce de Valérie Pécresse se justifie et semble s’inscrire dans un pragmatisme de bon aloi. Le fait de candidater à d’autres écoles (ESC tout spécialement) se banalisera et ne passera plus pour une déchéance intellectuelle, si ce n’est morale. Les prépas littéraires de province gagneront en attractivité, le moral des khâgneux remontera, et ils auront la perspective joyeuse d’échapper au spectre bien connu du « premier de l’agrèg’, thèse brillante, qui a terminé (sic) comme conseiller au rayon photo de la FNAC faute de débouchés » pour entamer une brillante carrière dans l’administration ou le conseil en stratégie, là où leur « solide culture générale » et leur « capacité de rédaction » seront des atouts face à des diplômés de filières plus classiques et « trop formatés ».

Mais au-delà de l’intérêt immédiat et supposé des individus, on peut s’interroger sur le sens plus général de cette évolution. En premier lieu, on peut fortement douter de la «revalorisation» attendue des filières littéraires. Le système hypokhâgne-khâgne n’a jamais été dévalorisé ; c’est le moment du lycée qui pose problème. Or d’une part nombre de bons élèves passaient déjà sciemment par un bac S avant de se laisser le choix d’intégrer une prépa littéraire, et d’autre part la perspective de l’hypokhâgne participait déjà à défendre en soi l’intérêt de passer un bac L. Il me semble que c’est plutôt le culte bien français des mathématiques qui joue comme déterminant (quand on est un élève sérieux, on fait des maths, et réciproquement), et que l’avant-bac et le post-bac sont assez clairement distingués à ce regard. Mais ce n’est qu’un détail. Le problème plus fondamental est le signal donné quant à l’enseignement supérieure en son ensemble. Faire en sorte que tout préparationnaire puisse accéder à une école, quelle qu’elle soit, même à une modeste ESC de province, c’est dire en creux que l’université n’est décidément plus fréquentable. Dans le système actuel, il était entendu et en définitive plutôt accepté que la majeure partie des khâgneux retournaient à l’université une fois le concours passé (et raté), et continuaient ensuite un cursus facilité par rapport aux étudiants issus d’une formation purement universitaire. Désormais, l’évitement des premiers cycles universitaires (ancien DEUG, actuelle Licence) rendu possible par la prépa s’étendra également au niveau Master, et risque, quoi qu’on puisse dire par ailleurs sur les rapprochements entre universités et grandes écoles, de détourner un fort contingent de (bons) étudiants des concours d’enseignants et surtout de la recherche en lettres et sciences humaines. On me fera sans doute cyniquement remarquer que c’est plutôt une bonne chose, vu le rétrécissement continu des postes et des possibilités de carrière dans ces voies. Là encore, du point de vue de l’intérêt des individus, on ne peut qu’acquiescer. Mais que traduit-elle, cette transformation, des choix politiques à l’œuvre ? Alors que la droite entonne à l’envi le discours unanimiste sur « l’économie de la connaissance », et explique que puisque l’on ne peut pas produire des voitures ou des vêtements compétitifs, il faut miser sur la matière grise, on construit concrètement un système qui produira plus de contrôleurs de gestion ou de communicants, et moins de chercheurs. Il serait intéressant d’entendre Valérie Pécresse sur ce point. Reste par ailleurs la question, plus que jamais pendante, de la bicéphalie de notre enseignement supérieur. S’il faut à tout prix préserver les meilleurs étudiants de l’enfer de la fac, si, comme je le lisais dans un article sur cette réforme, on pourra envisager d’ajouter «quelques master sélectifs» à ce concours commun, ne faudrait-il pas être désormais honnête et expliquer officiellement que l’université n’est plus qu’une voie de seconde zone, et déconseiller formellement aux élèves talentueux de terminale de s’y engager, si ce n’est en droit ou en médecine ?

Cette transformation du concours des ENS a le goût et l’odeur d’une rustine appliquée sur un système que l’on préfère laisser lentement se décomposer, plutôt que d’aborder franchement les questions qui fâchent (mérite réel de la formation en classe prépa puis en école, sélection,  financement des études, numerus clausus …). Certains loueront le pragmatisme de Valérie Pécresse. D’autres liront dans ses décisions une forme au mieux de résignation, au pire de renforcement cynique d’un système à deux vitesses qui ne dit pas son nom.

Romain Pigenel

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Docteurs : la France 25ème sur 26 au palmarès mondial.

« Les difficultés d’insertion professionnelle des docteurs, les raisons d’une exception française » est le titre de la note récente du Centre d’analyse stratégique (CAS) de juillet 2010 (1), note qui complète le rapport de « L’Observatoire de l’emploi scientifique » (2).

Dans le résumé de son rapport, le CAS indique « qu’alors que les jeunes diplômé de niveau master ont un taux de chômage de 7 %, celui des titulaires d’un doctorat culmine à 10 %. » Il s’agit là de la seule exception au phénomène qui veut que le taux de chômage diminue avec le niveau de qualification passant de 32 % pour les travailleurs non qualifiés à 4 % pour les élèves des (grandes) écoles, du moins d’après le CEREQ.

Le taux de chômage des docteurs est trois fois supérieur en France que dans la moyenne des autres pays développés (1). L’ampleur de cet écart ne saurait donc s’expliquer par les aléas sur la comparativité des statistiques internationales. Pourtant, la France ne forme que 11000 docteurs/an, contre 15000 pour le Royaume-Uni et 25000 pour l’Allemagne. En taux de croissance du nombre de docteurs formés entre 1998 et 2006, la France (+ 0 %) se classe 25ème sur 26 pays étudiés par l’OCDE (1).

Aux 10 % de docteurs au chômage, il faut ajouter (2) les 28 % des jeunes docteurs qui sont toujours en CDD trois ans après la fin de la thèse en 2007.

« C’est surtout le sous-investissement en recherche-développement du secteur privé, et dans une moindre mesure, la préférence donnée aux ingénieurs pour les postes de recherche qui pèsent sur l’insertion des docteurs » précise le CAS. En effet depuis 2002, les dépenses de R&D des entreprises ont baissé en euros constants (3). A peine 13,5 % des chercheurs en entreprises étaient docteurs en 2007 (2). Et pourtant, seulement 0,5 % du CIR est imputable aux embauches de docteurs par les entreprises ; une misère ! Et inutile de revenir ici sur le blocage de l’emploi dans la recherche publique, où le seul accroissement observé depuis dix ans est celui des CDD, souvent sans avenir.

Malheureusement, les propositions qui concluent le rapport du CAS ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation qu’il décrit ; elles visent principalement à une adaptation du nombre de docteurs à la demande des entreprises. Même si certaines sont intéressantes comme l’encouragement fait aux ingénieurs de préparer des thèses.

Il est clair que la relance de l’emploi scientifique, celle du doctorat, devra être un pilier d’une autre politique de la recherche dans ce pays. Elle suppose la suppression du CIR et son remplacement par des aides ciblées, vers les PME particulièrement ou en faveur de certaines thématiques, tenant compte la croissance du potentiel humain des entreprises, en docteurs notamment. Il s’agira de décider d’un plan pluriannuel de l’emploi scientifique public et de pousser à un recrutement plus jeune. Pour ce, il faudra qu’un plan de stabilisation sur des emplois stables des milliers de CDD actuels [notamment par transfert de crédits de l’ANR] permette aux nouvelles générations de docteurs d’espérer être recrutées plus jeunes sans avoir à faire la queue dans des voies déjà saturées.

(1) http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1230

(2) http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid5765/l-etat-des-lieux-de-l-emploi-scientifique-en-france.html

(3) http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2348

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Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (V et VI)

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Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (V)

V- Que retenir des propositions de la Cour sur les PRES ?

Comme le texte de la Cour des Comptes a une cohérence interne et énonce certains principes de base assez partageables, il parait intéressant et utile de détailler plus avant ce texte et d’en peser les recommandations. En effet, la Cour demande « une recomposition plus large [que les campus d’excellence] visant l’ensemble des établissements et des territoires ». (…) « Une telle clarification est indispensable pour concilier l’émergence de sites d’excellence d’envergure internationale avec une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires, notamment les plus fragiles d’entre eux ». C’est dans cette optique que la Cour propose de placer les PRES au centre du dispositif.

Un impératif : la démocratisation des PRES

L’auteur partage nombre de propositions faites par la Cour, mais déplore qu’elle n’ait pas pris la mesure d’un aspect pourtant majeur : la démocratie. En effet, les Etats généraux de la recherche de 2004 (EGR) avaient proposé, pour organiser en réseaux les établissements d’enseignement supérieur, de créer des Pôles de recherche et d’enseignement supérieurs, les PRES. Mais cette proposition, comme tant d’autres, a été dévoyée par le ministère, qui les a affublés du statut d’EPCS (X), voire de Fondation de coopération scientifique. Par là même, les PRES deviennent des super structures opaques, sans élus des composantes, coiffant ainsi les instances universitaires dont la consultation, de pure forme, intervient d’ailleurs souvent ex-post. D’où le rejet compréhensible des PRES par une large partie de notre milieu.

Pourtant, à moins de vouloir revenir aux anciennes facultés ou d’instituer la compétition voire la concurrence des universités entre elles, l’organisation territoriale en PRES semble incontournable. Encore faut-il être clair sur leur rôle et leur mode de fonctionnement. S’il faudra rechercher quel serait le statut public ad’hoc, on doit dès à présent affirmer l’exigence d’un mode démocratique de direction pour les PRES. En termes de composition, il nous semble que le CA d’un PRES devrait refléter la pondération suivante : environ 35/40 % de membres désignés par les directions des principales composantes, 35/40 % d’élus, tous ces membres cooptant, ensemble, les autres membres (sauf bien sûr le représentant de la région et, le cas échéant, de la ville).

Dès à présent, il faut obtenir que des représentants élus (directement ou non) soient invités de façon permanente à la direction de chaque PRES. De même, qu’un lien fort doit être tissé entre la direction des PRES et les instances de chaque composante.

Dans cette bataille, nous avons des alliés, notamment l’Association des régions de France (ARF) qui a compris que, de la même façon que les agglomérations de communes faisaient ombre à la démocratie communale, les PRES vidaient de leur contenu la démocratie universitaire. Ainsi, lors des Assises de l’Ile-de-France, Laurent Beauvais, responsable de l’ESR pour l’ARF a appelé de ses vœux une démocratisation des PRES. De son côté, Isabelle This-Saint-Jean, Vice-Présidente ESR de l’Ile-de-France déclarait : « il faut exiger la représentativité de la communauté universitaire dans les PRES ».

PRES « fusionnels » ou PRES « confédéraux » ?

Les EGR avaient proposé des structures souples de coordination devant conduire à l’organisation de complémentarités d’enseignements et de coopérations en matière de recherche. Ils n’excluaient pas la délégation de compétence et en proposaient même en matière de valorisation ou de diffusion de la culture. Ils voyaient aussi dans les PRES un moyen pour rapprocher universités et écoles.

De son côté, la Cour des compte propose, soit (i) « développer la possibilité de constituer des ensembles confédéraux pérennes sans objectif fusionnel, à la condition qu’ils soient en mesure d’exercer une réelle coordination stratégique de leurs membres aussi bien en matière de recherche que de formation, ainsi qu’une mutualisation de fonctions transversales significatives et une labellisation commune permettant de promouvoir une identité forte », soit (ii) de « favoriser l’évolution des situations les plus intégratrices, appelées à déboucher sur la création d’un nouvel établissement dans lequel se fondraient les membres ».

L’auteur a les plus grandes réserves quant à l’organisation précipitée de « PRES fusionnels ». Les universités qui se sont engagées dans cette voie prématurément (Marseille, Strasbourg, Lorraine) en mesurent les difficultés. Même comme objectif à terme, la création d’universités géantes risque de poser davantage de problèmes de gestion et de démocratie. En effet, ces PRES fusionnels risquent fort d’amoindrir la vie démocratique au niveau de chacune des composantes initiales. Si on considère les universités étrangères qu’on cite souvent en modèles, une fourchette entre 10 000 et 30 000 étudiants semble appropriée.

Des PRES Confédéraux, pourquoi faire ?

La Cour propose une liste d’activités qui pourraient être mises en commun : « la coordination des offres de formation, la labellisation des doctorats et des masters internationaux voire de l’ensemble des diplômes, la signature des publications scientifiques », ainsi que la promotion des activités internationales, la vie étudiante, la documentation, l’immobilier, et les systèmes d’information. Sans insister sur le contrôle des fondations soit par le PRES, soit par les universités. Cette liste n’est ni impérative, ni exhaustive. Il appartient à chaque PRES, et donc à chaque établissement qui le compose, de déterminer les activités qu’il entend progressivement mettre en commun.

Ainsi, à rebours de la chienlit organisée depuis trois ans par Valérie Pécresse, le PRES, correctement remis sur les rails, pourrait aider à la structuration locale, coordonnant ou intégrant au plan territorial les nombreuses structures anciennes ou récentes, à supposer qu’il faille les garder.

Mais l’objectif d’une politique nationale n’est pas de créer une « République des PRES ». Une politique nationale de l’enseignement supérieur est indispensable, englobant notamment l’aménagement du territoire. Une politique recherche l’est tout autant. Elle ne se feront pas sans redonner tout leur rôle aux Organismes de recherche, en lieu et place de toutes les structures technocratiques pilotées d’en haut.

Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (VI)

VI- Les PRES dans le contexte territorial et national

Pour la Cour, les PRES devraient être « les représentants uniques du dialogue à mener avec l’État, les collectivités territoriales et les organismes de recherche, et des partenariats à construire avec les pôles de compétitivité et les RTRA ». Si cette proposition est utopiste vu l’état embryonnaire de certains PRES, si elle peut être dissuasive tant que les PRES ne sont pas démocratisés, elle n’en est pas moins un objectif intéressant.

Le PRES, lieu d’organisation des coopérations

« Alors que les dispositifs de regroupements et de coopération se sont multipliés, les modalités de leur rationalisation et leur articulation n’ont pas été définies » (…) conduisant à « la concurrence entre les structures en termes d’activités ainsi que de captation des financements » ainsi qu’à « la recherche de l’effet d’aubaine dans les dotations » dit la Cour. A notre avis, les PRES devraient effectivement être une sorte d’interface assurant la cohésion des diverses structures actuellement anarchiques et un lieu résultant de la synthèse entre une politique territoriale et l’indispensable politique nationale.

Sur le premier aspect, la Cour donne quatre exemples majeurs qui nous semblent parfaitement opportuns, ce qui ne préjuge pas du fait qu’on doive garder à l’avenir toutes ces structures en l’état. (i) « Les PRES devraient aussi constituer les structures obligatoires d’adossement des futures sociétés de valorisation, comme (ii) des fondations de recherche partenariales ou universitaires ». (iii) Les RTRA devraient rester des « structures légères, concentrées sur leur objet et adossées aux stratégies d’établissement » et ne devraient pas devenir « des structures de gestion de la recherche, voire d’offre de formation ». (iv) « Les pôles de compétitivité et les PRES apparaissent pour l’instant peu articulés (…) Au moins pour les pôles mondiaux ou à vocation mondiale, les interactions avec la formation et la recherche mériteraient d’être pensées dans le cadre d’une politique de site, impliquant des relations institutionnelles croisées entre PRES et pôles de compétitivité. »

Pour l’auteur, il doit être clair que le PRES et ses établissements ont une mission de formation et de recherche qui dépasse largement le cadre régional. Le PRES doit être une entité protectrice afin que ses composantes puissent assurer pleinement leurs missions, en matière de production et de transmission des connaissances notamment. En ce qui concerne les relations public-privé, plutôt qu’une politique livrant au secteur privé des entités publiques en situation de faiblesse quand elles négocient une par une, le PRES peut être un cadre de négociation global et équilibré par rapport aux pôles de compétitivité. Tout ceci suppose que les entités publiques aient des crédits de base suffisants pour choisir leurs collaborations et ne pas être entrainées dans la subordination à tel ou tel.

Le PRES et la région

La Cour salue la « démarche très positive mais encore balbutiante d’élaboration de schémas stratégiques territoriaux de l’enseignement supérieur » entreprise par des régions en 2009, qui doit associer les « grands organismes de recherche et les collectivités territoriales ». Le fait que le rapport associe les organismes de recherche montre bien qu’il défend l’impératif d’une politique nationale. Nombre de régions, se dotent de schémas régionaux et « n’hésitent pas à conclure des contrats d’objectifs avec les PRES ». Ces schémas régionaux doivent permettre de « dégager des objectifs précis » assortis d’un dispositif pour clarifier « l’articulation » entre les PRES, RTRA et pôles de compétitivité.

L’Ile-de-France est un cas particulier. Lors des Assises de l’ESR tenues en juillet 2010, Isabelle This Saint-Jean (vice-présidente ESR de la Région) a estimé, avec raison, qu’il faut voir l’Île-de-France comme un « cluster majeur, concentrant 40 % de la recherche française, 17 universités et plus de 300 écoles, et non comme  un ensemble de clusters isolés avec Paris intra-muros, Saclay et Aubervilliers ». Selon elle, c’est « avec les PRES et d’autres acteurs qu’il faut construire la carte » régionale de l’ESR. Les PRES seront la « clé majeure de la restructuration », et c’est « à ce niveau qu’il faut agir, mais sous la condition qu’ils se coordonnent ». Elle insiste : « Il faut une réflexion sur la gouvernance des PRES et que tous les établissements entrent dans les PRES ». Ajoutons qu’il ne doit pas y avoir uniquement des PRES Paris intra-muros et des PRES extra-muros.

Les PRES dans la politique nationale

Pour l’auteur, les PRES doivent s’insérer dans la politique nationale d’enseignement supérieur et, ce qui se recoupe mais ne s’identifie pas, dans la politique nationale de recherche (on n ‘a pas créé le CEA pour le besoin d’enseigner la physique nucléaire). Leurs relations avec l’Etat doivent être contractuelles. ; le CNESER doit jouer u rôle central dans ce processus. Si là où les PRES sont peu avancés, les universités doivent rester la base, la Cour suggère que les PRES peuvent constituer « un cadre de référence pour la politique contractuelle (…). « A minima les vagues contractuelles doivent être harmonisées avec la configuration des regroupements (…) ; surtout, les PRES ayant déclenché une démarche véritablement structurante pourraient passer à une nouvelle étape en constituant le cadre des négociations contractuelles par site : ils contractualiseraient alors avec le ministère sur les champs de compétences qui leur seraient pleinement délégués ».

Les PRES et les organismes de recherche

Une autre politique de la recherche implique de mettre les organismes de recherche au centre de la politique nationale en les dotant progressivement des moyens afférents, en lieu et place de toutes les structures paragouvernementales (ANR, Alliances, etc.). Cela n’empêche nullement de proposer de regrouper certains organismes par la négociation, de mieux les coordonner, de leur permettre de créer ensemble des programmes transversaux sous leur responsabilité.

La contractualisation entre organismes et PRES est l’acte qui permet de concilier la politique nationale de recherche, la politique de formation et l’ancrage territorial du PRES. Cela suppose notamment que ce soit des scientifiques qui représentent les directions d’organisme auprès des PRES. Ce processus devrait s’accompagner d’une augmentation du nombre d’UMR, de la création d’un contingent beaucoup plus important de postes d’accueil dans le cadre d’un plan pluriannuel de recrutement, de la mise en œuvre d’une vraie évaluation scientifique par un Comité national rénové et élargi, etc. Les PRES du futur n’auront d’utilité que s’ils s’intègrent dans une tout autre politique nationale en matière d’aménagement du territoire, de politique des diplômes, de développement basé sur l’emploi statutaire avec résorption de la précarité, d’accès et de succès des couches défavorisées pour les études supérieures, etc.

P.S. : l’auteur a volontairement réduit son champ aux PRES : les propositions sur les moyens, la LRU ou sur le rôle central des organismes de recherche feront l’objet d’autres articles.

1- http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid50973/lancement-des-premiers-appels-a-projets-dans-le-cadre-du-grand-emprunt.html

2- http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/091214dossierdepresseEmpruntnational.pdf

3- http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2295

4- http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2401

5- ATHENA, l’Alliance des sciences humaines et sociales – MESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr

6- Hors l’Alliance SHS dont on ne connaît pas encore les thèmes, il existe quatre alliances : l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN), l’Alliance nationale de Coordination de la recherche pour l’énergie (ANCRE), l’Alliance des sciences et technologies du numérique (ALLISTENE), et l’alliance « Alimentation, Eau, Climat, Territoires» (AllEnvi) ».

7- http://www.agence-nationale-recherche.fr/investissementsdavenir/AAP-EQUIPEX-2010.html

8- L’ANR allemande, la DFG, fonctionne avec des experts tous élus, le comité de direction, qui détermine les thématiques financées, est entièrement élu et les interlocuteurs de la DFG sont des parlementaires.

9- http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2438&id_rubrique=17

10 http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2416&id_rubrique=17

11- http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2335

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Henri Audier

Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (III et IV)

III- Quelles réponses aux appels d’offre Labex ?

A la suite du rapport de la Cour, « il semble régner une très grande confusion au service de la clarté » souligne F. Weil, directeur de l’EPHE. « Les critères, les contenus et les contours des Labex et autres ne sont pas définis », et d’ajouter : «  La logique peut aussi être une logique de réseaux ».  La situation ouvre des possibilités, car le « portage » des Labex se fera par les établissements. Il s’agit d’une « demande des établissements, qui craignent leur démaillage » et, surtout, de l’injonction de la Cour des Comptes : « Les laboratoires ne peuvent pas candidater à un projet de Labex contre l’avis de leur établissement ou sans son avis. Toutes les tutelles d’un laboratoire doivent donner leur accord », donc y compris les Organismes pour les UMR.

Entre le chacun pour soi qui sévit ici ou là, plusieurs universités ou PRES tentent de répondre collectivement aux différents appels d’offre. Si les réponses doivent aller de pair avec la dénonciation de la prise en main des orientations de recherche et la lutte pour la démocratisation des PRES, elles doivent éviter le piège du tous contre tous. Nous nous appuierons sur trois textes d’établissements pour lesquels nous avons un document écrit.

Labex (ex-laboratoires d’excellence), c’est quoi?

Plus que les textes officiels, l’exposé oral de F. Weil explicite bien l’interprétation qu’il veut donner des Labex. « Il doit s’agir de laboratoires (ou ensemble de laboratoires) de très haut niveau scientifique, reconnus au niveau international, portés par les établissements ou regroupements d’établissements, présentant une dimension recherche et une dimension enseignement. Les Labex seront dotés par les intérêts du grand emprunt, ce qui devrait représenter 1 million d’Euros par an par Labex. Ces fonds pourront être utilisés pour financer des programmes de recherche, des contrats doctoraux ou des CDD (…). Les Labex ne seraient pas des UMR, mais des regroupements d’UMR, plutôt inter-établissements, bien qu’il soit possible d’envisager un projet Labex au sein d’un seul établissement ». F. Weil précise que « le contexte actuel est compliqué, avec une série d’appel d’offres (…) certains ont commencé à travailler, par établissement ou par PRES ».

Une réponse au niveau des PRES

Comme l’affirme J-C. Colliard, Président de Paris 1, c’est au niveau des PRES que peut se faire « la préparation d’une réponse coordonnée sur les Laboratoires d’Excellence, qui mette en avant des thématiques fortes et transversales du PRES. (…) En revanche, il faudrait éviter qu’à l’intérieur du PRES, de nombreux petits projets, trop étroitement disciplinaires, se fassent une concurrence inutile. »

Le PRES Université de Lyon prend en compte « la double nécessité d’un rapprochement entre écoles et universités, et d’une cohérence accrue entre les offres des différents établissements. (…) Le bureau du PRES considère que la réponse doit être collective » et ne veut pas « se contenter de chercher à bénéficier d’un effet d’aubaine ». « Quatre objectifs pour le PRES : (i) accroître l’attractivité du site en développant une politique d’accueil, (ii) définir une politique doctorale commune promouvant le diplôme de Docteur de l’Université de Lyon, (iii) organiser et gérer les grands instruments structurants (plates-formes technologiques, centre de documentation,…), (iv) poursuivre la politique de valorisation de la recherche. »

La situation en Ile-de-France est plus compliquée, notamment en SHS où les imbrications inter-PRES sont fortes. Il faut qu’y soient acceptés des projets inter-PRES sans pour autant tomber dans le « risque d’une vente par appartement, avec le montage d’usines à gaz trans-PRES », déstabilisant les établissements  comme le craignent certains.

Les Labex : des coordinations ne devant pas se substituer aux UMR

Le texte de Paris 1 soulève le problème capital du rôle du CNRS. Il souligne que le Labex « n’entraîne pas le rassemblement administratif des laboratoires impliqués ». Ce qui serait « contradictoire avec les logiques partenariales à laquelle l’Université Paris 1 est très attachée : nous avons rappelé à notre tutelle et au CNRS notre attachement aux multi tutelles pour un grand nombre d’UMR,  y compris avec des établissements hors PRES ». Même inquiétude pour F. Weil : « A la question de savoir si les UMR membres d’un Labex disparaîtraient en tant qu’UMR, la réponse est qu’on ne le sait pas encore. (…). Mais le CNRS estime qu’il y a trop de labos en SHS, il n’y a donc pas de garantie qu’il n’y aura pas à terme fusion des UMR dans le Labex. »

Que dire de tout cela ? Rappeler tout d’abord que comme co-tutelles des UMR, les organismes doivent être consultés et donner leur aval à tout projet les impliquant. Au-delà, une conception s’inspirant des Groupements de recherche (GDR) du CNRS pourrait peut-être servir de référence : par le passé, les GDR n’ont pas mis en cause les UMR tout en faisant coopérer le milieu autour de thèmes, souvent pluridisciplinaires. Mais « quel serait le mode de ‘gouvernance’ des Labex ? » s’interroge un responsable d’établissement : « On n’en sait encore rien, mais il semble que le ministère souhaite plutôt une gouvernance « forte », avec conseil scientifique et une structure de prise de décision, et pas seulement une logique de guichet ». D’expérience, les GDR-CNRS qui ont marché sont ceux qui avaient une stratégie scientifique. Mais la « gouvernance forte » n’implique pas nécessairement « autoritarisme » à la mode sarkozienne, et peut parfaitement se concilier avec « vie démocratique ». Dans la diversité des situations, on peut là encore chercher à s’inspirer des structures des GDR. Mais quoi qu’il en soit, l’aspect majeur réside dans l’existence d’une vie scientifique active partagée avec, par exemple, certains séminaires voire l’organisation d’un colloque communs.

Quoi qu’il en soit, transformer les réponses à Labex en action suppose avant tout que les personnels partie prenante soient mis dans le coup des débats et propositions. Il faut aussi que les Conseils d’Etablissement prennent enfin leurs responsabilités dans la bataille en faveur des moyens de base, pour échapper aux divers tournois organisés par le pouvoir. Il est temps que les Etablissements se prononcent clairement sur la création massive d’emplois statutaires pour la résorber la précarité et répondre correctement aux besoins d’enseignement et de recherche. Sinon Labex ne sera qu’une pompe supplémentaire destinée à multiplier les CDD et une machine à broyer les statuts de tous. Et dans ces jeux là, le laisser faire s’apparente à de la complicité.

Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (IV)

IV- Des « Initiatives d’excellence » choisies sur des bases politiques

Un emboîtement d’appels d’offre

On a vu dans un précédent article (1) comment les « 5 à 10 Initiatives d’excellence » (ex-campus du même nom) étaient le sommet d’un emboîtement d’appels d’offre : Labex, Equipex, Instituts de recherche technologique, Instituts hospitalo-universitaires, les sociétés d’accélération du transfert de technologies, sans parler de biologie-santé.

Dans cette foire d’empoigne délibérément organisée, on a déjà montré (chapitre III), à propos des Labex, qu’on peut s’en saisir pour organiser la solidarité au sein d’un PRES, sans pour autant se faire d’illusions sur les requins qui jouent leur propre carte (souvent ceux qui se gargarisent de l’« excellence »). Sans s’illusionner non plus sur le fait que si Pécresse se trouvait forcée de lâcher sur la forme, elle ferait tout pour récupérer ses objectifs initiaux.

La logique de réponse à Equipex doit rester la même que pour Labex, avec une diversité de situations beaucoup plus grande. D’autant qu’en Sciences de la vie (SDV), Equipex se double d’un autre appel : « biologie-santé ». Un déséquilibre entre disciplines dans et hors SNRI, non justifié scientifiquement, devra donc être dénoncé au vu des résultats. L’appel d’offre étant programmé sur trois années de suite et l’argent étant partiellement consumptible, il devrait être possible – sinon facile – d’obtenir des corrections.

Les projets d’Instituts technologiques, qu’ils soient retenus ou pas, doivent être l’occasion d’organiser par les universités, IUT et écoles, des formations et des recherches communes au sein des PRES. C’est l’occasion de créer des ensembles capables de dialoguer d’égal à égal avec le monde économique. Cela suppose la dissolution du PRES ParisTech parce qu’il regroupe, en fait isole, « les 12 grandes écoles, les plus prestigieuses », créant ainsi un obstacle majeur au rapprochement écoles-universités. Tout comme cela suppose de reprendre la discussion sur Saclay en particulier à propos de l’implantation de 8 des 12 écoles de ParisTech sur ce seul site.

Les Initiatives (ex-campus) d’excellence

Il s’agit de l’aspect le plus irrémédiablement destructeur de l’emprunt. Car la somme, en capital, de ces « initiatives » est d’autant moins négligeable (7,7 milliards) qu’elle sera compensée par une baisse corrélative des moyens budgétaires sur divers postes (emplois, salaires, remboursement du « plan de relance », etc.). 90 % des établissements seront perdants.

Qu’il y ait, et c’est le cas aujourd’hui, des universités plus reconnues dans leur ensemble ou plus appréciées dans tel ou tel domaine, pourquoi pas ? Leur renommée et attractivité se sont construites à partir de la qualité de leurs formations et de leur recherche (publications, collaborations internationales, les invitations aux grands congrès, attractivité des laboratoires, les retombées, etc.). Cela se crée sur des décennies : Oxford, Berkeley, Harvard ou Caltech ne tiennent pas leur prestige et leurs ressources d’un grand loto présidé un jour J par un quelconque prince, mais d’une reconnaissance nationale et internationale longuement accumulée.

Fournir les moyens nécessaires aux Organismes de recherche, avec le suivi de leurs instances, complétés par des appels d’offre européens ou des contrats, permettrait sans aucun doute de faire émerger un continuum de centres, d’universités, de PRES au meilleur niveau international. Pourtant, c’est la voie de l’arbitraire et de la guillotine qui a été choisie : en dernière analyse, tout le monde sait que c’est à l’Elysée ou à Matignon que seront choisis les gagnants, et sur des critères extra-scientifiques. Venue d’Allemagne, l’idée de fabriquer quelques campus d’excellence n’a pu germer que dans un quelconque cerveau formaté par un libéralisme d’Etat mal digéré.

Et quelle débilité que cet effet de seuil : classé sixième (si 6 « initiatives » sont retenues) vous seriez le dernier campus dit « excellent », mais septième le premier campus médiocre, galérant sans moyens pour maintenir une position pourtant plus qu’honorable. Et que dire du mépris pour la masse des étudiants, pour la formation et le lien enseignement-recherche quand 90 % des établissements en seront exclus, avec des budgets en baisse. Et quelle désinvolture vis-à-vis de la Cour des Comptes qui prônait «  de concilier l’émergence de sites d’excellence d’envergure internationale avec une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires, notamment les plus fragiles d’entre eux » ! Et quel contraste avec les 4,2 milliards de CIR distribués « cash » au privé, homothétiquement, sans sélection, sans évaluation parce que sans efficacité, sans utilité et sans résultats.

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Médailles Fields : merci Hubert Curien !

Comment ne serait-elle pas émerveillée, elle qui a tant de difficultés à faire des additions justes lors de la présentation de son budget, elle qui ne sait pas encore faire les soustractions correspondant aux suppressions de crédits de fin d’année ! Deux médailles Fields, l’équivalent du Nobel pour les mathématiques, et un prix Gauss pour la recherche française, d’un seul coup ! Comme disait l’autre : « ils ont vu de la lumière et ils sont rentrés ».

« A travers la réussite de ces chercheurs, la ministre voit la confirmation du talent d’une nouvelle génération de mathématiciens prête à perpétuer cette longue tradition française, depuis Descartes jusqu’à Wendelin Werner en passant par Monge et Poincaré. En effet, ces nouveaux prix font suite à une série de nombreuses distinctions reçues par des chercheurs français, qui prouvent la vitalité des mathématiques françaises » déclare Valérie Pécresse avant de citer la quinzaine de distinctions françaises en mathématiques depuis le début du siècle. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid52814/les-mathematiciens-francais-champions-du-monde-de-cette-discipline.html.

Sans doute, comme le dit Jean-Pierre Bourguignon, Directeur de l’Institut des hautes études scientifiques : « Il existe une vraie tradition des mathématiques en France. Les études supérieures en mathématiques sont synonymes d’une certaine reconnaissance. Le système des écoles préparatoires y participe ». Mais il ajoute : « Le rôle du CNRS est aussi extrêmement important. Il permet aux jeunes doctorants d’accéder à des postes stables. Ils peuvent donc s’attaquer à un travail de recherche plus difficile dans la durée ». « Tradition » qui, avec la politique actuelle, risque de se perdre. Car, si les mathématiques ont beaucoup moins de besoins financiers que les autres disciplines – qui sont handicapées par la disette des moyens imposée depuis 2002 – la situation n’y est pas rose non plus comme le souligne J-P. Bourguignon : « je suis surtout inquiet pour les structures nationales, comme l’Institut Henri-Poincaré (IHP), qui voient l’aide de l’Etat diminuer chaque année. Avec le succès que connaît la France, j’espère que nous obtiendrons les fonds nécessaires ».

Ce qu’oublie de dire Valérie Pécresse, c’est que la « tradition » a bien failli mourir. Les mathématiques ont traversé une grave crise dans les années quatre-vingt-dix, notamment du fait de la baisse du nombre des étudiants choisissant cette filière. Il aura fallu toute la volonté d’Hubert Curien, ministre de la recherche, qui a mis en œuvre le plan élaboré par les mathématiciens (et porté alors par notamment J-P Bourguignon), pour conduire à ce redressement. « Il y a environ 500 à 600 chercheurs dans la tranche des 30-40 ans. Cette génération est en plein boom, elle est exceptionnelle ». Le fruit d’une politique menée vingt ans avant, en quelque sorte une « promotion Hubert Curien ».

Qui est prêt à parier sur une « promotion Valérie Pécresse » en 2030 ?.

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Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (I) et (II)

Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (I)

Les premiers appels d’offre du Grand emprunt sont lancés (1), notamment pour les « équipements » dits d’excellence (Equipex) et pour les laboratoires eux aussi d’excellence (Labex). Quelles évolutions depuis le texte de l’Elysée lançant l’opération (2) et l’analyse qui en fut faite (3) ?

D’une part, une totale confirmation de notre analyse sur la recherche publique, désormais pilotée plus encore par le gouvernement au travers d’une gangue bureaucratique opaque. D’autre part une nouveauté : le pré-rapport de la Cour des Comptes (4). Celui-ci « estime nécessaire qu’en préalable au lancement des appels d’offres du grand emprunt, l’État mette désormais en cohérence les diverses initiatives législatives et financières majeures qui se sont succédées depuis quatre ans ». Ce rapport a obligé le gouvernement à louvoyer par rapport à la volonté initiale de l’Elysée de faire exploser les PRES, voire les universités.

I- Une recherche publique plus encore pilotée par l’Etat

« L’objectif majeur du grand emprunt est un dirigisme de la recherche fortement accentué » écrivions-nous (3). Sous cet aspect, le gouvernement a totalement concrétisé ses intentions : il dispose désormais d’une structuration complète qui lui permet de contourner toute expression d’instances où siègent des élus grâce à des structures comme les Alliances, l’Agence nationale de la recherche (ANR) et l’AERES qui ne sont que des excroissances du ministère.

(i) La SNRI : le carcan pour les scientifiques

La Stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) conduit à enfermer progressivement les scientifiques dans un carcan. Non qu’une stratégie ne soit pas nécessaire, mais la SNRI a été élaborée en vase clos par des comités nommés et pilotés par le ministère. De ce fait, elle réduit la recherche à quatre-cinq grands thèmes finalisés, déclinés eux-mêmes en sous-thèmes. Ces thèmes, à supposer qu’ils soient pertinents, ne peuvent prendre en compte l’ensemble du progrès du front des connaissances et son développement foisonnant. C’est d’ailleurs pour éviter cette prise en compte que la SNRI n’a pas même consulté le Comité national de la recherche scientifique dont le rôle est précisément d’établir la prospective et la conjoncture de la recherche.

(ii) Les Alliances : le bras orienteur de la SNRI

Comme le dit la ministre (5) : « en se dotant d’une alliance dans le domaine des SHS, la France dispose, désormais d’une Alliance thématique dans chacun des axes prioritaires de recherche identifiés par la SNRI » (6). C’est dit : par ces Alliances, le gouvernement cherche non pas à favoriser la nécessaire coordination des divers établissements, organismes ou universités par secteurs, mais à les coiffer pour mettre en œuvre la SNRI, annihilant par là même le reste d’influence des Conseils scientifiques d’organisme (où siègent notamment un grand nombre d’universitaires) sur la prospective et sur les grandes orientations de la recherche.

(iii) L’ANR : le bras opérationnel de la SNRI

Comme l’avait annoncé le site de l’Elysée, la baisse des crédits budgétaires « normaux » compensera les intérêts versés à l’enseignement supérieur et la recherche au titre de l’emprunt. Dans un contexte de baisse tendancielle des crédits attribués aux laboratoires par les organismes et universités, l’emprunt conduit à un accroissement supplémentaire de la part de financement sur projet par appel d’offre.

« L’ANR a été désignée comme le principal opérateur des actions de ce programme [l’emprunt], de la mise en œuvre des appels à projets au suivi des réalisations financées. Ces actions de grande ampleur amplifieront les capacités d’innovation de la France, et joueront un rôle moteur dans la dynamique de croissance de demain » (7). Ainsi donc, l’ANR structure opaque s’il en est (8) devient OPERATEUR de recherche et non une simple agence, ravalant les anciens opérateurs, organismes et universités, au rang de réceptacles de la politique gouvernementale. C’est de « l’autonomie » très dirigée. Au passage, il est confirmé par l’ANR elle-même que le but final de l’emprunt est l’innovation, un objectif auquel ne saurait pourtant se réduire toute la recherche.

(iv) L’emprunt : le bras financier de la SNRI

Même si elle affirme que « ces appels d’offre pourront bénéficier à l’ensemble des domaines de recherche », dans tous ses textes (sauf devant la CPU), V. Pécresse insiste sur le fait « qu’ils s’inscrivent dans le cadre des priorités de la stratégie nationale de recherche ». Concernant les premiers appels d’offre, Equipex, elle explicite : «  Ils devront jouer un rôle important dans la structuration des secteurs scientifiques et devront être ouverts à la communauté scientifique concernée et aux industriels. Ils devront s’inscrire dans le cadre des feuilles de route nationales élaborées par les alliances thématiques de recherche, et au niveau européen ».

(v) SNRI, Alliances, ANR, emprunt : la congruence

Mais, pourrait-on objecter, ce sont des jurys internationaux qui décerneront les gagnants aux différents appels d’offres, et ils examineront la qualité du projet et non sa conformité à la bible SNRI. Que Nenni ! C’est « le serpent qui se mord la queue ». Car, si l’ANR est gestionnaire, ce sont les Alliances, du moins pour l’instant, qui évalueront les projets et choisiront les heureux gagnants aux différents appels d’offre. Fantasme ? C’est si vrai que la Conférence des Présidents d’université (CPU), qui a hélas soutenu fortement la création des Alliances sans doute parce qu’elles affaiblissaient le CNRS, s’en est émue dans sa lettre hebdomadaire : « la CPU est pour le moins très réservée sur l’évolution constatée du rôle des Alliances qui pourraient se voir confier une part d’évaluation dans les appels à projet de l’emprunt national. Le risque de conflits d’intérêt nous parait en effet réel et tout dérapage en ce sens serait préjudiciable à l’image de ces Alliances, dont le début est prometteur ».

Il est clair que ce sont les Organismes de recherche qui sont d’abord visés par cette substitution du mode de financement. Et pas seulement le CNRS (9). L’Inserm aussi, appelé à se dissoudre dans l’alliance des SDV (Aviesan). Et actuellement à l’IRD (Institut de recherche pour le développement), la direction et le ministère ont écarté toutes les propositions formulées par le Conseil scientifique unanime au profit d’une boîte de conseil externe : l’IRD risque d’être transformé en simple agence de moyens (10).

Concernant la mise en œuvre des appels d’offre, Pécresse a par contre été contrainte à certains reculs, face aux critiques cinglantes de la Cour des Comptes.

Le « Grand emprunt » après le rapport de la Cour des Comptes (II)

II Le recul contraint de Pécresse sur les modalités ouvre des possibilités d’action

Le pilotage gouvernemental de la recherche implique, dans la vue sarkozienne de l’emprunt (2, 3), de limiter à « 5 à 10 Campus d’excellence » (dotés de 7,7 milliards en capital), les porteurs d’une recherche de haut niveau. C’est ce dernier aspect qu’a principalement contesté la Cour des comptes (4 ), obligeant le ministère à louvoyer, du moins sur la forme (1,11).

La forme et le fond du grand emprunt contestés par la Cour des Comptes

C’est bien contre la forme et la fond de l’opération « grand emprunt » que la Cour s’est prononcée. La forme, quand elle critique l’embrouillamini créé par Pécresse par « l’empilement supplémentaire des labels et des structures et de complexification des relations entre les acteurs ». Mais la Cour se prononce aussi sur le fond quand elle demande « une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires » (…) «Une telle clarification est indispensable pour concilier l’émergence de sites d’excellence d’envergure internationale avec une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires, notamment les plus fragiles d’entre eux ». C’est dans cette optique que la Cour propose de placer les PRES au centre du dispositif.

Pécresse louvoie sur la mise en œuvre

Pour Sarkozy, un campus dit d’excellence doit « réunir sur un site ou une grande région, les meilleures écoles doctorales et les équipes de recherche d’excellence, les meilleures grandes écoles, et ce dans un partenariat étroit avec le monde économique ». Comme nous l’avions analysé (3), ce processus avait pour but d’exploser les PRES, voire les universités, pour n’en retenir qu’une poignée labellisée « d’excellence ». Les autres appels d’offre (laboratoires, équipements, centres technologiques, CHU, tous « d’excellence »), dotés de financements plus modestes (1), faisant office d’épreuves qualificatives visant à amener tous et chacun à s’inscrire, peu ou prou, dans les thèmes affichés par les Alliances.

Valérie Pécresse connaissait déjà les grandes lignes des reproches de la Cour des Comptes, tout comme les réticences de certains présidents d’université, lorsqu’elle est intervenue sur le Grand emprunt  devant la CPU le 1er avril (11). Car, par rapport aux objectifs initiaux, elle louvoie et est obligée à deux concessions de forme. (i) : « Le grand emprunt vous [les présidents d’université] concerne tous, car ce sont les PRES ou les établissements que vous présidez qui porteront les candidatures aux différents appels d’offre. C’est le moment pour vous de tirer parti des marges de manœuvre que vous offre l’autonomie, en définissant votre propre stratégie ». (ii) ; « Un Campus d’excellence devra sans doute rassembler un large éventail de formations, allant jusqu’au doctorat et arrimé à une recherche de très haut niveau. Ainsi ne peut-on imaginer un campus d’excellence sans une université en son cœur ».

Suffit-il de dénoncer ?

Nous ne reviendrons pas ici sur le cadre inacceptable du grand emprunt (3) : (i) il substitue aux crédits budgétaires les intérêts (éventuellement) versés de l’emprunt ; (ii) il renforce encore le pilotage, en relation avec les objectifs assignés aux alliances ; (iii) il affaiblit considérablement les organismes de recherche comme en témoignent les évolutions récentes au CNRS (9) ou à l’IRD (10) ; (iv) il accentue encore l’affichage de « l’excellence » en tant que prétexte au malthusianisme ; (v) enfin, les PRES, cadre potentiellement alternatif au chacun pour soi, restent à démocratiser et la LRU à remplacer par une autre loi.

Quelle marge d’action possible dans ce contexte ? La question centrale qui est posée est bien de savoir si l’on exacerbe la compétition, comme prévu, ou si l’on peut répondre par la coopération, la solidarité, voire la résistance au niveau des établissements.

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Henri Audier

CIR : si le député Alain Claeys n’est pas un crétin et si le sénateur Christian Gaudin n’est pas un tricheur, alors c’est que Valérie Pécresse ment effrontément

Au moment où le gouvernement veut faire des économies notamment sur les handicapés, ampute les droits à la retraite des femmes fonctionnaires mères de trois enfants, supprime massivement des emplois publics et continue d’envoyer dans le mur des milliers de jeunes docteurs, il refuse catégoriquement de supprimer les niches fiscales créées par Sarkozy depuis 2007. Pourtant à elles seules, elles représentent 16 à 18 milliards d’euros par an : bouclier fiscal, heures supplémentaires, droits d’héritage, prêts immobiliers, TVA sur la restauration, Crédit d’impôt recherche (CIR), etc. Toutes aussi scandaleuses les unes que les autres, elles représentent 100 milliards de 2007 à 2013. Le déficit au niveau actuel, c’est Sarkozy qui l’a créé.

Concernant le Crédit d’Impôt Recherche (4,2 milliards), après deux rapports de la Cour des Comptes, après les dénonciations des syndicats de la recherche et de SLR, après les interventions de longue date de parlementaires, après le dossier du Syndicat des impôts (SNUI-Sud), deux rapports parlementaires viennent de paraître. L’un est celui du sénateur Christian Gaudin, l’autre est le fait des députés Alain Claeys, Jean-Pierre Georges et Pierre Lasbordes. Que proposent ces parlementaires ? Et que leur a répondu Valérie Pécresse lors de son audition par la commission parlementaire le 13 juillet ?

Oui ! Il y a truandage massif du CIR par la création de filiales

Ils constatent qu’une bonne part du coût du CIR, surtout sa progression récente, vient du fait que, pour rester en dessous le plafond de 100 millions de dépenses de R&D qui permet 30 % de déduction fiscale, les grands groupes ont créé une multitude de filiales pour « optimiser » leur CIR. Le rapport des députés propose de « calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale ».

Valérie Pécresse a pour argument massue que « changer les règles du jeu concernant ces grandes entreprises, seulement deux ans après la réforme du CIR, n’est pas possible car cela entraînerait une perte de confiance de la part des investisseurs ». Elle ajoute «  Je tiens à préciser que l’optimisation fiscale n’est pas un délit ! C’est simplement de la bonne gestion ». En d’autres termes, c’est peut-être immoral, non illégal. C’est exactement comme les financements que la ministre a reçus pour son « micro parti » : c’est immoral mais non illégal. Simplement de la bonne gestion …

Là où Valérie Pécresse touche le(s) fond(s), c’est quand elle ajoute : « Si vous m’apportez la preuve concrète qu’une grande entreprise crée des filiales de toutes pièces pour bénéficier du CIR, nous regarderons, mais, à ce jour, je n’ai pas d’exemples de fraudes ». Or, c’est D’Après les chiffres du ministère, qu’Alain Claeys montre que la forte croissance du nombre d’entreprises émargeant au CIR est lié à la création de filiales : « le nombre de holdings bénéficiaires du CIR a plus que doublé entre 2007 et 2008, passant de 971 à 2 436 entre 2007 et 2008, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé – 6 314 en 2007 et 6 579 en 2008 ».

Même constat à partir du tableau du rapport sénatorial ; entre 2007 et 2008 :

– le nombre de PME indépendantes touchant le CIR passe, en proportion, de 67,2 % à 65,7 % (-2,3 %) ; celui des PME « non indépendantes » (filiales) passe de 7 à 17 % (+ 142 %).

– la part du CIR que touchent les PME indépendantes passe en un an de 23,8 % à 20,3 % (- 11,7 %), celui des PME filiales de 11,4 % à 23,6 % (+ 107 %).

Oui ! Le mode de calcul du CIR est abusif

Le CIR est calculé sur la base des dépenses de personnel de recherche, augmentées forfaitairement de 75 % pour le fonctionnement. Le rapport souligne à la fois la démesure de ce taux [qui ne représente que 15 % des dépenses au CNRS] et le fait que, s’il peut se justifier pour les secteurs de haute technologie, il est pratiquement nul pour les services. Le rapport propose « d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait »

A quoi Valérie Pécresse répond : « Sachez que selon les chiffres de mon ministère, les dépenses de fonctionnement liées à un chercheur sont équivalentes à 70 %, bien loin des 33 % que vous proposez ». (…) « Toute la simplification du dispositif est ici remise en cause par votre proposition ». (…) « Je vais demander une contre-expertise, secteur par secteur, aux équipes de mon ministère ». Mais quel qu’en soit le résultat, la ministre prévient : « il est impératif de conserver un système de forfaitisation des dépenses de fonctionnement ».

Que la ministre arrête de promener les gens, « la contre-expertise » est déjà faite : les dépenses de fonctionnement sont discutées secteur par secteur dans le rapport des parlementaires. Mais puisque Valérie Pécresse estime que les dépenses de fonctionnement représentent 70 % de la masse salariale, il est temps qu’elle en tire les conséquences pour les universités et les organismes de recherche. Nous le lui rappellerons dès le prochain budget.

« Je vous supplie de ne pas toucher à la simplicité du crédit d’impôt recherche »,

Cette affirmation de Valérie Pécresse est aujourd’hui démentie par les faits. C’est une mesure qui permet tous les truandages parce que simple, mais imprécise. C’est une mesure sans efficacité : de 2002 à 2008 les dépenses de R&D des entreprises françaises ont diminué, alors que celles de pays sans CIR ont augmenté. La réforme de 2006 en a fait une mesure inégalitaire aussi bien entre secteurs suivant leurs coûts de recherche, qu’entre les grands groupes et les PME indépendantes. Le CIR est tellement simple qu’il a entraîné la floraison d’une multitude de cabinets conseils qui vivent en parasite sur le CIR, ce que reconnaît d’ailleurs implicitement la ministre qui se déclare « pas d’accord avec les cabinets du conseil qui récupèrent un pourcentage important du crédit impôt recherche » ( !!!).

Alors, si quand de grands groupes profitent d’une loi inique ce n’est pas un délit mais « de bonne gestion », par contre, ne pas réformer (pour le moins) le CIR en suivant les propositions des parlementaires devrait être un délit. Et un délit grave ! Environ deux milliards par an pourraient être économisés, l’équivalent de 30000 emplois !

Mais soyons miséricordieux pour Valérie Pécresse. Il ne faut pas lui faire porter un chapeau trop grand pour elle. Elle n’a fait que la com’ d’une mesure décidée sans elle et en dehors d’elle. En créant toutes ces niches fiscales en 2007 (100 milliards pour 2007-2013), dont le CIR « réformé », Sarkozy n’avait pas seulement pour objectif de satisfaire sa clientèle électorale et les copains du Fouquet’s. Il avait d’abord pour but de vider les caisses, afin de prétexter ensuite des caisses vides pour mettre le service public à la disette et le démolir. En préservant la subvention sans efficacité aux grands groupes qu’est l’actuel CIR, va-t-il en faire à nouveau la démonstration ?

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Henri Audier

Comment le Crédit d’impôt recherche est massivement truandé

Après le rapport de Christian Gaudin du Sénat (1), la mission de l’Assemblée nationale sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) vient de remettre son rapport (2). Il faut saluer le travail considérable qu’ont fait les parlementaires.

À l’évidence, pour parvenir à des conclusions communes, les députés ont d’entrée fait un compromis : on ne touche pas au principe du CIR [à discuter pour le futur], mais on en élimine les truandages et les effets d’aubaine. Les critiques qui ont été formulées, les nôtres (3), comme celles du Syndicat unifié des impôts (4), ont visiblement été toutes repérées. Il résulterait des propositions de ce rapport – qui convergent avec celles du rapport du Sénat – une économie immédiate de 1,3 milliard et de plus de 2 milliards à terme, soit un coût équivalent à 30 000 postes dans l’ESR. On n’en demande pas tant ! Le rapport tient dans la formule : « le coût du CIR est directement lié aux évolutions législatives du dispositif ». Et donc pas à l’accroissement du volume des recherches effectuées dans les entreprises.

1- Des mises en causes majeures qui devraient conduire à des économies considérables.

(i) Comme nous l’avions souligné (3), une part du coût du CIR, et surtout sa progression récente, vient du fait que, pour rester en dessous le plafond de 100 millions de dépenses de R&D qui permet 30 % de déduction fiscale, les grands groupes ont créé une multitude de filiales. Le rapport propose de « calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale ». Économie calculée : 390 millions.

(ii) Deuxième grande source d’économie potentielle : la mise en cause du mode de calcul. En effet, le CIR est calculé sur la base des dépenses de personnel de recherche, augmentées forfaitairement de 75 % pour le fonctionnement. Le rapport souligne à la fois la démesure de ce taux [il ne représente que 15 % des dépenses au CNRS] et le fait que, s’il peut se justifier pour les secteurs de haute technologie, il est pratiquement nul pour les services. Cote mal taillée, mais économie importante (865 millions/an), le rapport propose « d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait »

2- Des économies à terme : une définition plus stricte des critères, leur contrôle et l’évaluation de leur efficacité

(i) Le rapport affirme la nécessité d’appliquer strictement les critères du « manuel de Frascati » de l’OCDE, qui définit les coûts pouvant être pris en compte pour calculer le CIR. Il souligne que « dans la pratique, des confusions pouvaient être faites » [euphémisme], mettant en cause au passage le rôle des onéreux cabinets-conseils. Le rapport propose  « d’établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter l’éligibilité des dépenses de R&D au CIR ».

(ii) Le rapport reprend les critiques, notamment du Syndicat unifié des impôts, sur la faiblesse des contrôles fiscaux (« le CIR n’est pas un axe de contrôle ») et l’impossibilité, pour les agents du fisc, de vérifier si les déclarations correspondent bien à une activité de recherche. Le rapport propose de « créer des équipes communes de contrôle du CIR entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises. »

(iii) Il faut « améliorer les outils d’évaluation de la performance du CIR » affirment les rapporteurs qui ont « largement insisté sur la nécessité d’introduire un véritable dispositif d’évaluation de la performance des dépenses fiscales, assorti d’objectifs et d’indicateurs de performance pertinents ». Ils vont jusqu’à poser la question impertinente : « le CIR a-t-il eu pour effet d’accroître l’emploi des chercheurs ou les investissements en R&D en France ou d’accroître le salaire des chercheurs et/ou les tarifs pratiqués par les entreprises de conseils sur le CIR ? »

D’une certaine façon, le rapport reprend ce que nous suggérions dans l’article : « Il faut créer l’AERES : Agence d’évaluation de la recherche des entreprises subventionnées » (5) en vérifiant l’efficacité du CIR quant à ses conséquences (emploi, résultats, etc.).

(iv) Enfin, la commission s’est penchée sur la critique suivant laquelle le CIR ne parvenait souvent pas à ceux qui font la recherche. Elle « estime nécessaire d’introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de CIR au profit des entreprises ou des services des entreprises ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au CIR ».

Au moment où le gouvernement veut faire des économies, voilà 2 milliards facilement trouvés. Ajoutez-en 3 pour la TVA sur la restauration. Ajoutez aussi le bouclier fiscal, la défiscalisation des heures supplémentaires, les aides récentes à l’achat d’immobilier, la suppression de droits pour les grosses successions. Ajoutez y encore quelques niches-broutilles et vous arrivez, facile, à plus de 60 milliards en 3 ans.

1 http://www.sauvonslarecherche.fr/IMG/pdf/CIR_Rapport_Senat_mai_2010.pdf

2 http://www.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article3207

3 http://www.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article3200 et articles précédents du site SLR

4 http://snuisudtresor.fr/gen/cp/dp/dp2010/Rapport_Credit_impot_recherche_juin_2010.pdf

5 http://www.sncs.fr/IMG/pdf/Vrs378.pdf page 41

6 http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2348

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ParisTech : un regroupement d’écoles déguisé en PRES

ParisTech, qui regroupe les « douze plus prestigieuses grandes écoles » de l’Ile-de-France, est au croisement de plusieurs grands enjeux en pleine actualité.

L’auteur tient à préciser qu’il est convaincu que le redressement du potentiel technologique et industriel du pays, qui s’est fortement affaibli depuis 2002, implique de développer les formations d’ingénieurs, de techniciens et de chercheurs. Il considère que le rapprochement entre universités et écoles doit être conduit avec la perspective, à terme, d’un grand service public de l’enseignement supérieur, sans que les étapes qui y conduisent n’entraînent, à aucun moment, un affaiblissement de la formation des ingénieurs.

Des PRES repensés : des matrices communes d’universités et d’écoles

Des Etats généraux de la recherche de 2004 au rapport récent de la Cour des Comptes (1), l’organisation des établissements d’enseignement supérieur en réseau fait un large accord. Ces réseaux sont appelés Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), mais le mode de coopération et de direction de ces PRES ne fait pas consensus. En particulier, lors des récentes Assises de l’Ile-de-France, on a pu entendre de nombreuses critiques sur le manque de transparence et de démocratie dans le fonctionnement des PRES, toutes choses inhérentes à leurs statuts. D’ailleurs, la Région Ile-de-France comme l’Association des Régions Françaises se sont publiquement prononcées pour leur démocratisation, qui est une condition sine qua non de leur succès.

Le rapprochement indispensable entre écoles et universités est bien amorcé pour les écoles d’ingénieurs, notamment en régions, d’autant que ces écoles sont, pour nombre d’entre elles, des composantes d’universités. Des Etats généraux à la Cour des Comptes en passant par le rapport de Bernard Larrouturou, nombreux sont ceux qui estiment que l’étape décisive est l’association au sein de PRES de structures universitaires et d’écoles. Non pas un rattachement administratif, qui serait sans intérêt, mais dans le cadre des missions et des spécificités de chacun, le rapprochement voire la mise en commun de certains cursus, de mastères, de laboratoires, de thématiques de recherche, d’écoles doctorales ou d’intitulés communs pour la signature des publications.

Au-delà des économies d’échelle potentielles qui pourraient en résulter, un tel processus pourrait conduire à un enrichissement réciproque des deux types actuels de formation, à des cursus croisés, à la fertilisation réciproque des sciences fondamentales et de la technologie. Il mettrait fin à cette incompréhension réciproque entre un secteur privé dont les dirigeants sont tous issus du moule intellectuel et idéologique des écoles (et de leurs associations d’anciens élèves) et d’une recherche publique principalement issue des universités. Comme le disait l’un des prédécesseurs de Denis Ranque (le concepteur de ParisTech) comme responsable du Corps des mines : « Si les normaliens du corps des mines ont trois ans de maturité d’avance sur les polytechniciens, c’est que pendant trois ans ils ont côtoyés les autres étudiants sur les bancs de l’université ». Ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui.

ParisTech n’est pas, et ne doit jamais être, un PRES

Or, il faut le dire clairement, ce rapprochement universités-écoles est aujourd’hui bloqué en Ile-de-France avant tout par la création de ParisTech qui a isolé, dans un prétendu PRES, douze écoles « prestigieuses », bien protégées ainsi de toute contamination universitaire. Un PRES sans université n’est pas un PRES et ne devrait avoir aucun financement à ce titre. Pour faire bonne mesure l’ENS-Ulm, Chimie de Paris et l’ESPCI se sont barricadées dans un « campus Montagne Sainte-Geneviève », de crainte de voir leur patronyme galvaudé par la fréquentation de la plèbe. L’ENS, du moins sa directrice, oublie sans doute que la Sorbonne a été créée des lustres avant l’Ecole et garde une aura internationale sans commune mesure.

Certes, il ne faut pas oublier que le concours anonyme d’accès à ce qu’on appelait jadis pompeusement « les Grandes Ecoles » a été le premier facteur de démocratisation de « l’élite dirigeante », accueillant notamment des enfants d’immigrés de l’entre-deux-guerres, à un moment où un candidat à l’agrégation de médecine pouvait déposer sous huissier la liste des reçus, et dans l’ordre, le jour même où était connue la composition du jury. N’en déplaise aussi à nos néo-libéraux, c’est bien avec des programmes d’Etat, des financements d’Etat, des organismes d’Etat, des entreprise d’Etat, des corps de l’Etat et des écoles et ingénieurs de l’Etat, qu’ont été menés à bien, et avec succès, les grands programmes technologiques et industriels de la France.

Mais cet élitisme tubulaire de ParisTech n’est plus d’actualité, moins parce que les écoles ont un recrutement à rebours d’une démocratisation sociale, mais parce que les modes de production, ceux du développement des sciences et des technologies, parce que les enjeux pour la France et l’Europe ont profondément évolué.

C’est pourquoi la perspective que donne Cyrille van Effenterre (2), président de ParisTech : que les « douze écoles du PRES se mettent alors en ordre de marche pour proposer leur ‘vision 2020’ de ParisTech. Avec une ambition : se transformer en une université de sciences, technologies et management parmi les 20 premières mondiales » est une perspective profondément rétrograde. C’est en réalité une simple « optimisation institutionnelle », utilisant le terme « université » parce qu’il est la référence européenne et mondiale.

Comme on le montrera dans un autre article, cette perspective de ParisTech est couplée avec le déménagement de huit écoles sur le plateau de Saclay, voire à une OPA sur l’opération « Campus de Saclay ». Cette orientation, marquée par « l’obsession » du classement de Shanghai, ne correspond ni à l’intérêt des écoles, ni à l’aménagement de l’Ile-de-France, encore moins au rôle que devraient jouer les écoles d’ingénieur dans le développement technologique dans les grands pôles universitaires. Sous ces aspects, nombre d’écoles d’ingénieurs en région ou les « Ponts » à Marne-la-Vallée ont déjà montré la voie à suivre. ParisTech, à condition de s’élargir à d’autres écoles, peut devenir un lieu d’échange, de coopération, pour les Ecoles d’ingénieurs de l’Ile-de-France. Mais  on le répète, ParisTech ne peut être un PRES, a fortiori une université.

(1) http://blog.educpros.fr/henriaudier/2010/06/28/la-cour-des-comptes-fait-des-propositions-pour-assainir-la-pagaille-mise-dans-les-structures-universitaires/

(2) http://www.educpros.fr/detail-article/h/a5af4386fb/a/paristech-se-projette-comme-une-universite-a-l-horizon-2020.html

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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) : la niche fiscale la plus onéreuse et la plus anti-productive

Au moment où le gouvernement amuse la galerie en supprimant « les chasses royales » que Chirac avait supprimées en 1995 et que Sarkozy soi-même avait réouvertes, en annonçant que le pharaon du Grand Paris paierait lui-même ses cigares, c’est bien la rigueur qui va s’abattre sur ceux qui, bêtement, vivent de leur travail. Non qu’il soit aberrant d’interdire les vols privés de tel ou tel sous-ministre ou même de chercher à rationaliser l’appareil d’Etat. Mais il faut s’attaquer aux vrais problèmes, aux vrais privilèges, aux vrais gaspillages et notamment à certaines niches fiscales. Sous cet aspect, le hasard (?) fait bien les choses : deux rapports parlementaires récents et des rapports de la Cour des Comptes ont pour sujet le Crédit d’impôt recherche (CIR).

Dans les précédents articles, il a été souligné la catastrophe pour la France (le potentiel industriel, l’emploi, le commerce extérieur) que constitue le retard toujours plus grand pris par sa recherche industrielle.

Avant de mettre en cause le Crédit d’impôt recherche, il faut clairement préciser deux points.

(i) Les aides de l’Etat au secteur privé ne sont pas répréhensibles a priori. Elles sont même indispensables dans la mesure où elles existent dans tous les pays, même si c’est à un niveau bien moindre qu’actuellement en France. Encore faut-il qu’elles correspondent à un besoin du pays, qu’elles soient efficaces, transparentes et évaluées.

(ii) Ces aides de l’Etat ne peuvent être les mêmes pour les grands groupes, du moins quand ils sont d’abord soucieux de la rentabilité de leur parasitaire capital financier, et pour les PME innovantes, dont l’importance a été longtemps sous-estimée.

Le Crédit d’impôt, a été créé au début des années quatre-vingt par la gauche, avec le souci louable d’aider la recherche des PME en leur remboursant une partie de la CROISSANCE de leur effort de recherche. Ce CIR a ensuite évolué et a été totalement réformé en 2006. Désormais, l’Etat rembourse aux entreprises 30 % de leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions de DEPENSES (non plus en fonction de leur augmentation) et 5 % au-delà.

Le Crédit d’impôt est-il efficace pour encourager l’investissement des entreprises dans leur propre recherche ? Conduit-il à ce que les entreprises investissent 2,4 € pour chaque € reçu via le CIR, comme l’a souvent affirmé Pécresse ? Le CIR étant passé d’environ 600 millions en 2002 à 4,2 milliards en 2008, les dépenses des entreprises auraient dû s’accroître de près de 9 milliards dans la même période. Si Pécresse avait dit vrai, cela aurait donc conduit à une croissance de 50 % de la dépense de R&D des entreprises, et aurait replacé la France dans peloton des pays développés, même si ce n’est qu’au milieu de celui-ci.

Or, nous disposons de deux types de données pour l’apprécier. Les données de l’OCDE, qui montrent que les dépenses des entreprises françaises ont diminué entre 2002 et 2008 malgré l’explosion du montant du CIR : http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2348. Et celles de l’INSEE, qui indiquent qu’entre 2002 et 2007 les dépenses des entreprises se sont accrues de 2,4 % en euros courants…pour une inflation de 9 % durant la même période : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF09515.

En d’autres termes, sans même évoquer ici la croissance des aides directes, plus l’Etat a aidé les entreprises, moins celles-ci ont investi dans leur propre recherche, recyclant en profits les aides de l’Etat et le CIR. Le CIR n’est pas incitatif, il est anti-productif.

Bien entendu cette diminution de la R&D des entreprises françaises est à comparer avec la croissance des dépenses des entreprises dans TOUS les autres pays entre 2002 et 2008 (OCDE) : Allemagne + 17 %, Autriche + 48 % , Espagne + 67 %, Finlande + 27 %, Italie + 14 %, Royaume-Uni + 14 %, Pays-Bas + 15 %, Pologne + 50 %, Suède + 9 %, Tchéquie + 67 %, et…. Etats-Unis + 27 %, Japon + 27 %, Corée + 68 %. Voilà des chiffres dont Pécresse – malgré ses nombreux discours sur le sujet – ne s’est jamais vantée. Car ces pays n’ont souvent pas de crédit d’impôt et reçoivent des aides fiscales de l’Etat plus directes, et beaucoup plus faibles qu’en France. Alors, pour son gargarisme « le CIR, amortisseur de la crise », elle repassera.

Il résulte de cette politique suivie depuis 2002 que la France, naguère troisième puissance scientifique à la fin du gaullisme, est maintenant en seizième position mondiale pour les dépenses R&D des entreprises par rapport au PIB (OCDE) : Israël 3,93 %, Suède 2,78 %, Japon 2,68 %, Finlande 2,52 %, Corée 2,45 %, Etats-Unis 2,01 %, Danemark 1,91 %, Allemagne 1,83 %, …France 1,27 %.

Cette politique explique largement la désindustrialisation de la France, la croissance du chômage, le déficit du commerce extérieur. Ce crédit d’impôt est l’objet de truandages massifs des grandes entreprises, alors que les PME innovantes ont un soutien insuffisant

Cf. le prochain article.

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La Cour des Comptes fait des propositions pour assainir la pagaille mise dans les structures universitaires

Après avoir vertement critiqué la pagaille actuelle créée depuis quatre ans (précédent article sur ce blog), la Cour des Comptes passe aux propositions. Dans ce qui suit, l’auteur fera des commentaires personnels sur ce qu’il considère être des enjeux importants méritant un large débat. Il est temps que les partis politiques, comme les syndicats, fassent des propositions sur ces sujets, allant au-delà de quelques considérations générales.

Pour la Cour, les PRES doivent être au centre du dispositif universitaire

Dans son rapport, la Cour propose que les regroupements territoriaux d’établissements, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), soient au centre du dispositif universitaire pour « donner plus de lisibilité aux acteurs locaux ». Pour ces PRES, initialement proposés lors des Etats généraux de la recherche de 2004 et détournés par la suite, la Cour énonce trois orientations.

1- La Cour propose de mettre fin aux « situations durables où les PRES constitueraient de nouveaux centres de coût sans que des mutualisations effectives se mettent en place et sans valeur ajoutée ». Pour la Cour, sans correction rapide de la situation, ce type de PRES devrait être supprimé.

2- Comme seconde option, la Cour propose de « développer la possibilité de constituer des ensembles confédéraux pérennes sans objectif fusionnel, à la condition qu’ils soient en mesure d’exercer une réelle coordination stratégique de leurs membres aussi bien en matière de recherche que de formation, ainsi qu’une mutualisation de fonctions transversales significatives et une labellisation commune permettant de promouvoir une identité forte ». C’était l’esprit de la proposition des Etats généraux, même si ceux-ci avaient de la mise en place des PRES une vision plus progressive et surtout plus démocratique.

3- La préférence de la Cour va à « favoriser l’évolution des situations les plus intégratrices, appelées à déboucher sur la création d’un nouvel établissement dans lequel se fondraient les membres ». Cette solution risque de créer des universités-mammouths, dont il est loin d’être prouvé qu’elles conduisent à une amélioration des résultats ou de la démocratie. Prétextant le Plan Campus, le ministère impose ces fusions à marche forcée (Strasbourg, Marseille, maintenant Lorraine). On ne peut opérer localement des bouleversements de cette ampleur sans étapes intermédiaires, sans débat approfondi et sans assentiment réel de ceux qui travaillent et étudient dans les universités concernées.

De vraies questions, notamment sur les régions

Tout au long de son rapport, la Cour pose de vraies questions. On peut être en désaccord avec ses solutions, mais il faudrait en proposer d’autres. C’est par exemple le cas des régions à qui on ne peut demander de financer, sans leur permettre d’exercer aucun rôle. Pour la Cour, « l’État doit accélérer la mise en place d’une stratégie territoriale partagée », et elle demande que se généralisent des « schémas stratégiques territoriaux de l’enseignement supérieur ». IL leur faut s’inscrire « dans la durée et impliquer pour chaque région tous les acteurs nationaux et locaux intéressés ». Face à la pagaille actuelle, qui permet à l’Etat de mieux piloter, la Cour propose d’associer les « grands organismes de recherche et les collectivités territoriales » à cette démarche et recommande aux régions d’avoir des contrats avec les PRES, notamment pour contribuer à clarifier les articulations entre les structures.

Le rapprochement entre universités et écoles, en grande partie éludé par la Cour

Sur cet enjeu, qui avait en partie motivé les Etats généraux de la recherche pour proposer les PRES, la Cour a bien vu le problème quand elle critique la faible activité des PRES pour recomposer les Masters qui sont « des enjeux stratégiques pour l’attractivité internationale des sites et un niveau de coopération privilégié entre grandes écoles et universités ».

Ce rapprochement relativement avancé notamment en province, du fait qu’une part importante des écoles d’ingénieurs relève déjà des universités, est plombé par deux problèmes majeurs, sur lesquels la Cour ne s’épanche pas. Le premier est la place qu’a laissé prendre la ministre au PRES « ParisTech » qui « rassemble 12 prestigieuses grandes écoles françaises ». Ce faux-PRES constitue un prétexte pour une partie de ces écoles de ne pas entrer dans les vrais PRES. Pire, les lobbys (anciens élèves, certains corps de L’Etat) agissent actuellement pour que l’opération du campus technologique de Saclay soit placée sous la tutelle de ParisTech.

L’autre problème est celui des centaines écoles de commerce, de management ou de marketing, dont l’immense majorité est privée. Que ces écoles existent et distribuent sous leur cachet leurs diplômes et des titres d’anciens élèves, est une chose. La possibilité qui a été donnée à une trentaine d’entre elles de délivrer des masters en déjà une autre. L’entrée de ces écoles dans les PRES, sans l’établissement de cursus ou laboratoires communs, en est une troisième. Cela risque d’avoir pour seule conséquence le drainage vers ces écoles des meilleurs étudiants, simplement du fait qu’à la sortie les salaires des anciens élèves de ces écoles, même les plus « petites », sont trois fois supérieurs à ceux des jeunes docteurs ou agrégés.

Mais quelle démocratie dans les PRES ?

La Cour des comptes justifie les PRES notamment par « l’obligation d’oeuvrer à l’utilisation efficiente [des moyens] et donc de s’attacher à la rationalisation des dispositifs et de l’accompagner d’une intensification de la mutualisation des compétences et des ressources permettant de mieux maîtriser les coûts ». Certes c’est son rôle, mais elle passe à côté des interrogations et même de la répulsion que les PRES provoquent chez certains.

La principale raison en est que les PRES apparaissent comme des superstructures, des boîtes noires, où se prennent les vraies décisions, décisions qui dès lors échappent aux instances universitaires, donc à tout contrôle. Les magouilles qui ont présidé à la création des PRES parisiens n’ont fait que renforcer les craintes. De plus, le statut d’Etablissement Public de Coopération Scientifique, pour les PRES, que soutiennent le ministère et la Cour, a fortiori celui de fondation, est rejeté car comportant un taux epsilonesque d’élus.

Discuter et mettre en place un statut démocratique des PRES est donc une condition première pour qu’ils soient acceptables par ceux qui travaillent et étudient dans les universités. Faut-il en faire un préalable ou faut-il se battre en même temps pour démocratiser les PRES et pour en faire un élément majeur d’une structuration en réseau des universités ? C’est vers cette dernière orientation que penche l’auteur. Nous y reviendrons.

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Universités : la Cour des comptes critique « l’empilement supplémentaire des labels et des structures »

Nous avions analysé (http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2295 ) le texte de l’Elysée lançant le Grand emprunt comme : (i) un renforcement du pilotage de la recherche, à moyens constants, sur quelques priorités finalisées ; (ii) une volonté de faire exploser les structures actuelles, PRES et universités, pour en dégager la partie dite « d’excellence » ; (iii) à cette occasion, changer les modes de « gouvernance » pour marginaliser les universitaires élus.

Une petite évolution du ministère liée à un référé de la Cour des comptes

Dans le discours de Valérie Pécresse devant la CPU (http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2335 ) on a pu remarquer un début d’hésitation dans la déstructuration du maillage universitaire, avec cette affirmation : « Ainsi ne peut-on imaginer un campus d’excellence sans une université en son cœur », concession qui n’a pas plu à l’Elysée..

Depuis, une petite évolution du ministère s’est opérée, perceptible notamment au travers du changement partiel de vocabulaire et de contenu quant aux « campus d’excellence » et aux laboratoires du même nom (ce qui sera traité dans un autre article). La cause ? Un rapport de la Cour des comptes. Fin février 2010, la Cour des comptes a en effet adressé un référé au MESR sur la « politique de regroupements et de coopération dans l’enseignement supérieur ». Ce rapport, dont la presse a publié de larges extraits, a fait l’objet le 8 juin d’une séance de débat ouverte aux médias, devant les députés de la commission des finances de l’Assemblée. “Le moment est peut-être venu de s’assurer que, dans ce paysage très évolutif, avec une succession d’annonces, la ligne stratégique du gouvernement est bien claire”, y a lancé le président de la 3ème chambre de la Cour des Comptes.

La Cour demande « une clarification de la stratégie dans ses objectifs comme dans sa déclinaison opérationnelle ».

Pour la Cour, « après la mise en place de nouvelles structures en 2006, après l’opération campus, les mesures envisagées pour l’emprunt national recèlent un risque d’empilement supplémentaire des labels et des structures et de complexification des relations entre les acteurs ».

La Cour « estime nécessaire qu’en préalable au lancement des appels d’offres du grand emprunt, l’État mette désormais en cohérence les diverses initiatives législatives et financières majeures qui se sont succédées depuis quatre ans pour savoir où l’on va; il lui revient de fixer une stratégie claire sur la politique de restructuration de la carte universitaire et les supports institutionnels qu’il entend privilégier au terme d’une période transitoire qui ne doit plus durer ». Malgré ce réquisitoire, interrogée par plusieurs députés sur la «cohérence et la lisibilité» de sa politique, la ministre, toujours contente d’elle-même, a répondu que « tout ça est extrêmement cohérent ».

« Une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires »

La Cour prend position sur le fond, à savoir qu’il ne saurait y avoir d’excellence sans se préoccuper «  des plus fragiles » : « Une telle clarification est indispensable pour concilier l’émergence de sites d’excellence d’envergure internationale avec une recomposition plus large visant l’ensemble des établissements et des territoires, notamment les plus fragiles d’entre eux ».

« L’éparpillement et la juxtaposition de structures »

La Cour insiste : « Alors que les dispositifs de regroupements et de coopération se sont multipliés, les modalités de leur rationalisation et leur articulation n’ont pas été définies » (…) conduisant à « la concurrence entre les structures en termes d’activités ainsi que de captation des financements », ainsi qu’à « la recherche de l’effet d’aubaine dans les dotations ».

Reprenant ensuite des critiques déjà formulées, notamment par une mission parlementaire (voir : http://www.sncs.fr/IMG/pdf/Vrs379.pdf ), la Cour précise que « les relations entre les PRES et les RTRA sont faibles et généralement non formalisées : leur articulation mérite d’être mieux définie au cas par cas », (…) les RTRA devant être « des structures légères, concentrées sur leur objet et adossées aux stratégies d’établissement et (…) non « des structures de gestion de la recherche, voire d’offre de formation ».

« Les pôles de compétitivité et les PRES apparaissent pour l’instant peu articulés (…) Au moins pour les pôles mondiaux ou à vocation mondiale, les interactions avec la formation et la recherche mériteraient d’être pensées dans le cadre d’une politique de site, impliquant des relations institutionnelles croisées entre PRES et pôles de compétitivité. »

Mais la Cour ne s’est pas contentée de critiques, elle a aussi fait des propositions : c’est le prochain article.

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Une politique de démolition durable (I)

Du fait de la rigueur, il ne semble guère plausible que le gouvernement fasse l’effort budgétaire nécessaire pour de ne pas aggraver encore notre retard sur les pays avancés en matière de recherche, notamment en accroissant, comme il l’a promis, de 1,8 milliard le budget de l’enseignement supérieur et la recherche. Il est donc légitime de s’interroger sur l’origine de la dette française, prétexte à cette rigueur. Ce d’autant que, dévoilant ses hypothèses de croissance pour la France à horizon 2018, l’Insee estime que « la perte de recettes au moment de la crise et la hausse des intérêts de la dette vont peser sur l’endettement public et la croissance ».

Alors la crise, cause de la situation actuelle ou révélateur de celle-ci ? Les deux à la fois, mais sans oublier que, bien avant la crise, les politiques suivies n’ont fait que gonfler la dette, accentuer les inégalités et sacrifier l’avenir. C’est ce que nous allons montrer.

I- « Des riches toujours plus riches » (INSEE)

Des inégalités incroyables de revenus

Comme le résume l’Observatoire des inégalités, pour la première fois en France, l’Insee diffuse des données sur les revenus les plus élevés. Pour l’Institut, la population des « hauts revenus » commence au seuil des 10 % les plus aisés. C’est-à-dire à 35 677 € par an, 3 000 € par mois pour une personne seule. Certes, c’est très, très loin des 0,01 % du haut de la pyramide, qui touchent 82 000 € par mois au minimum et 105 000 € en moyenne. Mais à 3 000 € on entre parmi le dixième le plus riche, et l’on touche deux fois plus que le revenu « médian » (qui sépare en deux la population).

Le tableau de l’Insee ci-dessous s’entend avant impôt (mais il sera montré que, vu les niches fiscales, cela ne change pas grand-chose). Il ne s’agit ici que de revenus déclarés, donc hors fraude et évasion fiscale.

2004 en €

moyenne

2007 en €

moyenne

Hausse en %

(€ constants)

Hausse en €

0 à 90 % les plus bas

15 490

16 913

+ 9 (+ 4)

+ 1 423

10 % les plus riches

43 379

48 003

+ 11 (+ 6)

+ 4 624

1 % les plus riches

101 922

118 634

+ 16 (+ 11)

+ 16 712

0,1 % les plus riches

263 017

335 246

+ 27 (+ 22)

+72 229

0,01 % les plus riches

907 932

1 269 555

+ 40 (+ 35)

+361 623

Des inégalités qui s’accroissent

Comme le montre le tableau ci-dessus, entre 2004 et 2007, donc avant la crise, l’écart de revenus s’est envolé. La strate des « 10 % les plus riches, incluant celle de 0,1 % et des 0,01 %, on peut déduire que pour plus de 95 % des Français, la croissance du revenu en € constant a été de l’ordre de 1 % par an et dix fois supérieure pour les 0,01 % les plus riches ».

Que s’est-il passé depuis 2007 ? Selon l’Observatoire des inégalités, « on n’en saura guère plus probablement avant 2013 quand paraîtront les données 2010. Les très riches n’ont pas été à la fête en 2008 et 2009 (…) mais le phénomène est impossible à mesurer avec précision. Reste que la baisse récente est loin d’avoir compensé la hausse des années précédentes, et qu’au premier frémissement économique ces revenus se remettent très vite à grimper. En tous cas dans le domaine de la finance où les bonus des traders flambent déjà à nouveau… »

La rente plutôt que le travail

Dans le contexte actuel de la réforme des retraites, le gouvernement, comme une partie de la presse (Les Echos), parle « d’un effort équilibré entre les revenus des ménages et les entreprises », une façon d’éviter de parler des écarts entre les revenus du capital et ceux du travail, comme le fait l’Insee et le résume l’Observatoire des inégalités.

Les 10 % de hauts revenus reçoivent 1/4 des revenus d’activité (surtout des salaires), mais les 2/3 des revenus du patrimoine et les 4/5èmes des revenus dits « exceptionnels » (stock-options, vente d’actions, parachutes..). Les « très hauts revenus », les 1 % les plus riches selon l’Insee, captent à eux seuls 5,5 % des revenus d’activité, 32,4 % des revenus du patrimoine et près de la moitié des revenus exceptionnels. Il s’agit d’environ 600 000 personnes, qui touchent en moyenne 10 000 € par mois, toujours avant impôts.

Les revenus financiers ou de l’immobilier sont encore plus concentrés dans le haut de la distribution: ils représentent en moyenne 2,6 % du revenu des 90 % les moins rémunérés, contre la moitié pour les 0,01 % les plus riches.

La triste histoire de ce pauvre Antoine

L’auteur a failli pleurer en attendant Christine Lagarde et François Fillon, voulant justifier le bouclier fiscal, raconter l’histoire de ces pauvres hères contraints de travailler six mois au profit du fisc, n’arrachant leur premier euro, à la sueur de leur front, que le premier juillet et sous une chaleur écrasante. Pas loin de l’esclavage ! J’ai alors pensé à cette triste histoire du pauvre d’Antoine, alias Antoine Zacharias, ex-PDG de Vinci, telle que la raconte Le Monde.fr.

« Son salaire annuel est passé de 2,9 millions d’euros en 2003 à 3,3 millions d’euros en 2004, puis 4,2 millions d’euros en 2005. Ces changements ont eu des répercussions en cascade sur l’indemnité de départ et sur la retraite complémentaire annuelle calculées à partir du dernier salaire annuel. L’indemnité de départ était fixée à 12,8 millions d’euros, sa retraite complémentaire annuelle à 2,1 millions d’euros, sans compter les plans de stock-options ».

4,2 millions par an, autant que 4 semaines de dons au Sidaction qui avait lieu en même temps que le procès où Zacharias a été acquitté : il n’y avait pas « abus de biens sociaux » au détriment de l’entreprise. Mais, sur le dos des Français ?. Certes, Vinci est une entreprise privée, mais qui paie ce monstrueux salaire ? Vous et moi, et quelques millions de français, par exemple lorsqu’ils paient deux heures de parking souterrain Vinci en ayant stationné une heure et dix minutes, quand Vinci facture des travaux aux particuliers ou à l’Etat, ou obtient la construction du LGV par partenariat public-privé.

Et qui paie, in fine, les sursalaires, stock-options ou parachutes dorés des banquiers ? Tous les français du fait, et ce n’est qu’un modeste exemple, des scandaleux frais bancaires récemment mis sur la place publique. Le pauvre Antoine n’est en effet pas seul à être pauvre. En 2007, la moyenne des revenus des patrons du CAC 40 était de 4,7 millions : 308 années de SMIC …

A suivre…

Alors la dette ? l’impôt ? C’est simple : grâce aux niches fiscales, le taux d’imposition sur le revenu des 10 % les plus riches est en moyenne de 20 % et n’atteint que 25 % pour les 0,01 % ultra-riches… Les successions sont allégées, les paradis fiscaux se portent bien et la dette atteint l’insupportable, faute d’avoir fait payer à temps ceux qui le pouvaient et qui le devaient.

A suivre …

Mais on a quand même fait 3 milliards d’économies en portant l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Ceux qui, parmi les 20 % les plus pauvres, avaient commencé à travailler jeunes et avaient continué volontairement jusqu’à 62 ans pour porter leur retraite un peu au-dessus du SMIC, ils sont punis pour cette ambition arrogante. Puisque les riches ne veulent pas payer, il faut bien faire payer les pauvres. Du reste, comme le disait je ne sais plus qui : « les pauvres s’ils veulent devenir riches, ils n’ont qu’à faire des économies ». Et ils auront alors droit à une « retraite complémentaire de 2,1 millions » comme ce pauvre Antoine …

A suivre …

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Les vuvuzèlas de Valérie Pécresse

Bien avant la présente coupe du Monde de football et ses assourdissantes vuvuzelas dans les stades, Valérie Pécresse en avait trouvé le principe : créer un bruit de fond intense par des sons répétés de façon a étouffer toute les autres formes d’expression. Et elle le fait très bien : tous les trois jours un discours de la ministre ou un texte du ministère, texte que les journalistes peuvent reprendre en coupé-collé, avec interviews prédigérées fournies par le ministère pour faire des articles plus vrais. Pas le temps de réagir, car un nouveau non-événement est propulsé par le ministère, non-événement que les journalistes peuvent reprendre en coupé-collé avec interviews prédigérées …

On était habitués aux budgets postiches, aux faux milliards qui pleuvent, aux suppressions de crédits dissimulés, aux annonces truquées. Mais aujourd’hui, les limites de la décence et du supportable viennent d’être franchies. Car il s’agit des jeunes docteurs que nous avons sélectionnés parmi les meilleurs étudiants, qui se sont expatriés des années faute de mieux, et à qui aujourd’hui on offre quelques CDD, pour beaucoup sans avenir.

C’est avec force trompettes que Valérie Pécresse a annoncé le programme ANR « Retour post-doctorants ». « Un nouveau programme pour récupérer les meilleurs “cerveaux” français » titre Le Monde.fr, « Recherche Un dispositif incite les jeunes docteurs à rentrer en France » annonce le gratuit  20 minutes. S’il est vrai que les deux quotidiens prennent leurs distances avec l’opération, il restera dans la mémoire du lecteur pressé, et c’est là le but de cette propagande, que Valérie Pécresse s’occupe de nos jeunes scientifiques.

Le problème de nos scientifiques expatriés est réel et grave. Mais pour le(s) milliers(s) de jeunes concernés, la grande opération consiste en 25 CDD offerts, la largeur du trait. Une opération de propagande de 11,4 millions à comparer aux 3 milliards de TVA sur la restauration et 4 milliards de Crédit d’impôt recherche recyclés dans les profits. Et il ne s’agit que de CDD de 3 ans, ce qui pourrait à la limite se défendre s’il y avait quelque chose au bout. Mais ces 25 CDD s’ajoutent aux … 10 000 déjà actuellement existants, et qu’on envoie dans le mur.

Pourquoi ? Commençons par la recherche publique pour laquelle la ministre n’a créé aucun emploi stable depuis 2007 – elle en a même supprimé. Mais le pire est à venir : 2000 suppressions d’emplois (pas 25), pour les 3 ans qui viennent, pour les seuls organismes de recherche. Autant dire que l’on va accroître d’un facteur 10 le chômage des docteurs, ou leur expatriation.

Alors, la recherche privé ? Certes il serait indispensable de la développer car nous sommes le seul pays dont l’effort des entreprises en matière de R&D a baissé depuis 2002, d’après l’OCDE. Là, on rencontre aussi le même type de tristes manipulations. Dans son discours récent sur la recherche pharmaceutique et médicale, Valérie Pécresse se félicite de « la signature récente d’un premier accord-cadre entre l’Alliance et le groupe Sanofi Aventis », accord qui consiste à faire reprendre par la recherche publique (à effectifs décroissants) une partie des recherches de cette firme privée. Bilan : 1300 licenciements (pas 25) de scientifiques par cette firme dont pourtant les profits sont record (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid51945/rapprocher-la-recherche-publique-francaise-et-l-industrie-de-la-sante.html ).

Et c’est avec une grande autosatisfaction que la sinistre ajoute : « Permettez-moi enfin de vous rappeler qu’au titre de la réforme du crédit impôt recherche de 2008, les dépenses réalisées en partenariat avec un laboratoire public en France comptent désormais double, de même que compte double le salaire versé aux jeunes docteurs recrutés par les entreprises. Dans les deux cas, ce sont ainsi 60 % des dépenses de recherche des entreprises qui sont prises en charge par l’Etat ! Et les premiers résultats sont là : en un an, les dépenses de recherche réalisées en partenariat avec des laboratoires publics ont augmenté de près de 20% et celles liées à l’embauche de jeunes docteurs ont plus que doublé ».

Belle formule dont le caractère mensonger est illustré par un document du ministère lui-même :http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2010/63/2/chiffres-cir-2008_145632.pdf.

On peut y lire ce que représentent ces progrès fantastiques dans l’utilisation du Crédit d’impôt (CIR) : « en un an, les travaux de recherche confiés à un laboratoire public ont vu leur part dans l’assiette du CIR passer de 2,3% à 2,7%, correspondant à un accroissement de près de 20% ». Quant au recrutement de jeunes docteurs, 464 entreprises sur 12000 percevant le CIR, ont utilisé cette procédure dont l’importance « est passée de 0,3 à 0,5 % du CIR ». Royal !

Mais le comble, dans le même discours, est l’affirmation : « nul doute que grâce à la participation accrue du monde industriel à cet effort national pour l’innovation, nous atteindront (sic) bientôt le fameux objectif de Lisbonne, avec 3 % du PIB investis dans la recherche ». Rappelons que Sarkozy, avant son élection, s’était engagé à atteindre ces 3 % avant 2012 grâce au 1,8 milliard de plus promis chaque année pour l’enseignement supérieur et la recherche.

Or, le document ministériel déjà cité, plus optimiste que l’OCDE, annonce triomphalement qu’entre 2007 et 2008, l’effort français de recherche (public plus privé) est passé de 2,07 à 2,08 % du PIB, soit 0,01 % de plus, alors qu’on en était à 2,23 % en 2002. Chacun peut calculer, qu’à cette cadence, nous en serons à 2,12 % en 2012 et atteindrons les 3 % du PIB « bientôt » : …. en 2102.