Pour une procédure d’accréditation professionnelle
Les constats de défauts de gouvernance sont fréquents, mais nous ne sommes pas toujours en mesure d’intervenir à court ou moyen terme. En tant que citoyen, nous observons ces défauts dans les administrations, ou autres organisations auxquelles nous avons à faire. Notre réponse peut être de nature contentieuse, voire juridique. S’il s’agit d’un prestataire, nous pouvons en changer, quand cela est possible. Plus souvent nous laissons les choses en l’état, sans chercher à apporter de correctif. Le coût d’intervention est élevé pour un particulier.
Les gouvernances politiques, nationales ou internationales, ne donnent pas toujours le bon exemple, l’usage de la force remplace souvent le débat et la transaction, au grand dam des organisations internationales censées traiter ces questions. Au plan national la critique des électeurs à l’encontre des partis politiques va croissante. Le niveau de confiance s’en ressent. Nous pouvons décider, le moment venu de modifier notre vote, mais une seule voix n’a que peu d’impact sur le résultat final du vote.
Fort d’une longue carrière de dirigeant, d’auditeur et de consultant, et après avoir participé à des centaines de comités de direction ou de conseils d’administration, d’organisations nationales ou internationales, d’associations ou d’entreprises, j’ai fait le constat de nombreux défauts de gouvernance. Certains étaient faciles à traiter, d’autres non. Mon propos consiste à évoquer ces situations.
Actions et responsabilités
Lorsqu’un administrateur indépendant constate un défaut de gouvernance au sein d’une organisation, il ou elle dispose d’un certain nombre de mesures à prendre pour y remédier. Ces actions, cruciales pour maintenir l’intégrité et la transparence de l’organisation, se déclinent en plusieurs étapes.
Évaluation et identification du défaut
La première étape consiste à évaluer la situation et à identifier précisément le défaut de gouvernance. Il peut s’agir de conflits d’intérêt, de non-respect des réglementations, d’un manque de transparence ou de pratiques de gestion douteuses. Cette évaluation doit être minutieuse afin de comprendre l’ampleur et les implications du défaut.
Se pose alors clairement la question de la suite à donner à ce constat. L’hypothèse naturelle consiste à en présenter les éléments, par un rapport circonstancié basé sur des faits et des témoignages avérés, au conseil d’administration.
Ce n’est pas aussi simple qu’il y parait, car une telle démarche met naturellement en cause ledit conseil et son Président, et peut entraîner des répercussions pour le lanceur d’alerte.
Comment donner une suite réaliste à ce constat, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de commissariat à la gouvernance, ni de procédure d’accréditation formelle de gouvernance ?
Contourner le silence organisationnel est une manœuvre politiquement délicate. Examinons quelques hypothèses.
Comment rendre explicite un défaut de gouvernance quand l’environnement ne s’y prête pas ?
Faire une première tentative discrète auprès de la Présidence, ou d’un proche de la Présidence, permet d’identifier le niveau de résistance.
Chercher des alliés légitimes au sein du conseil, où à l’extérieur, pour produire un document co-signé, semble un démarche de bon sens, si la première a échoué. Mais cela peut être considéré comme une forme de remise en cause de la Présidence et peut engendrer d’autres tensions et réactions indésirables.
Prendre contact avec le commissaire aux comptes pour identifier une piste, ou des éléments financiers qui seraient un signal significatif du défaut de gouvernance et faire remonter l’information au conseil, par ce biais.
Prendre avis de façon discrète auprès d’une autorité externe légitime non judiciaire : Chambre de commerce, association d’administrateurs, institut de recherche dédié, (IFA, IFGE..) et faire remonter l’information par un tiers neutre compétent.
Après une première tentative non aboutie avec le Président, utiliser des médias pertinents (presse économique, journaliste réputé..) pour faire apparaître le défaut. Là aussi des réactions sont à prévoir.
Suivant l’importance du défaut, prendre contact avec les autorités compétentes (abus de biens sociaux, détournements de biens ou de mission etc..)
Si ces différentes démarches n’aboutissent pas, démissionner en donnant un retentissement public à cette décision, en espérant qu’elle aura des effets.
L’histoire nous dit que les empereurs de Chine faisaient couper la tête de ceux qui leur apportaient les mauvaises nouvelles. Au 7ème messager, cependant, l’Empereur daignait écouter et prendre en compte le message!
La vie d’un lanceur d’alerte n’est jamais simple.
D’autre approches indirectes peuvent être utilisées. Proposer des actions de découvertes de bonnes pratiques dans d’autres organisations (visite de confrères, action learning, learning expedition, audit mutuel comparatif..) permettant au conseil de constater les écarts et de les corriger.
Engager des actions de qualification du collège d’administrateurs par le biais des associations professionnelles compétentes. Ces programmes doivent couvrir les meilleures pratiques en matière de gouvernance, les obligations légales et éthiques, ainsi que les procédures internes de l’organisation.
Les résultats ne sont pas garantis, et encore faut-il que les actions soient acceptées et réalisées.
Nous proposerons plus loin une autre approche qui reste néanmoins à être mise en œuvre.
Cas normal : Communication avec le conseil d’administration
Une fois le défaut identifié, l’administrateur indépendant doit en informer le conseil d’administration. Cette communication doit être claire, détaillée et documentée. L’objectif est de sensibiliser les autres membres du conseil aux risques et aux conséquences potentielles du défaut de gouvernance.
Recommandations et plan d’action
L’administrateur indépendant doit ensuite proposer des recommandations et un plan d’action pour résoudre le problème. Cela peut inclure des modifications des politiques internes, la mise en place de nouvelles procédures de contrôle, ou même des changements au niveau de la direction. Les recommandations doivent être réalistes, spécifiques et orientées vers la prévention de futurs défauts de gouvernance.
Supervision de la mise en œuvre
Il est essentiel que l’administrateur indépendant supervise la mise en œuvre des recommandations. Cela garantit que les mesures correctives sont effectivement appliquées et que le défaut de gouvernance est correctement résolu. Cette supervision peut nécessiter des réunions régulières avec les parties responsables et des rapports de suivi pour évaluer les progrès réalisés.
Rapport aux parties prenantes
Enfin, il peut être nécessaire de rapporter les actions entreprises et les résultats obtenus aux parties prenantes de l’organisation, telles que les actionnaires, les régulateurs ou le public. Cette transparence est cruciale pour maintenir la confiance et l’intégrité de l’organisation.
Le rôle de l’administrateur indépendant en cas de défaut de gouvernance est crucial pour assurer la bonne gestion et la transparence de l’organisation. Par une évaluation rigoureuse, une communication efficace, des recommandations concrètes et une supervision diligente, l’administrateur indépendant contribue à renforcer la confiance et la crédibilité de l’organisation.
Création d’une procédure d’accréditation des gouvernances.
Cette réflexion fait néanmoins apparaître la nécessité de réfléchir à la mise en place d’une procédure d’accréditation des gouvernances par le biais d’une association professionnelle qualifiée. Ce type de procédure existe dans d’autres domaines professionnels.
Comment créer un système d’accréditation de gouvernance.
- La première étape doit amener quelques acteurs leaders et compétents à formuler la philosophie du projet. Son objectif doit être de créer une convention d’effort autour d’un projet qui rassemble et dont le but est de favoriser un chemin de progrès, de qualification et d’éthique pour toutes les gouvernances quelles qu’elles soient. Un prototype de guide d’évaluation peut-être étudié à ce niveau à titre d’exemple en se basant sur le référentiel IFGE de Mai 2015.
- Cette convention d’effort doit viser à réunir un optimum d’acteurs qualifiés et intéressés :
- Association d’administrateurs
- Instituts de qualification d’administrateurs
- Syndicats ou fédérations d’entreprise
- Acteurs publics, ou privés intéressés (juridiques ou financiers)
- Professeurs chercheurs, consultants
- Auditeurs potentiels qualifiés
- ….
- Création d’une association pour la création du dispositif et constitution d’une équipe dédiée :
- Un responsable des accréditations et des services
- Une équipe de gestion des audits
- Des comités ad hoc pour :
- Organiser les audits
- Valider les audits
- Suivre l’évolution du protocole
- …
- Formaliser un protocole prototype suivant le modèle ci-après
- Solliciter des organisations Candidates à l’accréditation prototype
- Valider la candidature
- Rédiger la base de données
- Valider la base de données
- Organiser la visite
- Réaliser la visite en suivant la démarche
- Remplir les documents de visites, grille d’évaluation multi-critères, comte rendu détaillé des avis d’experts
- Valider ou non les critères de gouvernance (cf infra)
- Débriefer la visite
- Ecrire le rapport de visite et le soumettre à la commission d’accréditation
- Réunir pour décision la commission d’accréditation
- Suivre l’évolution de chaque accrédité annuellement
- Identifier et lancer des pilotes pour tester le protocole prototype et réaliser quelques pilotes dans des organisations différentes
- Faire évoluer et fixer le protocole, qui pourra être revu suite aux différentes remontées d’information.
Critères permettant d’apprécier l’éthique d’une gouvernance à observer et qualifier.
On pourra s’appuyer sur des travaux existants (ils sont nombreux), une tendance générale est de souligner les critères suivants :
- Transparence : les décisions et processus doivent être clairs et accessibles. L’information doit être communiquée aux parties prenantes de manière précise en temps utile.
- Responsabilité : les dirigeants et les membres de l’organisation doivent être tenus responsables de leurs actions et décisions. Cela inclut les mécanismes de reddition des comptes.
- Intégrité : les actions et décisions doivent être guidées par des processus éthiques et des valeurs morales. Cela implique l’honnêteté et la conformité aux lois et règlements.
- Equité : Tous les individus doivent être traités de manière juste et équitable, sans favoritisme ni discrimination.
- Participation : encourager la participation des parties prenantes dans le processus de prise décision pour favoriser une approche consensuelle et une meilleure compréhension des enjeux et des impacts des décisions.
- Durabilité : prendre en compte les impacts à long terme des décisions sur l’environnement, la société et l’économie. Cela implique une responsabilité intergénérationnelle.
- Respects des lois et des droits humains : garantir les droits fondamentaux de toutes personnes, au niveau individuel et organisationnel.
- Culture éthique : promouvoir une culture organisationnelle et des pratiques managériales qui encourage les comportements éthiques et fournit des ressources pour traiter les préoccupations éthiques qui surviennent.
- Evaluation et amélioration continue : mettre en place les mécanismes pour évaluer régulièrement les pratiques de gouvernance et rechercher les chemins de progrès et les opportunités d’amélioration.
Les avantages d’une telle procédure sont multiples. L’accréditation permet de réduire l’asymétrie d’information entre les multiples parties prenantes internes ou externes et l’organisation accréditée, renforçant ainsi la confiance entre les partenaires. Créer de la confiance représente une valeur appréciable que l’environnement prend en compte.
Soyons réalistes : par le passé je me suis engagé dans une telle démarche pour développer l’accréditation d’une profession et les résultats ont été plus que probants comme en témoignent les nombreux effets positifs près de trente années après (cf Equis-EFMD : accréditation internationale des Business Schools et autres Ecoles de Management, créé en 1997). Cependant dix ans ont été nécessaires pour mettre en place le dispositif (1987-1996).
Désormais les apports de l’IA pourraient faire apparaître de nouvelles approches plus « automatiques », comme cela a été fait pour ce document (analyse de documents, de compte rendus etc).
Mon vœu serait que cette idée soit reprise par un ensemble d’acteurs institutionnels désireux de créer une véritable convention d’effort sur un sujet aussi capital pour l’amélioration des organisations et de leur management.
Bruno Dufour Février 2025