La proposition de loi déposée le 10 janvier 2012 par le député UMP Jacques Grosperrin en vue de « modifier le code de l’éducation en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la formation des maîtres » devrait être examinée dès le 8 février. L’annonce de cette délibération précipitée ( alors même que le rapporteur de ce projet de loi n’était pas encore nommé et que son examen n’avait pas été planifié en commission ), ainsi que la décision du gouvernement d’inscrire ce texte dans la semaine normalement réservée à l’initiative gouvernementale ( alors que c’est un texte d’initiative parlementaire ) interpelle sur son opportunité et sur son sens. Selon Marie-Hélène Amiable ( députée GDR des Hauts de Seine ), ce texte élimine des textes existants toute mention des IUFM en affirmant que les enseignants seront formés « notamment » par les universités, ce qui laisserait par ailleurs « la voie ouverte au privé ».
Qu’en est-il si l’on compare méthodiquement les articles actuellement en vigueur, et les propositions de modifications inscrites dans le projet de loi présenté par le député UMP Jacques Grosperrin ?
L’article L 625-1 du code de l’éducation énonce actuellement que « la formation des maîtres est assurée par les instituts de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ce concours. La formation dispensée dans les IUFM répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale après avis du Haut Conseil de l’éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ». Dans le projet de loi de Jacques Grosperrin, cet article L.625-1 devient : « La formation des maîtres est assurée notamment par les universités, qui, à cette fin, accueillent en formation des étudiants préparant les concours d’accès aux corps des personnels enseignants et participent à celle des stagiaires admis à ces concours. La formation dispensée aux étudiants et aux personnels stagiaires admis aux concours enseignants répond à un référentiel arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale ».
L’article 2 du projet de loi Groperrin indique que le mot « continue » est supprimé au cinquième alinéa de l’article L.721-1 ( au moment où il est question de la « formation continue des personnels enseignants » ) et que le quatrième alinéa du même article est abrogé, à savoir : « Dans le cadre des orientations définies par l’Etat, ces IUFM conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes à l’ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d’enseignement ».
Bref, il s’agit de donner force de loi à l’effacement des « Instituts universitaires de formation des maîtres » » et, de fait, aux « parties communes » ( de formation ) destinées « à l’ensemble des corps » ( un principe au fondement des IUFM, même s’il s’est inscrit dans leur réalité de fonctionnement de façon parfois incertaine, en tout cas variable ), et aussi de mettre fin à l’avis requis du Haut Conseil de l’éducation ( qui n’a pas hésité à faire publiquement état de ses préoccupations lors de la réforme récente de la formation des enseignants…) et à l’obligation même d’un « cahier des charges » défini nationalement pour la formation professionnelle des enseignants.
Quant à savoir si l’affirmation dans le projet de loi que les enseignants seront formés « notamment » par les universités « laisse la voie ouverte au privé » comme l’estime la députée GDR Marie-Hélène Amiable, l’histoire jugera…si l’UMP garde le pouvoir au printemps prochain.
Bonjour Claude,
Pourquoi cette préoccupation soudaine ? Je pense que la stratégie est de plus en plus claire: occuper l’espace médiatique avec des réformes accélérées de plus en plus nombreuses, jusqu’à l’élection, de telle manière de « prendre de court » les autres candidats, dont les propositions deviendront alors inaudibles ou improbables sur le plan budgétaire dans cette bousculade de mesures. Comme les médias relaient chaque nouvelle réforme et les réserves ou polémiques qu’elle suscite, cette stratégie peut s’avérer gagnante si les autres partis ne la désamorcent pas à temps, s’ils se laissent entraîner à réagir à brûle pourpoint à chaque nouvelle réforme. Le Gouvernement actuel apparaîtra alors comme celui de l’action, qui ne subit aucun ralentissement…et il est déjà bien ancré dans une campagne présidentielle d’un nouveau genre, n’en doute pas une seconde.
Cordialement.
La nouvelle proposition de loi présentée par le député Grosperrin donne lieu ici ou là à d’étranges commentaires.
Je ne vois pas d’abord où se trouve « l’effacement des IUFM », mentionnés quatre fois dans la nouvelle rédaction de l’article L.721-1.
Je ne vois pas non plus en quoi la nouvelle rédaction de l’article L 625-1 « laisserait la voie ouverte au privé ». Beaucoup de choses semblent à cet égard avoir disparu des mémoires.
Dans un Etat laïque comme la France, personne ne peut interdire à une institution privée de proposer un enseignement ou une formation de quelque type que ce soit, y compris les préparations aux concours. Il suffit qu’elle trouve des clients intéressés par son offre. Il s’en déduit que non seulement Grosperrin a raison de dire que supprimer l’adverbe « notamment » interdirait par exemple aux ENS d’assurer une préparation aux concours, ce qui serait illégal. Il aurait pu ajouter à sa liste les Instituts catholiques et différentes boites du type Formaprof. Cela aussi serait illégal.
Mais le plus comique dans cette accusation de « privatiser les formations », c’est qu’il n’y avait pas de clients pour ces formations privées jusqu’à la mise en orbite des IUFM à partir de 1991. C’est pourquoi elles n’existaient pas, faute de marché ad hoc. Les IUFM sont le seul et unique responsable de cette privatisation à cause de leur politique de « régulation des flux », particulièrement virulente entre 1995 et 2005. Au cours de cette dizaine d’années, ce sont environ 60% des candidats au CAPES, puis 80% des candidats au CRPE qui ont été exclus par les IUFM y compris, dans le cas des CAPES, quand les cours étaient assurés par l’Université (ce qui a d’ailleurs provoqué de violents conflits, surtout à Bordeaux III). Ce sont là des chiffres gigantesques. Pour assurer la rentabilité de leurs préparations en réduisant le taux d’échec de leurs propres candidats, les IUFM ont donc adopté une politique d’exclusion massive des plus faibles, eux qui préconisent (quand ils ne sont pas concernés) l’absence de sélection et le « droit à la réussite pour tous ». Au résultat, une injustice monstrueuse puisque les plus faibles (en général les plus démunis socialement) étaient condamnés à une double peine : privés des formations publiques gratuites, ils en étaient réduits à préparer le concours par eux-mêmes avec des chances à peu près nulles de succès ou à se saigner aux quatre veines pour payer les cours de boites privées du type Formaprofs, apparues à cette occasion. Vae victis ! tel a été depuis leur création le mot d’ordre des IUFM.
Personne apparemment n’a prêté attention à l’usage de l’article indéfini dans l’article que Grosperrin veut aujourd’hui remplacer (tout en gardant l’indéfini en question). Citons le texte exact:
« La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ces instituts accueillent à cette fin DES étudiants préparant les concours d’accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours. »
Je rappelle (j’indique pour ceux qui l’ignoreraient) que cet article n’existait pas dans le projet de loi initial. C’est le lobby des IUFM qui avait réussi à l’introduire pour garantir leur existence grâce à leur mention dans un texte légal. Les IUFM se méfiaient en effet de Fillon, lequel avait déjà voulu les supprimer en 1993 (il en fut empêché par Bayrou). Mais en rédigeant cet article supplémentaire, ils s’étaient bien gardés d’utiliser l’article défini. S’ils avaient écrit « LES étudiants », leur politique de présélection des candidats tombait à l’eau. Ils auraient été obligés d’accepter tout le monde.
Paradoxalement, la réforme Darcos-Chatel permet aux préparations publiques d’assécher à nouveau la clientèle des formations privées. Il suffit pour cela que les universités mettent un point final à la « régulation des flux » et acceptent dans les cours de concours tous les étudiants qui le souhaitent. Mais il faut pour cela que les préparations soient « dissociées » des cursus universitaire, c’est-à-dire qu’elles ne soient pas incluses dans un master quel qu’il soit. C’est évidemment une autre question sur laquelle je me bornerai ici à rappeler qu’aucun texte légal ou réglementaire ne mentionne les « master d’enseignement ». Tout peut donc être réglé au niveau des UFR. Nul besoin pour cela de changer la loi, de déclencher une nouvelle grève ou d’incendier le monde. Il suffit que les UFR décident de supprimer les masters d’enseignement (qui ne sont pas du tout obligatoires) et d’offrir à tous ceux qui le souhaitent une préparation gratuite aux concours pour que les boites privées soient contraintes de fermer leurs portes.
Il est en tout cas contradictoire et, à vrai dire, insensé d’accuser Grosperrin de vouloir en même temps supprimer les IUFM et privatiser les formations. Ce sont les IUFM qui sont à l’origine de la privatisation qui existe déjà. La mise en place de préparations universitaires hors master permettrait de restaurer le caractère public et gratuit des formations.
Cher Patrick Cordoba: si je trouve que vous avez bien raison de gloser sur les articles définis et indéfinis,je me permets aussi – à mon tour – de faire remarquer que j’ai écrit en toute rigueur »effacement » et non pas »suppression » des IUFM ( et aussi des »parties communes », du »cahier des charges », de »l’avis du HCE »… ).
Cher Claude Lelièvre,
Vous avez très partiellement raison. J’ai opéré une dérivation sémantique un peu rapide entre le verbe « effacer » et le substantif « effacement ». Lorsqu’on efface quelque chose (au tableau par exemple), il n’en reste rien (de visible) alors que l’effacement peut (au sens figuré) désigner une présence imprécise et discrète. Le petit Robert donne en exemple cette citation de Proust : « Le souvenir d’un rêve qui peut nous paraître plus lointain dans son imprécision et son effacement ». Mais il s’agit d’un sens figuré. Au sens propre, le dictionnaire donne comme synonymes « destruction » et « disparition ». En réalité, le substantif ne dérive pas, au sens figuré, du verbe « effacer » mais de sa forme pronominale « s’effacer », qui signifie « s’estomper », « s’obscurcir », etc. D’où des expressions comme une « attitude effacée ». Mais cette acception n’est guère possible dans le cas qui nous occupe car il faudrait en conclure que les IUFM eux-mêmes ont voulu « s’effacer ». Cela implique une modestie soudaine peu conforme à leur histoire, qui est celle d’une volonté de puissance exacerbée. Et l’on ne voit pas pourquoi il y a aurait alors toutes ces protestations.
D’autres, en tout cas, sont bien moins prudents que vous dans l’expression : FSU, SNESsup, FCPE, etc. Et bien sûr Marie-Hélène Amiable, mieux inspirée quand elle s’oppose au rapport du même Grosperrin. Mais il ne faut pas confondre le rapport et la proposition de loi.
Toutes ces réflexions sur les subtilités sémantiques (l’effacement) et syntaxiques (les définis et les indéfinis) du français sont fort intéressantes (et importantes quand il s’agit d’un texte de loi). Mais, comme vous devez vous en douter, je voulais surtout insister sur le problème de la privatisation. J’ai l’impression qu’il existe, parmi les gens qui aujourd’hui croient être de gauche, un véritable fantasme de la privatisation. Et dans cette logique fantasmagorique, tout ce qui vient de la droite est porteur de privatisation. C’est ce qui explique tous ces délires sur l’adverbe « notamment ». Ils oublient qu’il n’y a jamais eu plus de privatisations dans toute l’histoire de France que sous le gouvernement du sieur Jospin. Et, en ce qui concerne l’éducation, c’est encore à Jospin (le ministre cette fois) qu’il faut remonter pour voir l’essor des boites privées. La loi de 1989 avec son « élève au centre » a provoqué des effets si délétères que les parents ont choisi de suppléer les défaillances de l’école publique en ayant recours à ces entreprises du type Acadomia. Cette explosion du marché des cours privés est bien connue. Mais l’apparition et l’essor des formations privées aux concours d’enseignement à cause de la politique des IUFM l’est beaucoup moins. C’est à cet « effacement » des mémoires que j’avais voulu remédier. Faut-il rappeler que ces IUFM sont, eux aussi sortis, de la cervelle de Jospin comme Athéna de la cuisse de Zeus ? Hollande a aujourd’hui toutes les chances de gagner les présidentielles. Il ne faut pas s’en inquiéter en ce qui concerne les privatisations : il n’y a pratiquement plus rien à privatiser en France depuis le dernier passage de la « gauche » au pouvoir.
PS. Ce n’est ni grave ni important mais n’effacez pas mes origines espagnoles. Mes parents étaient des communistes persécutés par Franco et réfugiés en France. N’ayant pas la moindre ascendance irlandaise, je m’appelle donc Pedro et non Patrick.
OK. Et pardon pour le prénom…
Bonjour,
je me permets de solliciter une précision concernant le projet de FHollande, même si je conçois bien que vous n’y avez pas toutes les manettes….
Vincent Peillon évacue systématiquement, depuis 2 ans, les demandes de précision question du temps de présence des enseignants dans les établissements. Hier, dans un chat sur le site « linternaute », il a renvoyé un internaute qui posait la question poliment en disant que cet internaute ne connaissait pas la question. Comprenez moi bien, il ne s’agit pas de s’opposer aux propositions du PS, nous pouvons être peut-être d’accord avec le projet de V.Peillon, mais ce projet n’est pas exposé cartes sur tables, loin de là. V. Peillon dit souvent que les enseignants travaillent déjà un plein temps. Or, il veut que ces enseignants restent plus longtemps dans les locaux. « Il va falloir travailler différemment », dit-il, mais cela reste on ne peut plus vague. Or, la réflexion sur le sujet est travaillée depuis des mois, des années, et est nécessairement bien plus aboutie que ce qui est présenté au public. Pour les enseignants avec qui j’en ai discuté, l’affaire semble entendue : il s’agit de réduire de 20% leurs congés et d’augmenter de 25% leur temps de travail, pour un salaire inchangé. Beaucoup voient de nombreux points commun avec les propositions Grosperrin, sinon que c’est « philosophiquement très différent » (et ça l’est assez visiblement sur la plupart des points, hors de cette question du temps de présence et de travail). J.Grosperrin dit aux enseignants : vous trouverez bien une salle de cours libre pour vous installer, et si ça vous ennuie, allez surveiller les entrées et sorties du collège, et vous travaillerez chez vous ce soir. V.Peillon a t-il l’intention de solliciter les conseils généraux pour construire partout des extensions « bureaux » dans les collèges ?
De nombreux collègues sentent que le PS tire la ficelle aussi loin qu’il peut, parce que l’UMP en face propos un projet bien pire (pour les enseignants, mais aussi et surtout pour les élèves).
avec mes remerciements pour vos éclairages,
La réduction de 20% des congés des enseignants et l’augmentation de 25% de leur temps de travail n’est pas du tout envisagée ( ni d’ailleurs envisageable ) ! . En revanche, une autre façon de compter ( et d’inclure les différentes tâches, déjà effectuées pour l’essentiel par la plupart des enseignants ) est effectivement un sujet de réflexion qui ,de toute façon, ne se fera pas sans les enseignants ( et encore moins contre eux); et qui ne pourra donc être vraiment tranché ( s’il l’est un jour ) que dans un »pacte éducatif » avec eux ( en particulier avec leurs syndicats les plus représentatifs ) le moment éventuel venu ). Cette question est – pour le PS et ses dirigeants – de toute façon secondaire et seconde dans son projet global de »refondation de l’Ecole républicaine et laïque »
Merci bien de cette réponse précise et rapide- vous savez comme il faut maintenant gérer la méfiance des enseignants…
J’ose profiter de votre réactivité pour poser une seconde question : dans ses entretiens dans les médias, V.Peillon reste toujours assez général sur l’augmentation de la réussite en premier cycle universitaire. C’est normal, les questions deviennent vite techniques ou inutilement polémiques. Néanmoins, F.Hollande, il y a déjà plus de 2 ans, a indiqué qu’il souhaiter favoriser/inciter/contraindre les étudiants à fréquenter les filières où ils ont à la fois une probabilité « pas faible » de succès et une probabilité élevée d’insertion professionnelle correspond à la qualification acquise. Cela pose des problèmes précis, techniques, sur les recrutements en BTS/DUT/L, la co-existence de parcours sélectifs et non-sélectifs dans la même université, une petite remise en cause éventuelle de la liberté d’orientation (ou un lien entre l’allocation d’autonomie et le choix d’orientation par l’étudiant selon les critères de « forte probabilité » indiquées plus haut).
Bien entendu, ça n’est ni le lieu ni l’instant où il faut expliquer tout cela, mais je souhaitais juste savoir en 3 mots si ces questions avançaient, non au niveau des « grands principes » que les média restituent, mais dans l’examen de toutes les mécaniques précises du système tel qu’il est et tel qu’on voudrait qu’il soit ?
J’ai l’impression que certaines Régions et certains chargés de missions par les universités sont en train de s’y coller en détail…
merci encore,
Je ne suis pas dans ce domaine ( effectivement très important et jugé comme tel par Vincent Peillon et François Hollande) et je ne sais rien de précis là dessus.
Je rejoins Rémy sur le fait que les échéances électorales font que certains acteurs cherchent à occuper le terrain médiatique avec des effets d’annonces