Le doctorat bientôt au Sénat

Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR) a été adopté le 28 mai 2013 à l’Assemblée nationale. Mercredi 19 juin 2013, il vient au Sénat. Voici ce qui devrait changer pour les docteurs si la loi est définitivement adoptée.

1. 1/ Accès aux concours internes de la fonction publique (catégorie A), y compris l’ENA
2. 2/ Le titre de docteur serait réservé aux titulaires d’un doctorat
3. 3/ Certains doctorants et docteurs (contrat doctoral, ATER, postdoc) seraient désormais assimilés aux Enseignants-chercheurs titulaires pour participer aux instances de gouvernance des établissements
4. 4/ La carte de séjour « compétences et talents » serait accordée de plein droit aux docteurs étrangers (doctorat en France)

Pour les points 1/ et 2/, voici ce que dit le texte de loi : « L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les concours et procédures de recrutement dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration.

Article 47 quinquies (nouveau) L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
Lorsqu’ils ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent, les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie en font état dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Pour le point 3/, voici ce que dit le texte de loi : « Article L952-24 Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 – art. 24 JORF 11 août 2007 Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d’enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d’enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »

Pour le point 4/, voici ce que dit le texte de loi : « Art. L. 315-4. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte mentionnée à l’article L. 315-1 est accordée de plein droit à l’étranger titulaire d’un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. »

Lors du discours prononcé le 11 juin 2013, G. Fioraso a réaffirmé que « Le doctorat sera [de ce point de vue] davantage pris en compte dans les carrières publiques et privées« . Une interview de la ministre de l’ESR sur Public Sénat, le 17 juin 2013.

Sources des infos :
L’article 47
L’amendement n°85
Le projet de loi au Sénat
Sur Sciences blogs de Libération, le discours de G. Fioraso prononcé en séance publique, le 11 juin 2013

Billet mis à jour le 19 juin 2013.