L’inscription au chômage en tant que doctorante contractuelle ayant le statut scientifique-chercheur

Miwon Seo

14 juin 2016, Paris

Dans cet article, je vais me pencher sur une question délicate mais cruciale pour ceux qui souhaitent avoir une réponse concrète : Que faut-il faire pour accéder au chômage à la fin d’un contrat doctoral en tant que ressortissant des tiers pays ayant le statut “scientifique-chercheur” ? Je me fonde sur mes propres expériences autour de cette question pour fournir quelques conseils pour que les personnes concernées ne perdent ni leur temps ni leur énergie dans la démarche.

Un certain nombre des ressortissants de pays tiers¹ mènent leur recherche doctorale avec un contrat doctoral². Beaucoup d’évolutions juridiques sur cette catégorie des personnes ont eu lieu ces dernières années. (La Confédération des Jeunes Chercheurs – CJC par la suite – en a fait un rapport de synthèse³ éclairant). Ces évolutions ont engendré des changements dans les pratiques et les démarches à effectuer pour ceux qui ont obtenu le statut, pour ceux qui veulent y accéder et pour ceux qui doivent les accompagner dans la démarche d’une obtention, d’un renouvellement ou d’un changement du statut.

S’engager dans un contrat doctoral en France est une opportunité de travail honorable pour ceux qui se lancent dans la recherche. Leur part de responsabilité consiste à mener à terme/bien leur recherche. Les modalités des pratiques et des démarches expliquées plus clairement et concrètement peuvent alléger une grande tâche pour cette responsabilité. Parce qu’il s’agit de leur temps, souvent très court, même pour mener leur recherche. En effet, le travail dans la recherche peut prendre (souvent) plus de temps que prévu. Les modifications des éléments juridiques mentionnées ci-dessus sont le résultat de la prise en compte de ce problème⁴. Mais peu de jeunes chercheurs semblent connaître l’accès aux droits en cas de nécessité absolue. L’information est donc devenue l’enjeu principal.

Quand est-ce qu’il faut commencer à se renseigner sur l’accès au chômage ? Avec qui discuter ?

J’espère que vous avez déjà un référent (ou plusieurs) – qu’il(s) soi(en)t issu(s) de votre établissement, qu’il(s) soi(en)t l’un de vos collègues ou bien un ami – qui vous fourni(ssen)t les informations sur votre situation actuelle. Avec son (leur) appui, il est plus facile d’obtenir des renseignements adaptés à vos questions. Mais ne perdez pas de vue sur de possibles évolutions inattendues. Je pense qu’il y aura encore des changements au niveau de la démarche à l’avenir. Dans ce cas, je mettrai à jour cet article.

En premier lieu, je vous conseille de rendre visite au département des ressources humaines environ un mois avant la fin du contrat doctoral. Selon mon expérience, c’est à ce moment devrait commencer votre démarche. Pourquoi ? Votre titre de séjour actuel s’arrête au jour même ou quelques jours après de la fin de votre contrat doctoral. Vous ne pouvez pas prendre un nouveau rendez-vous avec la préfecture en prévoyant la fin de cette carte de séjour, car le site internet de la préfecture de Paris nous oblige à nous renseigner par téléphone ou à la Préfecture. Vous pouvez bien entendu aller vous renseigner à la préfecture, mais face à l’absence de contrat de travail, il vous serait demandé de présenter une attestation d’inscription à Pôle Emploi pour renouveler votre titre de séjour. Si vous avez un autre contrat de recherche, qui suit le contrat doctoral, vous allez passer par l’établissement qui vous a accueilli(e), comme vous l’avez déjà fait – c’est la démarche habituelle du “Dépôt groupé”. Bien évidemment, si vous avez trouvé un emploi en dehors du domaine de la recherche, vous devez demander un changement de statut.

Je me permets de répéter encore une fois la loi française. Nous avons le droit au chômage⁵ tout en gardant le statut scientifique-chercheur⁶. Mais nous devons le prouver par les documents officiels afin de prolonger le séjour. En effet, la Préfecture ne prend en compte que l’attestation d’inscription au Pôle Emploi comme justificatif d’un prolongement du séjour pour les scientifiques-chercheurs en fin de leur contrat doctoral (sauf les cas mentionnés ci-dessus)⁷. Dès le dernier mois de votre contrat de travail doctoral, préparez-vous avec de la patience et de la réactivité, car vous serez dans l’attente jusqu’à l’obtention des documents obligatoires (lâcher-prise !). Vous pouvez commencer à lire le guide d’inscription⁸ de Pôle Emploi, et préparez une partie des justificatifs à y présenter. Il vaut mieux vérifier si l’institution qui vous accueillit cotise au régime conventionnel d’assurance-chômage⁹. L’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi^{10 11} est le document le plus important pour l’inscription. Sachez que cette attestation sera délivrée une fois terminé votre contrat. Donc, inutile d’espérer l’obtention un mois avant. Mais voici les raisons pour lesquelles je vous conseille d’aller au département des ressources humaines : prévenir que vous êtes dans l’attente de ce document, connaître le délai à prévoir pour obtenir l’attestation et le certificat de travail, et avoir plus de détails sur votre contrat (notamment pour savoir si vous êtes classé(e) dans la catégorie du Cadre¹²). S’il est possible d’obtenir le certificat de travail, vous pouvez en prendre une copie et présenter celle-ci à Pôle Emploi avant le jour du fin de votre titre de séjour.

Ensuite, essayez de rendre visite à une agence de Pôle Emploi près de chez vous deux semaines ou quelques jours avant la fin de votre titre de séjour. Cette première visite ne suffira pas pour vous inscrire, mais au moins, vous aurez une chance de discuter de votre cas avec un conseiller et lui présenter votre situation. Il faut faire passer le message que vous êtes “coincé(e)” : vous devez renouveler votre titre de séjour mais seule l’attestation du Pôle Emploi justifie votre demande auprès de la Préfecture. Or, si votre titre de séjour expire, Pôle Emploi vous prive de vos droits¹³. Vous gagnerez peut-être l’option de vous inscrire en ligne avant la date du fin du contrat en prenant le premier rendez-vous possible avec un conseiller pour finaliser votre inscription, ceci après la fin du contrat. Par exemple, votre contrat va se terminer le 30 septembre, vous pouvez aller voir un conseiller le 28 ou 29 septembre pour demander s’il est possible de vous vous inscrire sur le site Internet et de prendre un rendez-vous dans les premiers jours du mois d’octobre. Pôle Emploi vous fournira la convocation pour ce rendez-vous. Vous pouvez l’apporter à la préfecture pour qu’elle comprenne votre situation et vous fournisse le récépissé. Dès que vous obtenez le récépissé vous devez l’apporter à Pôle Emploi pour qu’il le prenne en compte et vous ouvre l’accès à l’inscription à nouveau¹⁴. Si vous souhaitez vous y rendre après la fin du contrat grâce aux quelques jours restant sur votre carte de séjour, c’est possible aussi. Vous aurez a priori déjà une copie de l’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi. Lorsque vous n’êtes pas autorisé(e) à rester sur le sol français, vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi. Ne soyez pas dans le panique, demander une attestation du refus de Pôle emploi est une autre option (peut-être la dernière). Vous pouvez l’apporter à la Préfecture pour la faire examiner et vous faire délivrer un récépissé. Dans tous les cas, il vaut mieux prévoir plusieurs allers-retours à Pôle Emploi et à la Préfecture pour finaliser votre inscription et demande de renouvellement : il peut y avoir des difficultés dans le timing. Je vous l’explique plus longuement dans la note de bas de page¹⁵.

Les conditions du travail des chercheurs étrangers ayant le statut scientifique-chercheur sont encore peu connues, à mon avis, parce qu’ils ne sont pas très nombreux¹⁶. Restez zen, relisez les références que je vous ai fournies ou encore quelques documents de synthèse¹⁷ pour bien expliquer votre situation auprès des conseillers. Pour terminer, je rappelle deux questions auxquelles vous préparez les bonnes réponses aux agents du Pôle Emploi.

Etes-vous autorisé(e) à travailler ? / Avez-vous l’autorisation de travail ?

Pôle Emploi étant une institution sous la conduite de la préfecture : il ne remet pas en cause des éléments fournis par la préfecture, mais traite seulement les personnes dont le statut est validé par la préfecture. Même si on a un contrat de travail et on a tous les bulletins de salaire, les éléments de la carte d’identité risquent de bloquer l’accès au chômage¹⁸. Ne paniquez surtout pas lorsqu’un conseiller de Pôle emploi vous dit que vous n’avez pas d’autorisation de travail. Pour beaucoup de conseillers de Pôle Emploi, l’autorisation de travail s’affiche sur tous les titres de séjours des étrangers. Gardez en tête que, pour les personnes ayant le statut scientifique-chercheur ou chercheur, il y a, à la place de cette mention, un titre de séjour (ou un récépissé) et une convention d’accueil valant autorisation de travail à 100% dans le domaine de la recherche¹⁹.

Vous pouvez montrer votre titre de séjour et votre convention d’accueil, en mentionnant un des documents suivants :

Alinéa 4 de l’Article R5221-3 du Code du travail (Modifié par DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 – art. 7)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020562687&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37086.pdf

Rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’accueil des chercheurs étrangers de EURAXESS, Annex 3. Note de bas de page 2. p.12 (ci-dessus mentionné)

Accueillir un scientifique étranger du MENESR. Publié le 8 octobre 2015. p.8 http://cache.media.enseignementsup–recherche.gouv.fr/file/Mobilite/43/1/brochure_accueillir_un_scientifique_etranger_325431.pdf

Avez-vous le droit au chômage ? / Il semble que vous êtes dans un cas spécial donc il n’est pas possible de vous inscrire au chômage…

Selon la CJC²⁰, le statut scientifique-chercheur est accessible seulment aux doctorants étrangers avec un contrat de travail. « Je suis doctorante étrangère en fin du contrat doctoral et en fin du titre de séjour scientifique-chercheur », cette présentation ne suffit pas toujours à dialoguer avec les agents du Pôle Emploi. Peut-être qu’il y ait d’autres personnes à qui ils ont fait face ! Pensez donc à ajouter un peu de sauce qui réveille les interlocuteurs au moment de la visite à une agence. 🙂 Les voici :

Fiche pratique DGEF Décret N°2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. http://www.asso–apej.org/uploaded/fiches–scientifiques–chercheurs.pdf

Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Article 5 (ou directement Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Article R311-3)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0202BC093C1BFE4E00A9DBED1E6B.tpdila16v_2?idArticle=JORFARTI000029381981&cidTexte=JORFTEXT000029381959&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Bon courage dans toutes vos démarches !

Je me permets d’exprimer ma reconnaissance envers les acteurs qui m’ont guidé pour produire cet article mais aussi qui ont dû supporter l’absence de connaissance face à un cas particulier comme moi. Je considère cet article non pas comme une tribune, mais plutôt un retour d’expérience. J’espère surtout apporter un regard sur un système en perpétuelle évolution qui finit par embrouiller les acteurs sérieux dans leur travail.