Enfin des avancées sur la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique !

 

 

La Charte européenne du chercheur[1]  définit le docteur comme un « chercheur en début de carrière » : il s’agit des chercheurs au cours des trois premières années (équivalent temps plein) de leur activité de recherche, y compris la période de formation de chercheur.

 

Dans les principales propositions issues des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, figurait la proposition 34 : « Faire reconnaître le doctorat dans la haute fonction publique et dans les conventions collectives ».

 

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche  affirme la place centrale du doctorat et contient plusieurs articles consacrés à l’insertion professionnelle des docteurs. Deux objectifs y sont fixés :

• Améliorer l’accès des docteurs à la fonction publique : Il s’agit à la fois de solliciter le vivier des docteurs au sein de la haute fonction publique et de faciliter l’insertion des docteurs en dehors de l’enseignement supérieur et de la recherche.
• Reconnaître le doctorat dans les conventions collectives : Cette expérience professionnelle de recherche que constitue le doctorat devant être reconnue avant janvier 2016.

Le doctorat est défini comme expérience professionnelle de 3 ans par l’article 35 de la loi (Code de la recherche en son article L612-7).

L’article 79 oblige le gouvernement à transmettre chaque année au Parlement un rapport sur les avancées :

« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d’application de l’article 78 de la présente loi. Ce rapport recense les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d’un doctorat d’y accéder. »

Nous avons fait régulièrement des points sur les (non)avancées de la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique ou dans le privé.

Nous avions eu l’exclusivité de l’info sur « un plan emploi jeunes docteurs » de Thierry Mandon. Nous avions fait un bilan sur les premières mesures.

 

Doctrix a pu consulter un bilan récent du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation intitulé « Ouverture des corps et cadres de la fonction publique aux titulaires du Doctorat. Situation fin novembre 2017 ».

Il émane de « DGESIP-DGRI / SERVICE COORDINATION DES STRATEGIES DE L’ESR / DSRHPADI – MHP ».

Traduction :

DGESIP : Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

DGRI : Direction générale de la recherche et de l’innovation

DSRHPADI : Département des stratégies de ressources humaines, de la parité et de la lutte contre les discriminations

MHP : Marie-Hélène Prieur

Marie-Hélène Prieur est chargée de mission Stratégie des politiques RH. Elle a été rédactrice en chef de la publication « L’état de l’emploi scientifique en France » (Éditions 2014 et 2016 – MENESR / SIES).

Ce document interne, que nous ne pouvons pas diffuser faute d’autorisation, donne des exemples concrets de la manière dont se fait l’ouverture des corps et cadres de la fonction publique aux titulaires du Doctorat.

 

Voici en exclusivité la liste des corps aménagés pour les docteur-e-s (on peut consulter le site Légifrance[2] pour voir les décrets correspondants) :

 

LISTE DES CORPS AMENAGES POUR DOCTEURS (nov 2017 – MESRI)

concours externe avec épreuve adaptée

fonction publique d’Etat

administrateurs civils

attachés d’administration de l’État

attachés des systèmes d’information du ministère des affaires étrangères et du développement international

attachés économiques

attachés statisticiens de l’INSEE

chargés d’études documentaires

chefs de travaux d’art

conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

conseillers principaux d’éducation du ministère chargé de l’agriculture

Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

directeurs des services pénitentiaires

directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

ingénieurs d’études sanitaires

ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

ingénieurs de l’industrie et des mines

ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

ingénieurs des systèmes d’information et de communication

ingénieurs des travaux de la météorologie

ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat

ingénieurs des travaux publics de l’Etat

ingénieurs d’études des corps du ministère de la culture et de la communication et du ministère de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

ingénieurs d’études des EPST

ingénieurs d’études du MESR

ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense

ingénieurs du génie sanitaire

inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteurs des finances publiques

inspecteurs du travail

médecins de l’éducation nationale

professeurs certifiés de l’enseignement agricole

professeurs de lycée professionnel agricole

professeurs de sport

secrétaires des affaires étrangères

 

fonction publique hospitalière

psychologues de la fonction publique hospitalière

 

fonction publique territoriale

administrateurs territoriaux

attachés territoriaux

attachés territoriaux de conservation du patrimoine

bibliothécaires territoriaux

conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

ingénieurs en chef territoriaux

ingénieurs territoriaux

psychologues territoriaux

administrateurs de la ville de Paris

attachés d’administrations parisiennes

 

concours externe spécial

fonction publique d’Etat

bibliothécaires

conservateurs des bibliothèques

professeurs agrégés de l’enseignement du second degré

fonction publique territoriale

conservateurs territoriaux des bibliothèques

 

concours externe sur titres et/ou travaux

fonction publique d’Etat

ingénieurs des mines

ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports

inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

inspecteurs généraux des affaires sociales

 

Ouf ! Mais le combat continue !

 

[1] https://euraxess.ec.europa.eu/sites/default/files/am509774cee_en_e4.pdf

Ou https://www.unistra.fr/fileadmin/upload/unistra/recherche/HRS4R/Charte_europeenne_du_chercheur_et_Code_de_conduite_pour_le_recrutement_des_chercheurs.pdf

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do