La Charte européenne du chercheur[1] définit le docteur comme un « chercheur en début de carrière » : il s’agit des chercheurs au cours des trois premières années (équivalent temps plein) de leur activité de recherche, y compris la période de formation de chercheur.
Dans les principales propositions issues des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, figurait la proposition 34 : « Faire reconnaître le doctorat dans la haute fonction publique et dans les conventions collectives ».
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche affirme la place centrale du doctorat et contient plusieurs articles consacrés à l’insertion professionnelle des docteurs. Deux objectifs y sont fixés :
- Améliorer l’accès des docteurs à la fonction publique : Il s’agit à la fois de solliciter le vivier des docteurs au sein de la haute fonction publique et de faciliter l’insertion des docteurs en dehors de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Reconnaître le doctorat dans les conventions collectives : Cette expérience professionnelle de recherche que constitue le doctorat devant être reconnue avant janvier 2016.
Le doctorat est défini comme expérience professionnelle de 3 ans par l’article 35 de la loi (Code de la recherche en son article L612-7).
L’article 79 oblige le gouvernement à transmettre chaque année au Parlement un rapport sur les avancées :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d’application de l’article 78 de la présente loi. Ce rapport recense les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d’un doctorat d’y accéder. »
Nous avons fait régulièrement des points sur les (non)avancées de la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique ou dans le privé.
Nous avions eu l’exclusivité de l’info sur « un plan emploi jeunes docteurs » de Thierry Mandon. Nous avions fait un bilan sur les premières mesures.
Doctrix a pu consulter un bilan récent du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation intitulé « Ouverture des corps et cadres de la fonction publique aux titulaires du Doctorat. Situation fin novembre 2017 ».
Il émane de « DGESIP-DGRI / SERVICE COORDINATION DES STRATEGIES DE L’ESR / DSRHPADI – MHP ».
Traduction :
DGESIP : Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
DGRI : Direction générale de la recherche et de l’innovation
DSRHPADI : Département des stratégies de ressources humaines, de la parité et de la lutte contre les discriminations
MHP : Marie-Hélène Prieur
Marie-Hélène Prieur est chargée de mission Stratégie des politiques RH. Elle a été rédactrice en chef de la publication « L’état de l’emploi scientifique en France » (Éditions 2014 et 2016 – MENESR / SIES).
Ce document interne, que nous ne pouvons pas diffuser faute d’autorisation, donne des exemples concrets de la manière dont se fait l’ouverture des corps et cadres de la fonction publique aux titulaires du Doctorat.
Voici en exclusivité la liste des corps aménagés pour les docteur-e-s (on peut consulter le site Légifrance[2] pour voir les décrets correspondants) :
LISTE DES CORPS AMENAGES POUR DOCTEURS (nov 2017 – MESRI)
concours externe avec épreuve adaptée
fonction publique d’Etat
administrateurs civils
attachés d’administration de l’État
attachés des systèmes d’information du ministère des affaires étrangères et du développement international
attachés économiques
attachés statisticiens de l’INSEE
chargés d’études documentaires
chefs de travaux d’art
conseillers d’éducation populaire et de jeunesse
conseillers principaux d’éducation du ministère chargé de l’agriculture
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
directeurs des services pénitentiaires
directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
ingénieurs d’études sanitaires
ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
ingénieurs de l’industrie et des mines
ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur
ingénieurs des systèmes d’information et de communication
ingénieurs des travaux de la météorologie
ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
ingénieurs des travaux publics de l’Etat
ingénieurs d’études des corps du ministère de la culture et de la communication et du ministère de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
ingénieurs d’études des EPST
ingénieurs d’études du MESR
ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense
ingénieurs du génie sanitaire
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects
inspecteurs des finances publiques
inspecteurs du travail
médecins de l’éducation nationale
professeurs certifiés de l’enseignement agricole
professeurs de lycée professionnel agricole
professeurs de sport
secrétaires des affaires étrangères
fonction publique hospitalière
psychologues de la fonction publique hospitalière
fonction publique territoriale
administrateurs territoriaux
attachés territoriaux
attachés territoriaux de conservation du patrimoine
bibliothécaires territoriaux
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
ingénieurs en chef territoriaux
ingénieurs territoriaux
psychologues territoriaux
administrateurs de la ville de Paris
attachés d’administrations parisiennes
concours externe spécial
fonction publique d’Etat
bibliothécaires
conservateurs des bibliothèques
professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
fonction publique territoriale
conservateurs territoriaux des bibliothèques
concours externe sur titres et/ou travaux
fonction publique d’Etat
ingénieurs des mines
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
inspecteurs de santé publique vétérinaire
inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche
inspecteurs généraux des affaires sociales
Ouf ! Mais le combat continue !
[1] https://euraxess.ec.europa.eu/sites/default/files/am509774cee_en_e4.pdf
Ou https://www.unistra.fr/fileadmin/upload/unistra/recherche/HRS4R/Charte_europeenne_du_chercheur_et_Code_de_conduite_pour_le_recrutement_des_chercheurs.pdf
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
7 Responses to Enfin des avancées sur la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique !