COMUE : après la marche forcée, le recours en annulation

La forme COMUE apparait par transformation automatique des PRES, chaque fois que le régime de la fusion ou celui de l’association n’a pas été retenu.

Le regroupement d’établissements n’a plus besoin d’être souhaité, décidé, voté. Il s’impose et connaît ainsi un soudain coup d’accélérateur.

Cette résolution à avancer selon la logique d’une stratégie à l’échelle d’un site est pourtant limitée par le fait qu’en réalité, si les contrats de site comportent un volet commun, il est prévu que des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement, subsistent. Ces derniers seront adoptés au sein de chaque établissement, la communauté n’ayant alors plus son mot à dire. Demeure la question des accréditations « à l’échelle d’un territoire ».

Pas facile de s’y retrouver. On se prend à se demander comment les arbitrages seraient pris en cas de conflit. Sur quelles bases et avec quelles cohérences les équilibres seront trouvés, comment l’attribution de telle formation à tel établissement et pas tel autre. Des questions qui, dans un contexte de restriction budgétaire, risquent d’émerger rapidement.

Contradictions, confusions, voire conflits ne sont en effet pas inimaginables au sein de telles « communautés d’apparence ».

Prenons un exemple. La COMUE Lille Nord de France regroupe plusieurs types d’établissements. L’un d’entre eux, la Fédération universitaire et polytechnique de Lille (FUPL), organisme privé d’enseignement supérieur, sera, en tant que composante de la COMUE, associée à l’élaboration de la demande d’accréditation des diplômes délivrés par l’École supérieure du professorat et de l’éducation, domaine de compétence délégué à la COMUE par les universités publiques. Il se trouve que la FUPL dispose de sa propre école de formation d’enseignants, dénommée Institut de formation pédagogique (IFP). On note d’ailleurs qu’en 2014 cet Institut a conclu avec la COMUE, une convention ayant pour objet de permettre aux élèves de l’IFP d’obtenir les diplômes nationaux « Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation » (MEEF) délivrés par la COMUE. En d’autres termes, pour la formation des maîtres la FUPL aura un droit de regard sur les formations publiques, la compétence ayant été déléguée à la COMUE. Il ne semble pas que la moindre réciproque soit prévue, les établissements publics n’ont aucun avis à donner sur les formations de l’IFP.

Comprend qui peut !

Comprend qui peut l’intérêt pour les universités de ces accords avec des établissements privés concurrents.

Comprend qui peut comment une communauté peut ne pas être mise en difficulté par des conflits internes.

Comprend qui peut que les services juridiques du ministère puissent laisser passer un tel montage.

Cela dit, si toute cette affaire était sérieuse, elle serait déjà en voie de règlement. Cette COMUE, de fait, ne devrait même pas exister puisqu’elle ne peut pas se prévaloir de découler d’un PRES antérieur. En effet, aussi étonnant que la chose puisse sembler, les CA de plusieurs des établissements membres de la COMUE n’ont pas adopté les statuts dans le délai légal, de plus, quant à lui, le CA de la COMUE ne les a adoptés que lors de sa séance du 8 décembre 2014, c’est-à-dire après la date d’expiration du délai légal.

Sur ces bases, conjuguées à plusieurs autres aspects litigieux, un recours a été déposé par le SNESup auprès du conseil d’Etat.

Le jugement est à venir. Les considérations qui l’accompagneront ne manqueront pas d’intérêt.