En pleine débâcle autour de la vague E du Hcéres, le Ministre de l’ESR a annoncé l’extension des Contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP), dès 2026, à la totalité des établissements et « au premier euro », donc à la totalité des subventions pour charge de service public (SCSP), traitement des fonctionnaires compris. Que sont les COMP ? Qui les décide ? A quoi servent-ils ? Si leurs chances d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur sont quasiment nulle, nous allons voir que le danger est grand d’aboutir à des universités seulement libres d’obéir.
En 2024, dans son discours à l’occasion de la cérémonie de signature de la 1re vague des Contrats d’Objectifs, de moyens et de performance 2023-2025, Mme Retailleau, alors Ministre de l’ESR expliquait :
il est un autre chantier particulièrement structurant pour nos établissements, nécessaire pour les rendre plus agiles et aptes à répondre avec efficacité aux nombreuses exigences du moment.
C’est dans cette optique que j’ai décidé d’installer un nouvel outil, les Contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), dès mon arrivée au Ministère. […]
Il permet de refonder le dialogue avec les rectorats et le ministère, et d’installer une signature d’établissement parfaitement identifiée. […]
Le travail réalisé durant cette première vague a permis de confirmer la vocation des COMP à incarner le renouvellement du dialogue Etat-établissement.
C’est un outil de responsabilisation et de pilotage de l’écosystème ESRI, plus proche du terrain, et plus exigeant du fait de son suivi annuel, que nous avons réussi à créer. Mais basé sur la confiance, l’autonomie des universités et une évaluation a posteriori. […]
En outre, et c’est là aussi un point essentiel, c’est un outil qui entraine des conséquences en fonction de l’atteinte, ou non, des objectifs fixés.
Ce changement de posture est essentiel.
Il traduit ma volonté de faire du Ministère un « Ministère stratège », en mesure d’évaluer réellement les trajectoires des établissements et d’en tirer les conséquences nécessaires, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.
Les COMP permettent à l’État de conditionner les subventions des établissements à l’atteinte d’objectifs chiffrés
Les contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP) sont des outils permettant à l’État de conditionner les subventions des établissements à l’atteinte d’objectifs chiffrés. Une expérimentation est cours, avec des COMP portant en moyenne sur 0,8% de la subvention pour charge de service public (SCSP), soit un peu plus de 200 M€.
Concrètement, le principe est que les établissements s’engagent sur un ensemble d’actions, qui peuvent aller des missions cœur de métier, comme l’offre de formation, à des besoins courants, comme l’installation du WIFI. Pour chaque action, les COMP mentionnent un budget, un indicateur et un objectif à atteindre dans les 3 ans. L’État verse ensuite le budget en trois phases : une avance de 50 % la première année, un complément de 30 % la deuxième, et le solde de 20 % la dernière année seulement si l’ensemble des objectifs est atteint.
La conception des COMP est discrète, discrétionnaire et inégalitaire
La conception des COMP est discrète : alors qu’ils pourraient servir de support à une discussion stratégique collégiale au sein des universités, les COMP sont seulement approuvés par les Conseils centraux, généralement en urgence, et sans associer largement les personnels. Si vous travaillez dans l’ESR, il y a de forte chance pour que vous ayez déjà un COMP, dont on ne vous a jamais parlé, que vous n’avez jamais vu, et que vous seriez incapable de trouver rapidement.
La conception des COMP est discrétionnaire : elle se fait par un « dialogue de gestion » entre les présidences et l’État, en réalité une forme de négociation totalement discrétionnaire et confidentielle, non collégiale, non documentée, et hors de toute réglementation. Ils ne font l’objet d’aucune transparence systématique, alors que leur forme serait tout à fait adaptée à une instructive publication en données ouvertes.
Ajout 23/05/2025 : En PACA, les COMP seront discuté par une « instance de concertation de l’ESRI coprésidée par le conseil régional et la région académique », ce qui démontre un pilotage politique concerté entre l’État et les Régions.
La conception des COMP est inégalitaire : contrairement aux modèles d’allocation des moyens, qui sont la norme dans la plupart des pays, les COMP ne se basent pas sur des critères communs à tous les établissements, garantissant une forme d’égalité de traitement débattable. Au contraire, les COMP permettent à l’État un traitement complètement inégalitaire des établissements, y compris en individualisant les missions et la dépense publique, ce que Mme Retailleau appelle « installer une signature d’établissement », et qui nous rapproche de la possibilité d’aboutir à un système dual, « Universités d’Excellence » et « Collèges universitaires ».
Ainsi, les COMP ne permettent ni aux personnels de connaitre les orientations stratégiques qui guident leur action, ni au citoyen de connaître les orientations stratégies décidées par l’État. Ils ne sont pas des outils démocratiques, mais des outils de différenciation inégalitaire au service du gouvernement.
Les COMP sont des outils bureaucratiques, spécieux et fondamentalement inefficaces
Les COMP sont un outil bureautique au sens littéral du terme : un outil de gouvernement depuis un bureau, au travers de documents administratifs, sans jamais avoir besoin de rencontrer les gens qu’on dirige. Le rapport très critique de la Cour des comptes est clair « Ces contrats constituent des accélérateurs des projets de transformation interne, sur les priorités ministérielles, mais aussi sur les projets de pilotage et de gestion. » : il s’agit de transformer, de piloter et de gérer, selon les priorités ministérielles, avec des « calendriers contraints » et « près de 650 indicateurs différents ». On retrouve là le pire de la bureaucratie.
Les COMP sont aussi un outil spécieux : tous les Ministres les présentent comme un outil de « confiance mutuelle avec l’État », ce qui est fondamentalement spécieux puisque la confiance rend inutile les contrats. L’appellation « contrat » est elle-même spécieuse, puisqu’elle ne correspond en rien à l’Article 1102 du Code civil: les établissements ne sont libres ni de contracter ou de ne pas contracter, ni de choisir leur co-contractant, ni de déterminer la forme et le contenu des COMP. L’État peut modifier unilatéralement les COMP ou ne pas tenir ses engagements, et les établissements n’ont aucun moyen sérieux de recours.
Les COMP sont enfin un outil fondamentalement inefficace : la loi de Goodhart garantit que (1) les décisions iront à l’inverse de ce qui est souhaitable, et que (2) les acteurs chercheront à optimiser les indicateurs plutôt que leur action. Prenons simplement la réussite étudiante : (1) priver du solde les établissements qui n’atteignent pas le taux de réussite fixé par l’État mettrait encore plus en difficulté les établissements qui le sont déjà – on peut espérer que ce n’est pas le but ; (2) pour éviter cette situation, ces établissement n’auront d’autre choix qu’augmenter artificiellement les notes – ce qui reste toujours plus simple qu’améliorer le niveau de préparation des lycéens qu’on recrute, par exemple.
Il est important de noter que l’État n’a pas besoin de mettre en action la punition budgétaire : la simple menace suffit déjà largement à forcer les acteurs dans la direction voulue, les acteurs mettant d’eux-même tout en œuvre pour éviter d’en arriver à la sanction.
Ainsi, avec les COMP, les établissements ont toutes les obligations mais aucun pouvoir, et l’État a tous les pouvoirs mais aucune obligation. C’est donc un outil adapté pour faire obéir, mais pas du tout adapté à l’amélioration des performances ou de la qualité. Leur seule réelle utilité est de corseter l’autonomie des établissements, sans carotte mais avec un bâton budgétaire.
Le Ministre entend les rendre obligatoire en 2026, donc avant qu’on puisse évaluer leur première expérimentation. Il envisage aussi une nouvelle forme, beaucoup plus dangereuse : les COMP100%.
Les COMP100% sont un outil en parfait accord avec « l’acte II de l’autonomie »
Dans leur forme actuelle, les COMP sont déjà envisagés comme des moyens d’ingérence dans les politiques internes des universités. Dès 2023, la Cour des comptes recommandait par exemple de les utiliser pour contraindre les universités à « l’augmentation du temps de travail pour les personnels non enseignants ».
Comme l’incitation n’a pas été suffisante, le Ministre entend passer la couverture des COMP de 0,8% à 100% de la SCSP, ce qui revient à passer d’un coup d’environ 0,2 Md€ à environ 14 Md€ (82% du budget des établissements), et ce pour tous les établissements et de façon obligatoire.
Alors que les COMP actuels peuvent se limiter aux « extras » et être éventuellement refusés par les établissements s’ils sont jugés inacceptables, les COMP100% diffèrent trois aspects :
- les établissements ne peuvent pas les refuser, au risque de renoncer à la totalité de leur SCSP – impensable ;
- les objectifs « cœur de métier » sont incontournables : taux de réussite, taux insertion professionnelle, et pourquoi pas quantité de productions scientifiques ;
- la conditionnalité est mécaniquement étendue aux subventions dédiées aux salaires des personnels, qui composent le gros de la SCSP, donc y compris le traitement des fonctionnaires.
Sur ce dernier point, la présidente de l’Université de Poitiers émet des doutes :
« Ce n’est pas réaliste, dans la mesure où il y a un socle budgétaire lié à la masse salariale qui est incompressible. À travers ce socle, nous sommes déjà dans l’exercice de nos missions de service public. La part de discussion stratégique doit donc se situer à un niveau qui nous permet d’être rassurés sur notre SCSP, et d’aller au-delà »
Pourtant, il n’y a aucune autre interprétation possible d’un COMP100% que le conditionnement du traitement des fonctionnaires à l’atteinte d’objectifs chiffrés. Fonctionnaire, nous le sommes pour l’instant, mais cela pourrait bien changer. La « masse salariale » deviendrait alors tout à fait « compressible ». Quant à « aller au delà », le contexte ne s’y prête guère.
L’exécutif étant en « état d’urgence budgétaire », il ne s’agit bien sûr pas d’investir plus, mais seulement de dépenser moins. On peut donc écarter la possibilité de COMP100% permettant d’obtenir 20% de SCSP en plus pour les établissements qui atteignent leurs objectifs, et prévoir raisonnablement 20% de SCSP en moins pour les établissements qui ne les atteignent pas. Le pourcentage pourra évidemment évoluer, mais s’il devient anecdotique, tout le dispositif perdra son intérêt.
Comme le recommande le rapport Gillet, Mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation :
un échec devra aboutir à des conséquences visibles sur le plan budgétaire. Les COMP prendraient alors vie et sens dans un écosystème avec des règles redéfinies.
Même au delà du contexte budgétaire actuel, la punition budgétaire est un des principes des COMP, comme l’expliquait Jean-Pierre Korolitski dès 2023 :
Des objectifs et des cibles mesurables seront fixés qui, s’ils ne sont pas atteints ou que partiellement, donneront lieu à une réduction, une réorientation ou une suppression des crédits alloués,
Il explique également la nature des COMP100%, qui est la disparition complète des besoins de services publics dans l’allocation des moyens, au profit exclusif de la « performance » :
Accorder, à terme, l’ensemble des moyens sur la performance. […]
La cible à terme devrait clairement être définie comme la mise en œuvre de contrats quinquennaux de performance intégrant l’ensemble des moyens accordés par l’État aux établissements
Ainsi, en théorie et dans l’esprit des COMP100%, un établissement n’atteignant pas les taux de réussite et d’insertion, et pourquoi pas une certaine quantité de publications, fixés par le gouvernement ne serait plus en mesure de payer ses personnels. Cette perspective est raccord avec l’imminente baisse du nombre d’étudiants et les réflexions autour de « l’acte II de l’autonomie », dont la pièce maîtresse est la diminution du nombre d’universitaires fonctionnaires.
Pour la mise en œuvre de cette politique, l’État s’est récemment outillé : InserSup, Fresq et Quadrant calculent et amassent ces indicateurs par appariement de fichiers administratifs à une granularité très fine (pour chaque étudiant individuellement). Ces outils permettent une sorte de pilotage algorithmique, ne nécessitant plus d’évaluations locales. Les COMP questionnent ainsi le rôle du Hcéres.
L’articulation des COMP100% et des évaluations Hcéres soulève d’importantes questions politiques.
Le rapport Cour des comptes nous livre un passage très éclairant sur l’articulation COMP/Hcéres :
L’un des apports majeurs de ces contrats concerne le pilotage de l’offre de formation. Le ministère s’est appuyé sur la constitution d’un outil d’analyse de la performance on en termes de réussite étudiante et d’insertion professionnelle, nommé Quadrant, afin d’engager une démarche de transformation de l’offre de formation, chaque établissement s’engageant à fournir une liste de formations à améliorer sur la durée du contrat. À condition d’ancrer davantage cet outil sur des indices de valeur ajoutée tenant compte du contexte socio-économique de l’établissement et des évaluations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), cet outil d’aide à la décision permet de mieux accompagner les établissements dans l’objectivation de la performance de leur offre de formation.
Ce n’est pas une caricature trop grossière que de traduire « transformation de l’offre de formation » par « fermeture des formations qui n’atteignent pas les objectifs fixés par l’État ». Pour prendre cette décision, les COMP n’utilisent qu’un indicateur calculé par les outils administratifs InserSup, Fresq et Quadrant, sans intervention humaine. La Cour recommande « d’ancrer d’avantage » ces décisions sur les évaluations Hcéres, qui elles apportent l’aspect humain. La présidente du haut conseil est consciente de cette question :
AEF info : Selon vous, le HCERES doit-il évaluer la performance d’un établissement ou doit-il faire de l’assurance-qualité, autrement dit plutôt évaluer la manière dont lui-même évalue sa performance et organise son pilotage ?
Coralie Chevallier : Je pense qu’il faut faire les deux. Notre rôle est aussi de demander aux établissements comment ils savent que leur offre de formation correspond bien à leur stratégie, et ce qu’ils comptent faire quand une formation présente des signaux d’alerte. Mais nous devons être respectueux de leur autonomie. L’évaluation ne doit pas avoir de répercussion automatique sur les formations.
Ainsi, les COMP sont conçus pour avoir une répercussion automatique (contrôle-qualité), contrairement à l’évaluation (assurance-qualité). Mais que se passe-t-il lorsque les deux entrent en conflit ?
Les COMP100% risquent d’être en conflit quasi-systématique avec les évaluations Hcéres, mais l’emportent
Lorsque COMP et évaluations sont alignés, c’est-à-dire que les objectifs ne sont pas atteints et que les évaluations Hcéres notent des manquements dans l’exercice des missions, alors il parait raisonnable d’envisager une « transformation ». Malheureusement, la vague E nous enseigne que ces cas sont extrêmement minoritaires : l’écrasante majorité des avis défavorables provisoires réellement problématiques sont dus à des effets de contexte : austérité budgétaire, fragilité des bacheliers, fragilité de l’économie locale, échec de réformes… C’est précisément ce qui a légitimé la colère des enseignants face à ces avis, perçus comme injustes.
La question qui se pose est donc : comment agir lorsque l’évaluation qualitative est satisfaisante mais que les objectifs des COMP ne sont pas atteints ? L’esprit et la conception des COMP100% ne laissent en réalité pas de place à la simple alerte qu’on trouve dans les évaluations Hcéres. Ils ne laissent pas non plus de place à une prise de distance avec les injonctions étatiques, comme sont en position de le faire les experts Hcéres.
Pour les COMP100%, peu importe les raisons, lorsqu’un objectif n’est pas atteint, le solde ne doit pas être versé. Déroger à cette règle ruinerait les COMP, les réduisant à d’inutiles doublons des projets annuels de performances (PAP) – documents réglementaires déjà approuvés chaque année par les CA des universités, et correspondants presque exactement aux COMP (des indicateurs avec des cibles), à l’exception de budgets associés.
Les COMP100% camouflent des questions purement politiques sous une couverture technique
Prenons pour exemple les IUT, qui concentrent un peu tous les problèmes contextuels : réforme impossible à mettre en œuvre, taux élevés d’enseignants vacataires, obligation d’inscrire des bacheliers insuffisamment préparés et d’atteindre 50% d’insertion professionnelle. Le Hcéres l’a constaté : le travail des équipes pédagogiques est qualitatif, mais, en conséquence de la réforme, les taux de réussite et d’insertion ne sont pas aux niveaux attendus par l’État. Alors que les rapports Hcéres peuvent se lire comme « Attention, il y a un problème avec la réforme », les COMP disent simplement « l’État doit définancer ces formations ».
Cet exemple montre bien que les COMP camouflent sous une considération technique (des objectifs chiffrés non atteints) de nombreuses questions politiques : Quelle était l’intention de la réforme ? Quel doit être le rôle des IUT dans notre système éducatif ? Est-ce les IUT qui ne remplissent pas ce rôle, ou ce rôle qui est mal défini par l’État ? Faut-il fermer les IUT ? Les réformer de nouveau ? Diminuer leur budget ? Au contraire l’augmenter ? Réformer le bac technologique ? Le marché du travail à bac+3 ? Etc.
A toutes ces questions politiques, les COMP100% répondent brutalement par une baisse de la dotation de l’établissement. Ce constat ne se limite pas aux IUT, mais se généralise sans réserve à la plupart des formations, avec certitude à toutes les actions cœur de métier, et même sans doute à d’autres.
Ainsi, les évaluations Hcéres risquent de ne pas venir en renfort, mais bien en contradiction des COMP100%, démontrant par l’évaluation que les décisions algorithmiques de l’État ne correspondent ni aux besoins de la nation, ni aux particularités territoriales, ni à la recherche de qualité, mais seulement à une conformation docile à des indicateurs techno-bureaucratiques.
Les COMP100% visent essentiellement l’imposition d’une politique adéquationniste sans assise légale.
Une recherche sur les COMP dans Légifrance montre qu’ils n’apparaissent que trois fois, et jamais dans un texte réglementaire. Surtout, cette recherche confirme que le Ministère prépare, sans annonce mais depuis longtemps, le passage aux COMP100%.
Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (DGESIP, 23 mars 2023) :
transformation de l’offre de formation : mobilisation des leviers réglementaires (accréditation) et financiers (France 2030, contrats d’objectifs de moyens et de performance, contractualisation) pour inciter les établissements à développer une offre de formation professionnalisante, pour permettre la création ou l’évolution de formations correspondant aux métiers d’avenir ou aux métiers en évolution.
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (MESR, 31 août 2024) :
le renforcement de l’autonomie des établissement par le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance établis entre l’Etat et les opérateurs et d’un nouveau modèle d’allocation des moyens ;
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres, 11 janvier 2024) :
L’évaluation opérée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur doit jouer pleinement son rôle de régulation de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche par l’appréciation de la qualité des performances afin que des conséquences puissent en être tirées tant par les entités évaluées que par les autorités publiques qui en assurent la tutelle. En particulier l’évaluation doit être directement utile dans le cadre de la conclusion des contrats d’objectifs, de moyens et de performance des organismes de recherche, des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur. Ainsi conçue, elle doit constituer l’accompagnement nécessaire d’une autonomie renforcée des établissements.
Ces trois textes révèlent que les COMP ont toujours eu vocation à devenir des COMP100%, seuls à même de constituer « un nouveau modèle d’allocation des moyens », dont l’objectif n’est pas la recherche de qualité, mais seulement la « transformation de l’offre de formation ».
Ils révèlent également que cette « transformation » a pour seul objectif la « professionnalisation », c’est-à-dire la mise en œuvre d’une politique adéquationniste, par l’alignement des places de formations sur les besoins immédiats du secteur productif, à l’exclusion de toutes autres considérations, et qu’il faudra pour ça une utilisation conjointe des « accréditations » et des COMP100%.
Ils confirment enfin le rôle envisagé par le gouvernement pour le Hcéres vis-à-vis des COMP100% : « l’appréciation de la qualité des performances (sic) afin que des conséquences puissent en être tirées », c’est-à-dire la suppression des budgets aux formations qui ne correspondraient par aux objectifs d’insertion professionnelle fixés par l’État.
Les COMP100% sont au service d’une approche idéologique et obtuse de l’ESR
Sous couvert de pragmatisme, la politique portée par les COMP100% relève d’une idéologie banale, l’adéquationnisme et l’utilitarisme, dont les limites et dangers sont bien connus, mais qui correspondent bien à la pensée et volonté de M. Macron :
A propos des COMP et de la recherche, M. Macron ne disait rien d’autre, en 2023, lors de la réception pour l’avenir de la recherche française :
Présidents, regardez-moi, c’est 0,8 ou 1 % du budget de l’université. Objectivement, on ne fera croire à personne que ça s’appelle de l’autonomie. Ce n’est pas vrai. […]
Aujourd’hui, une mauvaise évaluation n’a aucune conséquence, quasiment sur une équipe de recherche. Ça veut dire que collectivement, si on veut qu’il y en ait moins, il faut qu’on accepte de se dire que sur une équipe de recherche qui a une mauvaise évaluation, on accepte de la fermer […]
Il frappant de constater que les COMP sont présentés comme des outils pour « l’autonomie des universités ». L’argument est systématique, et parfois martelé lourdement : l’expression apparaît 7 fois dans le discours de Mme Retailleau sur les COMP par exemple.
Pourtant, il est factuel que la seule autonomie laissée par les COMP100% aux universités est de choisir comment atteindre les objectifs que l’État leur fixe. Cela n’est pas sans rappeler la liberté d’obéir décrite par J. Chapoutot, qui décrit comment un étage managérial « stratège » fixe les objectifs à atteindre, mais sans jamais dire aux acteurs comme y arriver, laissés ainsi libres de leur action à l’expresse condition que les objectifs soient atteints.
Cette approche managériale est explicitement promue dans le rapport Gillet, dans l’encart « Saisir l’opportunité offerte par les nouveaux COMP universitaires » :
Dans tous les cas, le MESR devra s’arrêter à son rôle dans l’élaboration du COMP, confiera les étapes suivantes à ses opérateurs et se concentrera ainsi sur son rôle de tutelle en laissant les établissements libres des moyens employés pour atteindre les objectifs fixés et contractualisés.
Tout le monde veut être stratège (mais personne ne propose de stratégie)
Ce « Ministère stratège », voulu par Mme Retailleau et en passe d’être concrétisé par M. Baptiste, entre en conflit direct avec les « présidences stratèges », voulue par la LRU pour promouvoir l’autonomie des universités. Nous sommes vraiment au cœur de la bataille autour de l’acte II de l’autonomie.
Ce conflit se retrouve explicitement dans ce récent amendement du gouvernement, jugé irrecevable, qui proposait que les universités puissent accréditer elles-mêmes leurs diplômes, à condition d’accepter l’adéquationnisme comme seul objectif : en étant prêt à renoncer à son pouvoir d’accréditation, le gouvernement démontre qu’il considère que sa seule utilité est d’imposer sa « stratégie » aux établissements, et pas du tout une supposée recherche de qualité de service rendu à la nation.
L’adéquationnisme ne fait pas une stratégie. C’est tout juste un politique gestionnaire obtuse, idéologisée et vouée à l’échec : même en imaginant qu’il est souhaitable d’aligner strictement les places de formation sur les besoins de l’emploi productif, la mise en œuvre de fracasse sur le mur de la réalité et l’incapacité des dirigeants à établir des priorités sérieuses.
Le mur des réalités. Les décisions de fermeture de Master qui seraient prises aujourd’hui seraient mise en œuvre dans un an, pour une fermeture effective dans deux ans (après la diplomation des M1 déjà inscrits), sur la base d’information datant d’il y a deux ans (le temps de calculer les indicateurs), concernant des étudiants inscrits en Master il y a quatre ans, et en Licence il y a 7 ans au moins : six ans à grand minima, plus raisonnablement dix, durant lesquels les besoins de l’emploi et le contexte auront changé de multiple fois. Et tout cela sans répondre aux questions : que valent des diplômes de Masters supprimés ? Que deviennent les étudiants en Licence qui visaient ce Master ? Que deviennent les bacheliers dont on ferme la future Licence ? Etc.
L’incapacité des dirigeants à prendre des décisions et établir des priorités. C’est bien parce que le « Ministère stratège » n’a aucune idée de comment mettre en œuvre ces décisions, ni aucune réponse à ces questions cruciales, qu’il se décharger sur « l’autonomie », en fixant les objectifs mais surtout sans jamais prendre de responsabilité. Sauf que le « Ministère stratège » ne démontre pas non plus de capacité particulière à prédire les évolutions de l’emploi, étant pratiquement sous tutelle du Ministère de l’économie, qui est lui-même sous tutelle de l’Élysée. Si on ne connaît aucune prédiction réussie, on en connaît des ratées, par exemple dans le nucléaire :
« Pourquoi on n’a pas assez d’équipes formées ? Parce qu’on nous a dit : ‘Non, votre parc nucléaire va décliner. Préparez-vous à fermer des centrales’ (…). Évidemment, on n’a pas embauché des gens pour en construire d’autres, mais pour en fermer »
Au final, les COMP100% sont un outil de « mise au pas du monde universitaire », mais une mise au pas vers rien
Las, cela fait 20 ans qu’on réfléchit à comment rendre les uns ou les autres « stratèges », sans jamais y arriver. Peut-être est-ce parce qu’on ne discute jamais de stratégie. Les sujets ne manquent pourtant pas, entre la stagnation économique, la stagnation éducative, les grandes crises démocratiques, diplomatiques et écologiques, et le déclin démographique.
En réalité, les COMP100% permettent de « mettre au pas le monde universitaire », comme le craint le Ministre, qui semble parfaite informé de ce que ce type d’outil peut donner dans des mains extrêmes :
À l’heure où le monde de la science, de la recherche et du savoir est sous le feu roulant de pressions politiques partout à travers le monde, [le COMP100%] est un acte de guerre contre nos libertés académiques.
Et il est vrai que réduire l’enseignement supérieur à une forme d’insertion professionnelle est fondamentalement dangereux :
Une université sans liberté n’enseigne plus, elle dresse. Elle ne forme pas des esprits, elle fabrique de la docilité.
La défense des libertés académiques n’est pas négociable. Les remettre en cause, c’est saper les fondements de notre démocratie.
De fait, des COMP100% utilisés essentiellement pour « transformer l’offre de formation » vers plus de « professionnalisation », sans stratégie, sans prospective, et sans aucune chance d’y arriver faute d’indicateurs adaptés et de capacité de décision raisonnable, ne sont qu’une « mise au pas du monde universitaire » mais vers rien.
Ajout (30/04/2025)
La communication du Conseil des ministres du 28/04/2025 confirme la généralisation des COMP100% dès 2026, et son usage comme outil de coercition adéquationiste (« Pour garantir l’adéquation permanente entre formation et besoins économiques »), en faisant explicitement le lien entre les COMP, capacités d’accueil et Insersup.
Je ne m’explique cependant pas comment cela permettra de réguler « les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une évaluation de leur qualité » qui « pénalise tant les jeunes et adultes ». Ça ressemble à « Puisqu’on a décidé de ne pas réguler le secteur privé, et que ce dernier pénalise les jeunes, nous allons sur-réguler le secteur public ».
4. Territorialiser l’offre de formation dans l’enseignement supérieur
S’agissant de l’offre de formation dans le supérieur, des travaux sont engagés sur les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une évaluation de leur qualité. Elles se sont en effet fortement développées, sans que des leviers de régulation suffisants aient été conçus.
S’agissant de l’accès à cette offre, la fracture territoriale constitue un frein majeur à l’adéquation entre les compétences disponibles et les besoins économiques locaux.
Cette situation pénalise tant les jeunes et adultes, qui ne peuvent accéder aux formations correspondant aux emplois de leur bassin de vie, que les entreprises qui peinent à recruter les compétences nécessaires à leur développement.
Pour garantir l’adéquation permanente entre formation et besoins économiques, nous souhaitons renforcer la gouvernance partenariale territoriale en associant pleinement les acteurs locaux, aux décisions stratégiques concernant l’offre de formation des universités.
Cette association se concrétisera par leur intégration aux nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur.
Nous souhaitons que cette nouvelle approche contractuelle s’accompagne de deux innovations majeures :
- une accréditation globale de l’offre de formation qui pourrait remplacer l’accréditation formation par formation, donnant ainsi plus de souplesse aux établissements pour adapter leurs cursus aux besoins évolutifs des bassins d’emploi ;
- la possibilité de contractualiser une trajectoire d’évolution des capacités d’accueil des établissements, permettant ainsi d‘ajuster les flux de formation aux besoins en compétences identifiés localement. L’orientation efficace de l’offre de formation s’appuiera sur les données, nouvellement développées, d’insertion professionnelles des sortants de l’enseignement supérieur (Insersup).
Les discussions préalables à la signature d’un COMP seront désormais pilotées par les recteurs de région académique et recteurs délégués à l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Innovation, pour assurer, dans la prise en compte des priorités nationales portées par le ministère, une vision au plus près de la réalité des territoires.
Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités, à commencer par les collectivités territoriales. Il serait important d’y associer, suivant les cas, les acteurs du marché du travail, au premier rang desquels les représentants des entreprises du territoire, les organismes nationaux de recherche, ou encore les acteurs de la vie étudiante.
La négociation de ces nouveaux COMP est lancée dès 2025 dans 10 universités des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir de l’année 2026.
Le pilotage de l’offre de formation des établissements pourra s’appuyer sur les données InserSup, nouvellement développées, qui permettent d’avoir une vision fine de l’insertion professionnelle pour chaque formation, à chaque niveau de l’enseignement supérieur.
Bonus…
Discours de M. Macron lors de la réception pour l’avenir de la recherche française, 7 décembre 2023
[ #VeilleESR #LRU ] Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l’État et les établissements d'ESR- @ccomptes.fr TLDR : Fabriqués dans le secret et dans l'urgence, les COMP n'ont aucune chance de marcher. C'est pourquoi ils doivent être généralisés.
— Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-03-17T15:32:32.712Z
[ #VeilleESR #LRU ] #COMP : nouveaux contrats portant sur 100 % de la SCSP dans deux régions ; généralisation en 2026 (MESR) par @newstankeduc.bsky.social C'est une avancée majeure vers « l'acte 2 de l'autonomie », sans débat ni concertation. C'est extrêmement grave et dangereux. On va morfler.
— Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-08T14:12:41.755Z
[ #VeilleESR #LRU ] « Les budgets des universités seront arbitrés, non plus en reconduisant ceux des années précédentes ni en utilisant un modèle mathématique, mais dans une discussion “au premier euro” »P. Baptiste par @newstankeduc.bsky.social Bref, on achève l'autonomie des universités.
— Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-10T10:11:52.396Z
Je mâche la « vision misérabiliste » depuis quelques jours.J'arrive à une hypothèse étrange, mais qui peut expliquer la violente offensive que le Ministre mène depuis quelques jours sur l'autonomie des universités, notamment avec les COMPs mais aussi une ingérence dans les stratégies budgétaires.
— Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-14T07:42:43.020Z
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Immense merci pour votre travail, si méticuleux, opiniâtre, et précieux.
Merci beaucoup, ça me touche 🙂
Bonjour,
Est-ce que cela concerne aussi les établissements de l esr qui ne sont pas encore aux RCE ?
Bonjour,
Je n’ai pas les détails (et l’intuition que ces détails n’existent pas encore). Donc aucune idée.
A priori, l’idée est que tout le monde y passe… Mais j’imagine que la capacité de résistance des établissements qui ont réussi à éviter les RCE jusqu’ici est grande 🙂
Bonsoir,
Ou alors ils sont juste trop petits en taille pour avoir déjà sauté le pas (IEP de province). Je poserai la question en CA ou/et en CSAE pour les COMP.
Splendide travail! et service rendu. espérons que nous saurons collectivement en faire quelque chose à la hauteur de la violence de cette ultime assaut (who needs Trump, now?)
Merci !!
Merci !
Merci pour cet éclairage.
En espérant une prise de conscience collective et que nous saurons empêcher l’installation de ces COMP !!!
Je me pose une question : quelles sont les individus qui réfléchissent à ces réformes, ces mécanismes ? Quelles peuvent être leurs motivations ?
Vaste question… La bonne piste serait sans doute les recherches sur les élites universitaires, je pense notamment à l’équipe de Christine Musselin, aux travaux de Stéphanie Mignot-Gerard et Philippe Bezes, ou encore Joel Laillier et Christian Topalov (liste loin d’être exhaustive).