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Archives par auteur: Julien Gossa

Deux rapports et un enterrement : faut-il enterrer le public gratuit ou le privé lucratif ?

Ces dernières semaines, deux rapports ont été publiés : celui du MESR sur les Assises du financement des universités, qui ouvre des débats, et celui de l’IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Ces publications concomitantes dressent un portrait essentiel du moment que nous traversons, et qui semble de plus en plus destiné à aboutir à un enterrement : celui de l’enseignement supérieur public gratuit ou celui de l’enseignement supérieur privé lucratif.

« Dépasser la croyance en l’existence d’une martingale ».

Du côté de l’enseignement supérieur public gratuit, les rapporteurs des Assises du financement des universités estiment qu’il faut « Dépasser la croyance en l’existence d’une martingale de ressources qui résoudrait d’un seul coup l’ensemble des difficultés qui pèsent sur le modèle de financement des universités ». Ils en déduisent qu’il faut développer les ressources tout azimut : d’une part dans des directions déjà explorées sans succès, d’autre part dans une direction dont on peut douter de la soutenabilité, l’augmentation des frais d’inscription.

Du côté de l’enseignement supérieur privé lucratif, les inspecteurs IGAS-IGESR continuent de montrer, avec l’OFCE, l’Assemblée Nationale et le Sénat, l’existence d’une martingale de ressources publiques, pouvant aller jusqu’à 90 % des ressources des écoles. Ce généreux financement, distribué sans cahier des charges ni contrôle, a contribué à une croissance insoutenable du secteur, qui est maintenant au bord de l’explosion.

L’hypothèse d’un enterrement inévitable.

Les pouvoirs publics ont organisé une modification de l’équilibre entre formations publiques et privées, et entre formation initiale et apprentissage. Jusqu’à présent, cette modification s’est faite en même temps que la croissance du nombre d’étudiants et que la croissance des financements publics, limitant les dégâts sur les formations publiques et initiales, et créant une situation extrêmement favorable au privé lucratif.

Malgré cela, le privé lucratif n’a pas réussi à démontrer que son modèle économique était soutenable.

Cette période faste semble en plus révolue, et nous amorçons maintenant une phase de décroissance du nombre d’étudiants et de décroissance des financements publics. L’ampleur et la durée de ces décroissances ne sont pas encore connues, pas plus que leurs conséquences. Après la baisse, pratiquement symbolique, du financement de l’apprentissage, on observe déjà un repli sur le sol français, avec des fermetures de formations et d’écoles, ainsi qu’une expansion à l’étranger, en particulier sur les sols africains.

Pourtant, nous n’avons encore fait ni régulation, ni contrôle global sérieux, les familles ne se sont pas détournées du privé lucratif malgré sa baisse de réputation, et les investisseurs n’ont pas encore retiré leur investissement. Une seule de ces actions serait déjà apocalyptique pour le privé lucratif. Toutes pourraient bien arriver en même temps.

Nous avons donc un nouvel équilibre, avec d’un côté un secteur public solide mais budgétairement asphyxié, d’un autre côté un secteur privé lucratif fragile mais dopé d’argent public, et en face une chute inévitable du nombre d’étudiants et sans doute des financements publics. L’équilibre instauré à partir de 2018 risque ainsi ne pas être soutenable. Nous serions alors face à un choix : sauver l’enseignement supérieur public gratuit , ou au contraire le privé lucratif.

Sauver l’enseignement supérieur public gratuit en prenant au sérieux « Ce n’est pas le statut qui compte, ni le modèle économique. La seule frontière qui compte est celle de la qualité ».

Le secteur public gratuit fait face à deux problèmes principaux : la pénurie de financement public et la future pénurie d’étudiants. Enterrer l’enseignement supérieur privé lucratif permettrait de résoudre ces deux problèmes, en libérant du financement public et en réduisant la concurrence pour inscrire les étudiants. Obtenir cet enterrement est sans doute très simple : il suffit de prendre au sérieux le principe « Ce n’est pas le statut qui compte, ni le modèle économique. La seule frontière qui compte est celle de la qualité. ».

Mesure 1 : Uniformiser le standard de qualité, pour supprimer le double standard qui biaise le marché et détruit l’équité face aux financements publics.

Ce principe n’est aujourd’hui pas pris au sérieux, puisqu’il existe un double standard de qualité : standard du MESR pour certains (Hcéres), et standard du Ministère du Travail pour d’autres (Qualiopi). En plus de la confusion dans l’esprit des familles, qui biaise le marché et crée des opportunités d’arnaque, ce double standard crée une inégalité flagrante pour accéder aux financements publics. Supprimer ce double standard est donc une mesure indispensable à tous points de vue.

Concrètement, il suffit d’un amendement très simple : supprimer « ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316‑1‑2 du présent code » du 3° de l’Article 5 de la Loi Baptiste. Ce passage permet au secteur privé non régulé d’accéder pleinement aux financements de l’apprentissage sans avoir à satisfaire aux exigences de qualité imposées au secteur public, il est donc contraire au principe énoncé, qui est que pour obtenir les mêmes libertés (de toucher de l’argent public), secteurs public et privé devraient accepter les mêmes responsabilités (de fournir en échange un enseignement de qualité, contrôlé par le Hcéres).

La déflagration, et le gain de qualité et d’argent public, seraient déjà massifs, mais faire compter la frontière demanderait quelques mesures supplémentaires.

Mesure 2 : Faire compter la frontière, pour réserver la dépense publique aux formations de qualité.

Quelques mesures « de bon sens » supplémentaires permettraient de parfaire le dispositif :

  1. non pas une simple majoration de la part employeur pour les formations dont la participation au service public n’est pas reconnue (dispositif dans la version actuelle de la Loi Baptiste), mais une suppression complète des aides publiques ;
  2. l’interdiction pour les collectivités territoriales d’apporter des aides, financières ou matérielles, aux formations dont la qualité n’est pas reconnue ;
  3. l’interdiction de tout lien financier ou administratif entre une formation reconnue et une formation qui ne l’est pas.

Ainsi, contrairement à ce qui est pratiqué aujourd’hui, un groupe privé de formations ne doit pouvoir bénéficier seulement du standard de la formation la moins reconnue du groupe, de façon à ce que l’argent public ne circule plus de façon opaque entre la sphère reconnue pour sa qualité et la sphère lucrative.

Et ainsi atteindre une situation de concurrence saine et loyale.

Avec ces simples dispositions, si certaines écoles privées arrivent à égaler les standards pédagogiques du secteur public tout en dégageant des bénéfices, il n’y aura rien à y redire. Mais il y a fort à parier que bien peu y arriveront : si le secteur privé se livre à un lobbying actif pour continuer à contourner le Hcéres avec Qualiopi+, c’est bien qu’il estime ne pas avoir la capacité à égaler le niveau de qualité imposé aux établissements publics.

Finalement, sauver l’enseignement supérieur public gratuit ne nécessiterait rien ne plus qu’être sérieux avec la dépense publique et la qualité de notre appareil de formation, et c’est ce sérieux qui conduirait à l’enterrement d’une partie sans doute massive de l’enseignement supérieur privé lucratif.

Sauver l’enseignement supérieur privé lucratif.

Sauver l’enseignement supérieur privé lucratif est sans doute beaucoup plus compliqué. Ce secteur fait face à deux problèmes fondamentaux : d’abord la fréquente absence de professionnalisme pédagogique, ensuite l’absence de modèle économique soutenable et compétitif.

Deux problèmes à régler : l’absence de professionnalisme, et l’absence de modèle économique soutenable.

L’absence de professionnalisme se manifeste par des enseignants non formés à l’enseignement, l’absence d’équipe pédagogique, une équipe permanente parfois réduite à un seul personnel de direction à-tout-faire et un turn-over massif, et souvent l’absence de culture pédagogique tout court : pas de maquette, pas de syllabus, pas d’horaires ou de modalités d’évaluation clairement définies, pas de réel conseil de perfectionnement, pas de lien avec la recherche et parfois même pas de lien avec les futurs employeurs, etc.

L’absence de modèle économique soutenable se manifeste d’abord par un besoin constant de prédation, d’une part des étudiants et des apprentissages, d’autre part des écoles réputées à racheter pour exploiter leur réputation tout en diminuant leurs couts pédagogiques. Or, étudiants, apprentissages, écoles rachetables et réputation sont des ressources raréfiés par cette prédation, qui présentent désormais des risques de pénurie.

L’absence de modèle économique soutenable se manifeste ensuite par le besoin d’une quantité énorme d’argent public, le plus souvent sous forme d’aide à l’installation de la part des collectivité territoriales, de prêts bancaires garantis par l’État, et de la martingale de l’alternance : un apprentissage dans le supérieur coute aux alentours de 25k€, et les frais d’inscription en formation initiale coutent entre 8k€ et 25k€, quand une année de Licence ne coute en moyenne que 3,5k€.

Le rapport qualité-prix du privé lucratif ne peut devenir compétitif qu’en dégradant le rapport qualité-prix du public.

De ces deux problèmes, il résulte un rapport qualité-prix extrêmement peu compétitif face aux formations publiques. S’il n’existe pas de levier d’action publique efficace pour améliorer le rapport qualité-prix du privé, il est toujours possible de diminuer le rapport qualité-prix du secteur public, pour rendre le privé plus compétitif relativement.

Mesure 1 : augmenter le prix du secteur public.

La première mesure pourrait être bien sûr d’augmenter le prix des formations : c’est déjà fait dans les écoles d’ingénieur, ça reste à faire à l’université. Plus les formations universitaires seront chères, plus il sera facile pour le privé d’apparaitre bon marché, ou d’augmenter ses propres tarifs. C’est tout l’objet des Assises du financement des universités.

Mesure 2 : dégrader la qualité du secteur public.

La seconde mesure consisterait à continuer d’augmenter les charges des universités pour les empêcher de développer de nouvelles formations sur les secteurs demandés, et les contraindre à se retirer des territoires en fermant leurs antennes, tout en continuant de dégrader la qualité des formations existantes. Pour l’instant, c’est ce qu’on fait.

Un volet pourrait aussi être d’exiger une augmentation des taux de réussite en licence, c’est-à-dire une diminution des exigences qui conduirait à ce que la licence devienne le même objet de moquerie que le bac. Les COMPs et Quadrant permettent exactement ça.

Enfin, cloisonner les licences de la recherche permettrait de supprimer toute spécificité scientifique à ces formations, offrant un argument de poids à leurs détracteurs. C’est ce que discute la « Commission d’enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur ».

Augmenter les viviers de recrutement du privé lucratif implique de réduire les viviers du public.

Même en améliorant le rapport qualité-prix relatif du privé lucratif, le besoin permanent de croissance ne serait sans doute pas satisfait. C’est pourquoi il faudrait mettre en œuvre une politique de réduction des viviers de recrutement du secteur public, tant pour les étudiants que pour les enseignants.

Mesure 3 : Augmenter le vivier d’étudiants du privé en réduisant les capacités d’accueil du public.

Pour augmenter le vivier d’étudiants du privé, le plus simple est encore de réduire les capacités d’accueil du public.

Cela peut passer par exiger la mise en œuvre des frais d’inscription différenciés, pour réduire l’attractivité du service public auprès des étudiants étrangers, qui sont la cible d’« offensives marketing déterminées » de la part du secteur privé. C’est ce qu’on a fait, non sans effet réputationnel, mais en prenant le risque que la démarche profite plus aux autres pays qu’à notre secteur privé.

L’autre perspective est que les rectorats commencent à autoriser les baisses de capacité d’accueil réclamées par les établissements, en raison de l’asphyxie budgétaire. Cela permettrait d’augmenter les candidats Parcoursup sans proposition, cible privilégiée du privé lucratif. Un changement de paradigme du financement permettrait alors de faire rentrer le public dans une boucle « moins d’étudiants, donc moins de financements, donc moins d’étudiants ». C’est ce que propose le ministre de l’éducation nationale. Le mouvement pourrait être rapide si la baisse des capacités d’accueil est grande, par exemple 30 % comme le demande le réseau VP CFVU pour les études de santé.

Enfin, on pourrait mettre fin au monopole universitaire sur les professions régulées, comme le droit ou la santé, offrant ainsi de nouveaux secteurs de prédation au privé lucratif. L’Article 6 de Loi Baptiste progresse dans ce sens, en affaiblissant le monopole des grades universitaires.

Mesure 4 : rendre recrutables des enseignants compétents.

Résoudre partiellement le problème de professionnalisme du privé lucratif pourrait passer par une réforme RH : compte tenu des salaires médiocres et des conditions de travail en dégradation, l’attractivité des carrières universitaires repose sur la garantie de l’emploi et la liberté académique.

Mettre en extinction le corps des MCF, substitué par des CPJ, durcirait suffisamment les conditions d’entrée dans la carrière pour rendre le privé lucratif compétitif dans le recrutement d’enseignants-chercheurs capables de faire tourner des formations de qualité à moindre coût. C’est ce que discute actuellement « la mission sur la simplification du statut des enseignants-chercheurs »

Un sauvetage couteux et incertain.

Finalement, sauver l’enseignement supérieur privé lucratif demanderait un effort considérable d’affaiblissement de l’enseignement supérieur public et gratuit, ce qui passe par supprimer sa gratuité, mais aussi mener à leur terme les réformes entreprises sur les 20 dernières années. Même ainsi, les chances de survie du privé lucratif seront vraisemblablement faibles, puisque le modèle économique est basé sur la prédation de ressources finies, mais la chute pourrait être très ralentie. 

Pour conclure : le choix, si un choix est fait, se fera lors des élections présidentielles 2027.

A n’en pas douter, les promoteurs des réformes ne visent pas consciemment un affaiblissement du secteur public dans l’objectif de sauver le secteur privé lucratif, dont ils savent la médiocrité, et puisqu’ils sont conscients du danger pour notre pays que représente une perte de qualité de notre appareil de formation supérieure. Ironiquement, c’est une recherche de la qualité qui justifie la mise en place des outils qui permettent de la détruire.

Il s’agit vraisemblablement d’un mouvement ancien, basé sur une idéologie libérale qui semble avoir atteint ses limites dans l’éducation, sans que les preuves qui s’accumulent ne soient encore digérées par les décideurs publics. Peut-être s’imaginent-ils encore que quelques pansements sur une jambe de bois permettront de s’en sortir. La Loi Baptiste n’est rien d’autre : si elle est adoptée en l’état, on verra quelques timides améliorations, « un premier pas positif mais insuffisant », puis une adaptation du secteur privé pour exploiter de nouvelles failles, et « une réforme au milieu du gué », puis « des propositions pour reprendre le contrôle ». C’est inévitable.

Deux choses me paraissent certaines : 1) le privé lucratif ne pourra pas continuer sur sa lancée actuelle sans le développement d’une nouvelle action publique qui lui soit encore plus favorable, et 2) tous les outils d’action publique pour contraindre le public à céder du terrain au privé ont été mis en place, sans être encore pleinement exploités dans cet objectif.

Possiblement, la voie du milieu, qu’on a tendance à parfois préférer en France (du type « sauver un peu le privé en taclant un peu le public, mais en veillant à ne rien casser trop vite ») pourrait être la pire des options, nous conduisant sur le chemin d’un appareil d’enseignement supérieur de plus en plus illisible et moribond, caractérisé par un saupoudrage d’argent public échouant systématiquement à atteindre l’objectif qu’on lui avait fixé, et nous condamnant à une perte durable de réputation auprès des familles, dont on mettrait des décennies à se remettre : il serait bien difficile de convaincre des parents d’investir dans les études de leurs enfants, s’ils ont eux-même été déçus par leurs propres études.

En réalité, on en revient encore à la même question fondamentale : à quoi doivent servir les études supérieures en France au XXIe siècle ?

  • S’il s’agit avant tout d’une insertion professionnelle à l’avantage des individus qui en profitent, alors une bascule vers un système de formation essentiellement privé et lucratif se défend.
  • S’il s’agit avant tout de former des citoyens éclairés à l’avantage de toute la société, alors une bascule vers un système de formation essentiellement public et gratuit est l’évidence.

Il est possible que la situation actuelle nous force à choisir, parce que le système mixte que l’on entretient historiquement a été rendu insoutenable par les changements d’équilibre depuis 2018. Il est aussi possible que le choix ne soit pas seulement entre formation scientifique et insertion professionnelle, ou entre public et privé, mais aussi entre qualité et rentabilité.

Et il est très probable que les prochains élections seront le lieu de ce choix. Qu’on le veuille ou non, opter pour une politique pro-business ou anti-science nous conduira sans doute sur une voie très différente d’une politique pro-service-public ou pro-science. Et il est possible que cette décision nous impacte durablement et profondément, bien sûr dans nos vies d’universitaire, mais au-delà et surtout, dans nos vies tout-court, tant cela concerne l’ensemble de notre société.

Ajout : précision sur mes propos dans ce billet

Le commentaire de Nicolas Becqueret sous ce billet rappelle une chose importante : des écoles privées font un excellent travail, parfois de meilleure qualité que certaines formations publiques. C’est une évidence, mais cela va mieux en le disant.

Ce dont je parle dans ce billet n’est pas d’un niveau qualité qui serait intrinsèque à tel ou tel secteur (débat fondamentalement stérile), mais du système de normes qui assure un certain niveau de qualité, notamment en évitant les pires dérives. Alors que le système de norme du secteur public est touffu, pris au sérieux et relativement bien maîtrisé, celui du privé hors contrat est éclaté entre plusieurs ministères, dont le Travail et la Consommation.

Le rapport IG montre que, depuis 2018, ces ministères ont échoué à concevoir un système de normes assurant une qualité minimale. En conséquence, rien n’empêche les écoles privés de faire du bon travail, mais rien non plus ne les y oblige. Et ce que montre le rapport IG, c’est que, globalement, leur modèle économique décourage d’investir en priorité dans la pédagogie – encore une fois, sans pour autant affirmer que toutes le font.

C’est pourquoi j’estime qu’il est indispensable de mettre fin à ce double standard, MESR d’un côté, Travail et Consommation de l’autre, pour atteindre une situation où « la seule frontière qui compte est la qualité ». Les dérives actuelles d’une partie (au moins significative) du secteur privé lucratif seraient impossibles avec les normes du MESR. Or, si la réputation de l’enseignement supérieur privé s’écroule, c’est tout le secteur qui va souffrir, y compris les écoles de qualité.

Rien n’indique, alors, que les écoles privées de qualité, qui investissent plus en pédagogique qu’en communication, ne seront pas les plus exposées à la crise.

 

Deux rapports et un enterrement : Assises du financement des universités

Deux rapports et un enterrement : un débat sur les Assises du financement des universités

Deux rapports et un enterrement : Rapport IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif

Loi Baptiste : une lecture en marche arrière

Deux rapports et un enterrement : Rapport IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif

Cette semaine deux rapports ont été publiés : celui du MESR sur les Assises du financement des universités et celui de l’IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Ces publications concomitantes dressent un portrait essentiel du moment que nous traversons, et qui semble de plus en plus destiné à aboutir à un enterrement : celui de l’enseignement supérieur public gratuit ou celui de l’enseignement supérieur privé lucratif.

Le rapport IGAS-IGESR « Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur. Enseignements tirés des contrôles » s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, dont il confirme et précise les observations, et précède le rapport de la commission d’enquête du Sénat, « financement des politiques publiques », qui dit également la même chose.

Ce rapport de 100 pages est trop long, trop détaillé et de trop grande qualité pour un compte rendu exhaustif, mais ce fil en fait une lecture étendue. Pour ce billet, nous nous concentrerons sur trois de ses enseignements : 1. l’enseignement supérieur lucratif bénéficie d’un financement en grande partie public, mais sa dépense n’est qu’en petite partie pédagogique ; 2. le gouvernement a créé une sorte d’espace de non-droit qui permet aux acteurs prédateurs de prospérer sur la vulnérabilité des jeunes ; 3. ce système génère du « dégoût » du monde du savoir ou une défiance à l’égard du monde du travail.

1. L’enseignement supérieur lucratif bénéficie d’un financement en grande partie public, mais sa dépense n’est qu’en petite partie pédagogique.

Alors que l’État impose aux universités une part de ressources propres d’au moins 15%, il n’existe pas de telle obligation pour l’enseignement supérieur privé lucratif. Ainsi, certaines écoles ont jusqu’à 90% de financement public, provenant essentiellement de l’alternance. Cette évaluation est sous-estimée, car elle ne prend pas en compte ni les avantages en nature que peuvent offrir les collectivités territoriales, comme l’hébergement ou le paiement des factures de fonctionnement, ni les investissements de la banque publique d’investissement BPIFrance : « La mission s’interroge d’ailleurs tout particulièrement sur le positionnement de Bpifrance, présent dans de nombreux groupes du secteur ».Le rapport révèle également que seul un quart des dépenses va aux salaires (contre 80% dans les universités), et qu’au total seule la moitié des dépenses est consacrée à l’enseignement. D’après le rapport « La qualité pédagogique des formations proposées apparait limitée et constitue, dans les groupes contrôlés, une priorité de second rang ».

Pire, le rapport révèle que, pour survivre dans une course effrénée à absorber un maximum d’écoles, les établissements privés se sont parfois lourdement endettés, ce qui peut « conduire à l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses ou à une recherche d’optimisation des coûts pédagogique ». Certains font maintenant face à un risque systémique de fermeture, dont le cout financier et humain devra être assumé par la puissance publique. S’il est désormais établi que ce financement public a contribué à dégrader la qualité de la formation des jeunes français, il pourrait aussi tout à fait avoir pour conséquence la destruction de nombreuses formations.

Ainsi, le modèle économique de l’enseignement privé lucratif ne semble soutenable qu’avec des recettes constituées essentiellement d’argent public, des dépenses pédagogiques les plus basses possibles, et une cavalerie financière incompatible avec la stabilité nécessaire à un système éducatif. On peut logiquement en conclure qu’il s’agit d’un mauvais usage des deniers publics destinés à la formation, qui justifient la formulation de pas moins de 32 recommandations pour améliorer cet usage.

2. Le gouvernement a créé une sorte d’espace de non-droit qui permet aux acteurs prédateurs de prospérer sur la vulnérabilité des jeunes.

Une chose frappante dans ce rapport est que la majorité de ses recommandations sont extrêmement basiques : cesser de distribuer de l’argent public aux organismes qui n’ont même pas de numéro de déclaration d’activité, sont seulement des entreprises individuelles, ou n’ont ni maquette pédagogique ni enseignant. Les inspections montrent que les standards les plus basiques des formations universitaires, comme la transparence sur le contenu des formations, les volumes horaires et la nature des diplômes, ou même la simple tenue de conseils de perfectionnement, ne sont pas respectés par l’enseignement supérieur privé lucratif… L’existence de recommandations aussi basiques, 6 ans après cette libéralisation propulsée par la loi LCAP, démontrent une stupéfiante insouciance de cette loi, même pour les gardes-fous les plus simples et évidents.

D’après le rapport, « Les dispositifs de contrôle externe, en particulier la certification Qualiopi, au niveau de l’établissement, se sont révélés insuffisants pour détecter les dysfonctionnements observés ». Dit autrement, le label de qualité Qualiopi ne labellise pas la qualité des formations. Ses rapports ne sont de toutes façons pas publics, et il ne semble pas difficile de trouver des certificateurs peu regardants. Le rapport ajoute que « La politique de contrôle a posteriori conduite par les services de l’État et notamment par les rectorats apparaît également très limitée, faute de moyens adéquats avec un angle mort important pour les titres professionnels et les formations privées de niveau bac + 3 (niveau 6) à bac+5 (niveau 7) ».

BPIFrance a également failli à défendre les intérêts des jeunes et de la nation : « Les contrôles montrent que les positions de cet acteur ne se sont pas distinguées de celles des autres actionnaires dans un groupe dont la gestion s’est parfois révélée gravement défaillante, et où la confiance excessive dans la seule dynamique entrepreneuriale a créé un terrain propice à des dérives prévisibles ».

En d’autres termes, la puissance publique a organisé une libéralisation de l’enseignement supérieur, sans prendre la peine de sécuriser, même de façon très basique, la dépense publique et les usagers. Elle a créé un secteur d’activité dont la réglementation se trouve à l’intersection du code du travail, du code de la consommation et du code de l’éducation, chacun ayant des organismes et fonctionnements très différents. Sans travail de coordination, il en résulte une forme de non-droit : il n’existe aucun organisme qui détiennent toute les données ou puisse mener tous les contrôles.

Même les inspections générales voient leur travail compliqués par l’obligation d’en faire intervenir plusieurs conjointement (IGAS, IGF et IGESR), chacune avec leur propre point de vue et leurs propres compétences. Ainsi, pour le contrôle de Galileo Global Education, « l’IGF a contrôlé les flux financiers, les financements publics, les opérations d’acquisition et, plus largement, l’organisation et le fonctionnement des établissements », alors que « l’Igas contrôle le respect du cadre réglementaire, en particulier en matière d’apprentissage et de titres inscrits au RNCP », tandis que « l’IGÉSR intervient sur les questions pédagogiques ».

Cette zone de non-droit se traduit évidemment en de graves dérives, puisque les fraudes ne peuvent être ni sanctionnées, ni même identifiées. Devant le Sénat, le directeur général de l’enseignement supérieur l’affirme : « Nous n’avons que très peu d’informations sur les établissements privés à but lucratif. Ils échappent donc au contrôle de légalité, au contrôle financier et au contrôle de qualité des formations mis en œuvre par la Dgesip. En outre, de nombreux groupes ou établissements lucratifs proposent des formations au titre RNCP, pour lesquelles notre direction n’est pas compétente ». Les jeunes qui chercheraient à se défendre n’ont ainsi pas un seul interlocuteur public, mais trois, dont aucun de pleinement qualifié, et aucun de tant soit peu organisé pour faire face à ce nouveau besoin.

Cette dérégulation va très loin, puisque « Depuis la suppression du régime de sécurité sociale étudiant, la qualité d’étudiant n’est plus définie explicitement ». Ainsi, depuis la loi ORE de 2018 concomitante à la loi LCAP qui libéralise l’apprentissage, on n’a même plus de définition de ce qu’est un étudiant en France.

Preuve de l’éclatement du contrôle institutionnel sur l’apprentissage, la régulation de l’apprentissage ne passe pas seulement par la Loi Baptiste (MESR, toujours en discussion), mais aussi la loi relative « à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » (Travail et Economie – sans le MESR, adoptée le 25 juin 2026). Lorsque M. Farandou (Ministre du Travail) a donné des instructions pour contrôler les CFA et sécuriser les jeunes en cas de fermeture, il n’est pas passé ni par le MESR, ni par les rectorats, mais par les préfets.

En plus de cette vulnérabilité systémique, organisée par la puissance publique, les acteurs prédateurs ciblent en priorité les publics les plus vulnérables, les moins armés pour détecter les formations frauduleuses ou défendre leurs droits : « les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et plus largement les lycéens défavorisés et leurs familles, ciblés par de nombreux établissements et groupes privés lucratifs » et « les futurs étudiants internationaux, pour l’essentiel francophones, qui font également l’objet d’offensives marketing déterminées de la part des établissements et groupes d’enseignement privés lucratifs ».

3. Ce système génère du « dégoût » du monde du savoir ou une défiance à l’égard du monde du travail.

Concrètement, la puissance publique a permis la « montée en puissance de pratiques abusives : marketing trompeur (cf.supra sur l’usage des dénominations sources de confusion), recours à des « rabatteurs », fausses promesses d’apprentissage, frais d’inscription non remboursables, pression mise par les grands groupes sur les instances consulaires, etc. », « vitrine commerciale trompeuse, lacunes pédagogiques, promesses d’insertion non tenues, vie étudiante réduite au minimum » qui n’est pas sans conséquence.

D’après le rapport, « Ces pratiques, qui perdurent depuis plusieurs années, contribuent, selon Campus France, à une dégradation de l’image de l’enseignement supérieur français à l’étranger. Elles alimentent également l’idée que l’État, en France, « protège » ces acteurs ou n’intervient pas face à ces pratiques douteuses dont sont victimes de jeunes étrangers ».

Mais pour la jeunesse française aussi, cette politique publique a des effets catastrophiques : « Pour certains étudiants et apprentis, ce vécu douloureux, préjudiciable financièrement et moralement, se traduit par un « dégoût » du monde du savoir ou une défiance à l’égard du monde du travail, d’autant plus durable qu’ils y sont exposés au début de leur parcours professionnel ».

Le rapport conclut en penchant pour une suppression des financements publics aux acteurs non régulés : « L’affectation des fonds publics doit prioritairement être orientée vers des établissements qui offrent des formations contrôlées et conforme aux exigences posées dans le cadre de reconnaissance global de l’État. Dans l’attente, la dérégulation actuelle fait peser un risque majeur au regard de l’intérêt général, en fragilisant la qualité globale de l’enseignement supérieur et la confiance dans les diplômes et titres proposés ».

En conclusion, l’inspection sur l’enseignement supérieur privé lucratif dépeint l’échec d’une couteuse politique publique, qui menace les intérêts de la France et des français. Naïveté ou corruption ?

A ce jour et à ma connaissance, il n’existe aucun effet positif prouvé de notre politique de libéralisation de l’enseignement supérieur. Par contre, les preuves d’effets négatifs s’accumulent de mois en mois. Ce dernier rapport le montre, la politique publique d’apprentissage est caractérisée par une insouciance totale pour la dépense publique, la qualité du service rendu, ou le comportement des acteurs. Il en résulte – inévitablement – une dégradation de la qualité de notre formation supérieure, qui menace la réputation de la France à l’international ainsi que la confiance des jeunes français envers le savoir, mais aussi le travail.

Le financement de l’alternance a dépassé les 25 Md€ par an dont 10 Md€ pour l’enseignement supérieur, soit autour de 150 Md€ depuis sa libéralisation en 2019. La question doit donc être posée, et devrait être traitée avec le sérieux que mérite ces 150 Md€ : est-ce par naïveté que les réformateurs ont conçu ce secteur de non-droit, pensé pour distribuer des flux d’argent public sans contrôle sur des acteurs potentiellement prédateurs ? Ou bien est-ce par corruption ?

La question mériterait d’être posée à Mme Pénicaud, porteuse de la loi à l’origine de cette dépense, si son activité actuelle à Galiléo Global Education lui permettait, bien sûr, de venir répondre à quelques questions devant la représentation nationale.

Quoi qu’il en soit, l’enseignement supérieur privé lucratif est maintenant au bord du gouffre, menacé à la fois par l’obésité due à sa propre gloutonenrie, par la chute libre de sa réputation et par la démassification éducative qui menace. La puissance publique sauvera-t-elle son monstre, et à quel prix ?

Deux rapports et un enterrement : Assises du financement des universités

Deux rapports et un enterrement : un débat sur les Assises du financement des universités

[ #VeilleESR #Parcoursup ] Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur« une qualité pédagogique inégale, des pratiques commerciales trompeuses et un manque de transparence sur les diplômes, dans un contexte de risque de défaillance de certains acteurs »

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2026-06-27T06:42:52.657Z

[ #VeilleESR #Parcoursup ] Conclusions de la Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif par les députées Béatrice Descamps et Estelle Folest www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organ…

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2024-04-16T11:15:40.342Z

[ #VeilleESR #Parcoursup ] Rapport sur l'enseignement supérieur privé – 2e partie L'essor de l'ES privé lucratif a trois causes :1. la stagnation du public2. la réforme de l'apprentissage3. le financement privé ET public.www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rappo…

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2024-04-21T19:00:47.683Z

[ #VeilleESR #Parcoursup ] Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif – 3e partieDes dysfonctionnements et de la régulation.www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organ…

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2024-04-22T09:23:20.665Z

Deux rapports et un enterrement : un débat sur les Assises du financement des universités

Suit aux Assises du financement des universités, Sonia Devillers a organisé sur Radio France un débat intitulé « Université : faut-il augmenter les frais d’inscription ? », entre Olivier Babeau et Agathe Cagé. Ce débat express est très intéressant car il présente très bien l’asymétrie d’argumentaire entre pro et anti frais d’inscription, qui se retrouve pleinement dans le rapport des Assises. Il montre aussi comment le rapport des Assises, indépendamment de sa qualité, a permis de cadrer le débat vers un point de fuite unique.

Les arguments pour et contre trahissent des idéologies différentes : individuelle pour, et collective contre.

Olivier Babeau présente les arguments pour la hausse des frais d’inscription, « évidemment une très bonne idée »

  • Il y a une nécessite budgétaire pour les universités, qui ne peut venir de l’État : « les universités sont dans un état financier assez critique », « malheureusement ça va être pire de plus en plus », « il n’est absolument pas vraisemblable d’imaginer qu’on puisse avoir les moyens de vraiment mettre dans l’université les moyens dont on aurait besoin ».
  • Les frais d’inscription proposés sont modiques : « Depuis une dizaine d’années, on n’a pas revalorisé les droits d’inscription », « un master à 1300 euros, ça reste très très symbolique », « ça n’est pas exclusif de système de bourse, en particulier sur critères sociaux ».
  • C’est une question de justice : « l’université quasi-gratuite aujourd’hui est anti-rédistributive […] parce que les gens qui font les études supérieures sont d’abord beaucoup plus en proportion des gens issus de milieux aisés ».
  • C’est pour améliorer la qualité : « c’est la qualité évidemment de ce qu’on peut offrir qui est mise à mal », « aucune personne ne sera d’accord avec moi, mais je crois que ça redonne un signal-prix dans un diplôme, ça permettrait à certains étudiants de réfléchir un peu plus ».
  • Ça permet de diminuer les impôts : « Le choix n’est pas entre la gratuité et le paiement, il est entre le paiement par le contribuable ou le paiement par l’usager », « vous allégeriez le fardeau sur les gens qui sont les contribuables et qui, pour certains, ne mettent même pas leurs enfants à l’école ».
  • Et bien sûr : « il y a aussi un problème de sélection à l’université »

Agathe Cagé présente les arguments contre la hausse des frais d’inscription

  • Les frais ne sont pas modiques car ils ne sont qu’une petite partie des dépenses des étudiant·es : « 900 euros c’est les frais d’inscription, mais une année à l’université ce n’est pas que les frais d’inscription, c’est la capacité à se loger loin de chez soi, les frais de mobilité, la possibilité de manger », « vous avez pour énormément d’étudiants l’obligation, et d’étudier à l’université et de travailler le reste du temps en plus avec des semaines qui sont des semaines de 70 heures »
  • Le modèle basé sur les frais d’inscription a déjà montré son échec économique : « on le connaît, ce modèle-là d’augmentation des frais d’inscription, c’est le modèle vers lequel s’est dirigé le Royaume-Uni, c’est le modèle qu’on connaît depuis très longtemps aux Etats-Unis. Dans ces deux pays-là, on a une crise majeure de la dette étudiante. »
  • Les frais d’inscription génèrent de l’éviction : « ça va créer une barrière à l’entrée de l’université ».
  • L’économie nationale est en jeu : « le rôle de l’université est de préparer l’avenir de la France », « en formant plus, […] on crée en France [un cercle vertueux] de la croissance, de l’innovation, de l’emploi, et de l’emploi de meilleure qualité. », « Si vous faites le contraire, vous créez un cercle négatif et vous allez impacter négativement la croissance », « quand on parle des dépenses d’enseignement supérieur et de recherche, on parle de dépenses d’investissement. Quand vous coupez les dépenses d’investissement, vous coupez la possibilité de croissance ».
  • Mais aussi l’attractivité scientifique et technologique nationale : « Qu’est-ce qui se joue avec ces étudiants extra-communautaires et globalement avec l’ensemble des étudiants étrangers ? C’est le rayonnement et l’attractivité de la France »

L’individu est pour, le collectif est contre.

On le voit sur cette collection d’argument, les arguments pour l’augmentation des frais d’inscription sont essentiellement individuels : réduction des dépenses pour ceux qui ne sont pas étudiants, augmentation des revenus pour chaque université, incitation individuelle pour l’étudiant qui paye. L’idée est qu’un système payant permet que ne payent que ceux qui ont intérêt à payer, là où ils ont intérêt à payer, ce qui augmente la qualité. Bref : la main invisible du marché qui résout tous les problèmes.

De l’autre côté, les arguments sont collectifs : avoir plus d’étudiants engage une société sur une voie de progrès, notamment économique, alors que réduire ce nombre d’étudiants ou les conditions d’études engage une société sur une voie de dégradation, notamment économique.

Finalement, c’est cette phrase qui résume le mieux la question : « Le choix n’est pas entre la gratuité et le paiement, il est entre le paiement par le contribuable ou le paiement par l’usager ». Si l’enseignement supérieur est au bénéfice de toute la société, alors c’est le contribuable qui doit payer ; si l’enseignement supérieur est seulement au bénéfice du diplômés, alors c’est à l’usager de payer.

Des deux côtés, les arguments montrent des faiblesses.

Du côté contre, la faiblesse de l’argument de la croissance économique.

Si les arguments proposés par Agathe Cagé sont solides et informés, on peut douter de la première moitié de l’argument : l’augmentation du niveau de qualification ces 25 dernières années n’a pas permis d’augmenter la croissance économique.

Cependant, cela n’invalide pas qu’une démassification éducative entrainera une décroissance. Il est tout à fait possible que sans la croissance éducative des 25 dernières années, notre situation économique aurait été bien plus fragile qu’aujourd’hui.

La seule chose chose qui parait certaine est que l’investissement dans l’éducation, seul, ne peut pas assurer le retour de la croissance que nous avons connu à la seconde moitié du XXe siècle, puisque massification et dénatalité font que nos marges de progression éducative sans aujourd’hui historiquement réduites.

Du côté pour, les arguments présentent une double faiblesse : pris ensemble, et pris individuellement.

Pris ensemble, les arguments pour forment une logique du chaudron

Pris ensemble, la plupart des arguments pour se contredisent, et finissent par former un argumentaire absurde :

  • Si la hausse des frais d’inscription vise à réponde à une nécessité budgétaire pour les universités, alors elle ne peut servir à diminuer les impôts.
  • Si elle sert à diminuer les impôts, alors elle ne peut être ni modique, ni servir à améliorer la qualité.
  • S’il les frais son modiques et sans amélioration de la qualité, alors il ne peut y avoir de signal-prix favorable.
  • Si on veut un signal-prix, alors il ne peut y avoir ni modicité, ni bourses.
  • Si la modicité et les bourses évitent les évictions, alors il ne peut pas y avoir ni meilleure orientation ni incitation à travailler mieux pour les étudiant·es.
  • S’il y a éviction et incitation, alors il ne peut y avoir une croissance des revenus générés.
  • S’il n’y a pas d’éviction, alors il ne peut y avoir de sélection.
  • Etc.

On peut résumer cette absurdité ainsi : pour augmenter le budget des universités, l’auteur de « Ne faites plus d’études », qui préconise une diminution brutale du nombre d’étudiants, recommande un modèle économique basé sur le nombre d’étudiants.

Pris individuellement, les arguments sont sans fondement académique ou pragmatique.

Pris individuellement, les arguments posent un sérieux problème de crédibilité :

  • « il n’est absolument pas vraisemblable d’imaginer qu’on puisse avoir les moyens de vraiment mettre dans l’université les moyens dont on aurait besoin » : si l’État a pu passer la dépense dans l’alternance de 7 à 25 Md€, sans aucun effet sur l’emploi des jeunes, il peut bien trouver quelques centaines de millions d’euros pour compenser les charges qu’il impose lui-même aux universités.
  • « un master à 1300 euros, ça reste très très symbolique » : 1 300€ est énorme pour beaucoup de familles, et 900€ peut représenter jusqu’à 150% du cout réel d’une Licence.
  • « l’université quasi-gratuite aujourd’hui est anti-rédistributive […] parce que les gens qui font les études supérieures sont d’abord beaucoup plus en proportion des gens issus de milieux aisés » : les enfants de familles aisées ne vont pas à l’université mais dans les grandes écoles ; les enfants de familles pauvres vont dans les BTS qui sont bien mieux financés que les universités ; les universités accueillent la plus grande diversité économique ; donc les études ne sont pas anti-redistributives, et l’université est le pire endroit pour augmenter les frais si on recherche plus d’équité.
  • « vous allégeriez le fardeau sur les gens qui sont les contribuables et qui, pour certains, ne mettent même pas leurs enfants à l’école » : il serait intéressant de vérifier quelle part des ménages paye des impôts sur le revenu ou le patrimoine et « ne met même pas ses enfants à l’école »… C’est sans doute beaucoup moins que la part de ménage qui ne paye pas ces impôts mais peut mettre ses enfants « à l’école » seulement grâce à la gratuité des frais d’inscription.
  • « aucune personne ne sera d’accord avec moi, mais je crois que ça redonne un signal-prix dans un diplôme, ça permettrait à certains étudiants de réfléchir un peu plus » : ici, il y a confusion entre le signal-prix (qui donne une indication de qualité aux consommateurs) et les couts irrécupérables (qui incite à ne pas gâcher un investissement). Peu importe : les deux ne se vérifient pas empiriquement dans l’éducation (cf. section 6.2 de la note « La transformation du modèle économique des universités à l’aune du contexte éducatif »).

Pour conclure, le rapport des Assises a créé un cadre de débat stérile, vers le point de fuite unique et pratiquement sans intérêt qu’est l’augmentation des frais d’inscription.

Ce qui marque vraiment en écoutant ce débat est que les arguments de M. Babeau sont très proches, parfois même identiques à ceux du rapport des Assises. En revanche, aucun des arguments avancés par Mme. Cagé ne se retrouvent dans ce rapport. Ce constat montre l’absence de pluralisme des Assises : elles ne présentent pas de façon équilibrée toutes les alternatives, mais se bornent à tenter d’en légitimer une seule.

Malheureusement, les Assises utilisent des arguments discutables, sinon absurdes, ce qui cadre les débats qui en découlent vers des choses tout aussi absurdes : on se retrouve à débunker des affirmations sans fondement au lieu de discuter du fond.

M. Babeau tend ce piège, mais Mme. Cagé l’évite, et tente – tant bien que mal – de repositionner le débat là où il devrait être : faut-il un enseignement supérieur au bénéfice des individus ou bien au bénéfice de la société ? Quels sont les risques d’une démassification éducative ? De ces questions découle une plus grande question encore : Quelles doivent être les missions de l’enseignement supérieur universitaire dans un mode post-massification, post-croissance et post-vérité ?

Des réponses à ces questions découlent ensuite très naturellement et sans friction le modèle économique qui sera le plus adapté, qui utilisera les frais d’inscription seulement si c’est un outil pertinent pour atteindre l’objectif fixé. Mais sans cela, nous sommes condamnés à l’absurde. Quel dommage, à quelques mois d’une élection présidentielle cruciale pour l’avenir de notre université, d’avoir raté si belle occasion.

Deux rapports et un enterrement : Assises du financement des universités

 

Deux rapports et un enterrement : Assises du financement des universités

Cette semaine deux rapports ont été publiés : celui du MESR sur les Assises du financement des universités et celui de l’IGAS-IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Ces publications concomitantes dressent un portrait essentiel du moment que nous traversons, et qui semble de plus en plus destiné à aboutir à un enterrement : celui de l’enseignement supérieur public gratuit ou celui de l’enseignement supérieur privé lucratif.

Dans ce premier billet, regardons le rapport des Assises du financement des universités, qui a pour ambition de « d’établir un constat partagé », « d’éclairer les décisions publiques futures » et de « propose[r] des évolutions ambitieuses pour renforcer l’université française ».

Pour ce faire, les rapporteurs n’ont consulté aucun scientifique es qualité. Ils s’inscrivent, sans critique ni distance, dans les politiques d’autonomie LRU, et préconisent de poursuivre des mesures qui ont démontré leur inefficacité. Malgré un constat technique sur le déficit budgétaire des universités, ils n’en expliquent pas les déterminants politiques, pourtant indispensables à la formulation de propositions pertinentes. Finalement, la seule proposition réelle est l’augmentation des frais d’inscriptions à l’université, mais son argumentaire ressemble à une démonstration par l’absurde, et il apparait que ce moyen est envisagé à contre-emploi.

Les Assises du financement ratent leur objectif de construction d’un état des lieux partagé, et ne proposent rien d’efficient face à une doctrine d’État intenable.

Pour établir un constat partagé et éclairer les décisions publiques, les rapporteurs ont opté pour un aveuglement sélectif sur le champs d’investigation comme sur le cadre d’analyse.

D’abord, les rapporteurs des Assises ont pris la décision de limiter leur champs d’investigation aux seules universités et seulement à la période 2018-2025. Ainsi, ils ignorent la massification et la diversification de l’enseignement supérieur, le contexte historique et institutionnel des universités et l’évolution de leurs missions et de leur cadre législatif. Les CPGE, grandes écoles et BTS sont invisibilisés, tout comme l’enseignement supérieur privé – pourtant préoccupation principale pour la qualité de l’enseignement supérieur comme pour les finances publiques.

Ensuite, les rapporteurs ont limité leur cadre d’analyse à la littérature institutionnelle et aux acteurs organisationnels. Plus de 220 personnes de près de 90 organismes ont été invités à participer aux Assises, mais même les scientifiques n’ont été entendues qu’en qualité de représentant d’organisme. Aucune chercheuse sur l’ESR et aucun laboratoire de recherche sur les organisations académiques n’a été invité. On ne trouva pas non plus trace de références scientifiques dans le rapport.

En se privant à la fois de la vision d’ensemble et de l’angle scientifique, les rapporteurs obèrent leurs chances d’établir un constat partagé, puisque la situation actuelle est l’aboutissement de 50 ans de massification éducative suivis de 25 dernières années de transformations de l’ensemble du paysage de l’enseignement supérieur.

Plus étrange encore, les rapporteurs ne regardent pas les 25 prochaines années, ce qui obèrent leurs chances d’éclairer des décisions publiques.

Les rapporteurs préconisent la poursuite des politiques d’autonomie, et estiment (à tort) que leur principal frein est culturel.

Ce titre dit tout : « Le développement de l’autonomie doit se poursuivre en s’appuyant sur une contractualisation ambitieuse ». A partir de là, on retrouve les trucs habituels : dévolution du patrimoine, affaiblissement des statuts, endettement, COMPs, etc.. Le rapport épouse sans distance tout ce qui est mis en place depuis la LRU.

Hormis des ajustements techniques (dépouillés de leur nature politique), les rapporteurs semblent estimer qu’il existe deux freins principaux à la réussite des mesures : la « culture » universitaires et les « compétences » des administrations et gouvernance.

Ainsi, les acteurs se heurteraient à « leur propre culture », et il serait donc nécessaire « du côté des universités, de renforcer encore davantage leur culture de la transformation, de la gestion et du management des équipe », car « des obstacles de culture interne limitent de facto la création de diplômes propres, éventuellement payants », et « des obstacles, de nature culturelle également, tendent à contraindre la spécialisation pourtant souvent pertinente pour des université », ou encore il existerait « des difficultés à développer des approches commerciales ».

Du côté de la gouvernance et de l’administration, les rapporteurs voient « timidité, manque d’agilité », « des compétences techniques qui restent fragiles », « des équipes parfois en difficulté », « un manque de profils compétents », « une faiblesse de pilotage », « une gouvernance faiblement adaptée et insuffisamment ouverte sur le monde extérieur », « la peur d’un pilotage qui ne serait pas assuré par des pairs », ou encore « une appréhension à la création de filiales de valorisation immobilière ou au recours à l’emprunt ».

En somme, pour les rapporteurs, c’est parce qu’elles sont universités que les universités tarderaient à profiter des « opportunités » offertes par les transformations des 25 dernières années, et c’est parce qu’ils sont universitaires que les universitaires rechigneraient à « entrer de plain pied dans ce nouvel univers ».

Finalement, les Assises confirment ainsi ce que les détracteurs de « l’autonomie » dénoncent : ces transformations ont surtout cherché à faire de l’Université autre chose que l’Université, mais d’après les rapporteurs l’Université résiste encore… Et ils le regrettent.

Les évolutions ambitieuses pour renforcer l’université française proposées par le rapport se bornent à ce qui est déjà fait (et a échoué à éviter les déficit budgétaires).

Pour comprendre pourquoi les rapporteurs pointent du doigt la culture et les compétences des universitaires, il faut regarder le résultat concret des mesures qu’ils préconisent  :

  • L’Université de Bordeaux, reconnue pour sa dévolution du patrimoine, affiche un solde budgétaire de -42 M€.
  • L’Université de Strasbourg, reconnue pour ses fondations, sa SATT et son recours à l’emprunt, affiche un solde budgétaire de -23 M€.
  • L’Université d’Orléans, qui a appliqué la différenciation des frais d’inscription, affiche un solde budgétaire de -19 M€.
  • L’Université de Haute-Alsace, qui présente un ratio Dizambourg exceptionnel de 70%, affiche un solde budgétaire de -6 M€.
  • L’Université Paris-Dauphine, qui présente un taux de ressources propre exceptionnel de 48 % grâce à ses frais d’inscription, affiche un solde budgétaire de -10 M€.

(Données 2025, 2026 sera sans doute plus dur encore.)

Puisqu’on constate que les mesures de l’autonomie ne marchent pas en termes budgétaires, si on refuse d’affirmer que c’est en raison de la nature de cette autonomie, alors il ne reste plus qu’à estimer qu’on n’est pas allez assez loin (culture) et pas assez bien (compétences).

Ainsi, les rapporteurs font mine d’ignorer que c’est parce qu’aucune dévolution ou filiale n’a empêché de déficit qu’on ne voit pas l’intérêt de les développer ; que c’est par prudence et responsabilité qu’on évite de s’endetter pour payer le fonctionnement ; et que c’est parce que nous sommes un service public que nous évitons de trop commercialiser nos services.

Après 20 ans d’autonomie, lorsque toutes les universités sont en déficit malgré la diversité de leurs contextes et la diversification de leurs stratégies et modèles économiques, c’est qu’il existe un déterminant global, externe aux universités. Il est tentant d’accuser la LRU et sa politique, et de rire de rapporteurs qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes, mais il est plus intéressant d’identifier l’expression la plus récente de ce déterminant.

Le déficit est dû à une nouvelle doctrine politique de mise en déficit volontaire des services publics, et notamment des universités.

Il est possible de dater précisément la décision politique qui en à l’origine du déficit des universités. Ce graphique montre l’écart entre la subvention pour charge de service public et la masse salariale, et permet d’identifier un changement de doctrine politique après 2021 (donc en plein « quoi qu’il en coute ») :

Cette doctrine politique consiste à transférer des charges nouvelles aux universités : c’est ce qu’on voit sur le graphique, à partir de 2022, les dépenses augmentent plus que les subventions, à service tout à fait constant. Cette décision politique s’appuie en grande partie sur des ajustements techniques (point d’indice, taux de cotisation du CAS Pension), pris en dehors de tout débat parlementaire.

Si les rapporteurs identifient bien les déterminants techniques de ce déficit, ils ne donnent aucune explication politique. C’est dommage, car cette doctrine d’État n’est pas limitée aux seules universités, mais s’étend à l’ensemble des services publics. Dans « Ce que la crise des universités dit de la faillite de l’État stratège », Jérôme Baray décrit très bien ce dispositif : « Déléguer sans transférer les moyens : un modèle devenu intenable », « loin d’une véritable décentralisation. Il s’agit plutôt d’une externalisation du risque ».

Ce n’est pas spécifiquement le modèle économique des universités qui est à bout de souffle, mais plus globalement le modèle de gestion étatique des services publics qui est intenable. Dès lors, on peut douter qu’une solution existe au niveau des seules universités. Et sans identifier et comprendre ce déterminant politique, il est impossible de proposer des solutions pertinentes, puisque, quoi qu’on fasse, l’État continuera à nous transférer de nouvelles charges sans moyens.

Peut-être même que le déficit budgétaire n’est pas une conséquence, mais un objectif, puisque c’est aussi un formidable outil pour pousser aux transformations des services publics.

Les rapporteurs prédisent, sans preuve, la poursuite de la politique de mise en déficit des universités, et saisissent l’occasion pour pousser un agenda politique.

Pour promouvoir l’augmentation des frais d’inscription à l’université, le rapport constate leurs difficultés financières, et estime que « Si le modèle financier des universités n’évolue pas, il ne sera plus soutenable d’ici à 2030 ». Le rapport utilise ce graphique pour appuyer l’argumentaire :

Attention : ce graphique cumule des inconduites graphiques (échelle non adaptée a des aires, et double échelle) qui en faussent la lecture et augmentent artificiellement les effets visualisés. On y voit cependant la prédiction d’une diminution linéaire du solde budgétaire des universités, en raison d’un écart croissant entre les recettes et les dépenses.

On constate d’abord que le point de bascule est tout à fait récente, avec une inversion de la balance recettes / dépenses seulement en 2025 : jusque là, les universités ont su s’adapter à toutes les nouvelles contraintes que l’État leur a imposé. Avec un déficit qui apparait en 2025, et un rapport publié en 2026, il n’y a eu aucun délais entre l’aboutissement de la politique de mise en déficit et la production de recommandations pour en sortir.

Ensuite, il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une prédiction économique, mais d’une prédiction politique : les rapporteurs précisent bien que ce déficit est essentiellement dû à des décisions gouvernementales (augmentation de charges sans compensation, dont le CAS Pension). Ils prédisent simplement que ce choix politique va se poursuivre au delà de 2026, et surtout à partir de 2027 (ce qui témoigne d’une certaine confiance en l’avenir).

Ainsi, le graphique utilisé par les rapporteurs montre surtout que le modèle économique des universités était parfaitement soutenable jusqu’en 2021-2024, avant que le gouvernement décide discrétionnairement de le rendre insoutenable. Ils prédisent, sans preuve, que les prochains gouvernements vont poursuivre, voire accélérer, cette mise en déficit volontaire des universités, et en déduisent donc qu’il faut changer de modèle économique.

En quelque sorte, les rapporteurs constatent que le gouvernement a inoculé la rage au modèle économique des universités, et se proposent donc de le tuer, en renonçant à un financement public à hauteur des besoins de la nation, et en développant un financement privé par les familles, grâce à la hausse des frais d’inscription. Pourquoi pas. Malheureusement, l’argumentaire est absurde.

L’augmentation des frais d’inscription s’appuie sur la prédiction sans preuve de la poursuite d’une décision politique, sur une modélisation absurde, et nécessite des conditions tout aussi absurdes.

Une fois mises de côté toutes les propositions qui ont déjà été mise en œuvre dans les vingt dernières années et démontré leur inefficacité (voir supra), il ne reste dans le rapport des Assises plus que l’augmentation des frais d’inscription. Cette hausse est envisagée à hauteur de 900€ en Licence et 1300€ en Master, pour collecter, d’après le calcul des rapporteurs, 1,5Md€.

Cette proposition s’appuie sur une modélisation absurde, et nécessite des conditions tout aussi absurdes.

Premières absurdités : la modélisation des rapporteurs montre que leur « changement de modèle » ne peut pas atteindre l’objectif de stabilité budgétaire.

Le modèle de perception des frais d’inscription proposé par les rapporteurs vise à collecter en tout 1,5Md€, avec une monté en charge progressive et un barème social.

Problème : le déficit prévu par les rapporteurs dépasse 1,5Md€ à partir de 2030. Même si on collectait immédiatement ces 1,5 Md€, ils ne seraient plus suffisants après 2029. En plus de cela, les rapporteurs proposent « un modèle progressif avec une hausse des droits programmée sur cinq ou six ans » : cette hausse apparait plus lente que l’accroissement du déficit, toujours selon les prédictions des rapporteurs. Enfin, les rapporteurs évitent de le prendre en compte, mais à partir de 2030, les effectifs étudiants se stabilisent puis chutent rapidement. Cela entrainera mécaniquement la chute des recettes sur droits d’inscription.

Ensuite, le calcul de 1,5Md€ implique que la totalité des 1,6 millions d’étudiants à l’université payent l’intégralité de ces frais, ce qui est incompatible avec « un barème progressif exonérant les étudiants les moins en capacité de payer » (environ la moitié). Dès lors, il n’y aurait plus 1,5Md€, mais (moitié) moins. Ils rassurent en proposant éventuellement que l’État fasse ce qu’il a toujours refusé de faire : prendre en charge les exonérations. Audacieux, au moment où le gouvernement entre en guerre contre les exonérations qu’il ne compense même pas.

On le comprend, ce changement de modèle ne serait soutenable qu’en prévoyant une augmentation constante des droits d’inscription en fonction du désengagement budgétaire de l’État et de la diminution des effectifs étudiants, et donc sans garantie de « modicité » des frais d’inscription, argument pourtant soutenu par les rapporteurs.

De façon pas du tout surprenante, ce serait exactement la trajectoire qu’ont suivi les universités anglaises : une augmentation modique au début, puis rapidement devenue insoutenable. Outre-Manche, on l’a fait dans de bonnes conditions, dans un moment de démographie étudiante fertile, mais cela n’a pas empêché les universités anglaises d’être dans un état budgétaire bien plus dégradé que les nôtres. Les rapporteurs n’expliquent pas comment éviter le piège dans lequel sont tombés les anglais, avec en plus des effectifs étudiants en baisse, ce qui sera notre nouveau régime à partir de 2030, pour un temps indéfini.

Autre analyse : venu défendre cette mesure sur Radio France, Olivier Babeau estime qu’elle « [allègerait] le fardeau sur les contribuables » : pour lui, l’objectif n’est pas de combler le déficit des universités, mais seulement de réduire les impôts (de ceux qui en payent).

Ainsi, même si on adoptait l’augmentation des frais d’inscription immédiatement (ce que les rapporteurs déconseillent) et sans barème social (ce que les rapporteurs déconseillent également), on retrouverait de la stabilité budgétaire jusqu’en 2029. Ensuite, l’augmentation des dépenses dépasserait de nouveau celle des recettes, puis à partir de 2030 les recettes se mettraient à baisser.

Dans aucun monde cette proposition ne peut atteindre l’objectif de stabilité budgétaire : le modèle proposé est tout simplement absurde. 

Secondes absurdités : les rapporteurs présentes des conditions indispensables à la réussite du changement de modèle qui démontrent que l’échec est inévitable.

Conscients que l’augmentation des frais d’inscription est surtout une opportunité pour le gouvernement de réduire les subventions publiques (ou augmenter les charges, ce qui revient au même), les rapporteurs listent une séries de conditions indispensables à la réussite du changement de modèle économique des universités :

  • « La subvention pour charge de service public doit continuer d’être la ressource principale des universités » : or, dans ce cas, il ne s’agirait pas d’un changement de modèle, mais seulement d’un ajustement technique.
  • Les « décisions nationales de revalorisation qui peuvent intervenir » doivent être assumée par l’État si elles sont supérieures à l’inflation, « le CAS pension [doit] être neutralisées pour les universités » et « Il est proposé que la SCSP bénéficie d’une trajectoire haussière régulière […] au niveau de l’inflation, voire légèrement au-dessus » : à elles-seules, ces trois mesures assurent l’équilibre budgétaire des universités, et rendent donc inutile la hausse des frais d’inscription.
  • « Une telle hausse peut faire l’objet d’une loi de programmation » : au moment où la trajectoire de la loi de programmation de la recherche est abandonnée, et à moins d’un an d’une élection présidentielle, il est très clair qu’il n’existe aucun moyen de garantir une telle hausse.

Pour ainsi dire, les rapporteurs montrent que le changement de modèle économique des universités est possible seulement à condition de ne pas changer de modèle, de résoudre d’abord le déséquilibre budgétaire qui justifie ce changement, et de disposer d’une garantie qui ne peut pas exister.

On aurait voulu établir une démonstration par l’absurde de l’inefficacité des frais d’inscription, on n’aurait sans doute pas pu mieux faire. 

Les rapporteurs considèrent les droits d’inscription comme une fin, alors qu’il s’agit en réalité d’un moyen, un outil, dont ils ne semblent pourtant souhaiter aucun des effets.

Finalement, avec un modèle visiblement insoutenable et des conditions impossibles, les rapporteurs démontrent par l’absurde que la hausse des frais d’inscription ne peut servir à l’équilibre budgétaire des universités. Peut-être est-ce une manœuvre particulièrement subtile pour amener les présidences d’université à s’opposer à ce moyen. Ou bien peut-être est-ce le résultat d’une méthode de travail qui a consisté à partir de la conclusion pour ensuite bâtir un argumentaire. Mais en partant d’une conclusion sans pertinence, on ne peut arriver qu’à un argumentaire absurde.

Cette seconde possibilité expliquerait les consultations exclusivement institutionnelles : l’objectif des Assises n’auraient alors pas été de bâtir des recommandations adossées à une réflexion fondée sur l’état des connaissances, mais plutôt de bâtir l’acceptabilité de recommandations pré-conçues, en les testant auprès de divers décideurs.

Peut-être que l’erreur fondamentale du rapport est de considérer les droits d’inscription comme une fin, alors qu’il s’agit en réalité d’un moyen, un outil permettant d’obtenir certains effets. Ces effets sont bien connus :

  • différenciation des établissements : les établissements qui inscrivent les étudiants les plus fortunés reçoivent plus de financement que ceux qui inscrivent les étudiants les plus fragiles économiquement ;
  • sélection économique des étudiants : 900 € n’est rien pour certaines familles, pour d’autres c’est un véritable sacrifice, qui pousse à ne pas s’inscrire ou à quitter après un échec ; lorsque la famille ne peut ni payer ni s’endetter, les jeunes sont contraint de travailler en plus de leurs études, ce qui est un facteur d’échec et d’abandon ;
  • transformation de l’offre de formation : les formations perçues comme les moins rentables sont fragilisées par le financement aux frais d’inscription, ce qui les désignent comme candidates à la suppression.

Ainsi, les frais d’inscription peuvent être un outil intéressant pour réguler une démassification éducative : si, en raison de la dénatalité et d’un choix politique, on décide de contracter l’appareil éducatif, augmenter les frais d’inscription permet d’identifier les établissements et formations qu’il faut fermer, tout en sélectionnant les jeunes à exclure des études.

Sauf que, pour chacun de ces effets, les rapporteurs proposent des contre-mesures :

  • pour éviter la différenciation des établissement, ils proposent  « une péréquation de 10 à 15 % des ressources ainsi collectées entre universités  » ;
  • pour éviter la sélection économique des étudiants, ils proposent « un barème progressif qui exonère les étudiants aux revenus les plus modestes via une refondation du système de bourses » ;
  • pour éviter la transformation de l’offre de formation, ils proposent un tarif unique quelle que soit la filière.

Les contre-mesures proposées par les rapporteurs pour amoindrir les effets des frais d’inscription sont partielles, lourdes et incertaines. C’est typique d’un outil utilisé à contre-emploi : pour visser une vis, les rapporteurs proposent d’utiliser un marteau dont la tête serait remplacée par de la mousse et le manche par une corde. Il y a peu de chances que ça fonctionne.

En conclusion, le rapport des Assises du financement des universités ressemble à une tribune qui a mal tourné, ratant ses objectifs officiels et démontrant le contraire de ce qu’elle entendait démontrer.

On termine la lecture de ces Assises avec un gout de ni fait ni à faire… Le « constat partagé » peut-être sur un plan technique et dans une échelle temporelle resserrée, mais s’effondre si on élargit le champ au temps long et aux déterminants politiques. En quelque sorte, les rapporteurs constatent les symptômes que tout le monde connait déjà, mais sans se risquer à un véritable diagnostic. A partir de là, leur prescription est maladroite.

La pièce maitresse des prescriptions, celle qui fait les grands titres, la hausse des frais d’inscription à l’université, laisse le même gout d’inachevé : présentée comme une fin plutôt qu’un moyen, elle s’appuie sur un argumentaire doublement absurde, tant sur le modèle proposé que sur ses conditions de mise en œuvre. Si ce sont là les meilleurs arguments qu’on peut produire en faveur du hausse des frais d’inscription, il parait évident qu’il faut trouver une autre solution, car il est sans doute trop tard pour faire.

Aucun des tabous que j’avais identifiés à partir de l’annonce des Assises n’est abordé dans le rapport. La levée de ces tabous me semble pourtant indispensable pour « éclairer les décisions politiques futures » : le moment que nous traversons ne laisse plus de place à l’aveuglement sélectif.

En levant ces tabous, le rapport aurait pu proposer une hausse des frais d’inscription pour ce qu’elle est : un moyen de renforcer l’effet « marché » sur les universités. Il y aurait alors eu matière à discuter, à préparer les débats pour les futures élections présidentielle : souhaite-t-on un enseignement supérieur avant tout à l’intérêt de toute la société, et donc public et gratuit, ou bien un enseignement supérieur avant tout à l’intérêt des individus, et donc privé et payant ? Tout autre question parait de plus en plus vaine…

Assises du financement des universités : va-t-on sortir du tabou ?

Augmentation des frais d’inscription : n’est-il est trop tard pour bien la faire ?

La transformation du modèle économique des universités à l’aune du contexte éducatif

[ #VeilleESR #LRU ] Rapport des Assises du financement des universités- par Jérôme Fournel, inspecteur général des finances et ancien directeur de cabinet du Premier ministre, et Gilles Roussel, président de l’Université Gustave Eiffel et ancien président de la CPU

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2026-06-26T06:38:57.195Z

Assises du financement des universités : va-t-on sortir du tabou ?

Ce 9 janvier 2026, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a initié les « Assises du financement des universités ». Cette annonce interroge par son intitulé autant que par son contenu. Si on n’échappera probablement pas au « tabou des frais d’inscription », le succès de ces assises repose sur la levée de plusieurs autres tabous, bien plus fondamentaux : (1) le désinvestissement financier est objectif, maitrisé et ne peut être justifié par le déficit public ; (2) mais malgré son désinvestissement, L’État cherche à accroitre son contrôle sur les universités ; (3) l’augmentation des frais d’inscription en Licence et Master est l’éléphant dans la pièce ; (4) mais la chute démographique va bouleverser les modèles économiques ; (5) et le développement de l’édu-scepticisme fragilise la prédictibilité des modèles économiques ; (6) or, avec la fin de la massification éducative, les universités n’ont plus de mission propre, et donc plus vraiment de justification à leur financement. C’est seulement en abordant ces six tabous que les assises pourront bâtir un « constat partagé » et élaborer des scénarios de sortie de crise.

Tabou n°1 : Le désinvestissement financier est objectif, maitrisé et ne peut être justifié par le déficit public.

La première tâche des assises sera d’« objectiver la situation financière des universités », en partant du constat que « les moyens consacrés […] par l’État aux universités ont progressé », mais que des universités « expriment […] une perception contrastée, faisant état d’une dégradation de leur situation financière ».

Cette mise en énigme de la situation budgétaire révèle un premier tabou, puisque l’on tait ce que l’on sait.

On sait d’abord qu’il y a désormais un consensus sur la situation budgétaire des universités entre les syndicats, les présidences, les observateurs et la presse. Le constat dressé par exemple ici n’est relativisé plus que par le ministère. Les comptes des universités sont librement accessibles en données ouvertes, ce qui permet à chacun de constater les difficultés.

On sait ensuite que cette situation est maitrisée : elle n’est ni soudaine, ni surprenante, ni même issue de facteurs extérieurs et incontrôlables. Elle est la conséquence logique de la décision de l’État de ne pas financer les charges qu’il impose aux universités. Cette décision est consciente et assumée, et le ministère ne s’en cache pour aucune de ces charges (par exemple, pour le GVT, point d’indice, CAS Pensions, mesures Guerini, complémentaires santés).

Enfin, on sait que ce refus de financer les dépenses obligatoires n’est pas la conséquence du contexte budgétaire actuel : en quinze ans, le GVT n’a jamais été complètement financé, et les décisions de non financement des mesures Guerini et du CAS Pensions ont été prises en plein « quoi qu’il en coute », c’est-à-dire pendant que l’État dépensait sans compter, notamment dans l’alternance. Le déficit public de cette année ou de l’année précédente ne saurait donc être une explication convaincante pour des décisions qui le précédent.

Ainsi, on a simplement un jeu de bonneteau, où s’il est vrai de dire que la dépense augmente en euros actuels, tout le monde s’accorde sur le fait qu’elle augmente moins vite que l’inflation des dépenses. Sans tabou, on peut donc affirmer que le désinvestissement financier dans les universités est objectif, maitrisé et ne peut être justifié par le déficit public. 

Tabou n°2 : Malgré son désinvestissement, l’État cherche à accroitre son contrôle sur les universités.

Le second objectif des assises est de « consolider la relation entre l’État, les universités et leurs partenaires », et de « réduire la charge bureaucratique ».

Là encore, il y a un tabou : consolider la relation entre l’État et les universités est présenté sous un angle technique, occultant la question politique du contrôle et des responsabilités de chacun. C’est pourtant cette question politique qui devrait être centrale : alors qu’est actée la défaillance de l’État dans son rôle stratégique et gestionnaire, il faudrait pouvoir aborder sans tabou la question des COMP 100% et de la déconcentration. Sans tabou, c’est-à-dire sans s’interdire de les discuter pour ce qu’ils sont : non des outils de gestion et de dialogue au bénéfice de tous les acteurs, mais des outils de contrôle, qui modifient profondément l’équilibre des pouvoirs sur l’action universitaire, au bénéfice unilatéral de l’État, .

Sans tabou, cela permettrait à l’État d’expliquer pourquoi il augmente son contrôle alors qu’il diminue son investissement, et d’utiliser ces assises pour vérifier que c’est bien la meilleure stratégie à mettre en œuvre dans le contexte actuel.

Tabou n°3 : L’augmentation des frais d’inscription en Licence et Master est l’éléphant dans la pièce.

En troisième point, les assises devront aborder « le modèle économique des établissements » et « le développement des ressources propres à moyen et long terme », « dans le respect de la trajectoire de redressement des finances publique ».Ici encore, on peut observer un tabou, assez mal masqué. Le « respect de la trajectoire de redressement des finances publiques » se comprend aisément comme un tabou sur un possible réinvestissement public, y compris seulement à la hauteur de l’augmentation des charges.

Mais la suite est plus étonnante : pour « le modèle économique des établissements », on ne liste que des voies sans issues : cela fait plus de quinze ans qu’on essaye de développer les « financements européens » (ERC, pour lequel nous serions une « bande de nuls »), la « formation continue » (en échec depuis les années 1970), les « enjeux fonctions et patrimoniaux » (dévolution, à l’arrêt depuis 10 ans), le « financement par les collectivité territoriale » (peu crédible)… Alors qu’elles ont échoué alors que tout allait mieux, il n’y a aucune raison pour que ces politiques se mettent à générer des bénéfices en plein milieu de la crise actuelle

On ne peut être que surpris du tabou qui entoure, dans ce communiqué, la question des frais d’inscription à l’université. Certes, le ministre avait estimé fin octobre que « les conditions politiques pour ouvrir le débat sur les frais d’inscription en LMD ne sont pas réunies », mais en prenant soin d’ajouter que c’était « [son] opinion personnelle qui ne [l]’engage pas en tant que ministre ». Avant cela, des rapports de l’assemblée nationale, du sénat et des inspections générales recommandait justement d’ouvrir cette question.

On a donc : un refus à priori d’augmenter les financements publics et une liste de pistes que l’on sait stériles…  Reste un tabou autour de l’éléphant dans la pièce, l’augmentation des frais d’inscription dans les universités. Pourtant, cette question est centrale, et devrait occuper l’intégralité de la discussion de ces assises, car d’elle découle tout le reste.

Tabou n°4 : La chute démographique va bouleverser les modèles économiques

L’annonce des assises n’évoque à aucun moment la chute démographique. La vague de la dénatalité est pourtant prévue pour atteindre l’enseignement supérieur en 2029. Elle va emporter des filières et sans doute des établissements, faute d’étudiants en nombre suffisant. Mais elle va aussi bouleverser les modèles économiques, puisque le marché va entrer en décroissance, ce qui est une situation tout à fait inédite.

Projection naïve des effectifs étudiants dans les prochaines décennies, en fonction seulement de la natalité et en prenant pour hypothèse la stabilité des poursuites d’études.

En l’occurrence, il serait particulièrement dangereux d’ouvrir une discussion sur les frais d’inscription, donc un modèle économique basé sur la contribution individuelle des étudiants, sans prendre en compte l’inévitable baisse du nombre de ces étudiants.

Tabou n°5 : Le développement de l’édu-scepticisme fragilise la prédictibilité des modèles économiques

Récent, une vague d’édu-scepticisme a commencé à monter. Elle se manifeste par une remise en cause de l’intérêt des études, dans la presse (« Ne faites plus d’étude ») et dans les programmes politiques (« Réduire la durée des études initiales »), mais aussi dans l’action publique (objectif de réduction des taux de réussite au brevet et au baccalauréat, et dans dans Parcoursup).

Remettre en cause l’intérêt des études revient à remettre à en cause leur valeur, y compris leur valeur marchande, donc leur tarif. De plus, l’action publique pour l’apprentissage a provoqué une profonde et rapide mutation du marché de l’enseignement supérieur, le rendant très instable. En conséquence, si l’on sait que le nombre d’étudiants va baisser en raison de la démographie, il pourrait baisser encore plus en raison de l’édu-scepticisme, qui pourrait entrainer une baisse des prix du marché. Il est cependant impossible de prédire avec quelle temporalité et quelle ampleur, ni quels secteurs seront les plus touchés.

Ainsi, le développement de l’édu-scepticisme fragilise la prédictibilité des modèles économiques, particulièrement s’ils sont basés sur une tarification des formations auprès des familles et au prix du marché. Cette incertitude ne doit pas rester taboue si on veut réellement élaborer un modèle soutenable pour les universités.

Tabou n°6 : Avec la fin de la massification éducative, les universités n’ont plus de mission propre.

Les universités actuelles ont été conçues pour porter la massification éducative, symbolisée par l’objectif de 80 % d’un classe d’âge au bac. Cet objectif est aujourd’hui atteint et même dépassé, sans qu’un autre ne soit fixé. Les universités n’ont donc plus plus de mission principale. La dénatalité et l’édu-scepticisme fragilisent encore plus le rôle social des universités.

C’est sans doute là le tabou majeur : peut-être ne savons-nous plus quelle est la mission propre à nos universités ? Cela expliquerait pourquoi ce sont des universités dont on doit discuter le modèle économique, et non les école ou les STS, qui finalement ne font pas autre chose que les formations universitaires. Or, si nous ne savons pas précisément ce que doit être le rôle des universités, il est impossible d’en définir un modèle économique soutenable et pertinent. Sont-elles encore considérées comme au bénéfice de toute la société, ou sont-elles désormais réduite à rendre des services seulement individuels ?

Plus intéressant encore, on constate que tous les systèmes universitaires des pays massifiés traversent actuellement une crise budgétaire, très indépendamment de leur modèle économique : la crise touche aussi bien les modèles basés sur les frais d’inscription (UDA, Grande-Bretagne) que les modèles basés sur la gratuité (pays nordiques, Allemagne). Cette observation devrait nous encourager à chercher les racines de la crise budgétaire ailleurs que dans le modèle économique, et donc commencer par identifier les systèmes qui ne sont pas en crise et chercher à comprendre comment ils y échappent.

Ainsi, on le comprend, le titre même de ces assises témoigne sans doute du tabou le plus lourd : en choisissant de faire des « assises du financement des universités », le ministère s’interdit de faire des « assises des missions de l’Université ». Or, sans discuter des missions, il sera impossible de « dépasser les constats fragmentés » et re-penser les financements, comme il sera impossible de « renforcer durablement la confiance entre l’État et les universités ».

Mais il n’est pas trop tard pour dépasser le seul tabou de l’augmentation des frais d’inscription, et pour s’attaquer au tabou qui nous empêche réellement d’avancer : Quelle Université voulons-nous pour le XXIe siècle, post-massification, dans un monde en dénatalité et en crise ?

Toutes les sources et références se trouvent à cette adresse :

La transformation du modèle économique des universités à l’aune du contexte éducatif

NB : Une étrange garantie d’impartialité.

Les assises seront présidées par Jérôme Fournel et Gilles Roussel. Indépendamment de leur profil, il est étrange de faire reposer l’impartialité d’une concertation sur deux personnes, d’autant plus les co-présidents, et d’autant plus parties-prenantes. Plutôt que des individus, c’est généralement un dispositif qui peut garantir l’impartialité : des observateurs indépendants, la transparence des débats, ou l’organisation de consultations délocalisées dans tous les établissements… Ce type de dispositif ne semble pas envisagé.

La transformation du modèle économique des universités à l’aune du contexte éducatif

« À bout de souffle » est une expression fréquente pour qualifier le modèle économique de l’enseignement supérieur et des universités, qui s’enlisent actuellement dans de très sérieuses difficultés budgétaires. Ces difficultés ravivent les vieux débats, dont notamment celui à propos de la hausse des frais d’inscription. La transformation du modèle économique est déjà en cours, mais de façon fragmentée et non concertée, sans orientation nationale claire.

Cette note tente d’analyser l’opportunité d’un changement de modèle économique des universités françaises, en mettant de côté les questions idéologiques – notamment celle de l’égal accès aux études supérieures – et au prisme d’un triple constat : la probable stagnation éducative, le développement de l’édu-scepticisme, et l’état prévisible de l’offre et de la demande.

[Télécharger la note]

Après la massification des décennies passées, la France semble entrée dans une phase de stagnation : la durée moyenne des études ne progresse plus et les taux d’éducation supérieure commencent à stagner. L’essor de l’alternance traduit davantage un déplacement qu’une expansion de la formation. Il faut désormais choisir entre relancer la massification, accepter la stagnation ou risquer une régression éducative déjà perceptible.

Depuis quelques années, un discours édusceptique se répand, contestant la valeur et la rentabilité des études supérieures. L’investissement public par étudiant chute, signe d’un désengagement masqué. Si l’enseignement supérieur n’est plus perçu comme un investissement d’avenir, une réforme par les frais d’inscription riquerait l’échec politique et social, mais surtout économique.

Au final, le système combine une inflation de l’offre (surtout privée) et une déflation de la demande (baisse démographique et éduscepticisme). Pour l’instant, les établissements réagissent individuellement, sans stratégie collective. Dans ce contexte de contraction, le financement par les frais d’inscription est inadapté car il ne pourrait que décroitre, ce qui risquerait donc d’affaiblir durablement l’enseignement supérieur.

Le contexte éducatif appelle à une refondation collective. Si le modèle économique de l’enseignement supérieur français est effectivement « à bout de souffle », un basculement vers les frais d’inscription serait une réponse probablement trop tardive pour être productive. Une réflexion nationale sur le rôle des universités, semblable à celle d’après-guerre, est devenue indispensable. Avant toute réforme économique, il faut une refondation concertée – un « troisième colloque de Caen » – pour repenser les missions et leur hiérarchie, condition nécessaire pour concevoir un modèle économique accepté et soutenable.

Augmentation des frais d’inscription : n’est-il est trop tard pour bien la faire ?

A bas bruit, de très nombreux établissements publics français augmentent leurs frais d’inscription, cherchant à se sortir de la crise budgétaire et à s’autonomiser d’un État de plus en plus hostile à l’enseignement supérieur. Ce billet propose de prendre au sérieux ce modèle économique d’enseignement supérieur, et même de le considérer idéal et parfait, pour se demander s’il permet effectivement l’autonomie des établissements et leur stabilité budgétaire.

L’exemple anglo-saxon nous oblige à en douter, et soulève une interrogation : la crise serait-elle plus politique que budgétaire, et donc indépendante du modèle économique ? Ensuite, le contexte éducatif et démographique, marqué par un développement de l’édu-scepticisme et une imminente chute de la démographie étudiante, nous pousse à cette question : n’est-il pas trop tard pour bien faire ?

Les décisions budgétaires encouragent à l’augmentation des frais d’inscription

Depuis longtemps insuffisant pour faire face à la hausse du nombre d’étudiants, le budget de l’enseignement supérieur public est désormais insuffisant pour faire face aux simples dépenses courantes. Que ce soit intentionnel ou non, cette situation encourage les établissements à se plier à l’injonction politique de « développer les ressources propres » (un exemple et un autre, parmi tant d’autres), c’est-à-dire les recettes financières qui ne proviennent pas directement de l’État.

M. Macron l’avait annoncé : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour les étudiants ». Le CESE se demande « Quel modèle de financement pour répondre aux ambitions de l’enseignement supérieur ? ». La lettre de mission d’un récent rapport IGF-IGESR est très explicite : « identifier les leviers de développement de ces ressources propres, en formulant en particulier des pistes d’évolution relatives aux droits d’inscription en formation initiale ». Ce rapport est tenu secret. La mission d’information sur la stratégie universitaire de l’État, après avoir constaté l’échec des gouvernements à établir une stratégie universitaire, recommande d’ « ouvrir la réflexion sur les conditions d’un rehaussement national des droits d’inscription ».

Pour les établissements, augmenter les frais d’inscription est perçu d’abord comme une manière d’éviter la faillite. Par « faillite », il ne faut pour l’instant pas comprendre « mettre la clé sous la porte », mais « avoir des indicateurs financiers dans le rouge et perdre en capacité d’action », selon des règles qui viennent d’être révisées (preuve de l’intérêt du gouvernement pour ce levier d’action sur les établissement).

Étrangement, les écoles d’ingénieur réputées sont particulièrement touchées.

Si le discours public se concentre sur « l’échec en Licence » et « le wokisme », donc l’Université, les décisions budgétaire du gouvernement sont particulièrement brutales avec les écoles d’ingénieur. Par exemple, l’Institut Mines-Télécom (IMT) vient de subir une baisse substantielle de ses subventions. Cette crise pousse les écoles à une « mutation profonde du modèle économique », c’est-à-dire à « faire payer les familles ».

Avec un peu de cherry-picking, les indicateurs financier des écoles sont impressionnants :

Ainsi, après avoir basculé dans le rouge, les ENS ont augmenté leurs frais d’inscription. Le réseau INSA-Polytech s’apprête faire de même, rencontrant une protestation étudiante. En réalité, pratiquement toutes les formations sont concernées, au moins par le questionnement.

Que ce soit par peur d’un mouvement étudiant ou par volonté de maintenir l’asphyxie budgétaire, le gouvernement n’a toujours pas autorisé les universités à augmenter leurs frais d’inscription. Elles doivent donc se contenter de l’alternance et des DU, qui sont désormais clairement insuffisants. Ce serait pourtant l’aboutissement de leur autonomie, le débat est particulièrement actif en ce moment, et c’est enfin inscrit explicitement dans le programme politique du parti présidentiel.

Si le mouvement est désormais en marche, le contexte est-il favorable à cette transformation ?

Malheureusement pour les promoteurs du modèle de financement basé sur les frais d’inscription, il est sans doute trop tard pour bien le faire.

D’après ses promoteurs, la vertu principale du modèle de financement basé sur les frais d’inscription est un « tournant du système vers la qualité » : en agents rationnels parfaitement informés, les jeunes investissent en fonction de leurs capacités à réussir et dans les meilleures formations. Cette double concurrence, entre étudiants et entre formations, entraînerait tout le système vers le haut grâce à une sélection naturelle des « meilleurs », en adéquation avec les besoins d’emplois, et donc grâce à la fermeture naturelle des formations les moins « utiles ».

En France, cet enseignement supérieur organisé en marché est très critiqué. Ces critiques sont très bien résumées ici et ici, et on y compte notamment l’augmentation de la ségrégation économique et sociales des étudiants comme des établissements, la modification des choix d’orientation et l’endettement étudiant.

Considérons plutôt ces effets comme négligeables, voire souhaitables, et même ajoutons-y tous les effets vertueux revendiqués par les promoteurs du modèle : motivation étudiante, proximité pédagogique, utilité des compétences, adaptation rapide à un marché de l’emploi en perpétuel mouvement, etc.. Ce cadre de réflexion permet de sortir du débat sur l’efficacité du modèle pour se poser cette autre question : n’est-il pas trop tard pour basculer sur un modèle de financement basé sur les frais d’inscription ?

N’est-il pas trop tard pour espérer une autonomie par les frais d’inscription ?

En fin de compte, le financement par les frais d’inscription est perçu par les établissements comme un moyen de s’autonomiser aux États, et en particulier de se mettre à l’abri des gouvernements hostiles à l’enseignement supérieur. Mais peut-on encore raisonnablement espérer cette autonomie ? Pour répondre à cette question, on peut regarder la réforme anglaise, qui a débuté à la fin du XXe siècle. La croyance était alors encore forte dans un enseignement supérieur porteur de croissance économique et d’ascension sociale. Quels constats pouvons-nous en faire aujourd’hui ?

Le premier constat est qu’il n’y a pas eu de désengagement de l’État, seulement une substitution des financements directs des universités par des financements publics de prêts étudiants, dont seulement 56% seront intégralement remboursés. Il n’y a donc pas plus d’indépendance à l’État et aux impôts qu’avant, malgré un système de financement plus complexe, notamment sur la question du seuil et de la durée de remboursement, et plus couteux, au point que le gouvernement perd de l’argent y compris sur les prêts remboursés.

Le second constat est que l’université anglaise est désormais enkystée dans un conflit permanent entre dirigeants des universités et universitaires, dont les statuts et revenus ont été très massivement précarisés. Cela écarte l’idée que ce modèle permettrait de mieux traiter les personnels. Or, si on parle d’autonomie académique, pas d’autonomie des universités sans stabilité des universitaires.

Le troisième constat est que leur système est devenu particulièrement fragile, résistant difficilement aux crises, COVID, Brexit ou économique. La fermeture de départements, souhaitée par certains, ne touche pas seulement les disciplines attendues : un quart des départements de physiques sont menacés de fermeture. Les revenus provenants des étudiants-clients étrangers, encore présentée en France comme une opportunité, sont très sérieusement menacés par la démographie asiatique, mais aussi par la réduction des visas.

La fragilité est telle qu’on se pose la question : « Le pari du libre marché : la Covid a-t-elle brisé les universités britanniques ? ». Une réforme s’apprête à figer les frais d’inscription, donc le marché, afin de protéger les contribuables. Ce titre dit finalement peut-être tout : « Sept Britanniques sur dix seraient inquiets en cas de fermetures massives d’universités, et attribueraient la responsabilité au gouvernement ».

Ainsi, la hausse des frais d’inscription n’a permis en Angleterre ni l’autonomie financière, ni l’autonomie académique, ni même l’autonomie politique. L’Australie traverse également une crise sans précédent, caractérisée par un taux inquiétant d’abandon. Si on se tourne vers les États-Unis, le constat se noircit encore : même les établissements les plus prestigieux et les plus riches des États-Unis, champions historiques et mondiaux de l’autonomie budgétaire, ne sont que très mal protégés d’un pouvoir hostile aux universités.

S’il faut répondre à notre question par l’exemple international, on doit conclure qu’il est sans doute trop tard pour croire sérieusement à une autonomie basée sur les frais d’inscription. Mais finalement, comment expliquer que des modèles économiques aussi différents rencontrent des crises aussi identiques ? N’est-ce pas le signe que la crise est beaucoup moins budgétaire que politique ? Si c’est le cas, alors il est illusoire d’en chercher une issue budgétaire.

Un moment marqué par le développement rapide de l’édu-scepticisme

L’édu-scepticisme est une position politique et idéologique hostile à la démocratisation éducative, c’est-à-dire à l’accès du plus grand nombre de jeunes aux études les plus longues possibles. Elle se traduit généralement pas un discours utilitariste, hostile aux savoirs désintéressés et favorable à l’adéquationisme, c’est-à-dire à conditionner l’ouverture de places de formation à l’existence d’emplois en adéquation.

L’édu-scepticisme est généralement la position réactionnaire dans tous les débats sur les massifications éducatives depuis qu’ils existent. Cependant, l’intensité et la pénétration de ce discours varient selon les lieux et les époques. On peut constater une récente montée en puissance, médiatique et étatique, concentrée en particulier sur les universités.

Aux États-Unis, l’édu-scepticisme de l’administration Trump est particulièrement vive, et a sans doute participé à sa victoire électorale : « The universities are the ennemy. The professors are the ennemy ». Aux USA comme en Angleterre, on l’affirme « Il est temps de réaliser que l’Université est une arnaque », position relayée en France sans distance dans Le Figaro. La question est prise suffisamment au sérieux pour qu’on produise des rapports sur la question : « Les universités en valent-elles le coût ? » (qui conclue évidemment qu’il n’y a pas de preuve factuelle supportant l’édu-scepticisme, qui est donc avant tout une position idéologique). De fait, une approche purement utilitariste des études supérieures oblige à questionner le retour sur investissement des études face aux révolutions du marché du travail.

En France, portés notamment par l’engouement pour les IA, les editoriaux édu-sceptiques se succèdent : « doit-on en finir avec le bac+5 ? », « Arrêtons d’enseigner un milliard de conneries aux gamins », « Il ne faut plus cirer trop longtemps les bancs des universités », « ne faites plus d’études » (dans tous les bonnes librairies et une majeure partie de la presse).

L’action publique n’est pas en reste. Le projet annuel de performance 2025 prend pour objectif de diminuer la part de bacheliers recevant une proposition dans Parcoursup (Indicateur 1.5). L’an prochain, 4000 postes d’enseignants seront supprimés, sans qu’on discute des alternatives. Le parti présidentiel assume désormais officiellement dans son programme vouloir « réduire la durée des études initiales ».

Les USA, pays ayant la massification éducative la plus avancée, traverse une phase de stagnation éducative, qui se transforme peut-être en décroissance éducative. Et peut-être sommes-nous en train de les suivre. Il n’y pour l’instant pas de consensus, les universitaires en débattent : « Le faux procès des études supérieures trop longues » et « Le développement des études supérieures entre « faux procès » et vraies questions… ».

Pour notre nation, les prochaines élections nationales seront sans doute cruciales, au sens littéral, avec un choix entre une voie édu-sceptique et une voie pro-éducation. Paradoxalement, la voie édu-sceptique pourrait bien être la pire pour le développement des frais d’inscription : le modèle de financement par les étudiants a besoin de la croissance du nombre des étudiants-payeurs, or l’édu-scepticisme en prône une diminution. 

Mais ce n’est pas le seul contexte défavorable aux nombre d’étudiants-payeurs…

N’est-il pas trop tard pour réguler notre enseignement supérieur par les frais d’inscription ?

Supposons, contre toutes les évidences, qu’on soit capable de fabriquer un marché de l’enseignement supérieure réellement fonctionnel et vertueux. Supposons qu’on réussisse à ce que « dans le système que nous proposons, les droits d’inscriptions sont corrélés à la réussite personnelle future », comme le prétend notre parti présidentiel, c’est-à-dire qu’on réussisse à utiliser les frais d’inscription comme outil de régulation et d’optimisation des places de formation avec une parfaite adéquation jeunes-formations-emplois.

Alors il va y avoir des dégâts, et des dégâts sans précédent historique dans le domaine de l’éducation à ma connaissance. En plus de l’édu-scepticisme qui peut encourager les jeunes à se détourner des études supérieures, la raison tient en deux faits :

1. Sous l’impulsion gouvernementale, l’offre de formation privée connaît une formidable expansion.

2. Dans 5 ans, la chute démographique va atteindre l’enseignement supérieur.

En termes économiques, on a donc brutalement augmenté l’offre et on s’apprête à voir brutalement chuter la demande. C’est la recette d’une bulle, inexorablement vouée à éclater, et avec elle des acteurs de formation. Les établissements qui seront les plus dépendants aux frais d’inscription seront naturellement les plus exposés.

Supposons (une fois de plus) que l’éclatement de la bulle n’entraîne que les acteurs les moins « performants », et que ne reste que ce qui est véritablement « utile ». Le secteur connaîtrait tout de même une décroissance massive, dont deux conséquences seront difficile à éviter :

Il est donc extrêmement improbable que la purge se limite aux acteurs considérés comme « inutiles » par les promoteurs de cette réforme. La décroissance « utile » aux yeux des édu-sceptiques pourrait entraîner une décroissance dangereusement incontrôlée. A cela s’ajoute des problèmes pragmatiques : que faire des étudiants ayant entamé des études dans une formation qui ferme ? Que vaut un diplôme fraîchement obtenu d’une formation désormais fermée ?

Et cette gestion des étudiants pris dans un système qui s’écroule, il faudra ajouter la gestion des bouleversements du marché de l’emploi : la main d’œuvre jeune, et particulièrement la main d’œuvre jeune et bien formée, se fera plus rare, donc plus chère et plus exigeante… Au moment même où les départs à la retraite continueront d’augmenter. Les employeurs français auront-ils les moyens bien payer et bien traiter cette jeunesse, afin de renouveler leurs employés ? Quels seront les conséquences sur la « compétitivité économique » ? Dans tous les cas, ça va tanguer…

En conclusion…

La réforme du modèle économique des universités anglaises, démarrée à une époque où les études étaient bien perçues et où la démographie était croissante, n’a pas permis d’éviter la crise actuelle, que l’on retrouve aussi bien aux USA, qu’en Australie et qu’en France. Il faut envisager – sans en être encore sûrs – que cette crise n’a donc en réalité rien de budgétaire, et tient plutôt à des mouvements civilisationnels et politiques de fond : stagnation éducative et édu-scepticisme.

Or, ces mouvements requestionnent les fondements même du modèle économique basé sur les frais d’inscription, y compris si on l’imagine idéal et parfait. En y ajoutant la chute démographique, il devient inévitable qu’une bulle éclate, conduisant à de nombreuses fermetures de formations. Laisser le marché réguler seul ces fermetures apparaît comme un pari très risqué, y compris en regard des objectifs revendiqués par les promoteurs de la décroissance éducative et de l’adéquationnisme.

Au final, il est tout à fait possible qu’il soit trop tard pour réussir la « profonde mutation » du modèle économique de notre enseignement supérieur, ne serait-ce qu’en raison du contexte éducatif et démographique. Contraints par les décisions budgétaires du gouvernement, les établissements qui augmentent leurs frais d’inscription pourront peut-être mieux boucler leur budget cette année, mais prennent le risque d’être rapidement les plus fragilisés, et donc les plus exposés à la purge qui semble désormais inévitable.

Les prochaines élections nationales seront, qu’on en discute ou non, un moment de choix civilisationnel qui peut engager notre nation sur des voies éducatives très différentes, conduisant à des futurs collectifs très différents…

Pour aller plus loin…

Deux heures après avoir publié mon billet…

Les échos publient une tribune « Enseignement supérieur privé : « La bulle est en train d’éclater » ».

« Une crise frappe l’enseignement supérieur privé. Des milliers d’étudiants sans contrat d’alternance risquent de devoir financer des études coûteuses. La bulle spéculative, alimentée par des fonds d’investissement et des aides publiques, est sur le point d’éclater, alerte Hervé Estampes, PDG de Graduate. »

Difficile de ne pas y voir une confirmation de l’analyse, et il n’est pas impossible que les choses se tendent bien avant que la chute démographique frappe.

Quelques liens

Un rapide débunk des principaux arguments édu-sceptiques.

[ #VeilleESR #OffensiveObscurantiste ] Beaucoup de désinformation de cet article de presse.Rapide #Debunk des arguments habituels des partisans idéologiques de la privatisation de l'enseignement supérieur.

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-10-18T10:33:16.341Z

Faut pas prendre les étudiants pour des canards sauvages

On reproche fréquemment aux universités anglo-saxonnes de considérer les étudiants comme des « vaches à lait » dont les frais d’inscription sont détournés de la formation pour financer aussi la recherche.

Le génie français est très supérieur à cette bassesse. Le gouvernement a notamment pris la décision d’alourdir encore les charges des établissements publics avec une augmentation du CAS Pension, dont le calcul est plus que problématique, mais aussi avec le passage à la mutuelle obligatoire. Ces deux mesures n’ont bien sûr pas été compensées dans les dotations, contraignants les établissements à tirer sur leurs ressources propres pour arriver à les financer.

Ainsi, en augmentant les frais d’inscription, les établissements demandent à leurs étudiants de financer presque directement les pensions des retraités (et pas seulement ceux de l’enseignement supérieur) et la protection sociale de leurs enseignants. Pas sûr que ça les motive à débourser.

 

 

Loi Baptiste : une lecture en marche arrière

Les lois peuvent se lire dans deux sens : en marche avant, on part du texte et on essaye de comprendre ses conséquences ; en marche arrière, on part de ce qu’on sait de l’objectif global des réformes, et on essaye de comprendre comment le texte s’y inscrit. Dans le précédent billet, nous avons fait la marche avant. Dans ce billet, on cherchera donc à comprendre comment la Loi Baptiste s’inscrit dans l’acte II de l’autonomie des universités, qui se caractérise par une sortie des statuts des enseignants et/ou chercheurs, et une bascule vers un modèle économique basé sur les frais d’inscription. Ces transformations étant difficiles à assumer et mettre en œuvre nationalement, la Loi Baptiste permet de les dissimuler dans des mesures techniques locales, plus faciles à mettre en œuvre et invisibles dans le débat public.

Cette second lecture est forcément plus hypothétique et ses conclusions doivent donc être prises avec précaution. Mais elle est rendue indispensable par la méthode de réforme problématique adoptée pour la Loi Baptiste.

Une méthode de réforme qui sidère, se prive de l’enrôlement des acteurs, et donc limite le futur à un pilotage autoritaire.

« Une transformation profonde du système d’enseignement supérieur public et privé » sans débat ni concertation ne peut qu’inquiéter. C’est ce qui conduit légitimement le SNESUP-FSU à estimer qu’il s’agit d’une « Tentative de passage en force du gouvernement pour saborder l’enseignement supérieur » et que « La rentrée universitaire ne pourra pas avoir lieu », et FO-ESR de « Renflouer le privé, continuer de couler le public ! », quand SUD éducation dénonce « un scandale démocratique, un pas supplémentaire dans la destruction du service public de l’ESR », et que la CGT-FERCSUP résume par « Les fossoyeurs… ». Fait rarissime, SupRecherche UNSA refuse carrément de siéger au CNESER et demande de retrait de la loi. La section CNU 27 « demande le retrait de ce projet de loi pour qu’un débat démocratique serein puisse avoir lieu ».

Tous de dénoncent la violence du calendrier : annonce le 26 juin dans la presse spécialisée (AEF et NewsTank), passage au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 3 juillet, qui le rejette par 55 voies contre et 6 pour, puis au CNESER le 9 juillet, qui le rejette par 36 voix contre, 5 voix pour, 7 abstentions et 3 NPPV.

Fait marquant : France Universités s’est abstenue et la Conférence des Grandes Ecoles n’a pas pris part au vote, ce qui confirme que les organisations représentants les formations publiques n’ont pas été associées à la construction de la Loi Baptiste. La CTI, qui risque de perdre son pouvoir décisionnaire, espère que « Les évaluations de la CTI pourraient être utilisées comme valant présomption d’agrément ».

Seules la FESIC (association des écoles privées labellisées EESPIG) se montre satisfaite des dispositions prévues dans le projet de loi, et l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique) soutient le projet de loi.

Le public est donc contre et le privé pour, ce qui correspond à la volonté du ministre :

« Ce texte ne vise absolument pas à restreindre les libertés ou à taper sur l’enseignement supérieur privé qu’il soit lucratif ou non. Le but du jeu, au contraire, c’est simplement créer un cadre pour que ces formations et ces établissements se développent. Je n’ai aucune difficulté avec cela. Ils sont parfois plébiscités par certains étudiants et c’est très bien »

Au moment de la rédaction de ce billet, le 4 juillet, rien n’a encore été officiellement mis en ligne à ma connaissance, et aucun communiqué officiel n’a été publié.

Cette urgence peut signifier que, de manière non mutuellement exclusive :

  • Le gouvernement souhaite aller le plus vite possible, au cœur de l’été, pour éviter que les acteurs s’emparent de la question, et envisage une mise en œuvre dès septembre. Parcoursup a bien été mis en œuvre avant que la loi ORE ne soit approuvée.
  • Le gouvernement ne peut pas assumer cette réforme publiquement, devant les partenaires sociaux ou devant les acteurs de l’enseignement supérieur. Ça explique que la communication officielle soit limitée à la presse professionnelle la moins accessible.
  • Le gouvernement estime que sa réforme n’a pas besoin d’être connue ou comprise par les acteurs de l’enseignement supérieur.

Mais cette urgence limite à une loi qui se passe de la compréhension des acteurs de terrain. Cette compréhension est aussi limité par la complexité de la loi, qui aborde de multiples sujets sans rapport évident, fait 86 pages, et comporte 13 articles qui touchent à 37 articles dans deux codes.

Cette méthode de réforme limite à une loi qui doit imposer des décisions sur l’enseignement sans avoir à enrôler les enseignants, ni même s’assurer qu’ils connaissent la nouvelle législation. Ne pouvant être concertées, ces décisions seront donc par nature autoritaires, ce qui diminue généralement leur qualité.

La Loi Baptiste s’intéresse étrangement aux EPE, qui sont des outils de dérèglementation et d’isomorphisme, favorisant la sortie des statuts et la marchandisation des formations.

Le projet de loi prévoit d’inscrire le statut de grand établissement dans le droit commun et d’étendre l’expérimentation des EPE (établissements publics expérimentaux), qui sont des regroupements pouvant prendre des libertés avec le code de l’éducation, notamment en matière de gestion des finances et des enseignants-chercheurs.

Les EPE ne présentent aucun intérêt en termes d’enseignement et de recherche.

Près de 20 ans après le démarrage des PRES, COMUE, fusions, associations et contrats de site, il est désormais clair que les regroupements ne présentent aucun intérêt en termes d’enseignement et de recherche. Ils ne semblent pas non plus présenter d’intérêt en termes de gouvernance, tant s’y succèdent les crises, rivalités internes et dissolutions, le tout sur fond d’absence de sentiment d’appartenance. Bien que grand établissement, l’Université de Lorraine ne se porte pas mieux que les simples universités. L’EPE le plus excellent est aussi celui qui est le plus en déficit. Il est très probable que la majorité des universitaires ne sachent même pas précisément ce qu’est un EPE, y compris celles et ceux y appartenant.

Qu’on doive proroger la période initiale d’expérimentation démontre bien qu’il n’y a pas d’adhésion, sinon que l’expérimentation est ratée. Pourquoi dès lors s’entêter ? Dans ce contexte, l’explication lapidaire donnée dans le projet de loi, que les « besoins exprimés par les établissements de stabilisation juridique de ces structures », peine à convaincre : il n’y a pas plus stable que le statut de simple université, que ces EPE ont voulu quitter.

Cependant, les EPE présentent deux caractéristiques qui peuvent intéresser le gouvernement dans la perspective de l’acte II de l’autonomie.

Les EPE participent à l’instabilité et à l’éclatement du système universitaire.

D’abord, en dérogeant au cadre législatif et réglementaire des universités, elles participent à l’éclatement du système universitaire. N’ayant plus le même statut ni les mêmes libertés, les intérêts des établissements divergent, ce qui l’affaiblit la communauté universitaire et facilite leurs réformes.

Au lieu d’être globales, les transformations deviennent locales, donc moins visibles et moins discutées, puisqu’elles concernent moins de monde. Cette stratégie vise à dissimuler les transformations fondamentales. C’est ce que MM. Aghion et Cohen appelaient « ouvrir des possibilités nouvelles au sein du système ancien, sans donner l’impression de remettre en cause ses fondements ».

Les EPE favorisent l’isomorphisme entre les différents types d’établissement, ce qui favorise la contractualisation et la hausse des frais d’inscription.

En regroupant des établissements de statuts et de pratiques différents, ces structurent favorisent un isomorphisme mimétique et normatif (DiMaggio & Powell, 1983) : discutent ensemble, et partagent un budget et des étudiants, des établissements composantes tels qu’une université quasi-gratuite opérée par des fonctionnaires, une école pratiquant la hausse des frais d’inscription, et un institut dont le modèle économique repose sur la contractualisation.

Ainsi, les difficultés financières décidées par le gouvernement se transforment sur le terrain en recherche de solutions à court terme, prenant pour exemple les composantes les plus rentables. MM. Aghion et Cohen expliquaient à ce propos : « La vertu du système est de conduire ses acteurs à réclamer eux-mêmes les mesures qui les affranchiront et les feront entrer de plain pied dans ce nouvel univers ». A l’heure actuelle, il ne s’agit pas de viser la gratuité et le fonctionnariat.

Alternativement, les EPE permettent d’internaliser l’enseignement supérieur « à plusieurs vitesses ».

Ce système permet même de réaliser l’enseignement supérieur à plusieurs vitesse souhaité par les réformateurs : au sein d’une même structure, on peut avoir une université pauvre pour les étudiants pauvres et une école riche pour les étudiants riches. Une administration commune permet d’optimiser les affectations et les délivrances de diplômes bien mieux qu’avec des établissements séparés, et de façon beaucoup moins visible, donc moins difficile à assumer.

Mieux, en manœuvrant bien, cela permet d’avoir d’excellents indicateurs de performance (dans la composante riche), tout en affichant une politique sociale (dans la composante pauvre). On peut ainsi se prévaloir de remplir pleinement ses missions de service public, tout en faisant le contraire… Et jamais par malveillance, seulement par recherche d’efficience, pour satisfaire des indicateurs de performance sur lesquels on n’a aucune prise.

Ainsi, l’intérêt de la Loi Baptiste pour les EPE pourrait se comprendre comme une volonté de faire passer plus d’universités au statut de grand établissement, non pas pour des raisons de qualité ou de gouvernance, mais pour « ouvrir des possibilités nouvelles » et « conduire ses acteurs à réclamer eux-mêmes les mesures qui les affranchiront » des statuts régulés et du financement par l’impôt.

En pratique, la Loi Baptiste rend possible les transitions d’établissement de statut public vers le secteur privé.

La Loi Baptiste procède à un gommage des différences entre les secteurs public et privé partenaire : mêmes missions, mêmes obligations, mêmes interlocuteurs, mêmes procédures… et surtout un système unifié de pilotage étatique. Elle ouvre ainsi une possibilité intéressante : celle de transformer un EPSCP non plus en EPE ou GE, mais directement en établissement privé partenaire.

Sans perdre leurs diplômes et sans affaiblir le contrôle de l’État, cette transition permettrait à des universités de « profiter » des libéralités propres au secteur privé : hausse des frais d’inscription et mise en extinction des corps de fonctionnaires. C’est totalement conforme avec l’idée des COMP 100%, qui formalise la totalité de la relation entre l’État et les établissements par une contractualisation parfaitement adaptée à tous les statuts d’établissement, et facilite donc les délégations de service public.

Bien que très hypothétique, c’est une opportunité de progresser sur l’acte II de l’autonomie, éventuellement en passant par la conversion des enseignants et/ou chercheurs à des statuts locaux, séparé du décret de 1984, comme le préconise et l’a préparé l’ex-ministre, Mme Retailleau. Les EPE fournissent d’ailleurs un écrin confortable à ce type de transformation, en permettant aux personnels qui refuseraient d’« entrer de plain pied dans ce nouvel univers » de rejoindre un établissement composante resté sur l’ancien modèle économique (probablement l’université pauvre sus-citée).

La « territorialisation » peut être un formidable accélérateur des transformations.

Les mois de mobilisations contre la LRU restent comme un souvenir emblématique de l’impossibilité d’empêcher des réformes. Pourtant, bientôt 20 ans après, nombre de ses principes fondamentaux ne sont pas mis en œuvre. Certains sujets restent potentiellement explosifs, pouvant entrainer des mobilisations nationales avec des alliances entre corps de métiers et étudiants, entre établissements et entre territoires.

C’est ce qu’ont très compris MM. Aghion et Cohen, en promouvant la « réforme incrémentale » : ne jamais affronter les questions de principes, toujours louvoyer par des mesures techniques, étalées dans le temps et l’espace, « sans donner l’impression de remettre en cause ses fondements ».

Pour le collectif RogueESR,

[Ce] projet de loi revient sur la loi Edgar Faure de 1968 en redonnant aux recteurs d’Académie les pleins pouvoirs de contrôle et de surveillance que leur conférait la loi du 10 juillet 1896. Pour le dire dans les termes de la commission du Conseil supérieur de l’Instruction publique de 1885 : « Notre commission a pensé qu’il était nécessaire de placer, à côté et au-dessus de tous ces corps élus, le représentant de la loi, le recteur, président de droit du conseil général des facultés. Le contrôle et la surveillance du recteur (…) seront (…) un frein aux empiétements (…) des assemblées et des professeurs. »

La « territorialisation » promue par la Loi Baptiste peut très bien être un accélérateur de la réforme incrémentale. Voyons cela au travers de quelques exemples :

Si le gouvernement décidait de supprimer le décret de 1984…

La fin de « ce stupide calcul des 192 heures de service » génèrerait opposition et chaos, lever de bouclier syndical, sérieuses craintes des enseignants-chercheurs et difficultés globales de mise en œuvre…

En revanche, si après négociation avec le recteur de région académique, un établissement-composante d’un EPE territorial décidait de créer un statut expérimental pour ses recrutements, l’information ne circulerait pas, personne ne se sentirait concerné, la mobilisation serait au pire locale, et le système ne serait pas perturbé.

Finalement, ça n’est jamais que ce qu’on fait déjà avec les CPJ, dont les conditions sont décidées localement.

Si le gouvernement décidait de fermer toutes les formations présentant un taux d’emploi salarié en France inférieur à 85%…

Il y aurait des articles de presse, des analyses critiques de cette politique, une crainte généralisée des étudiants, et des questions qui attendent des réponses telles que « pourquoi fermer les filières de formations les plus féminisées ? »…

En revanche, si le recteur de région académique fixe dans le COMP de l’URCA un objectif de 85% de taux d’emploi salarié en France, et qu’ensuite cette université décide de fermer sa filière LEA qui ne sera de toutes façons plus financées, ça fera au pire une mobilisation invisible et un entrefilet dans la presse locale.

Ces entrefilets existent déjà (ici ou par exemple), et personne n’y prête attention.

Si le gouvernement décidait de confier toute les formations en informatique au secteur privé lucratif…

Les étudiants, enseignants et employeurs s’inquiéteraient des répercussions sur le nombre de diplômés, la qualité des formations et les prétentions salariales à l’embauche, et la presse s’inquièterait de l’avenir de la filière informatique en France…

En revanche, si, après avoir réduit la SCSP de l’université locale, un recteur de région académique décidait d’autoriser la Campus Academy fraichement ouverte à délivrer des Masters universitaires, on aurait au mieux un communiqué syndical et quelques émois sur les réseaux sociaux.

La situation existe déjà et on sait où ça va.

Si le gouvernement décidait de multiplier par 10 les frais d’inscription…

Nul doute que les organisations étudiantes monteraient au créneau, seraient revitalisées, et pourraient mener des mobilisations de grande ampleur, conduisant ensuite la question dans le débat public, ce qui risquerait de mettre au grand jour l’inefficacité doublée d’injustice de la mesure…

En revanche, si le recteur de région académique fixait à une école un objectif d’augmentation de son taux de ressources propres, et qu’ensuite cette école décidait d’augmenter ses frais d’inscription, alors il n’y aura qu’un bref débat local, obscurci par des questions mal posées de « barème social » et de « rentabilité des diplômes ».

Ce mouvement est déjà en œuvre, sans déclencher d’émotions.

Au final…

On le voit par ces quelques exemples, loin d’être exhaustifs, que ce soit en poussant les EPE ou en conférant un pouvoir sans précédent aux recteurs de région académique, la Loi Baptiste permet de dissimuler des décisions politiques nationales dans des décisions techniques locales, appliquées par petites touches, à droite à gauche, sur un établissement puis un autre, dans un domaine puis un autre, assurant bien mieux le déploiement global de la politique nationale qu’une réforme pleinement assumée, transparente et documentée nationalement.

C’est d’ailleurs un des points les plus aveugles de la Loi Baptiste : quelle transparence ? Les décisions des recteurs de région académique seront-il soumise aux mêmes obligation de publication que les décisions ministérielles ? Les COMP et décisions d’agrément et de partenariats seront-ils publiés en données ouvertes ? Et les décisions d’autorisation de délivrer des grades universitaires et diplômes d’ingénieur ? Leurs justifications ? Les subventions publiques qui seront octroyées aux établissements privés ?

Laissons le mot de la fin au ministre Philippe Baptiste (27/06/2025) :

« Cette ambition d’un dialogue renouvelé se traduit de manière très concrète par la mise en place de nouveaux COMP [qui désormais] concernent l’ensemble des projets, l’ensemble de la stratégie des établissements. […] Ils doivent porter en retour sur l’ensemble de la SCSP. »

« Ils auront vocation non pas à être négociés depuis le ministère comme c’est le cas aujourd’hui [mais] doivent faire l’objet d’un dialogue direct entre les établissements et l’administration centrale via les recteurs de région académique, qui porteront cette discussion et cette négociation »

« Ce sont des outils puissants pour la territorialisation de l’enseignement supérieur. »

Pourvu que ces outils puissants ne tombent pas dans les mains d’un pouvoir ouvertement hostile à l’enseignement supérieur, aux universités ou à certaines des disciplines que l’on y trouve. Le Ministre Baptiste joue à un jeu extrêmement dangereux.

Pour la lecture en marche avant :

Loi Baptiste : une transformation d’ampleur LRU ?


Bonus : L’hypothèse d’une prise de contrôle par le MESR des écoles des autres ministères.

Bien que la question ne soit pas clairement abordée dans la Loi Baptiste, la nouvelle organisation qu’elle propose, et notamment le contrôle accru des recteurs sur toutes les formations et leur nouveau pouvoir de contrôle de la collation des grades universitaires et diplômes d’ingénieur, peut porter en germe une prise de contrôle par le MESR de toutes les écoles supérieures, y compris celles sous tutelles des autres ministères.

Le contrôle politique des tutelles pourrait rapidement s’affaisser face au contrôle administratif des recteurs de région académique, qui sont subordonnés au MESR. Les autres ministères seraient seulement invités à participer à l’élaboration des COMP, éventuellement en devant pour ça se déplacer en région.

La méthode de réforme sournoise serait alors destinée à sidérer aussi les autres ministères, ne leur laissant pas le temps de comprendre la perte de leur souveraineté sur leurs écoles historiques. Alternativement, ces autres ministères, exsangues, pourraient y voir une opportunité de se débarrasser d’une dépense devenue trop pesante… Dépense que le MESR ne pourrait pas compenser, ce qui se transformerait rapidement en pression à l’augmentation des frais d’inscription.

Mais tout ceci n’est qu’une hypothèse sans preuve concrète.


Illustration d’entête aimablement offerte par tOad.

Loi Baptiste : une transformation d’ampleur LRU ?

C’est en ce début d’été, et au pas de charge, que Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche divulgue son projet de Loi Baptiste « Modernisation et régulation de l’enseignement supérieur », ayant pour ambition de « refonder une grande partie de notre modèle d’enseignement supérieur ». Alors que ce sont les abus de l’enseignement supérieur privé sauvage qui la justifie, cette loi ne s’y intéresse pratiquement pas. Elle porte en revanche une « réforme substantielle de la régulation » du secteur public et para-public, basée sur l’effacement des frontières public-privé, la concentration de l’évaluation et l’accroissement du pouvoir des recteurs de région académique. L’autonomie des universités, qui n’a été qu’une relative « autonomie des présidences d’université » pourrait ainsi devenir « l’autonomie des recteurs de région académique ».

Dans ce billet, j’utiliserai la typologie de secteurs d’enseignement supérieur suivante :

  • Public : essentiellement les EPSCP (et plus rarement des EPIC), fonctionnant en majeure partie sur des subventions pour charge de service public. C’est la seule catégorie clairement identifiée.
  • Privé non lucratif : de statut associatif ou consulaire, et se fixant pour mission d’être en complément de l’offre de formation publique, pour des raisons notamment religieuses ou professionnelle. Cette catégorie est poreuse avec la suivante.
  • Privé lucratif : de statut normalement commercial, et qui a pour objectif principal l’enrichissement de ses dirigeants et propriétaires, par la captation de frais d’inscription et de subventions publiques, et par la création de valeur en vue d’une revente. Cette catégorie est poreuse avec la précédente et la suivante.
  • Privé sauvage : qui s’est développé en dehors de tout lien avec l’administration de l’État. Cette dernière catégorie est celle qui concentre le plus de problèmes, puisqu’elle usent jusqu’à la corde les libertés d’enseignement et d’entreprendre, en l’absence cadre législatif adapté et de tout contrôle efficace.

Grâce aux financements publics, l’enseignement supérieur privé est un des secteurs économiques les plus rentables. Dès 2023, le réseau CMA alertait « 32,5 % : c’est la part des excédents que les CFA en société commerciales redistribuent sous la forme de dividendes ». La LCAP (Pénicaud, Galiléo Global Education, 2018) ayant libéralisé le secteur, les groupes possédant du privés non lucratif peuvent facilement ouvrir des filiales de privé lucratif, qui peuvent à leur tout agir en ou sous-traiter à du privé sauvage. Ainsi, des étudiants-commateurs sont dupés, et des deniers publics, notamment de l’alternance, échappent à tout contrôle public et finissent par participer à des enrichissements personnels.

Avec 25 Md€ de dépense nationale dans l’apprentissage, c’est cette porosité privé non lucratif – privé sauvage, en absence de législation et de contrôle, qui est devenu le problème principal de notre système d’enseignement supérieur.

La Loi Baptiste ignore le secteur privé sauvage et ne régule pas les financements publics de l’apprentissage (mais c’est peut-être une autre histoire).

Annoncée comme une loi de régulation de l’enseignement privé lucratif, la loi Baptiste s’avère en réalité concerner tout l’enseignement supérieur, et surtout le secteur public. Les mesures de régulation du secteur privé sauvage y sont presque anecdotiques, et pour l’essentiel issues de la proposition de loi Grégoire que le gouvernement a décidé de ne pas inscrire au calendrier parlementaire : elles reposent sur un renforcement des droits des étudiants-consommateurs et une extension des critères d’autorisation d’ouverture de formation par le recteur de région académique.

Les établissements d’enseignement supérieur privé communiquent chaque année la liste des professeurs, le programme des cours et la liste des diplômes qu’ils délivrent au recteur de région académique. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, le recteur de région académique peut infliger à l’établissement une amende de 450 euros. – Article L731-4

Mais, à défaut de véritable sanction, et surtout d’un renforcement concret des contrôles et moyens de recours, ces mesures restent théoriques : à l’heure actuelle, l’État ne connait même plus le nombre d’établissements privés, dont certains ne font aucune déclaration et dont les financements se perdent dans un méandre de sous-traitance. A cheval entre le code de l’éducation et celui de la consommation, contrôler le privé sauvage nécessite une étroite collaboration entre les services du MESR et la DGCCRF… C’est sans doute l’objet de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (que je n’ai pas encore eu le temps de regarder, mais qui s’intéresse à ces sujets).

Quoi qu’il soit, contrairement aux observations et rapports sur le sujet, le ministre nie publiquement l’existence d’abus systémique de la part d’un enseignement supérieur prédateur bâti sur l’alternance.

D’après le ministre, « Ce texte ne vise absolument pas à restreindre les libertés ou à taper sur l’enseignement supérieur privé qu’il soit lucratif ou non. Le but du jeu, au contraire, c’est simplement créer un cadre pour que ces formations et ces établissements se développent ». La Loi Baptiste ne cherche finalement pas à réguler le secteur privé sauvage, puisqu’elle refuse les deux mesures indispensables : (1) limiter les aides publiques à l’apprentissage aux établissements partenaires identifiés comme non lucratif ; (2) interdire et sanctionner très durement l’utilisation des termes jouant sur la confusion (Mastère, Master of science, Bachelor, University, niveau licence, préparation BTS, etc.).

La Loi Baptiste ne cherche donc clairement pas à limiter l’enrichissement personnel sur les deniers publics, et semble partie pour échouer à protéger les familles des arnaques.

La Loi Baptiste adopte une stratégie risquée pour définir le périmètre de la qualité.

D’après le ministre, « On aura un discours très clair : Parcoursup = qualité ». Menacer des établissements dont l’argument commercial central est « Hors Parcoursup » de ne plus avoir accès à Parcoursup semble particulièrement audacieux, mais aussi risqué : dans un contexte de commercialisation agressive et de domination des écoles privées dans les salons de l’orientation, il est tout à fait possible que le message inverse s’inscrive dans l’esprit des familles : « Parcoursup = absence de qualité ».

Quoi qu’il en soit, cela ne résout pas le problème de places dans Parcoursup, et peut même l’aggraver rapidement. Soit le tri effectué n’est pas très regardant, et il n’y aura alors pas de tournant vers la qualité ; soit il y a effectivement un tri solide des formations, et alors une réduction importante de l’offre sur Parcoursup, donc du nombre de places, et donc des taux d’accès. La réduction du catalogue et l’augmentation des taux de tension peut avoir un effet inverse de celui recherché, plaçant Parcoursup comme un second choix par rapport à l’offre de formation privée sauvage, qui pourra se présenter comme plus accessible et plus sûre, surtout si elle développe sa propre plateforme d’affectation.

Si sur le papier l’idée est louable, en pratique l’idée d’utiliser Parcoursup comme garant du périmètre de qualité apparait surtout extrêmement risquée, voire vouée à l’échec sans que d’autres mesures de contrôle du privé sauvage soient mises en œuvre.

En revanche, la Loi Baptiste cherche à unifier les secteurs public et privé non lucratif (et lucratif).

La Loi Baptiste prévoit de réorganiser tout le système d’enseignement supérieur en trois cercles : agrément, partenariat et public. Ne pas être dans ces cercles implique seulement de ne pas être sur Parcoursup. L’agrément correspond au privé lucratif, et le partenariat à un privé non lucratif.

La conclusion de ce partenariat est subordonnée à une évaluation préalable par une instance nationale
indépendante qui porte notamment sur la non-lucrativité, la stratégie et le pilotage de l’établissement,
la politique de formation, l’adossement à une politique de recherche, et l’organisation de la vie étudiante.

Ce partenariat définit les conditions dans lesquelles l’établissement concourt aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3. Il emporte le contrôle de l’État sur le respect des termes du partenariat. – Article L.732-5

On constate ainsi une absence de différence de traitement entre les établissements publics et les établissements privés en partenariat : ils concourent aux mêmes missions de service public, et se soumettent aux mêmes obligations de contrôle étatique, notamment l’évaluation par une instance nationale indépendante (type Hcéres) et l’autorité du recteur de région académique. L’Article L841-5 est même modifié pour permettre aux privé partenaire de percevoir la CVEC. Au final, les différences essentielles sont le modèle économique et les statuts des personnels.

C’est l’avènement d’une politique annoncée : « ce n’est pas le statut qui compte, ni le modèle économique. La seule frontière qui compte est celle de la qualité ». Les critères d’éligibilité au partenariat restent à définir, et s’ils n’incluent pas une séparation stricte avec le privé lucratif et le privé sauvage, les problèmes de duperie et d’enrichissement sur fonds publics ne seront pas enrayés. Ils risquent même d’être exacerbés, notamment en raison de l’affaiblissement du monopole de la collation des grades.

L’unification public/privé va jusqu’au monopole de la collation des grades universitaires et des titres d’ingénieur.

La Loi Baptiste profite de cette réforme pour affaiblir considérablement le monopole de la collation des grades disposé par le L613-1 : elle envisage que les grades universitaire, c’est-à-dire les diplômes notamment de Master et de Licence, mais aussi les titres d’ingénieurs, pourront être délivrés par les établissements privés ayant un partenariat ou un agrément, donc y compris le privé lucratif. Cette délivrance des diplômes, auparavant réservés aux universités et écoles reconnues par la CTI, pourra se faire sans accord avec un ESCP, par simple décision du recteur de région académique, éventuellement aidé d’une évaluation optionnelle.

Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations
conduisant à la délivrance du diplôme national et prend en compte la dimension territoriale de la carte
de formation. Il peut s’appuyer sur une évaluation préalable de la formation par une instance nationale
indépendante. – Article L613-7

La commission des titres d’ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d’ingénieur.

La commission des titres d’ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie. […]

La commission des titres d’ingénieur évalue si ces établissements présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer ces diplômes.

L’autorisation à délivrer les diplômes d’ingénieur est accordée par l’autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d’ingénieur. – Article L642-4

Selon le comportement des recteurs de région académique, les universités et écoles d’ingénieur publiques pourront donc perdre complètement le contrôle des diplômes d’ingénieur, Licence, Master et peut-être même Doctorat.

La Loi Baptiste redistribue et concentre les pouvoirs, sans doute au seul bénéfice du gouvernement.

Il faut prendre un peu de recul pour apprécier correctement la doctrine de pilotage de l’enseignement supérieur envisagée par la Loi Baptiste. Cette doctrine s’appuie sur deux piliers : une instance nationale d’évaluation potentiellement unifiée, et un pouvoir accru des recteurs de région académique.

Une instance pour les évaluer tous

Pour l’évaluation, le texte ne mentionne pas le Hcéres mais une « instance nationale indépendante ». La possibilité de la cohabitation de plusieurs instances d’évaluation n’est pas exclue, mais de nombreux indices laissent envisager la concentration de toutes les fonctions d’évaluation au sein d’une seule instance nationale, sorte de Hcéres global :

  • Suppression du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP), qui « a pour mission de formuler toute
    recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et l’Etat »  (Article L732-3). Ces recommandations seraient formulées par l’instance nationale, et le label ESPIG supprimé.
  • Après la perte de pouvoir d’accréditation de la Commission consultatives nationale des IUT (CCN-IUT) et le transfert de la mission d’évaluation des IUT au Hcéres, c’est au tour des écoles d’ingénieur de suivre le même chemin, avec la perte de pouvoir de la Commission des titres d’ingénieur (CTI).
  • L’absorption de la CEFDG par le Hcéres est un projet récurrent, et de plus en plus concret.

Ainsi, on peut tout à fait envisager un scénario du type : si le Hcéres n’est pas supprimé, il devient l’instance nationale indépendante unique en charge de toutes les évaluations ; si le Hcéres est supprimé, on crée sur sa base une instance nationale indépendante unique en charge de toutes les évaluations.

Cette unicité laisse aussi envisager un référentiel d’évaluation resserré unique pour tous les types de formations et tous les établissements, rendant tout le système comparable par l’approche qualité, et donc pilotable de façon unifiée.

Un recteur de région académique pour les contrôler tous

La Loi Baptiste modifie substantiellement le rôle et le pouvoir des recteurs de région académique, auparavant limité au dialogue de gestion et aux situations de crise comme les mises sous tutelle. Par exemple :

Les directeurs d’école sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur nommés par le recteur de région académique – Article L713-9

Cette petite modification est surtout symbolique, mais elle modifie profondément le rapport entre les établissements et le rectorat, et elle témoigne d’un transfert de pouvoir du ministère vers les rectorat de région académique, qui retrouvent ainsi le chemin du le rôle de bras armé de l’État sur les établissements d’enseignement supérieur qu’ils ont progressivement perdu entre les lois Faure et LRU.

Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, l’établissement peut, dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et renvoyant à la stratégie, l’organisation et le pilotage de la politique de formation, être accrédité pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation, au sens de l’article L. 712-4 du code de l’éducation, enseignés dans l’établissement et mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Une instance nationale indépendante évalue périodiquement l’offre de formation de l’établissement. Cette accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. – Article L613-1

Si les accréditations restent du pouvoir du Ministère, la Loi Baptiste envisage de les délivrer, sur la base d’une évaluation de l’établissement, par établissement et grand secteur disciplinaire. Ainsi, l’ouverture, ou la fermeture, effective des formations reposera moins sur l’accréditation que sur les moyens. Or, les recteurs de régions académiques vont prendre un contrôle sans précédent sur les moyens des établissements, grâce aux COMP 100%, que le ministre estime être « des outils puissants pour la territorialisation de l’enseignement supérieur ».

Par « territorialisation », il ne faut pas comprendre « délégation aux établissements des décisions concernant l’offre de formation », mais seulement « délégation aux recteurs de région académique » : les nouveaux COMP permettent d’« Apporter la discussion au plus près du terrain », mais pas pour autant les décisions, qui restent entre les mains de l’État, au travers des recteurs de région académique. Ces derniers, aidés de Fresq et Quadrant, pourront contrôler beaucoup plus finement que le ministère le financement de chaque filière, et même de chaque parcours.

La Loi Baptiste n’indique cependant pas si les établissements privés seront obligés d’alimenter les fichiers administratifs centraux, qui permettent de calculer les indicateurs de performance des établissements et formations. Sans cette obligation, les décisions d’orientation et de pilotage seront prises sur la base d’informations déloyales, puisque calculées pour le public et déclarées pour le privé.

Cette territorialisation du contrôle de l’État sur l’offre de formation rejoint le constat fait précédemment sur la prise de contrôle des recteurs de région académique sur la collation des grades, et sans doute sur le périmètre des cercles de partenariat et d’agrément. Mais cette extension de pouvoir ne s’arrête pas là :

Philippe Baptiste déclare s’appuyer sur les recteurs délégués Esri « pour qu’ils agissent en première ligne dans la gestion des troubles dans les établissements qui dépendent de leur rectorat, pour la remontée des informations, pour la contribution aussi directement des grands chantiers de notre ministère ».

« Je veux aussi qu’ils soient à la manœuvre pour piloter le chantier essentiel du logement étudiant. Avec ma collègue ministre du logement, Valérie Létard, nous avons confié au binôme préfet-recteur le suivi territorial de ce grand projet voulu et annoncé par le Premier ministre. »

Ce mouvement de « territorialisation » impliquant l’abaissement de l’autonomie des présidences d’université se retrouve également dans la Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur définitivement adoptée le 2 juillet 2025, qui instaure des sections disciplinaires internes aux rectorats et présidées par un de ses membres. Elle se retrouve aussi dans la Loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, qui dispose en particulier que les conseils territoriaux de santé et les agences régionales de santé pourront agir sur les capacités d’accueil dans les filières santé.

Opportunément, six des sept recteurs ESRI ont été changé il y a moins d’un mois.

Pour conclure

Annoncée comme devant réguler le secteur privé lucratif sauvage, la Loi Baptiste assume plutôt être une complète refondation de la régulation de tout l’enseignement supérieur, public inclus. Sa réussite est subordonnée à l’articulation avec la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques, dont abuse le secteur privé. Un échec pourrait avoir des répercussions dramatiques pour tout notre appareil d’enseignement supérieur, et en particulier pour le secteur public.

Qu’elle réussisse ou non, la Loi Baptiste procède d’une concentration des pouvoirs dans une instance nationale indépendante d’évaluation et dans les mains des sept recteurs de région académique. Ces recteurs pourraient bien retrouver l’ancien rôle des chanceliers des universités, mais étendu à l’ensemble de l’enseignement supérieur, en particulier public, y compris les écoles d’ingénieur et de commerce, la CTI et la CEFDG se dirigeant vers une perte de pouvoir, voire une absorption.

En cas d’usage brutal des COMP et de Quadrant par les recteurs de région académique, cette concentration des pouvoirs pourrait aboutir une perte substantielle des pouvoirs des présidences d’université et direction d’école sur l’offre de formation de leur établissement, et une mise en concurrence directe avec des établissements privés, y compris lucratifs, autorisés à délivrer les mêmes diplômes, mais échappant aux obligations d’admettre tous les étudiants et de fonctionner essentiellement sur de la subvention pour charge de service public.

Dans ce second billet, nous voyons comment cette nouvelle situation pose des bases très solides pour avancer sur l’acte II de l’autonomie des universités.

Loi Baptiste : une lecture en marche arrière

 

 

COMP100% : les universités libres d’obéir

En pleine débâcle autour de la vague E du Hcéres, le Ministre de l’ESR a annoncé l’extension des Contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP), dès 2026, à la totalité des établissements et « au premier euro », donc à la totalité des subventions pour charge de service public (SCSP), traitement des fonctionnaires compris. Que sont les COMP ? Qui les décide ? A quoi servent-ils ? Si leurs chances d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur sont quasiment nulle, nous allons voir que le danger est grand d’aboutir à des universités seulement libres d’obéir.

En 2024, dans son discours à l’occasion de la cérémonie de signature de la 1re vague des Contrats d’Objectifs, de moyens et de performance 2023-2025, Mme Retailleau, alors Ministre de l’ESR expliquait :

il est un autre chantier particulièrement structurant pour nos établissements, nécessaire pour les rendre plus agiles et aptes à répondre avec efficacité aux nombreuses exigences du moment.

C’est dans cette optique que j’ai décidé d’installer un nouvel outil, les Contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), dès mon arrivée au Ministère. […]

Il permet de refonder le dialogue avec les rectorats et le ministère, et d’installer une signature d’établissement parfaitement identifiée. […]

Le travail réalisé durant cette première vague a permis de confirmer la vocation des COMP à incarner le renouvellement du dialogue Etat-établissement.

C’est un outil de responsabilisation et de pilotage de l’écosystème ESRI, plus proche du terrain, et plus exigeant du fait de son suivi annuel, que nous avons réussi à créer. Mais basé sur la confiance, l’autonomie des universités et une évaluation a posteriori. […]

En outre, et c’est là aussi un point essentiel, c’est un outil qui entraine des conséquences en fonction de l’atteinte, ou non, des objectifs fixés.

Ce changement de posture est essentiel.

Il traduit ma volonté de faire du Ministère un « Ministère stratège », en mesure d’évaluer réellement les trajectoires des établissements et d’en tirer les conséquences nécessaires, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

Les COMP permettent à l’État de conditionner les subventions des établissements à l’atteinte d’objectifs chiffrés

Les contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP) sont des outils permettant à l’État de conditionner les subventions des établissements à l’atteinte d’objectifs chiffrés. Une expérimentation est cours, avec des COMP portant en moyenne sur 0,8% de la subvention pour charge de service public (SCSP), soit un peu plus de 200 M€.

Concrètement, le principe est que les établissements s’engagent sur un ensemble d’actions, qui peuvent aller des missions cœur de métier, comme l’offre de formation, à des besoins courants, comme l’installation du WIFI. Pour chaque action, les COMP mentionnent un budget, un indicateur et un objectif à atteindre dans les 3 ans. L’État verse ensuite le budget en trois phases : une avance de 50 % la première année, un complément de 30 % la deuxième, et le solde de 20 % la dernière année seulement si l’ensemble des objectifs est atteint.

La conception des COMP est discrète, discrétionnaire et inégalitaire

La conception des COMP est discrète : alors qu’ils pourraient servir de support à une discussion stratégique collégiale au sein des universités, les COMP sont seulement approuvés par les Conseils centraux, généralement en urgence, et sans associer largement les personnels. Si vous travaillez dans l’ESR, il y a de forte chance pour que vous ayez déjà un COMP, dont on ne vous a jamais parlé, que vous n’avez jamais vu, et que vous seriez incapable de trouver rapidement.

La conception des COMP est discrétionnaire : elle se fait par un « dialogue de gestion » entre les présidences et l’État, en réalité une forme de négociation totalement discrétionnaire et confidentielle, non collégiale, non documentée, et hors de toute réglementation. Ils ne font l’objet d’aucune transparence systématique, alors que leur forme serait tout à fait adaptée à une instructive publication en données ouvertes.

Ajout 23/05/2025 : En PACA, les COMP seront discuté par une « instance de concertation de l’ESRI coprésidée par le conseil régional et la région académique », ce qui démontre un pilotage politique concerté entre l’État et les Régions.

La conception des COMP est inégalitaire : contrairement aux modèles d’allocation des moyens, qui sont la norme dans la plupart des pays, les COMP ne se basent pas sur des critères communs à tous les établissements, garantissant une forme d’égalité de traitement débattable. Au contraire, les COMP permettent à l’État un traitement complètement inégalitaire des établissements, y compris en individualisant les missions et la dépense publique, ce que Mme Retailleau appelle « installer une signature d’établissement », et qui nous rapproche de la possibilité d’aboutir à un système dual, « Universités d’Excellence » et « Collèges universitaires ».

Ainsi, les COMP ne permettent ni aux personnels de connaitre les orientations stratégiques qui guident leur action, ni au citoyen de connaître les orientations stratégies décidées par l’État. Ils ne sont pas des outils démocratiques, mais des outils de différenciation inégalitaire au service du gouvernement.

Les COMP sont des outils bureaucratiques, spécieux et fondamentalement inefficaces

Les COMP sont un outil bureautique au sens littéral du terme : un outil de gouvernement depuis un bureau, au travers de documents administratifs, sans jamais avoir besoin de rencontrer les gens qu’on dirige. Le rapport très critique de la Cour des comptes est clair « Ces contrats constituent des accélérateurs des projets de transformation interne, sur les priorités ministérielles, mais aussi sur les projets de pilotage et de gestion. » : il s’agit de transformer, de piloter et de gérer, selon les priorités ministérielles, avec des « calendriers contraints » et « près de 650 indicateurs différents ». On retrouve là le pire de la bureaucratie.

Les COMP sont aussi un outil spécieux : tous les Ministres les présentent comme un outil de « confiance mutuelle avec l’État », ce qui est fondamentalement spécieux puisque la confiance rend inutile les contrats. L’appellation « contrat » est elle-même spécieuse, puisqu’elle ne correspond en rien à l’Article 1102 du Code civil: les établissements ne sont libres ni de contracter ou de ne pas contracter, ni de choisir leur co-contractant, ni de déterminer la forme et le contenu des COMP. L’État peut modifier unilatéralement les COMP ou ne pas tenir ses engagements, et les établissements n’ont aucun moyen sérieux de recours.

Les COMP sont enfin un outil fondamentalement inefficace : la loi de Goodhart garantit que (1) les décisions iront à l’inverse de ce qui est souhaitable, et que (2) les acteurs chercheront à optimiser les indicateurs plutôt que leur action. Prenons simplement la réussite étudiante : (1) priver du solde les établissements qui n’atteignent pas le taux de réussite fixé par l’État mettrait encore plus en difficulté les établissements qui le sont déjà – on peut espérer que ce n’est pas le but ; (2) pour éviter cette situation, ces établissement n’auront d’autre choix qu’augmenter artificiellement les notes – ce qui reste toujours plus simple qu’améliorer le niveau de préparation des lycéens qu’on recrute, par exemple.

Il est important de noter que l’État n’a pas besoin de mettre en action la punition budgétaire : la simple menace suffit déjà largement à forcer les acteurs dans la direction voulue, les acteurs mettant d’eux-même tout en œuvre pour éviter d’en arriver à la sanction.

Ainsi, avec les COMP, les établissements ont toutes les obligations mais aucun pouvoir, et l’État a tous les pouvoirs mais aucune obligation. C’est donc un outil adapté pour faire obéir, mais pas du tout adapté à l’amélioration des performances ou de la qualité. Leur seule réelle utilité est de corseter l’autonomie des établissements, sans carotte mais avec un bâton budgétaire.

Le Ministre entend les rendre obligatoire en 2026, donc avant qu’on puisse évaluer leur première expérimentation. Il envisage aussi une nouvelle forme, beaucoup plus dangereuse : les COMP100%.

Les COMP100% sont un outil en parfait accord avec « l’acte II de l’autonomie »

Dans leur forme actuelle, les COMP sont déjà envisagés comme des moyens d’ingérence dans les politiques internes des universités. Dès 2023, la Cour des comptes recommandait par exemple de les utiliser pour contraindre les universités à « l’augmentation du temps de travail pour les personnels non enseignants ».

Comme l’incitation n’a pas été suffisante, le Ministre entend passer la couverture des COMP de 0,8% à 100% de la SCSP, ce qui revient à passer d’un coup d’environ 0,2 Md€ à environ 14 Md€ (82% du budget des établissements), et ce pour tous les établissements et de façon obligatoire.

Alors que les COMP actuels peuvent se limiter aux « extras » et être éventuellement refusés par les établissements s’ils sont jugés inacceptables, les COMP100% diffèrent trois aspects :

  1. les établissements ne peuvent pas les refuser, au risque de renoncer à la totalité de leur SCSP – impensable ;
  2. les objectifs « cœur de métier » sont incontournables : taux de réussite, taux insertion professionnelle, et pourquoi pas quantité de productions scientifiques ;
  3. la conditionnalité est mécaniquement étendue aux subventions dédiées aux salaires des personnels, qui composent le gros de la SCSP, donc y compris le traitement des fonctionnaires.

Sur ce dernier point, la  présidente de l’Université de Poitiers émet des doutes :

« Ce n’est pas réaliste, dans la mesure où il y a un socle budgétaire lié à la masse salariale qui est incompressible. À travers ce socle, nous sommes déjà dans l’exercice de nos missions de service public. La part de discussion stratégique doit donc se situer à un niveau qui nous permet d’être rassurés sur notre SCSP, et d’aller au-delà »

Pourtant, il n’y a aucune autre interprétation possible d’un COMP100% que le conditionnement du traitement des fonctionnaires à l’atteinte d’objectifs chiffrés. Fonctionnaire, nous le sommes pour l’instant, mais cela pourrait bien changer. La « masse salariale » deviendrait alors tout à fait « compressible ». Quant à « aller au delà », le contexte ne s’y prête guère.

L’exécutif étant en « état d’urgence budgétaire  », il ne s’agit bien sûr pas d’investir plus, mais seulement de dépenser moins. On peut donc écarter la possibilité de COMP100% permettant d’obtenir 20% de SCSP en plus pour les établissements qui atteignent leurs objectifs, et prévoir raisonnablement 20% de SCSP en moins pour les établissements qui ne les atteignent pas. Le pourcentage pourra évidemment évoluer, mais s’il devient anecdotique, tout le dispositif perdra son intérêt.

Comme le recommande le rapport Gillet, Mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation :

un échec devra aboutir à des conséquences visibles sur le plan budgétaire. Les COMP prendraient alors vie et sens dans un écosystème avec des règles redéfinies.

Même au delà du contexte budgétaire actuel, la punition budgétaire est un des principes des COMP, comme l’expliquait Jean-Pierre Korolitski dès 2023 :

Des objectifs et des cibles mesurables seront fixés qui, s’ils ne sont pas atteints ou que partiellement, donneront lieu à une réduction, une réorientation ou une suppression des crédits alloués,

Il explique également la nature des COMP100%, qui est la disparition complète des besoins de services publics dans l’allocation des moyens, au profit exclusif de la « performance » :

Accorder, à terme, l’ensemble des moyens sur la performance. […]
La cible à terme devrait clairement être définie comme la mise en œuvre de contrats quinquennaux de performance intégrant l’ensemble des moyens accordés par l’État aux établissements

Ainsi, en théorie et dans l’esprit des COMP100%, un établissement n’atteignant pas les taux de réussite et d’insertion, et pourquoi pas une certaine quantité de publications, fixés par le gouvernement ne serait plus en mesure de payer ses personnels. Cette perspective est raccord avec l’imminente baisse du nombre d’étudiants et les réflexions autour de « l’acte II de l’autonomie », dont la pièce maîtresse est la diminution du nombre d’universitaires fonctionnaires.

Pour la mise en œuvre de cette politique, l’État s’est récemment outillé : InserSup, Fresq et Quadrant calculent et amassent ces indicateurs par appariement de fichiers administratifs à une granularité très fine (pour chaque étudiant individuellement). Ces outils permettent une sorte de pilotage algorithmique, ne nécessitant plus d’évaluations locales. Les COMP questionnent ainsi le rôle du Hcéres.

L’articulation des COMP100% et des évaluations Hcéres soulève d’importantes questions politiques.

Le rapport Cour des comptes nous livre un passage très éclairant sur l’articulation COMP/Hcéres :

L’un des apports majeurs de ces contrats concerne le pilotage de l’offre de formation. Le ministère s’est appuyé sur la constitution d’un outil d’analyse de la performance on en termes de réussite étudiante et d’insertion professionnelle, nommé Quadrant, afin d’engager une démarche de transformation de l’offre de formation, chaque établissement s’engageant à fournir une liste de formations à améliorer sur la durée du contrat. À condition d’ancrer davantage cet outil sur des indices de valeur ajoutée tenant compte du contexte socio-économique de l’établissement et des évaluations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), cet outil d’aide à la décision permet de mieux accompagner les établissements dans l’objectivation de la performance de leur offre de formation.

Ce n’est pas une caricature trop grossière que de traduire « transformation de l’offre de formation » par « fermeture des formations qui n’atteignent pas les objectifs fixés par l’État ». Pour prendre cette décision, les COMP n’utilisent qu’un indicateur calculé par les outils administratifs InserSup, Fresq et Quadrant, sans intervention humaine. La Cour recommande « d’ancrer d’avantage » ces décisions sur les évaluations Hcéres, qui elles apportent l’aspect humain. La présidente du haut conseil est consciente de cette question :

AEF info : Selon vous, le HCERES doit-il évaluer la performance d’un établissement ou doit-il faire de l’assurance-qualité, autrement dit plutôt évaluer la manière dont lui-même évalue sa performance et organise son pilotage ?

Coralie Chevallier : Je pense qu’il faut faire les deux. Notre rôle est aussi de demander aux établissements comment ils savent que leur offre de formation correspond bien à leur stratégie, et ce qu’ils comptent faire quand une formation présente des signaux d’alerte. Mais nous devons être respectueux de leur autonomie. L’évaluation ne doit pas avoir de répercussion automatique sur les formations.

Ainsi, les COMP sont conçus pour avoir une répercussion automatique (contrôle-qualité), contrairement à l’évaluation (assurance-qualité). Mais que se passe-t-il lorsque les deux entrent en conflit ?

Les COMP100% risquent d’être en conflit quasi-systématique avec les évaluations Hcéres, mais l’emportent

Lorsque COMP et évaluations sont alignés, c’est-à-dire que les objectifs ne sont pas atteints et que les évaluations Hcéres notent des manquements dans l’exercice des missions, alors il parait raisonnable d’envisager une « transformation ». Malheureusement, la vague E nous enseigne que ces cas sont extrêmement minoritaires : l’écrasante majorité des avis défavorables provisoires réellement problématiques sont dus à des effets de contexte : austérité budgétaire, fragilité des bacheliers, fragilité de l’économie locale, échec de réformes… C’est précisément ce qui a légitimé la colère des enseignants face à ces avis, perçus comme injustes.

La question qui se pose est donc : comment agir lorsque l’évaluation qualitative est satisfaisante mais que les objectifs des COMP ne sont pas atteints ? L’esprit et la conception des COMP100% ne laissent en réalité pas de place à la simple alerte qu’on trouve dans les évaluations Hcéres. Ils ne laissent pas non plus de place à une prise de distance avec les injonctions étatiques, comme sont en position de le faire les experts Hcéres.

Pour les COMP100%, peu importe les raisons, lorsqu’un objectif n’est pas atteint, le solde ne doit pas être versé. Déroger à cette règle ruinerait les COMP, les réduisant à d’inutiles doublons des projets annuels de performances (PAP) – documents réglementaires déjà approuvés chaque année par les CA des universités, et correspondants presque exactement aux COMP (des indicateurs avec des cibles), à l’exception de budgets associés.

Les COMP100% camouflent des questions purement politiques sous une couverture technique

Prenons pour exemple les IUT, qui concentrent un peu tous les problèmes contextuels : réforme impossible à mettre en œuvre, taux élevés d’enseignants vacataires, obligation d’inscrire des bacheliers insuffisamment préparés et d’atteindre 50% d’insertion professionnelle. Le Hcéres l’a constaté : le travail des équipes pédagogiques est qualitatif, mais, en conséquence de la réforme, les taux de réussite et d’insertion ne sont pas aux niveaux attendus par l’État. Alors que les rapports Hcéres peuvent se lire comme « Attention, il y a un problème avec la réforme », les COMP disent simplement « l’État doit définancer ces formations ».

Cet exemple montre bien que les COMP camouflent sous une considération technique (des objectifs chiffrés non atteints) de nombreuses questions politiques : Quelle était l’intention de la réforme ? Quel doit être le rôle des IUT dans notre système éducatif ? Est-ce les IUT qui ne remplissent pas ce rôle, ou ce rôle qui est mal défini par l’État ? Faut-il fermer les IUT ? Les réformer de nouveau ? Diminuer leur budget ? Au contraire l’augmenter ? Réformer le bac technologique ? Le marché du travail à bac+3 ? Etc.

A toutes ces questions politiques, les COMP100% répondent brutalement par une baisse de la dotation de l’établissement. Ce constat ne se limite pas aux IUT, mais se généralise sans réserve à la plupart des formations, avec certitude à toutes les actions cœur de métier, et même sans doute à d’autres.

Ainsi, les évaluations Hcéres risquent de ne pas venir en renfort, mais bien en contradiction des COMP100%, démontrant par l’évaluation que les décisions algorithmiques de l’État ne correspondent ni aux besoins de la nation, ni aux particularités territoriales, ni à la recherche de qualité, mais seulement à une conformation docile à des indicateurs techno-bureaucratiques.

Les COMP100% visent essentiellement l’imposition d’une politique adéquationniste sans assise légale.

Une recherche sur les COMP dans Légifrance montre qu’ils n’apparaissent que trois fois, et jamais dans un texte réglementaire. Surtout, cette recherche confirme que le Ministère prépare, sans annonce mais depuis longtemps, le passage aux COMP100%.

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (DGESIP, 23 mars 2023) :

transformation de l’offre de formation : mobilisation des leviers réglementaires (accréditation) et financiers (France 2030, contrats d’objectifs de moyens et de performance, contractualisation) pour inciter les établissements à développer une offre de formation professionnalisante, pour permettre la création ou l’évolution de formations correspondant aux métiers d’avenir ou aux métiers en évolution.

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (MESR, 31 août 2024) :

le renforcement de l’autonomie des établissement par le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance établis entre l’Etat et les opérateurs et d’un nouveau modèle d’allocation des moyens ;

Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres, 11 janvier 2024) :

L’évaluation opérée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur doit jouer pleinement son rôle de régulation de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche par l’appréciation de la qualité des performances afin que des conséquences puissent en être tirées tant par les entités évaluées que par les autorités publiques qui en assurent la tutelle. En particulier l’évaluation doit être directement utile dans le cadre de la conclusion des contrats d’objectifs, de moyens et de performance des organismes de recherche, des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur. Ainsi conçue, elle doit constituer l’accompagnement nécessaire d’une autonomie renforcée des établissements.

Ces trois textes révèlent que les COMP ont toujours eu vocation à devenir des COMP100%, seuls à même de constituer « un nouveau modèle d’allocation des moyens », dont l’objectif n’est pas la recherche de qualité, mais seulement la « transformation de l’offre de formation ». 

Ils révèlent également que cette « transformation » a pour seul objectif la « professionnalisation », c’est-à-dire la mise en œuvre d’une politique adéquationniste, par l’alignement des places de formations sur les besoins immédiats du secteur productif, à l’exclusion de toutes autres considérations, et qu’il faudra pour ça une utilisation conjointe des « accréditations » et des COMP100%.

Ils confirment enfin le rôle envisagé par le gouvernement pour le Hcéres vis-à-vis des COMP100% : « l’appréciation de la qualité des performances (sic) afin que des conséquences puissent en être tirées », c’est-à-dire la suppression des budgets aux formations qui ne correspondraient par aux objectifs d’insertion professionnelle fixés par l’État.

Les COMP100% sont au service d’une approche idéologique et obtuse de l’ESR

Sous couvert de pragmatisme, la politique portée par les COMP100% relève d’une idéologie banale, l’adéquationnisme et l’utilitarisme, dont les limites et dangers sont bien connus, mais qui correspondent bien à la pensée et volonté de M. Macron :

A propos des COMP et de la recherche, M. Macron ne disait rien d’autre, en 2023, lors de la réception pour l’avenir de la recherche française :

Présidents, regardez-moi, c’est 0,8 ou 1 % du budget de l’université. Objectivement, on ne fera croire à personne que ça s’appelle de l’autonomie. Ce n’est pas vrai. […]

Aujourd’hui, une mauvaise évaluation n’a aucune conséquence, quasiment sur une équipe de recherche. Ça veut dire que collectivement, si on veut qu’il y en ait moins, il faut qu’on accepte de se dire que sur une équipe de recherche qui a une mauvaise évaluation, on accepte de la fermer […]

Il frappant de constater que les COMP sont présentés comme des outils pour « l’autonomie des universités ». L’argument est systématique, et parfois martelé lourdement : l’expression apparaît 7 fois dans le discours de Mme Retailleau sur les COMP par exemple.

Pourtant, il est factuel que la seule autonomie laissée par les COMP100% aux universités est de choisir comment atteindre les objectifs que l’État leur fixe. Cela n’est pas sans rappeler la liberté d’obéir décrite par J. Chapoutot, qui décrit comment un étage managérial « stratège » fixe les objectifs à atteindre, mais sans jamais dire aux acteurs comme y arriver, laissés ainsi libres de leur action à l’expresse condition que les objectifs soient atteints.

Cette approche managériale est explicitement promue dans le rapport Gillet, dans l’encart « Saisir l’opportunité offerte par les nouveaux COMP universitaires » :

Dans tous les cas, le MESR devra s’arrêter à son rôle dans l’élaboration du COMP, confiera les étapes suivantes à ses opérateurs et se concentrera ainsi sur son rôle de tutelle en laissant les établissements libres des moyens employés pour atteindre les objectifs fixés et contractualisés.

Tout le monde veut être stratège (mais personne ne propose de stratégie)

Ce « Ministère stratège », voulu par Mme Retailleau et en passe d’être concrétisé par M. Baptiste, entre en conflit direct avec les « présidences stratèges », voulue par la LRU pour promouvoir l’autonomie des universités. Nous sommes vraiment au cœur de la bataille autour de l’acte II de l’autonomie.

Ce conflit se retrouve explicitement dans ce récent amendement du gouvernement, jugé irrecevable, qui proposait que les universités puissent accréditer elles-mêmes leurs diplômes, à condition d’accepter l’adéquationnisme comme seul objectif : en étant prêt à renoncer à son pouvoir d’accréditation, le gouvernement démontre qu’il considère que sa seule utilité est d’imposer sa « stratégie » aux établissements, et pas du tout une supposée recherche de qualité de service rendu à la nation.

L’adéquationnisme ne fait pas une stratégie. C’est tout juste un politique gestionnaire obtuse, idéologisée et vouée à l’échec : même en imaginant qu’il est souhaitable d’aligner strictement les places de formation sur les besoins de l’emploi productif, la mise en œuvre de fracasse sur le mur de la réalité et l’incapacité des dirigeants à établir des priorités sérieuses.

Le mur des réalités. Les décisions de fermeture de Master qui seraient prises aujourd’hui seraient mise en œuvre dans un an, pour une fermeture effective dans deux ans (après la diplomation des M1 déjà inscrits), sur la base d’information datant d’il y a deux ans (le temps de calculer les indicateurs), concernant des étudiants inscrits en Master il y a quatre ans, et en Licence il y a 7 ans au moins : six ans à grand minima, plus raisonnablement dix, durant lesquels les besoins de l’emploi et le contexte auront changé de multiple fois. Et tout cela sans répondre aux questions : que valent des diplômes de Masters supprimés ? Que deviennent les étudiants en Licence qui visaient ce Master ? Que deviennent les bacheliers dont on ferme la future Licence ? Etc.

L’incapacité des dirigeants à prendre des décisions et établir des priorités. C’est bien parce que le « Ministère stratège » n’a aucune idée de comment mettre en œuvre ces décisions, ni aucune réponse à ces questions cruciales, qu’il se décharger sur « l’autonomie », en fixant les objectifs mais surtout sans jamais prendre de responsabilité. Sauf que le « Ministère stratège » ne démontre pas non plus de capacité particulière à prédire les évolutions de l’emploi, étant pratiquement sous tutelle du Ministère de l’économie, qui est lui-même sous tutelle de l’Élysée. Si on ne connaît aucune prédiction réussie, on en connaît des ratées, par exemple dans le nucléaire :

« Pourquoi on n’a pas assez d’équipes formées ? Parce qu’on nous a dit : ‘Non, votre parc nucléaire va décliner. Préparez-vous à fermer des centrales’ (…). Évidemment, on n’a pas embauché des gens pour en construire d’autres, mais pour en fermer »

Au final, les COMP100% sont un outil de « mise au pas du monde universitaire », mais une mise au pas vers rien

Las, cela fait 20 ans qu’on réfléchit à comment rendre les uns ou les autres « stratèges », sans jamais y arriver. Peut-être est-ce parce qu’on ne discute jamais de stratégie. Les sujets ne manquent pourtant pas, entre la stagnation économique, la stagnation éducative, les grandes crises démocratiques, diplomatiques et écologiques, et le déclin démographique.

En réalité, les COMP100% permettent de « mettre au pas le monde universitaire », comme le craint le Ministre, qui semble parfaite informé de ce que ce type d’outil peut donner dans des mains extrêmes :

À l’heure où le monde de la science, de la recherche et du savoir est sous le feu roulant de pressions politiques partout à travers le monde, [le COMP100%] est un acte de guerre contre nos libertés académiques.

Et il est vrai que réduire l’enseignement supérieur à une forme d’insertion professionnelle est fondamentalement dangereux :

Une université sans liberté n’enseigne plus, elle dresse. Elle ne forme pas des esprits, elle fabrique de la docilité.

La défense des libertés académiques n’est pas négociable. Les remettre en cause, c’est saper les fondements de notre démocratie.

De fait, des COMP100% utilisés essentiellement pour « transformer l’offre de formation » vers plus de « professionnalisation », sans stratégie, sans prospective, et sans aucune chance d’y arriver faute d’indicateurs adaptés et de capacité de décision raisonnable, ne sont qu’une « mise au pas du monde universitaire » mais vers rien.

Ajout (30/04/2025)

La communication du Conseil des ministres du 28/04/2025 confirme la généralisation des COMP100% dès 2026, et son usage comme outil de coercition adéquationiste (« Pour garantir l’adéquation permanente entre formation et besoins économiques »), en faisant explicitement le lien entre les COMP, capacités d’accueil et Insersup.

Je ne m’explique cependant pas comment cela permettra de réguler « les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une évaluation de leur qualité » qui « pénalise tant les jeunes et adultes ». Ça ressemble à « Puisqu’on a décidé de ne pas réguler le secteur privé, et que ce dernier pénalise les jeunes, nous allons sur-réguler le secteur public ».

4. Territorialiser l’offre de formation dans l’enseignement supérieur

S’agissant de l’offre de formation dans le supérieur, des travaux sont engagés sur les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une évaluation de leur qualité. Elles se sont en effet fortement développées, sans que des leviers de régulation suffisants aient été conçus.

S’agissant de l’accès à cette offre, la fracture territoriale constitue un frein majeur à l’adéquation entre les compétences disponibles et les besoins économiques locaux.

Cette situation pénalise tant les jeunes et adultes, qui ne peuvent accéder aux formations correspondant aux emplois de leur bassin de vie, que les entreprises qui peinent à recruter les compétences nécessaires à leur développement.

Pour garantir l’adéquation permanente entre formation et besoins économiques, nous souhaitons renforcer la gouvernance partenariale territoriale en associant pleinement les acteurs locaux, aux décisions stratégiques concernant l’offre de formation des universités.

Cette association se concrétisera par leur intégration aux nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur.

Nous souhaitons que cette nouvelle approche contractuelle s’accompagne de deux innovations majeures :

  • une accréditation globale de l’offre de formation qui pourrait remplacer l’accréditation formation par formation, donnant ainsi plus de souplesse aux établissements pour adapter leurs cursus aux besoins évolutifs des bassins d’emploi ;
  • la possibilité de contractualiser une trajectoire d’évolution des capacités d’accueil des établissements, permettant ainsi d‘ajuster les flux de formation aux besoins en compétences identifiés localement. L’orientation efficace de l’offre de formation s’appuiera sur les données, nouvellement développées, d’insertion professionnelles des sortants de l’enseignement supérieur (Insersup).

Les discussions préalables à la signature d’un COMP seront désormais pilotées par les recteurs de région académique et recteurs délégués à l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Innovation, pour assurer, dans la prise en compte des priorités nationales portées par le ministère, une vision au plus près de la réalité des territoires.

Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités, à commencer par les collectivités territoriales. Il serait important d’y associer, suivant les cas, les acteurs du marché du travail, au premier rang desquels les représentants des entreprises du territoire, les organismes nationaux de recherche, ou encore les acteurs de la vie étudiante.

La négociation de ces nouveaux COMP est lancée dès 2025 dans 10 universités des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir de l’année 2026.

Le pilotage de l’offre de formation des établissements pourra s’appuyer sur les données InserSup, nouvellement développées, qui permettent d’avoir une vision fine de l’insertion professionnelle pour chaque formation, à chaque niveau de l’enseignement supérieur.

Bonus…

Discours de M. Macron lors de la réception pour l’avenir de la recherche française, 7 décembre 2023Pour aller plus loin…

[ #VeilleESR #LRU ] Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l’État et les établissements d'ESR- @ccomptes.fr TLDR : Fabriqués dans le secret et dans l'urgence, les COMP n'ont aucune chance de marcher. C'est pourquoi ils doivent être généralisés.

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-03-17T15:32:32.712Z

[ #VeilleESR #LRU ] #COMP : nouveaux contrats portant sur 100 % de la SCSP dans deux régions ; généralisation en 2026 (MESR) par @newstankeduc.bsky.social C'est une avancée majeure vers « l'acte 2 de l'autonomie », sans débat ni concertation. C'est extrêmement grave et dangereux. On va morfler.

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-08T14:12:41.755Z

[ #VeilleESR #LRU ] « Les budgets des universités seront arbitrés, non plus en reconduisant ceux des années précédentes ni en utilisant un modèle mathématique, mais dans une discussion “au premier euro” »P. Baptiste par @newstankeduc.bsky.social Bref, on achève l'autonomie des universités.

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-10T10:11:52.396Z

Je mâche la « vision misérabiliste » depuis quelques jours.J'arrive à une hypothèse étrange, mais qui peut expliquer la violente offensive que le Ministre mène depuis quelques jours sur l'autonomie des universités, notamment avec les COMPs mais aussi une ingérence dans les stratégies budgétaires.

Julien Gossa (@juliengossa.cpesr.fr) 2025-04-14T07:42:43.020Z

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