En 2006, plusieurs Grandes Écoles de management bénéficiaient déjà d’une personnalité juridique et d’une autonomie en ayant adopté le statut d’association Loi 1901. Certaines Écoles avaient été fondées sous ce statut (EDHEC, ESSEC, ESC Rennes, etc.) tandis que d’autres l’avaient adopté dans les années 70 ou 80, à l’image de l’EM Lyon ou d’Audencia Nantes.

Cette dernière école était alors souvent citée en exemple de gouvernance autonome par rapport à sa Chambre de Commerce; cette autonomie étant considérée, à juste titre, comme l’un des facteurs explicatifs de sa forte progression au cours des décennies 90 et 2000. Mais pour la majorité des établissements (HEC, ESCP-EAP, Grenoble EM, ESC Toulouse, ESC Reims, ESC Rouen, Bordeaux EM, ESC Dijon, EM Normandie, ESC Clermont, ESC Pau, ESC Troyes, ESC Amiens, ESC Brest, etc.), le modèle de gouvernance restait celui d’un établissement rattaché à la CCI de son territoire.

Au cours de la décennie écoulée, les modèles de gouvernance ont profondément évolué. Les facteurs explicatifs de cette évolution sont liés à ce que l’on peut appeler un effet ciseau. D’un côté, les réformes successives menées par l’État ont considérablement réduit les moyens financiers (réforme de la TATP, diminution de la TFC, ponctions sur les fonds de roulement) et donc les marges de manœuvre des Chambres de Commerce.

De l’autre, les Grandes Écoles de management ont connu une forte croissance de leurs activités et ont souvent un budget plus élevé que leurs CCI de rattachement. Les CCI ayant de plus en plus de mal à soutenir financièrement leurs écoles, elles leur ont progressivement attribué une autonomie supplémentaire afin de favoriser leur développement propre.

Ce mouvement a conduit de nombreuses Écoles consulaires à passer au statut d’association Loi 1901 durant la décennie écoulée: EM Normandie (2007), Rouen Business School (2008), Reims Management School (2011), ESC Troyes (2011), Montpellier Business School (2013), ESC Dijon (2013), etc.

Face aux limites de ce statut associatif, le législateur, fortement inspiré par la CCIP, a élaboré un nouveau statut mieux adapté aux contraintes nouvelles des établissements d’enseignement supérieur issus du monde consulaire. Portée par Thierry Mandon (alors Secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification), la loi du 20 décembre 2014 permet la création de sociétés anonymes d’un type particulier: les EESC (Établissements d’Enseignement Supérieur Consulaires). L’EESC est une société anonyme, régie par le droit des sociétés. Il comporte néanmoins des dispositions spécifiques :

• la non lucrativité de ses activités,
• l’impossibilité de distribuer des dividendes (les profits doivent être réinvestis dans la structure, à l’image d’une association Loi 1901),
• la possibilité pour les CCI de créer un EESC et de lui apporter, sans droits, ni taxes ni impôts, leurs actifs mobiliers et immobiliers. L’avantage est bien évidemment fiscal (un transfert du patrimoine immobilier d’une CCI vers une association aurait eu un coût fiscal insupportable) mais il est également patrimonial: alors qu’une cession d’actifs à une association se serait traduite pour une CCI par un abandon de ses actifs, il n’en est rien dans le schéma de l’EESC; dans ce schéma, la CCI transfère un actif immobilier mais elle reçoit en échange des titres,
• la possibilité d’ouvrir le capital à des actionnaires extérieurs au monde consulaire,
• un schéma de gouvernance qui garantit la majorité des droits de vote pour le monde consulaire (et l’absence de minorité de blocage).

Ce nouveau statut devrait permettre aux Grandes Écoles de management françaises de disposer enfin de l’autonomie et des moyens financiers nécessaires à leur développement. En 2016, quatre écoles consulaires ont adopté ce nouveau statut : HEC (avec transfert du patrimoine immobilier), Grenoble EM (sans transfert), Toulouse Business School (sans transfert) et l’ESC Dijon (avec transfert). D’autres écoles sont désormais dans une phase de réflexion avancée.

Le cas de l’ESC Dijon

En matière d’évolution de la gouvernance, le cas de l’ESC Dijon est emblématique des mutations de la décennie écoulée. En quatre étapes, l’École que je dirige est passée d’un établissement consulaire à une véritable « société à objet éducatif ». Cette mutation a non seulement impacté son statut juridique, mais également son organisation, son management et sa vision de l’avenir.

Étape 1. L’établissement consulaire. En 2006, l’ESC Dijon était un établissement de la CCI Dijon, sans personnalité juridique. Le Directeur de l’École reportait au Directeur général de la CCI. Son horizon de gestion se situait entre le mois (les signatures ou non du trésorier de la CCI sur les engagements) et l’année (la validation du budget par le bureau et l’AG de la CCI). En dehors des opérations immobilières, le niveau des investissements était bas et focalisé sur les investissements courants (informatique, entretien). Si l’École n’avait qu’une autonomie très limitée, en revanche, elle bénéficiait d’un très fort soutien financier de sa CCI: celle-ci contribuait en effet à près de 17% du budget de fonctionnement. Elle bénéficiait également d’un soutien financier important des 3 collectivités territoriales (Grand Dijon, Conseil général de Côte d’Or, Conseil régional de Bourgogne).

Étape 2. Le processus d’autonomisation de fait. Soucieux de stabiliser la direction de l’École et d’asseoir son développement, le Président de la CCI de l’époque a initié en 2006 un mouvement consistant:

• d’une part, à autonomiser la gouvernance de l’école, avec la création d’un conseil de gouvernance (présidé par une personnalité extérieure à la CCI) et une plus grande marge de manœuvre laissée au Directeur général de l’École,
• d’autre part, à réduire en parallèle sa dépendance aux financements consulaires, avec une baisse programmée des financements des CCI.

Étape 3. L’autonomisation de droit. En 2012, le soutien consulaire étant passé sous les 10% du budget de l’École, le Président de la CCI a décidé de donner son autonomie juridique à l’École. Une association Loi 1901 (AGESC) est créée, dans laquelle on retrouve le monde consulaire, les collectivités territoriales, le monde économique, le monde académique et les parties prenantes de l’École (salariés, élèves et diplômés). L’AGESC est présidée par un dirigeant d’entreprise, diplômé de l’École.

Étape 4. La constitution d’une société. En 2016, l’amélioration continue des résultats de l’École et ses ambitions de développement ont conduit le Président de la CCI et le Président de l’AGESC à franchir un cap décisif avec la transformation de l’École en EESC (Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire). Cette Société Anonyme « à objet éducatif » permet à l’École d’accroitre considérablement son autonomie et ses capacités financières. Elle devient en effet propriétaire de son patrimoine (en particulier immobilier) et peut accueillir des investisseurs extérieurs. La société a été créée par la CCI Côte d’Or et l’AGESC au 1er juillet 2016. Une augmentation de capital est d’ores et déjà programmée pour accueillir des dirigeants d’entreprises du territoire et des banques.

Ainsi, pour la première fois dans son histoire, l’ESC Dijon dispose :

• d’une autonomie juridique et décisionnelle forte,
• d’une structure financière solide,
• d’un patrimoine immobilier propre,
• d’une capacité d’investissement significative qui va lui permettre en 2016-2017 (1) d’investir dans la rénovation et l’extension du campus Dijon-Sambin, (2) de créer son incubateur en investissant sur un nouveau campus Dijon-Fleury et (3) d’envisager de nouveaux investissements dans les années à venir pour assurer la transformation numérique de l’École et son internationalisation.

Charge à nous de transformer ces atouts en opportunités.

Dans mon prochain post de cette série de chroniques « 10 ans d’École, 10 ans déjà! », j’aborderai la question de l’identité et de la marque.